Accompagnement préalable à la création

Accompagnement préalable à la création
L’auto entrepreneur
Etre son propre employeur est le rêve de nombreuses personnes. Toutefois, en fonction de son aversion pour le risque, ce statut de chef
d’entreprise peut être rédhibitoire.
Cette évolution de l'entreprise individuelle, plus adaptée aux difficultés de la réalité économique, a vu le jour le 1er janvier 2009 sous l'égide
d'Hervé Novelli.
En simplifiant au maximum la création et la gestion d'activité, le statut Auto Entrepreneur va vous permettre de générer des revenus sans
subir les contraintes de l'entrepreneuriat classique.
Pour qui ?
Toute personne peut, sous conditions, devenir Auto Entrepreneur.
Que ce soit à titre principal pour, par exemple, un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un
fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite ou
encore par un étudiant qui créé sa première activité alors même qu’il poursuit ses études.
Pour quelles activités ?
L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas
dépasser pour une année civile complète en 2014 :
- 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour
des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 € ;
- 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non
commerciaux (BNC).
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).
Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entrepreneur.
Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers,
opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou
non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul
le salariat doit être retenu.
Quel statut fiscal et social ?
C'est le coeur du régime : un régime social innovant.
Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d'affaires. Le principe est donc : pas de chiffre d'affaires = pas de
cotisations sociales.
Vous disposez d'un régime fiscal au choix :
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un nouveau régime fiscal (le prélèvement libératoire) qui vous permet de payer
votre impôt en fonction de votre chiffre d'affaires;
Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous êtes assujetti au régime, déjà connu, dit "micro-fiscal" ou "micro-entreprise".
Quelles démarches ?
Ce jeune statut a déjà su s'adapter aux contraintes d’une petite activité :
Pas d’inscription obligatoire au Registre des Commerces et Sociétés ni au Répertoire des Métiers.
Un seul formulaire de déclaration de début d’activité suffit pour se déclarer auprès de toutes les instances administratives sociales et fiscales
(URSSAF, Trésor Public, RSI ou CIPAV, INSEE).
Les charges sociales (et fiscales dans le cas du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) sont proportionnelles au chiffre d’affaires
encaissé. Il n'y a donc pas de prélèvement provisionnel ni de régularisation et, de surcroît, pas de charges en cas de chiffre d’affaires nul.
Aucune charge fixe : si vous ne gagnez pas d'argent, vous ne payez rien !
Grâce à la centralisation des démarches administratives auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE), vous avez la possibilité
de choisir l'échéance de vos prélèvements de charges sociales et fiscales : mensuelle ou trimestrielle. Cela évite l'imposition totale de votre
revenu en une seule fois.
La seule obligation à laquelle vous êtes tenu(e) si vous ne générez aucun revenu est la déclaration d'un chiffre d'affaires nul.
Quels avantages ?
Lorsque vous vous déclarez auto-entrepreneur, vous créez une Entreprise Individuelle (EI) fonctionnant sous le régime micro-fiscal ou
(micro-fiscal simplifié sur option) et micro-social. Ce statut auto entrepreneur vous permet de bénéficier de la franchise de TVA et du
paiement forfaitaire des charges sociales sous respect des plafonds de chiffre d’affaires annuel.
Le statut se démarque à travers divers spécificités :
Une franchise de TVA.
Les titulaires d'indemnités (ARE, ASS, RSA…) continuent de les percevoir et peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Une déclaration de chiffre d’affaires et un paiement commun des cotisations sociales et fiscales avec l’option pour le prélèvement
forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Une comptabilité allégée : votre seule obligation est de tenir un livre de recettes, ainsi qu’un registre des achats le cas échéant, et de
conserver toutes vos factures.
La possibilité de modifier votre activité ou de la cesser grâce à un unique formulaire.
Quelles contraintes ?
Le régime de l’auto-entrepreneur permet à beaucoup de créateurs d’entreprises de lancer leur projet en diminuant les tâches
administratives, mais surtout en minimisant les risques financiers. Cependant, le format de ce statut peut ne pas convenir à tous les projets
ou être un frein au développement de l'entreprise.
En effet, de part sa nature, ce régime est destiné aux petites activités. Certaines limites peuvent donc être rapidement atteintes et les
avantages du statut peuvent devenir des obstacles pour ceux qui souhaitent développer leur activité.
Les différentes limites du statut auto-entrepreneur
Les plafonds auto-entrepreneur
Pour bénéficier du régime micro fiscal et micro social qui caractérise l’auto-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un
certain montant selon le type d’activité exercée :
82 200 euros pour les activités de vente,
32 900 euros pour les activités artisanales, les prestations de services et les prestations intellectuelles.
