Exemple d`acte de constatation 614

« Numéro dossier Sherlock »
« Service de constatation »
« Centre régional »
__________________
DEMANDE DE DISPENSE DE VERBALISER « Date de l’acte »
614
Service Public
Fédéral
FINANCES
__________________
Administration Générale des douanes
et accises
I. CONSTATATION DES AGENTS
1.Déclaration (données proviennent de PLDA)
« numéro MRN »
« Sorte »
« Date »
2.Coordonnées du déclarant (données proviennent de SITRAN si BE. Sinon de PLDA)
« Nom du déclarant »
« dénomination sociale »
« numéro BCE »
« Rue du déclarant » « numéro du déclarant »
« Code postal du déclarant » « ville du déclarant »
« Pays du déclarant »
N° EORI (cfr manuel)
3.Coordonnées du destinataire/expéditeur (données proviennent de SITRAN si BE. Sinon de PLDA)
« Nom du destinataire/expéditeur »
« dénomination sociale »
« numéro BCE » ou « numéro de TVA »
« Rue du destinataire/expéditeur » « numéro du destinataire/expéditeur »
« Code postal du destinataire/expéditeur » « ville du destinataire/expéditeur »
« Pays du destinataire/expéditeur »
N° EORI (cfr manuel)
Pays d’origine : « Pays d’origine »
Pays d’expédition/d’exportation : « Pays d’expédition/d’exportation »
Données relatives aux marchandises telle qu’elles sont mentionnées dans la déclaration (données proviennent de PLDA)
Numéro
Code
DAU
NC
automati
que
« code des
marchandis
es »
Article
Masse
nette
Valeur
« article
»
« Masse
nette »
« valeu
r
statisti
que »
Mentions
spéciales et
documents
produits/
Certificats et
autorisations
« Mentions
spéciales et
documents
produits/
Certificats et
autorisations »
Ty
pe
Base
d’impositio
n
Quotité
Montant
du DAU
«T
ype
»
« Base
d’impositio
n»
« Quotité
»
« Montant
DAU»
4.Faits constatés par les agents
champ libre + menu déroulant
5.Nature de l’infraction
« Qualification de l’infraction », constatée le « date de la constatation de l’infraction » à « heure de la constatation de
l’infraction » à « lieu de l’infraction ».
Cette infraction est notamment prévue par « bases légales infractions » et sanctionnée par « bases légales sanction »
(automatique sur base de la qualification)
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6. Droits et taxes réellement dus
Droits à payer
Montant réellement du
« Type de montant à payer »
Exemple :
d’accises,…
TOTAL
droits
Droits et taxes
supplémentaires à payer
« montant
calculé
réellement
du »
« Montant
DAU»
=
TOTAL
« montant calculé réellement du »
Amendes à payer
Champ libre
d’entrée,
TOTAL Droits et
taxes supplémentaires à
payer + amende à
payer = TOTAL DU
(calcul automatique)
____________________________________________
TOTAL Montant réellement du
(Calcul automatique)
__________________________________________________
TOTAL Droits et taxes
supplémentaires à payer
(Calcul automatique)
Remarques éventuelles du déclarant : champ libre (dicté par le déclarant aux verbalisants)
A « lieu de constatation », le « date du jour du 614 »
Le + signature
(données proviennent de IAM) « Nom agent » « prénom agent »
« grade agent »
II. DEMANDE DE DISPENSE DE VERBALISER
« Nom du déclarant » « dénomination sociale », par l’entremise de champ libre Nom et prénom du déclarant demande la
dispense de verbaliser pour l’infraction, décrite ci-dessus, qui a été constatée à sa charge et s’engage à acquitter dans un délai
de dix jours calendrier la somme de « TOTAL DU » automatique au compte IBAN BE 66 6792 0027 0543 – Code BIC
PCHQBEBB du Bureau Unique des Douanes et Accises à 1030 BRUXELLES, North Galaxy A 16 – Boîte 388, Boulevard du
Roi Albert II, 33 ou autorise l’inscription immédiate de ces sommes à son compte de crédit, avec la communication suivante
« communication » PLDA + remettre ticket bancontact au contrevenant Quid de la déclaration complémentaire ?
Celle-ci est conclue sous réserve du droit pour le Conseiller Général DA d’en prononcer l’annulation et d’en informer le
déclarant dans les soixante jours à compter d’aujourd’hui.
Le non-respect des conditions de paiement dans le délai imparti de dix jours a pour conséquence que la présente transaction
doit être considérée comme nulle de sorte qu’elle n’aura plus aucune influence sur le traitement ultérieur de l’infraction
constatée.
Chacune des parties reçoit un exemplaire du présent acte.
A « lieu de constatation », le « date du jour du 614 »
(données proviennent de IAM) « Nom agent » « prénom agent »
« grade agent »
Sommes perçues : champ libre
Documents validés : champ libre _____________________
Report de paiement : Oui/non
Montant du report de paiement : champ libre____________
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Champs du système qui ne peuvent être imprimés. Ne fait pas partie de l’acte de constatation, mais est joint à l’acte.
III. RAPPORT DES VERBALISANTS (choisir entre les propositions)
La bonne
foi
du déclarant
est
n’est
pas
admise (5)
du destinataire
de l’expéditeur
+ Motivation obligatoire
(données proviennent de IAM). « nom agent » « prénom agent »
« grade agent »
____________________________________________________________________________________________________
614 Envoyé automatiquement à l’inspecteur principal après validation du rapport par l’agent verbalisant
IV. CONSIDERATIONS DE L’INSPECTEUR PRINCIPAL
Champs du système qui ne peuvent être imprimés
Les conditions transactionnelles offertes peuvent être/doivent être infirmées/ confirmées (choisir entre les
propositions)
Motif de l’infirmation champ libre
Primes proposées champ libre
« Date automatique de validation par le chef de service»
(données proviennent de IAM). « nom agent » « prénom agent »
« grade agent »
____________________________________________________________________________________________________
614 Envoyé automatiquement au Conseiller Général DA après rapport validé par l’inspecteur principal
V. CONSIDERATIONS DU CONSEILLER GENERAL
Champs du système qui ne peuvent être imprimés (choisir entre les propositions)
Les conditions transactionnelles offertes sont
confirmées
infirmées
+ Confirmé automatiquement 60 jours après date de l’acte
____________________________________________________________________________________________________
LEGENDE
Texte en bleu : annotations pour expliquer le
document. Elles n’apparaissent pas dans l’acte.
Texte en rouge : champ à remplir dans l’acte
Texte en noir : texte fixe de l’acte
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