Définition et champs d`application

Définition et champs d'application .............................................................................. 1
Les taux appliqués...................................................................................................... 2
Ventilation de la Taxe d’Apprentissage (régime général) : ......................................... 3
Le Quota d'apprentissage = la Taxe brute x 52 %. ................................................. 3
Le CDA ................................................................................................................... 4
Cas particuliers........................................................................................................... 5
Frais de stage............................................................................................................. 6
1) Définition............................................................................................................. 6
2) Règle de calcul ................................................................................................... 6
Définition et champs d'application
La Taxe d'Apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au
financement des formations initiales de l'enseignement technologique et
professionnel. C'est un impôt dû par les entreprises employant des salariés
Sont assujettis :
- les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC),
- les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS),
- certaines coopératives agricoles de production et de vente…
Sont affranchies :
- les entreprises qui emploient régulièrement un ou plusieurs apprentis durant l'année
de référence et dont la Masse Salariale Brute n'excède pas les six fois le SMIC
annuel.
Sont exonérés :
•
•
Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement.
Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
agricoles bénéficiant de l’exonération.
Les entreprises étrangères
La taxe d’apprentissage n’est exigible que si l’employeur est domicilié ou
établi en France. Pour cela il convient d’appliquer les critères de
territorialité retenus en matière de taxe sur les salaires. Les entreprises
doivent par ailleurs, répondre aux conditions d’assujettissements des
entreprises françaises.
Les taux appliqués
La taxe d’apprentissage suit trois régimes de territorialité. Deux régimes
particuliers concernent les départements de la région Alsace et la
Moselle pour l’un et les Départements d’Outre-mer (DOM) pour l’autre.
Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et la Moselle,
(départements 57-67-68) le taux applicable est de 0.26 % de la Masse
Salariale.
Le hors quota (barème) n’existe pas.
Pour le département d’Outre Mer le taux applicable est de 0,5 %.
La répartition entre le quota et le barème est différente de celle applicable
en métropole.
Ventilation de la Taxe d’Apprentissage
(régime général) :
Taxe brute = salaires brutes versés x 0,5 %
Le Quota d'apprentissage = la Taxe brute x 52 %.
Le Quota est une fraction du montant de la Taxe d'Apprentissage qui est
obligatoirement consacré à l'apprentissage proprement dit. Cette fraction est
fixée à 52% de la taxe exigible dont :
•
•
Le FNDMA : 22 % de la taxe brute versés intégralement au Trésor
Le QUOTA : 30 % de la taxe brute destinés à financer uniquement les
CFA ou les sections d’apprentissage.
- Le barème = 48 % de la Taxe brute,
destiné à financer les premières formations technologiques et professionnelles ainsi
que les frais relatifs aux activités complémentaires de celles-ci, et notamment de
l’apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l’information et à
l’orientation scolaire et professionnelle ainsi qu’à l’enseignement ménager.
- la répartition du barème
Il existe un barème unique et la décomposition se fait en 5 niveaux d'enseignement ;
Catégorie A
niveau de
formation
IV et V
Catégorie B
niveau de
formation
III et II
Catégorie C
niveau de
formation
I
40 %
40 %
20 %
Le CDA
Afin de renforcer l’autonomie des régions en matière de financement de
l’apprentissage, il a été institué à leur profit par la loi de finances 2004, une
contribution additionnelle au développement de l’apprentissage (CDA)
Cette contribution s’ajoute à la taxe proprement dite
En 2009, la Contribution au Développement de l'Apprentissage a un taux de 0,18 %
appliqué à la masse salariale 2008
Cas particuliers
-Dans les départements du BAS-RHIN (67), du HAUT-RHIN (68), et de la MOSELLE
(57)
FNDMA : 22% de la taxe brute
Quota : 78% de la taxe brute
Barème : inexistant.
-Dans les départements d'Outre Mer (DOM)
FNDMA : 12% de la taxe brute
Quota : 40% de la taxe brute
Barème : 48% de la taxe Brute
-Entreprises de 250 salariés et plus
Pour la taxe d’apprentissage payable en 2008, les entreprises dont l’effectif moyen
annuel est supérieur ou égal à 250 salariés, un nouveau régime de calcul de la taxe
d’apprentissage est institué.
Si elles ont employé au moins 2% de jeunes de moins de 26 ans en contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation, elles paient un taux de 0.5% et un taux
de 0.26% dans les départements 57, 67, 68.
Si elles n’ont pas employé 2% de jeunes de moins de 26 ans en contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation, elles paient un taux de 0.6% et un taux
de 0.312% dans les départements 57, 67, 68.
Frais de stage
1) Définition
NOUVEAUTE 2006 :
décret 2005-1341 - du 28 octobre art. D 118-9 du code du travail
Le plafond d'exonération au titre des frais de stage passe de 20% du hors quota
soumis au barème à : 4% de la Taxe Brute.
Ces frais correspondent aux frais engendrés par l'accueil d'élèves des lycées
professionnels, des étudiants, des collégiens dans le cadre de leur enseignement
scolaire.
Chaque année, l'administration fixe de manière forfaitaire par jour de présence et par
stagiaire et en fonction de la qualification correspondant au diplôme préparé.
Les forfaits pour l'année 2008 sont :
•
•
•
A 19 € par jour et par stagiaire
B 31 € par jour et par stagiaire
C 40 € par jour et par stagiaire
Précisons que l'exonération de ces dépenses reste subordonnée à l'établissement
préalable d'une convention de stage entre l'entreprise et l'école.
2) Règle de calcul
Les frais de stage sont à déduire du Hors Quota selon la catégorie de stages.
Limite de la déduction = Taxe Brute x 4 %
Catégories Calcul
A
A - (19 € x Nbre Jours x Nbre
Stagiaires)
B
B - (31 € x Nbre jours x Nbre
Stagiaires)
C
C - (40 € x Nbre jours x Nbre
Stagiaires)