accord sur la mobilite fonctionnelle
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accord sur la mobilite fonctionnelle
ACCORD N°5 ACCORD SUR LA MOBILITE FONCTIONNELLE dans le cadre du projet de création de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Calvados, dont le siège est à Caen, représentée par son directeur général, Monsieur Marc DESCHAMPS, Et, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normand, dont le siège est à Saint-Lô, représentée par son directeur général, Monsieur Marc DESCHAMPS, D’une part, Et les sections syndicales représentatives : Pour la CRCAM du Calvados, les syndicats représentés par : CGT : Monsieur SAINT LORANT Jean-Claude SNECA/CGC : Monsieur HEURTEVENT Jérôme FO : Monsieur LE DENMAT Jean-Yves SNIACAM : Monsieur HAYE Jean-Louis UNSA : Monsieur DESCAZOT Gérard Pour la CRCAM Normand, les syndicats représentés par : CFDT : Monsieur LEMIERE Jean-Claude SUD : Monsieur LECARPENTIER Denis SNECA/CGC : Monsieur LOHOU Jean-Marie UNSA : Monsieur ESTARQUIT Patrick CGT : Monsieur BERTHET Franck 03/03/2005 Mobilité fonctionnelle D’autre part, Il a été conclu l’accord suivant : Préambule Reposant sur le développement et le service au client, les choix d'organisation de la future Caisse Régionale sont orientés à partir des principes suivants : • • • Garantir l'efficacité du fonctionnement d'ensemble à l'issue du processus de fusion. Privilégier l'autonomie, la concertation et la créativité. Favoriser l'émergence de réelles fonctions d'expertise. L'objectif de cet accord est de garantir l'adaptation aux changements de poste des collaborateurs du Siège dans le cadre de la création de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie. Article 1 Définition de la mobilité fonctionnelle 1-1/ La mobilité fonctionnelle résulte d'un changement de poste et/ou d'activité professionnelle par rapport à celle exercée aujourd'hui, du fait de la suppression de poste consécutive à la fusion. Elle nécessite la mise en place d'un plan de formation individualisé (cf. Article 3). Elle peut conduire à une promotion, à une mobilité de même niveau, ou à une mobilité sur un poste de pesée inférieure, dans le cadre des garanties individuelles de classification. Rappel : une mobilité fonctionnelle associée à une mobilité géographique se fait sur la base du volontariat. Article 2 Bénéficiaires Les collaborateurs concernés sont les CDI des Sièges des 3 sites de CAEN, SAINT LO, ALENCON, à la date de la fusion juridique ainsi que les collaborateurs détachés du GIE ATLANTICA, et qui effectuent une mobilité fonctionnelle sur leur site ou un autre site. Article 3 Mesures d'accompagnement Pour favoriser les adaptations professionnelles et l'acquisition de compétences nouvelles, chaque collaborateur concerné par un changement d'emploi se verra proposer les mesures suivantes, par l'intermédiaire, notamment, de la cellule d'aide à l'orientation et du Service Formation : 3-1/ Evaluation des compétences à acquérir avant la prise de poste • identification des compétences actuelles • identification des compétences futures • identification des écarts à partir des fiches de poste du catalogue 03/03/2005 Mobilité fonctionnelle Un bilan de compétence associant le collaborateur et l'employeur et un organisme agréé pourra être mis en œuvre afin d'aider ceux qui le souhaitent. 3-2/ Plan d'adaptation personnalisé et mise en œuvre A partir des éléments de l'évaluation, les actions suivantes seront mises en œuvre : 3-2-1/ Un plan de formation individuel sera établi précisant les objectifs, le contenu et le planning. Les formations devraient débuter au 2 ème semestre 2005 et peut être même anticipées un peu avant. Les formations seront réalisées sur le temps de travail. 