Crédit Impôt Recherche

Crédit Impôt
Recherche
DRRT Région Provence
Alpes Côte d’Azur
25 juin 2016
Palais de la Bourse
Marseille
Données sur le CIR
2.c
Distribution des dépenses déclarées et de la créance CIR par
taille d’entreprise, en 2013:
% dépenses
déclarées
% CIR
PME, effectif entre 10 et 250
5%
24 %
6%
25 %
Entreprises de 250 à 5000 salariés
32 %
34 %
Entreprises > 5 000 salariés
39 %
35 %
PME, effectif < 10 salariés
Formation au CIR 2016
2
CIR : Le Crédit d’Impôt Recherche
3.
Le CIR vise à accroître la compétitivité des entreprises
grâce à un mécanisme d'incitation fiscale
Pour bénéficier du régime du CIR, les entreprises doivent réaliser des
opérations de recherche et/ou d’innovation.
Le CIR : crédit d’impôt recherche
(1er
Le CII : crédit d’impôt innovation
(1er janvier 2013)
janvier 1983)
- Objectif ?
Aider les entreprises à accroître leurs dépenses de
R&D.
- Objectif ?
Aider les entreprises à accroître leurs dépenses
d’innovation.
- Entreprises concernées ?
- Entreprises concernées ?
Industrielles, commerciales et agricoles.
Uniquement les PME au sens communautaire.
Quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
- Opérations de recherche éligibles
Les activités de recherche fondamentale ;
Les activités de recherche appliquée ;
LesFormation
activités
de
développement expérimental.
au CIR
2016
- Opérations d’innovation éligibles
Certaines dépenses d’innovation réalisées en aval
de la R&D.

3
Le CIR - comment ça marche ?
3.b
Détermination des projets de recherche éligibles

Détermination des éléments pris en compte pour le calcul du CIR

Calcul de l’assiette

Déclaration aux impôts (formulaire 2069 A)

Obtention du montant du crédit d’impôt (~ 30% de l’assiette)

