cahier des charges - Chambre de Métiers et de l`Artisanat

CMA17
Ref: VEH/CMA17/2009
CAHIER DES CHARGES
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
DE LA CHARENTE-MARITIME
107, Avenue Michel Crépeau
17024 LA ROCHELLE CEDEX 1
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ACHAT DE VEHICULES
DE SERVICES
ANNEE 2009
La personne responsable du marché :
La « PRM » est Monsieur Jean DOIGNON Président de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de la Charente-Maritime
107, Avenue Michel Crépeau 17024 LA ROCHELLE CEDEX 1
Procédure Adaptée
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Article 1 – Type de marché
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions
de l’article 28 du Code des Marchés Publics (montant HT de 20000€ à 90000€).
Article 2 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’achat de 3 véhicules légers neufs par la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime pour le Campus des Métiers de La
Rochelle et pour les services de son siège à La Rochelle.
Il s’agit d’un marché composé d’un lot unique constitué ainsi :
o 3 véhicules 5 portes, moteur diesel, 5 chevaux fiscaux maximum, boite à vitesses
manuelle, direction assistée, autoradio avec comodo au volant, air conditionné,
ABS, airbag conducteur et passager, condamnation électrique des portes, lève-vitres
électriques avant, traitement anticorrosion, sièges tissus ou velours, tapis de
protection avant et arrière, choisis dans le segment de véhicules B
L’annexe 1 en fin de document précise les différents segments de véhicules.
Les candidats ne pourront proposer qu’une seule marque à l’intérieur de ce marché.
Le marché sera attribué à une seule entreprise.
Article 3 – Délai et condition de livraison
Les véhicules devront être livrés avec les pièces administratives au plus tard
le 15 juillet 2009.
En cas de dépassement de ce délai, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable,
une pénalité fixée à 1/1000 du montant du lot considéré, par jour de retard.
La livraison s’effectuera comme décrit ci-après :
- 2 véhicules seront livrés au siège de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la
Charente-Maritime, 107 Avenue Michel Crépeau, 17024 La Rochelle cedex 1
- 1 véhicule sera livré au Campus des Métiers, établissement de La Rochelle, Le Prieuré,
Rue du Château, 17000 La Rochelle
Article 4 – Détermination du prix
Les prix sont fermes et réputés inclure la totalité des prestations, frais et dépenses.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres
frappant obligatoirement la fourniture, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents
notamment au conditionnement et au transport.
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Article 5 – Garantie
La garantie sera l’un des critères de décision d’attribution du marché et de ce fait, les
fournisseurs sont appelés à être attentifs sur la durée et le contenu de la garantie dans
leurs propositions.
Dans cette période de garantie, dans le cas d’une panne de véhicule ou de mauvais
fonctionnement, le fournisseur devra s’engager à mettre gracieusement à disposition de la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat, un véhicule équivalent pendant le temps de la
réparation.
Article 6 – Négociation
Selon l’article 28 du Code des Marchés Publics, alinéa 2, une négociation avec les
candidats ayant présenté une offre pourra être engagée. Cette négociation pourra porter
sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
Les candidats s’engagent à veiller à la confidentialité de toute information autre que celle
figurant dans le cahier des charges et intéressant le fonctionnement interne de la Chambre
de Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime ainsi que son réseau régional et
national, qu’ils pourraient être amenés à obtenir au cours de la phase de négociation.
Article 7 – Mode de règlement
Vu l’article 98 du Code des Marchés Publics, le paiement s’effectue par virement, dans un
délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture du prestataire.
Article 8 – Critère de choix des offres
L’offre économiquement la plus avantageuse, sera appréciée en fonction des critères
énoncés ci-après :
1
2
3
4
Critères
Valeur technique de l’offre à savoir la conformité au cahier
des charges, ainsi que la qualité reconnue des fournitures
Prix et les garanties proposées
Le taux d’émission de CO2 selon les critères en vigueur
La fréquence des différentes révisions et leur coût
%
35%
30%
25%
10%
Le candidat devra fournir les éléments techniques permettant de garantir la qualité des
fournitures proposées.
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Article 9 – Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres seront adressées à la CMA 17 au plus tard à la date et à
l’heure indiquées dans l’avis de publicité. Toute offre reçue postérieurement à cette date
sera rejetée. Les offres seront soit adressées à la CMA17 par lettre recommandée avec
accusé de réception, soit remises aux Services Généraux de la CMA17.
Les candidatures et offres doivent impérativement, contenir les documents suivants
dûment complétés dans deux enveloppes distinctes :
Enveloppe « candidature » (N°1)
-
-
Lettre de candidature DC4 dûment complétée et signée
Déclaration du candidat DC5 dûment complétée et signée
Attestations fiscales et sociales ou état annuel des certificats reçus DC7 ou
attestation sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant
qu’il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales
Attestation sur l’honneur figurant en annexe 2 du présent document, datée
et signée
En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
Enveloppe « offre » (N°2)
-
Devis / budget détaillé décrivant les prix prévus pour chaque lot, daté et
signé
Liste de références clients
Le présent cahier des charges daté, signé et portant le cachet du candidat
Plaquette des modèles proposés avec les fiches techniques
Le dossier comprenant les 2 enveloppes, portera la mention : « Achat de véhicules de
services pour la CMA17, Ne pas ouvrir ».
Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces demandées, dont les pièces
sont incomplètes ou qui ne présentent pas de garanties suffisantes ne seront pas admises.
Les candidatures, offres et tous documents présentés par les candidats doivent être rédigés
en français. Les prix doivent être libellés en Euros.
Les formulaires types (DC5, DC7, etc.), demandés aux candidats peuvent être obtenus
directement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr (thème marchés publics).
Article 10 – Durée de validité des offres
La durée de validité des offres est fixée à 45 jours à compter de la date limite de réception
des offres.
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Article 11 – Variantes
Les variantes sont admises.
Fait en un seul exemplaire original à :
Le :
/
/ 2009
Le prestataire :
Mentions manuscrites « Lu et accepté »
Cachet de l’entreprise et signature
ANNEXE 1
Segmentation de véhicules
Segment A
Twingo, C1, 107, Smart, etc.
Segment B
C2, C3, Fiesta, Clio, 207, Yaris, Polo, etc.
Segment B plus
Modus, C3 Picasso, etc.
Segment C ou M1
Mégane, C4, 307, etc.
Segment D ou M2
Laguna, C5, 407, Passat, etc.
Segment H
607, Vel Satis, etc.
Segment H2
Très haut de gamme
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ANNEXE 2
Attestation sur l’honneur
Je soussigné, …………………………………………………………………..………… ;
Nom de l’entreprise : ……………………………………………………………………. ;
Atteste sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés
publics et indiqués ci-dessous :
Ne sont pas admises à soumissionner :
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à
324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa
de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de
l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième
alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10,
L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce
et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, a
été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont
été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et
sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont
considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant
celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers
produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du
lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de
l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties
jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes
physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux
conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
De même, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à
l’obligation définie à l’article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l’année précédant celle au
cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration visée à
l’article L. 323-8-5 du même code ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution
visée à l’article L. 323-8-2 de ce code (article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005).
Date :
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