règlement - REMPLISSEZ LE FORMULAIRE et cliquez sur Je participe

REGLEMENT COMPLET DU JEU « 1 an de Yaourts Vrai et de lait Lactel Bio dans les magasins AUCHAN à gagner »
ARTICLE 1 – SOCIETES ORGANISATRICES
D’une part, la société en nom collectif LACTEL, au capital de 64 000 euros (RCS de Laval SIREN 402 751 036), dont
le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, France
Et d’autre part La société en nom collectif TRIBALLAT NOYAL, SAS au capital de 5 000 000 euros (RCS de Rennes
SIREN 709200307), dont le siège social est situé BP 93106, 35531 NOYAL SUR VILAINE, France
(Ci-après dénommées, les « Sociétés Organisatrices »)
Organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « 1 an de Yaourts Vrai et de lait Lactel Bio dans les
magasins AUCHAN à gagner », exclusivement accessible par Internet à partir du 1er Juin 2015, 09h00 jusqu’au
samedi 20 juin 19h00 (ci-après désigné « le Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au jeu se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet www.gagnezyaourtlaitbio.fr,
d’accès gratuit (Ci-après dénommé « le Site »), à l'exclusion de tout autre moyen, du lundi 1er juin 2015 09h00
jusqu’au samedi 20 juin 19h00.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à
l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation, la
réalisation ou la gestion du Jeu, des membres du personnel des Sociétés Organisatrices, des salariés des magasins
AUCHAN, ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des
justificatifs pourront être demandés.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au jeu ne pourrait prétendre
percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.
Ce jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.
Toute inscription émanant d’un non participant sera considérée comme nulle.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier
ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec
plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une
adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques temporaires et/ou
anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com,
mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj,
speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de
courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du présent Jeu.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants
notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement par les participants.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu
1.
2.
3.
4.
est annoncé par différents canaux de communication :
Le site internet www.gagnezyaourtlaitbio.fr du 1er Juin 2015 09h00 jusqu’au samedi 20 juin 19h00.
Tract encart électronique sur le weblogue d’Auchan.
Bons de réduction distribués dans les magasins AUCHAN participant à l’opération
Publicité présente dans les magasins AUCHAN participant à l’opération sous forme de frontons pour les bacs
réfrigérés de Vrai et les palettes de lait Lactel.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer, le participant doit s’inscrire au tirage au sort en suivant la procédure suivante :
1. Se rendre sur le Site www.gagnezyaourtlaitbio.fr
2. Remplir le formulaire d’inscription au jeu (nom prénom, adresse électronique, adresse postale, code
postal, ville)
3. Accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet
4. Cliquer sur le bouton : « Je participe »
5. Répondre aux 2 questions suivantes en cliquant sur la bonne réponse :
Quel est le temps minimum que passent dans les prés les vaches des fermes partenaires Lactel bio ?
150 jours minimum par an 180 jours minimum par an 210 jours minimum par an Depuis combien de temps la marque VRAI est engagée dans le BIO ? 10 ans 15 ans 20 ans Si ces réponses sont correctes, le participant recevra un message de confirmation de sa participation au tirage au
sort juste après avoir répondu aux 2 questions.
Si ses réponses sont incorrectes, le participant recevra le message suivant : « Réponses incorrectes, merci d’avoir
participé ».
Les réponses aux questions posées se trouvent sur les sites internet respectifs de Vrai (www.vrai.fr) et Lactel (www.lactel.fr). Le Jeu est limité à une inscription au tirage au sort par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même
adresse électronique.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables si les formulaires renseignés par les
participants ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison ou leur arrivaient illisibles ou impossibles à traiter
(par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de
problème de connexion sur internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie, non
conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement à l’ensemble des 2 questions posées et
valablement inscrits conformément à l’article 4 du présent règlement, sera effectué le 20 juin 2015 à 23h00 pour
déterminer les gagnants du Jeu.
Les gagnants seront avertis par l’envoi, le 22 Juin 2015 au plus tard 23H30, d’un courrier électronique les informant
du gain.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse
électronique, ce afin de permettre aux sociétés organisatrices de s’assurer du respect par ces derniers du présent
règlement.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’exclure de manière définitive du Jeu, tout participant
• ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
• ayant tenté de tricher, et plus généralement,
• contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion du gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement
et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Par ailleurs, les Sociétés Organisatrices se réservent le
droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 - DOTATION
Sont mis en jeu :
50 carnets de bons d’achat à valoir uniquement chez Auchan : « 1 an de yaourt et de lait BIO » d’une valeur
unitaire totale de 62 € TTC.
La dotation sera remise sous forme de deux feuilles de bons d’achat :
- Une feuille de 4 bons d’achat d’une valeur unitaire de 8 € soit 1 feuille d’une valeur totale de 32€. Bons
d’achat de 8€ à valoir sur un pack de lait LACTEL BIO (6*1L en lait entier, demi-écrémé ou écrémé)
exclusivement dans les magasins AUCHAN situés en France métropolitaine (hors drive n’acceptant pas les
bons papier) jusqu’au 30/06/2016. Il est ici précisé que si le prix du pack de lait LACTEL BIO (6*1L) est
supérieur à 8€, le gagnant pourra se faire rembourser le prix de ce pack en renvoyant :
▫ Le bon d’achat avec le ticket de caisse (prix du pack entouré),
▫ Un RIB,
▫ Ses coordonnées complètes inscrites sur papier libre,
Le tout sous pli suffisamment affranchi avant le 30/06/2016 minuit (cachet de la poste faisant foi) à
l’adresse suivante : SOCIETE LACTEL, ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, France.