Le CIR est imputé sur l’impôt à payer,
ou remboursé (immédiatement aux JEI, PME,…)
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4
Le CIR – assiette
3.d
1-Dotations aux amortissements du matériel de R&D
Frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 75 %
2- Dépenses de personnel (chercheurs et techniciens)
Frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 50 %
3- Dépenses liées à l’embauche de jeunes docteurs (doublées)
Frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 200 %
4- Sous-traitance publique (doublée) et privée (montant réel)
5- Brevets : Achat, dépôt, maintenance, défense
6- Normalisation
7- Veille technologique
Déduction des subventions, avances remboursables et prestations de conseil
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5
Le CIR – déclaration
3.e
Taux de 30% jusqu’à 100 M€ de dépenses de R&D, taux porté
à 50% dans les DOM
Taux de 5% pour la partie des dépenses qui excède 100 M€
Le CIR est déclaratif : déclaration 2069-A-SD.
La contrepartie est le contrôle.
Remarque : une notice d’accompagnement de l’entreprise dans sa
démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR a été mise
en place suite à une convention entre la DGFiP – DGE - DGRI.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6914/fichedescriptive_6914.pdf
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Le CIR – textes de référence
3.a
CIR R&D
BOI-BIC-RICI-1010-10-20
 le guide 2016 est sorti
début mars
 Veuillez lire attentivement
ces documents, surtout le BOI
et le guide.
CII
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10
le champ d’application
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20
: les dépenses
Document simplifié qui ne se
substitue pas aux textes législatifs
et réglementaires ainsi qu’aux
instructions applicables en la
matière
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Le CIR – éligibilité
3.c
Activités R&D éligibles
Recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques
entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances
sans envisager une application ou une utilisation particulière.
Recherche appliquée : travaux originaux entrepris en vue d’acquérir
des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif
pratique déterminé… Le résultat d'une recherche appliquée consiste en
un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode.
Développement expérimental consiste en des travaux menés de façon
systématique fondés sur des connaissances existantes obtenues par la
recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de
nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux
procédés, systèmes et services ou d’améliorer substantiellement ceux
qui existent déjà.
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Le CIR – éligibilité
3.c
Projet d’innovation :
nouveau produit / procédé /
service
Etat du marché
Opportunités
1
L’entreprise rencontre t-elle des difficultés
scientifiques ou techniques pour mener son
projet à bien ?
Ressources
Contraintes de l’entreprise
NON
OUI
Connaissances accessibles
Constitution de l’état de l’art
2
les connaissances accessibles permettent-elles
de résoudre: la ou les difficultés ?
OUI
NON
Identification des connaissances manquantes
3
Formulation précise des incertitudes / verrous
scientifiques ou techniques bloquant la
réalisation du projet
Pas de R&D
Activité de R&D
Recherche fondamentale /Recherche
appliquée / Développement expérimental
Travaux non
éligibles au CIR
Travaux éligibles au CIR
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9
Le CIR – les différentes procédures
3.f
Dossiers : Agrément
Rescrit
Contrôle
Agrément
Organisme de recherche
Prestataire privé B
Travaux R&D
Projet1 Projet2…
Dossier justificatif
Année 20XY
6 mois Formation au CIR 2016
2069‐A‐SD
Société A
Rescrit
Début Travaux
Opérations externalisées
demande d’avis : rescrit CIR
Jusqu’à 3 ans
après l’année
du dépôt de
la déclaration
Contrôle
années 20XY, …, 20XY+4
Temps
10
Les experts CIR du MENESR / DRRT
4.
L’expert est choisi parmi des personnes exerçant ou ayant exercé leur
activité professionnelle dans des organismes de recherche publics
(CNRS, INSERM, INRIA, CEA, etc.), des CHU, des établissements
d’enseignement supérieur, des universités ou des établissements de
recherche privés adossés à des établissements de recherche publics.
 une base de 700 experts, répartis sur toute la France, et dans tous
les domaines d’activités.
Par ailleurs, des experts internes au MENESR (les experts référents)
assurent notamment une fonction de conseil aux experts externes.
Remarque : la base d’experts évolue régulièrement.
Formation au CIR 2016
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Rapport d’expertise – le Rescrit
4.a
Rescrit CIR :
Objectif : valider l’éligibilité d’un projet de R&D
1) Expertise R&D : Indiquer si le projet est éligible
2) Expertise R&D + Montant : Indiquer si le projet est éligible et
déterminer un montant plancher éligible
Rescrit JEI :
Objectif : valider une activité de R&D
Expertise : Indiquer si le projet relève d’une activité de R&D
Seuls les impôts peuvent attribuer le « statut JEI »
