La réserve héréditaire en droit français comme obstacle à la liberté
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La réserve héréditaire en droit français comme obstacle à la liberté
La réserve héréditaire en droit français comme obstacle à la liberté de tester en droit anglais Dimanche, 17 Novembre 2013 09:04 Me Indra Balassoupramaniane (Toulouse, France) Une des activités importantes de l'avocat exerçant dans le domaine international consiste à "traduire" et surtout d'adapter des besoins juridiques de clients étrangers dans un autre système de droit. Avocate française spécialisée dans la défense ou représentation des intérêts de clients anglo-saxons installés ou ayant investis en France, je suis constamment confrontée à ce genre de problème et suis, de ce fait, régulièrement amenée à conseiller, voire mettre en place des techniques juridiques afin de contourner certaines dispositions du droit français incompatibles avec des principes du droit du pays d'origine. Le droit des successions en est un exemple représentatif. En France, la liberté de tester n'est pas absolue. En d'autres termes, tout individu ne peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament car il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants et des ascendants. Le Code civil français fixe ainsi des règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est donc impossible, par exemple, de déshériter un enfant. Or, la notion de réserve héréditaire n'existe pas en droit anglais. Le système britannique pose en effet le principe que tout individu majeur et capable est entièrement libre de disposer de ses biens au profit du ou des bénéficiaires de son choix, sans limitation liée à l'existence d'héritiers réservataires comme en France. En conséquence, cette notion de réserve héréditaire en droit français se heurte à la liberté de tester du droit britannique. Cette différence de législation pose un véritable problème pour les Britanniques qui viennent investir en France, ces derniers cherchant souvent, à juste titre, à protéger le conjoint survivant. 1/2 La réserve héréditaire en droit français comme obstacle à la liberté de tester en droit anglais Dimanche, 17 Novembre 2013 09:04 Diverses «France techniques »évoquée existent pour contourner cette héréditaire. Liberté de tester la quotité disponible L'une l'intégralité réserve d'entre héréditaire de elles la "quotité consiste et que disponible" le à défunt léguer, peut (proportion par disposer testament, du librement). patrimoine à la personne ne faisant que l'on pas veut partie favoriser de la Assurance-vie Une financier d'une l'assurance-vie sans autre que fiscalité qui cette technique permet intéressante. opération sont de transmis est transmettre la ne mise Ainsi, passe automatiquement en au devant place des moment sommes d'une notaire. de assurance-vie. aux la d'argent succession, bénéficiaires hors part Cette les désignés successorale fonds dernière placés dans est ledit dans en un bénéficiant produit contrat, montants exagérée" d'assurance-vie des est fonds souvent en donation placés est en déguisée à assurance-vie. utiliser devant et avec les ainsi, tribunaux réserve En le effet, faire et par entrer la ilréserve est les notion conseillé héritiers dans de la "prime succession. pour de rester requalifier manifestement vigilant le sur contrat les Vente en viager La la détermination recours. immobilier, réserve vente Ainsi, en héréditaire. ce viager de dernier à la lades mort au valeur profit Sous du rentrant du défunt, du réserve bien, bénéficiaire donc le de du débirentier la plus respect rente concerné dans et de récupérera du la certaines succession. bouquet), représente la conditions les pleine un héritiers autre propriété (notamment moyen du de bien aucun quant contourner la Principes de droit international privé Si résidence en Irlande), testament succession qu'aucune les Grande-Bretagne biens ce principale en part se qui à faveur transmettre fera légale est le dans des dans et cas ne dans le bénéficiaires soit pour concernent un pays la pays dévolue la plupart où plupart où ce des la aux que dernier des règle de biens héritiers le pays mes client civile était meubles clients, anglo-saxons veut réservataires résident, de la privilégier. ilfrançaise part et est que selon réservataire intéressant de les (si l'ancien À ses tel propriétaires sa est dernières mort, de n'existe son Commonwealth rédiger l'ouverture souhait). volontés, ont pas, un leur comme de sans (hors la Toutefois, situés situation en du cette bien technique et répondent non pas se aux celle heurte règles du àdomicile de nature la succession du du défunt). bien transmis. 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