Prise de participation de la Société d`Economie Mixte Locale (SEML)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SANTON
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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CONSEIL DU : 11 octobre 2012
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL : 5 octobre 2012
PRESIDENCE : Monsieur ROUGER
DOMAINE : Finances
OBJET DE LA DELIBERATION : Prise de participation de la Société d'Economie Mixte Locale
(SEML) « Pôle Funéraire Intercommunal de la Saintonge » (PFIS) au capital de la SEML
« Services Funéraires de Montpellier Agglomération »
RAPPORTEUR : Monsieur DROUILLARD
SERVICE(S) CHARGE(S) DU DOSSIER : Finances
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice : 50
Présents : 44
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs DOURTHE.COUPRIE.
De FELIGONDE.SAGOT.CHEVALIER.BROCHON.BARRAUD.BIGOT.BARBAUD.
TANNER.CARREIRA.CHAIGNEAU.MICHAUD.CLASSIQUE.SEYNAT.
LESPINASSE.SIMON.CHAPEAU.LITOUX.DELHOUME.MACHEFERT.MOHSEN.
CAILLAUD.BERTRAND.SEGUIN.HERVE.BRUNG.ROUX.RULLIER.ROUGER.
SOLA.MAHAUD.JAULIN.BARRE.TIBERJ.CARDIN.DELAI-METTAS.
FUDAL-MILCENT.GIRAUD.PETIT.DUCHESNAY.CHATEAUGIRON.TRAIN.
DROUILLARD.
Secrétaire de séance : Monsieur DOURTHE.
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Lors de sa séance du 29 février 2012, l’assemblée délibérante de la Communauté
d’Agglomération Montpellier Agglomération a approuvé le principe de la création de la Société
d’Economie Mixte locale “Services Funéraires de Montpellier Agglomération“ au capital de
800 000 € (1600 actions de 500 € chacune) dont l’objet social est la gestion et l’exploitation des
équipements funéraires et de tous les services et prestations y afférents.
Le capital social de cette SEML sera détenu à 85% par la Communauté
d’Agglomération de Montpellier. Les actionnaires privés seront des banques, des mutuelles et
organismes mutualistes et des SEML du secteur funéraire à hauteur de 15 %.
Le conseil d’administration de la SEML-PFIS souhaite décider lors de sa
prochaine réunion de participer au capital social de cette SEM en création à hauteur de 1000 € (2
actions à 500 €), soit 0,13 % du capital.
Cette prise de participation permettra de renforcer l’appartenance de la SEMLPFIS au réseau de « l’Union du Pôle Funéraire Public » qui constitue un lieu d’échange,
d’entraide, de formation et d’intervention dans le cadre de l’évaluation de la législation funéraire.
-2-
L’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société
commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales
et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ».
Aussi, au vu de l'exposé qui précède, il est demandé aux membres du Conseil
Communautaire :
-
de bien vouloir autoriser la prise de participation de la SEML-PFIS au capital de la
SEML “Services Funéraires Montpellier Agglomération“ à hauteur de 1000 € (2 actions à
500 €) soit 0,13% du capital,
d’autoriser les représentants de la Communauté de Communes du Pays Santon au Conseil
d’Administration de la SEML-PFIS à voter en faveur de cette prise de participation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE l'ensemble de ces propositions à :
−
−
43 voix pour
1 abstention
Ainsi clos et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,