L’expert rédige un rapport et le MENESR émet un avis
 Délais : 3 mois en tout, souvent < 1 mois pour l’expertise
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4.b
Rapport d’expertise – le contrôle CIR
Evaluer l’éligibilité des projets déclarés au CIR.
Expert
Circuit de l’expertise
MENESR
DRRT
Dossier justificatif
Instructeur / Délégué
Dossier vérifié en la forme
Contrôle certaines dépenses demande de dossier justificatif contrôle sur pièce
‘
Dossier justificatif
Services fiscaux
Rapport
d’expertise
Notification
Société A
Validation / rectification
 Délais : 2 ou 4 mois
 L’expertise doit être exploitable par les services fiscaux
 La société peut contester la rectification
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Rapport d’expertise - contrôle
Dossier justificatif
4.b
Objectifs du projet (de l’ordre de 1 à 2 pages) : décrire précisément les
objectifs de R&D visés et les situer dans le contexte de la société (économique,
commercial, etc.)
Le modèle de dossier et la notice d’accompagnement de l’entreprise indiquent clairement :
Pour rappel, un projet de R&D n’est pas le projet commercial en tant que tel, mais
correspond à la levée d’une difficulté rencontrée lors de l’élaboration de ce projet pour
laquelle aucune solution n’existe. Ainsi, pour un projet commercial, il peut y avoir plusieurs
projets de R&D correspondant à autant de difficultés non résolues par l’état des
connaissances et pour lesquelles la société a été dans l’obligation de trouver elle-même la
solution.
Expertise
2.2.1 Analyse de l’éligibilité du projet (suite)
• Objectifs du projet
Restituer les objectifs majeurs du projet
Formation au CIR 2016
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Rapport d’expertise - contrôle
4.b
Dossier justificatif
Verrous scientifiques, techniques, technologiques (de l’ordre de 1 à 3
pages) : Décrire les problèmes scientifiques, techniques, technologiques à
résoudre.
Etat de l’art (de l’ordre de 1 à 5 pages) :
• Expliquer la démarche de recherche des connaissances accessibles et analyser
les éléments de bibliographie identifiés.
• Argumenter en quoi les connaissances accessibles et utilisables par l’homme du
métier normalement compétent dans le domaine en cause ne permettaient pas
de résoudre les verrous identifiés.
• Justifier la nécessité d’engager des travaux de R&D pour lever les verrous.
Les descriptions concises des verrous et de l’état de l’art constituent des
éléments déterminants dans l’appréciation du caractère R&D du projet
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Rapport d’expertise - contrôle
Dossier justificatif
4.b
Travaux R&D réalisés, démarche expérimentale (de l’ordre de 3 à 20 pages) :
a) Présenter les grands principes de la solution que vous avez proposée.
b) Décrire le raisonnement scientifique et la démarche expérimentale appliquées.
c) Identifier les différentes phases du projet et leurs opérateurs, les moyens mis en
œuvre en identifiant d’éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou
non au titre du CIR) ou des laboratoires publics de recherche. Le temps consacré
par chaque personnel à chaque phase sera reporté dans la feuille « personnels et
jeunes docteurs » du fichier « synthèse financière, année N ». Indiquer quelles
phases ont été imputées au CIR et quelles phases ont été écartées.
d) Exposer l’originalité des développements réalisés, les modélisations à titre
probatoire, les simulations, les essais, les prototypes recherche. Fournir et
analyser les résultats obtenus.
Expertise
2.2.1 Analyse de l’éligibilité du projet (suite)
• Démarche expérimentale, travaux R&D réalisés, phases
Analyser la démarche et les travaux R&D réalisés pour chaque phase
(développements réalisés, modélisations à titre probatoire, simulations,
essais, prototypes, etc.) en veillant aux points suivants (diapo suivante):
Formation au CIR 2016
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Engagements (1/2) :
4.c
L’expert s’engage à :
- ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt qui nuirait à
son indépendance ;
- ne parler à personne des projets qu’il examine, ni indiquer le nom
de la société en contrôle (répréhensible pénalement) ;
- lire attentivement le dossier dans son ensemble dès réception afin
de transmettre rapidement au MENESR/DRRT, si cela est
nécessaire, une demande de complément d’informations ;
- ne pas entrer directement en contact avec l’entreprise contrôlée
sans passer par le MENESR/DRRT ;
- rencontrer l’entreprise si le MENESR/DRRT l’estime nécessaire (il
n’y a pas d’anonymat dans le contrôle CIR).
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Divers: les publications sur le CIR
5
Diverses publications
 Le Crédit d’Impôt Recherche en 2013
 Partie sur le CIR du rapport sur l’Etat de l’ESR en France (juin 2015)
 Article CIR de l’ouvrage de BPI France sur les PME
 Évaluation de l'impact du dispositif « jeunes docteurs »
du crédit d'impôt recherche (oct. 2015)
 Évaluation de l'impact des aides directes et indirectes
à la R&D en France
(voir page CIR : statistiques, rapports et études sur le site du MENESR)
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