Litige relatif au droit immobilier

Litige relatif au droit immobilier
SOMMAIRE
Selon nous, la plupart des gens et des entreprises souhaitent ne pas avoir à intenter de litige, car
il s’agit d’un processus imprévisible qui est souvent lent et frustrant, et qui peut exiger énormément de temps, d’énergie, de ressources et d’argent : il serait préférable de promouvoir des activités plus fructueuses. De nos jours, l’audition devant un juge ou un arbitre qui ne connaît
ni les parties à l’instance ni leur entreprise est un outil démodé qui est difficilement applicable au règlement des différends. Nous reconnaissons que la plupart des clients veulent :
1.
le règlement prompt et équitable de leurs différends;
2.
au besoin, le recours ponctuel à un litige pour que les parties consentent à résoudre leurs différends selon des modalités équitables.
La démarche que nous adoptons est d’étudier soigneusement le pour et le contre de la position de notre client et d’offrir à celui-ci des conseils francs et réalistes dès les premières étapes du dossier et au fur et à mesure des progrès réalisés. À notre avis, plus vite le client saisit les points forts et les points faibles de sa position, quant au droit et aux faits, plus il a tendance à régler le différend rapidement. C’est pourquoi nous essayons d’analyser la question le plus tôt possible. À partir de là, nous travaillons de concert avec le client pour arrêter une stratégie qui, selon nous, entraînera le plus rapidement possible le règlement du litige dans tous les cas.
Types de mandats que nous traitons
Différends découlant de conventions d’achat et de vente de biens réels

Manquements aux clauses des conventions d’achat et de vente; demandes en
dommages-intérêts; remise de dépôts; confiscation de dépôts

Différends avec des courtiers en immeubles ou des agences immobilières au sujet des commissions, d’assertions inexactes et de manquements au devoir fiducial

Certificats d’affaire en instance/oppositions et mises en garde ainsi que réclamations pour exécution en nature de conventions d’achat et de vente

Demandes déposées en vertu de la Loi sur la vente immobilière (Ontario)

Différends concernant les vices cachés découverts après la signature de l’acte de vente

Ordonnances de mise en possession

Différends concernant les clauses de pénalisation en matière de rachat

Soutien accordé au titre de transactions immobilières complexes par des demandes de nature judiciaire
Différends associés aux hypothèques

Actions en possession, forclusion et vente en justice

Contestations/injonctions concernant les procédures de pouvoir de vente

Décharges relatives aux demandes de prêts hypothécaires
Différends relatifs aux titres

Réclamations et couvertures relatives à l’assurance de titres

Différends découlant de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (Ontario) et de
la Land Titles Act (Colombie-Britannique et Alberta)
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
Différends concernant les servitudes, les covenants restrictifs et d’autres restrictions
Différends relatifs aux baux commerciaux

Manquements aux clauses d’un bail

Évictions/résiliations

Réclamations pour perte de revenu locatif et différends concernant les droits de renouvellement

Arbitrages concernant la révision des loyers

Demandes concernant le consentement du propriétaire à une cession et sous-location

Demandes visant à faire exécuter des dispositions d’exclusivité

Différends concernant les loyers supplémentaires, ce qui comprend les contestations et les différends au sujet des coûts d’exploitation et des impôts fonciers

Actions pour dégâts et perte de revenu locatif, loyers en souffrance et autres manquements ou résiliation hâtive

Actions relatives à la levée de la confiscation
Différends divers dans le domaine de l’immobilier

Questions relatives à la propriété d’un immeuble et règlement de différends sur la propriété ou le partenariat

Actions relatives à la nuisance et à l’empêchement de jouir paisiblement d’un immeuble

Actions relatives au partage et à la vente de biens fonciers en vertu de la législation provinciale applicable

Questions complexes ayant trait à la location à usage d’habitation

Négociations et mesures injonctives concernant l’intrusion, notamment des différends qui concernent les droits ancestraux à l’égard des terres

Actions intentées contre des avocats et des évaluateurs concernant des erreurs et des omissions dans les transactions immobilières
MANDATS REPRÉSENTATIFS

Maple Leafs Sport Entertainment Ltd. v. Loblaw Properties Limited and Ryerson
University (2012), différend complexe concernant l’exécution de covenants restrictifs dans le contexte de l’utilisation d’un immeuble historique de grande valeur à Toronto

Red Carpet Inns Ltd and Wayne Levy Corp. v. Red Carpet Inns Ltd., 2012 ONSC 694
(Cour supérieure) et 2012 ONCA 600 (Cour d’appel), obtention d’un jugement sommaire
rejetant une demande de paiement relative à une commission de courtage contestée

PKF Hotel Realty Inc. v. 3414574 Canada Inc. et Jack Lee, 2010 ONSC 3725 (Cour
supérieure) et 2011 ONCA 77 (Cour d’appel), défense fructueuse à l’encontre d’une
demande de paiement relative à une commission de courtage contestée

Ahanotu v. Basas (Cour supérieure de l’Ontario), défense fructueuse d’une action pour
exécution en nature annulée et certificat d’affaire en instance dans le contexte d’une
convention d’achat et de vente qui a échoué
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
Loblaw Companies Limited and National Grocers Co. Ltd. v. Mitra Kermani (Cour
supérieure de justice de l’Ontario), obtention d’une mesure injonctive dans une affaire de
nuisance et de perte de jouissance paisible d’un bien immobilier commercial

Pivotal Corporation v. MetCap Living Management Inc., différend relatif à la location qui concerne un loyer impayé et l’enlèvement d’accessoires fixes

Plain v. CN et Doe v. CN, obtention d’ordonnances interdisant le barrage des lignes
ferroviaires du CN dans le cours des manifestations Idle No More (Jamais plus l’inaction)
de 2012 et 2013

Longwood Station Ltd. v. Coast Capital Savings Credit Union, 2007 BCSC 1564,
opposition fructueuse à une injonction exigeant d’un locataire qu’il continue de faire
affaire dans les locaux du locateur

Kusumoto v. Marqners financial Corporation, 2011 BCSC 1061, défense fructueuse d’une action pour infraction présumée à une convention d’achat et de vente
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