Il recevra par virement bancaire le remboursement intégral de son pack de lait LACTEL BIO (6*1L) sous 4
semaines environ suivant la réception des éléments ci-dessus.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, non conforme aux modalités ci-dessus (notamment envoyée
hors délai ou sous pli insuffisamment affranchi) ou manifestement frauduleuse ne sera pas prise en compte.
-
Une feuille de 15 bons d’achat d’une valeur unitaire de 2€ soit une feuille d’une valeur totale de 30€. Bons
d’achat de 2€ à valoir sur l’achat d’un produit de la gamme VRAI. Les produits concernés : l’ensemble des
produits Ultra Frais de la marque Vrai présents dans les rayons ultra frais de l’enseigne Auchan. Sur simple
remise du bon d’achat à la caisse, votre magasin AUCHAN opérera la réduction de 2€ sur le cumul des prix
affichés en rayon d’un ou de plusieurs produits de la gamme VRAI choisis. Un seul bon accepté par achat.
Offre non cumulable. Bon de réduction valable jusqu’au 30/06/2016 dans les magasins AUCHAN situés en
France Métropolitaine (hors drives n’acceptant pas les bons de réductions papier). Reproduction interdite.
Les gagnants recevront leur dotation par courrier à l'adresse postale indiquée dans leur formulaire électronique
d’inscription, sous environ 3 semaines maximum après la date de tirage au sort.
La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants.
La dotation est nominative et ne peut être attribuée à une autre personne.
Au cas où, à titre exceptionnel, la dotation en jeu ne pourrait être remise au gagnant du fait de celui-ci (exemples:
adresse introuvable, invalidation du formulaire d’inscription, personne ne prenant pas livraison de la dotation, etc.
Hors cas de fraude visé à l’article 5) les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de conserver définitivement
les lots ou de les remettre en jeu.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Tessier, Huissier de justice à Angers, 11r Louis Gain
49100 ANGERS. Le présent règlement est consultable gratuitement et exclusivement sur le Site.
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son
intégralité et des modalités de déroulement du Jeu. Les Sociétés Organisatrices trancheront souverainement tout
litige relatif au Jeu et à son règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération
que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : SOCIETE LACTEL, ZI
des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, France avant le 30/07 /2015) minuit (cachet de La Poste faisant
foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera
déposé auprès de Maître Tessier Huissier de justice à Angers. En cas de divergences accidentelles entre ce
règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement
complet qui primeront.
ARTICLE 8 – GESTION DU JEU
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans
préavis, si les circonstances l'exigeaient. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elles
se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les
cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent
règlement. Dans ce cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non
avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par LACTEL et TRIBALLAT NOYAL
pour la gestion du Jeu. Les données collectées sont destinées à LACTEL et TRIBALLAT NOYAL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le
concernant.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande écrite à SOCIETE LACTEL, ZI des Touches,
Boulevard Arago, 53810 CHANGE, France ou SOCIETE TRIBALLAT NOYAL, BP 93106, 35531 NOYAL SUR VILAINE,
France
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra
impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature
manuscrite.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants qui participent au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à
Internet nécessaires à la participation au Jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de
_5_ minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un
poste fixe selon le tarif France Telecom/Orange en vigueur.
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 30
/07/2015 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à
SOCIETE LACTEL, ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, France ou SOCIETE TRIBALLAT NOYAL, BP 93106,
35531 NOYAL SUR VILAINE, France :
1. en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse
électronique, la date et heure de connexion pour la participation au jeu et/ou la date et l’heure de
connexion pour la consultation du règlement complet,
2. en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou
de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion au Jeu (la date et
heure de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé
d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou
une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite
jointe.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au
Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison
spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder à Internet pour participer au jeu n'occasionne aucun frais
supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la
disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus,
envoyées après le 30/07/2015 minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou
manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 4 semaines à
compter de la réception de la (des) demandes.
Compte tenu des modalités de participation au Jeu, il ne sera procédé qu’à un seul remboursement des frais de
connexion pour participer au Jeu (et du timbre de demande de remboursement lié) par participant.
La connexion à la page du règlement complet, pour lecture seulement (sans participation au Jeu) ne donnera lieu
qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 11 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être
tenues pour responsables de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux
informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité
quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau pour participer au Jeu.
En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte
des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de
participation. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Les sociétés organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants
ne pourraient parvenir à participer au Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et
non limitativement :
- à l'encombrement du réseau,
- aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher,
consulter ou transférer des données,
- à une erreur humaine ou d’origine électronique,
- à toute intervention malveillante,
- à la liaison téléphonique,
- à un cas de force majeure,
- à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux,
- à la présence de virus dans le courrier électronique adressé par la société LACTEL ou la SOCIETE
TRIBALLAT NOYAL.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
La loi applicable au Jeu et à son règlement complet est la Loi Française.