Il existe une tolérance en cas de dépassement, mais qui n’est pas applicable la première année. Les plafonds limitent par nature la taille de
l’entreprise.
Le calcul forfaitaire des charges
Les charges sociales, et fiscales dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, sont calculées et payés
mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d’affaires.
Cette simplification administrative empêche de déduire les frais engagés dans le développement de l’auto-entreprise. Tous les
investissements réalisés sont donc comptabilisés dans le chiffre d’affaires et inclus dans le calcul du montant des charges sociales et
fiscales.
De plus, en cas de résultat comptable déficitaire, l'auto-entrepreneur aura tout de même des revenus imposables.
L'Embauche et l'association
Compte tenu des plafonds de chiffre d’affaires et du système de calcul des charges, il est financièrement très compliqué de pouvoir
embaucher un salarié.
En effet, il est impossible de déduire du calcul des charges le montant des salaires versés, même sur la partie comprenant les charges du
salarié. Les salaires représentent donc une part très importante du chiffre d’affaires qui peut être générée par l’auto-entreprise, dont le
format n’est adapté qu’à l’entrepreneur individuel.
L’association est également contraire à l’esprit de l’auto-entrepreneur. Si les collaborations ponctuelles sont possibles, des associations
trop fréquentes peuvent pousser l’administration fiscale à requalifier les auto-entreprises en société de fait, entrainant la perte du régime
auto-entrepreneur et le paiement de régularisations fiscales et sociales.
La franchise de TVA
La franchise de TVA permet de simplifier considérablement la comptabilité de l’auto-entrepreneur. Cependant, s’il ne la facture pas, il ne
peut pas non plus la récupérer sur ses propres achats. Investir dans du matériel ou des stocks de marchandises représente donc un surcoût
(en général de 20,00%) par rapport aux autres entreprises, limitant ainsi les capacités d’investissement.
Les cotisations retraite et chômage
La validation de trimestre de retraite sous le régime de l’auto-entreprise est possible en déclarant certains montants minimums de chiffre
d’affaires. Cela signifie que si ces montants ne sont pas atteints, l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance vieillesse de base et du
régime complémentaire de retraite obligatoire. Il est donc possible, même en déclarant régulièrement un chiffre d’affaires, de ne jamais
cotiser suffisamment pour valider des trimestres de retraite. La souscription à un plan complémentaire peut donc s’avérer nécessaire. Ces
dernières ne connaissent cependant aucune forme de déduction contrairement à ce dont peuvent bénéficier d’autres types d’entreprises.
Par ailleurs comme tous les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs ne cotisent pas au chômage, et ne bénéficient donc pas de
protection particulière en cas d’échec de leur activité.
L'absence d'immatriculation
En dehors des artisans à titre principal qui ont l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers, la dispense d'immatriculation
représente une démarche administrative et un coût en moins pour l'auto-entrepreneur, facilitant ainsi la création de son entreprise.
Ce faisant, l'auto-entrepreneur ne peut souscrire de bail de location-gérance, bénéficier du droit au renouvellement de bail commercial,
participer aux élections de chambres consulaires (CCI, Chambre des métiers et de l'artisanat...) ou utiliser un nom commercial.
De plus l'absence d'immatriculation peut rendre les fournisseurs ou les organismes bancaires plus réticents sur l'octroi de facilités de
paiements ou de prêts.
Cependant, l'immatriculation, notamment au Registre des commerces et sociétés (RCS) est parfaitement possible sous le régime de
l'auto-entreprise. En effectuant cette démarche, il devient possible de justifier d'un extrait de K, réservé au personnes morales, auprès des
interlocuteurs qui pourraient le réclamer.
La responsabilité de l'auto-entrepreneur
En cas de dettes contractées par l'auto-entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle, sa responsabilité est illimitée et son
patrimoine n'est pas protégé.
Il est cependant possible de protéger votre patrimoine en rendant insaisissable votre résidence principale et tous vos biens fonciers (bâti ou
non bâti) qui ne sont pas affectés à un usage professionnel en constituant une auto-entreprise à reponsabilité limité en remplissant un
formulaire d'affectation du patrimoine.
Votre expert SADEC-AKELYS est présent vous définir avec vous l’utilité d’un tel statut.
En effet, en fonction de votre projet (seuil de chiffre d’affaires très vite dépassé, investissements à réaliser), il peut être souhaitable de créer
une entreprise directement.