Caisse Nationale de l`Assurance Maladie

Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés
Sécurité Sociale
Circulaire CNAMTS
MMES et MM les Directeurs
des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
des Caisses Générales de Sécurité Sociale
(pour attribution)
Date :
22/07/82
Origine :
ASS
Réf. :
ASS
n°
83/82
Plan de classement :
45
Objet :
PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU AVEC LA SACEM EN VUE DU REGLEMENT AU PLAN
NATIONAL DE LA REDEVANCE PRELEVEE SUR LES FILMS D'INFORMATION SANITAIRE,
AU TITRE DES DROITS D'AUTEURS DES MUSIQUES UTILISEES DANS CES FILMS.
Ce document précise les modalités d'application du protocole d'accord conclu entre la CNAMTS et la
SACEM en vue du paiement libératoire d'une redevance. Celle-ci vaudra autorisation définitive d'exploitation,
sur l'ensemble du territoire, quels que soient les durées d'utilisation des supports répertoriés et le nombre de
projections réalisées hors de tout circuit commercial.
Pièces jointes :
Liens :
Date d'effet :
Dossier suivi par :
Téléphone :
@
Immédiate
Date de Réponse :
22/07/82
Origine :
MM les Directeurs
des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
des Caisses Générales de Sécurité Sociale
(pour attribution)
ASS
N/Réf. : ASS N° 83/82
Objet : Action Sanitaire et Sociale - Education Sanitaire.
Protocole d'accord conclu avec la SACEM en vue du règlement au plan
national de la redevance prélevée sur les films d'information sanitaire, au
titre des droits d'auteurs des musiques utilisées dans ces films.
En vertu de la loi n° 57.298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et
artistique, toute oeuvre musicale est la propriété de celui qui l'a créée.
L'auteur dispose de deux droits patrimoniaux sur ses oeuvres :
- le droit de reproduction, quand elles sont fixées sur un support sonore
mécanique ou magnétique,
- le droit d'exécution publique, quand elles sont diffusées hors du cercle
de famille.;
C'est ainsi que beaucoup d'auteurs-compositeurs font apport de leur
oeuvre à la SACEM qui se charge de gérer et recouvrer à leur profit les
droits résultant de l'utilisation à divers titres de leurs créations musicales.
Le règlement du droit d'exécution publique dû aux auteurs pour toute
diffusion de leurs oeuvres, hors du cercle de famille, même lors de séance
d'écoute gratuite, incombe à l'organisateur de la séance.
Aussi, de nombreuses Caisses d'Assurance Maladie ont été sollicitées et
ont, parfois, négocié individuellement un contrat avec la SACEM en vue
de régler la redevance prélevée sur la diffusion des films d'information
sanitaire, mis à leur disposition par la Caisse Nationale de l'Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés ou par des Organismes extérieurs, au
titre des droits d'auteurs des musiques utilisées dans les films en cause.
Dans un souci de simplification administrative, la Caisse Nationale de
l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a recherché au plan national
une procédure unifiée et a conclu avec la SACEM un protocole d'accord
concernant les droits d'exécution publique pour des projections gratuites à
caractère non commercial.
a) Champ d'intervention de l'autorisation :
Elle s'applique à l'ensemble des projections gratuites d'informations
sanitaires données par les différentes Caisses Régionales et Primaires
d'Assurance Maladie, à l'aide des programmes audiovisuels (films et
vidéogrammes) produits par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés, les Caisses Régionales ou Primaires d'Assurance
Maladie ou commandés à des tiers, qui comportent une sonorisation
musicale constituée d'oeuvres appartenant au répertoire de la SACEM.
Cette autorisation couvre également les projections gratuites telles que
définies précédemment, données par des Organismes à l'aide de copies de
programmes audiovisuels prêtées par la Caisse Nationale de l'Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés.
Sont exclus de l'accord :
- tous les programmes audiovisuels dont les projections ne rempliraient
pas les conditions prévues ci-dessus et notamment :
. les programmes audiovisuels destinés à des projections à caractère
publicitaire qui font l'objet de paiements de droits de passage aux circuits
publics de publicité audiovisuelle (salles de cinéma commerciales, chaîne
de télévision, etc.)
. les programmes audiovisuels projetés au cours de séances payantes,
. les copies de programmes audiovisuels louées ou vendues,
. les séances avec projections de programmes audiovisuels accompagnés
d'exécutions musicales connexes, telles que séances cinématographiques
commerciales, bals, variétés, concerts, cafés-concerts, musique
d'ambiance, sonorisation musicale sans image, avec entrées gratuites ou
payantes.
Ces projections devront faire l'objet d'une demande d'autorisation
particulière.
b) Détermination de la redevance et modalités de paiement :
Il est prévu que chaque copie de programmes audiovisuels produits par ou
pour les Caisses d'Assurance Maladie sera assujettie à une rémunération
des auteurs de 2,20 % du coût moyen hors TVA déterminé par la Caisse
Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, pour 1981, et
majoré du taux de dérive des prix, à la consommation, enregistré entre les
deux périodes annuelles considérées pour la remise des justificatifs, étant
précisé qu'il sera également tenu compte du volume des copies mises en
exploitation.
En vue de me permettre de procéder à l'évaluation de la redevance en
cause, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser impérativement au
plus tard au 15 janvier de chaque année :
- l'état récapitulatif des films, autres que ceux produits par la Caisse
Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, que vous avez
mis en exploitation depuis le 15 janvier 1981 en indiquant pour chacun
d'eux la durée et le titre du film, son coût moyen hors TVA, ainsi que la
liste des oeuvres qui en constituent son illustration musicale avec leur
minutage.
Je vous signale que la SACEM a donné dès à présent des instructions à
ses services d'exécution des licences publiques pour que les Caisses
d'Assurance Maladie soient dégagées de toute contrainte administrative
dans ce domaine.
Dans les cas où votre Organisme interviendra dans le cadre du protocole
d'accord ci-dessus retracé, vous n'aurez donc plus à acquitter, à la
SACEM, de redevance au titre des droits d'auteurs, un règlement global
étant assuré à l'échelon central par la Caisse Nationale de l'Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que les prêts ou cessions de
programmes audiovisuels doivent obligatoirement revêtir un caractère de
gratuité pour bénéficier de l'autorisation consentie par la SACEM. A
l'occasion de prêts rétribués ou d'acquisition par diverses entreprises ou
associations de programmes audiovisuels produits par l'Assurance
Maladie, il incombera aux Organisateurs des séances de projection de
contacter préalablement les services de la SACEM en vue d'obtenir toutes
les autorisations nécessaires à l'exploitation des supports audiovisuels en
cause en contactant soit la délégation régionale de la SACEM, soit pour
les cas particuliers, le bureau des licences d'exécution publique au siège
social de cet Organisme.
Le Directeur
Dominique COUDREAU