3-2-2/ Un accompagnement pour organiser le transfert de compétences pourra éventuellement faciliter la prise de poste. Il pourra prendre la forme de missions de renfort sur site ou de conseils à distance. Une expérimentation dans le Service futur consolidera le côté pratique de l'apprentissage. La durée, le contenu seront déterminés par chaque Responsable d'Activités. Les frais éventuels de déplacements seront pris en charge par la Caisse Régionale. 3-2-3/ Un bilan à 3 mois puis à 6 mois sera établi par le Responsable d'Activités. Il consistera en la vérification du bon déroulement du plan de formation et de l'application pratique dans l'emploi. La Commission formation et le Comité d’Entreprise seront informés sur le contenu du plan de formation détaillé. 3-2-4/ En cas de bilan insatisfaisant sur le poste, sous forme de non maîtrise du nouveau poste, un bilan complémentaire sera réalisé par la DRH, en liaison avec la cellule d'orientation. Il pourra conduire soit à un plan d'adaptation supplémentaire, soit à une ré-affectation sur un autre poste. Cette disposition fera l’objet d’une information lors des réunions de la Commission de suivi. 3-3/ Renforcement de l'Unité Formation La Direction allouera des moyens humains complémentaires à l'équipe cible pour mener à bien ce dispositif. Deux postes de Chargés de mission et un renfort seront proposés dans le cadre du catalogue des postes à pourvoir. Un budget spécifique au plan de formation sera affecté au processus de fusion. 3-4/ Formation des Managers à l'accompagnement des mobilités La Direction intégrera au plan de formation fusion une action de formation des managers destinée à l'accompagnement des mobilités fonctionnelles des collaborateurs. 3-5/ Garanties individuelles et collectives Un certain nombre de mesures complémentaires sous forme de garanties figurent dans l'accord N°6. 03/03/2005 Mobilité fonctionnelle Supprimé : ¶ 3-6/ Accompagnement financier Afin d’accompagner l’effort de reclassement interne des collaborateurs réalisant une mobilité fonctionnelle sur un autre poste, un accompagnement financier est prévu. Il pourra prendre 2 formes, non cumulables : • soit, une attribution de points en cas de promotion à l’occasion du changement de poste (cf. Accord N°6 – Article-4-3) ; • soit, dans les autres cas, une prime de mobilité fonctionnelle, d’un montant égal à 60% du SHM mensuel brut versé en une seule fois au moment de la prise de fonction. Les collaborateurs ayant refusé leur pré-affectation ne seront pas bénéficiaires. Cette prime sera cumulable avec les avantages liés à la mobilité géographique. Article 4 Droit de recours (cf Accord "Garanties individuelles et Collectives" Article 5 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date des Assemblées Générales Extraordinaires. 3 mois avant son échéance, les parties conviennent de se réunir afin d'examiner une éventuelle prolongation. Cet accord deviendrait caduc si le processus de fusion était interrompu p our quelque motif que ce soit. Son application est conditionnée à la ratification du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires. Article 6 Dépôt de l’accord Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé en cinq exemplaires auprès des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Calvados, de la Manche et de l’Orne, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en deux exemplaires aux greffes des Conseils des Prud’hommes des villes de Caen, Coutances et Alençon. 03/03/2005 Mobilité fonctionnelle Supprimé : 50 Fait à Caen, le Le Directeur Général de la CRCAM du Calvados, Marc DESCHAMPS Le Directeur Général de la CRCAM Normand, Marc DESCHAMPS Pour la CGT du Calvados, Monsieur SAINT LORANT Pour la CGT du Normand, Monsieur BERTHET Pour le SNECA/CGC du Calvados, Monsieur HEURTEVENT Pour SUD du Normand, Monsieur LECARPENTIER Pour FO du Calvados, Monsieur LE DENMAT Pour SNECA/CGC du Normand Monsieur LOHOU Pour SNIACAM du Calvados, Monsieur HAYE Pour UNSA du Normand, Monsieur ESTARQUIT Pour UNSA du Calvados, Monsieur DESCAZOT Pour CFDT du Normand, Monsieur LEMIERE 03/03/2005 Mobilité fonctionnelle