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MONITEUR BELGE — 20.09.1997 — BELGISCH STAATSBLAD
COUR D’ARBITRAGE
[C − 97/21297]
Arrêt n° 44/97 du 14 juillet 1997
Numéro du rôle : 1002
En cause : la question préjudicielle concernant l’article 7 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut
social des travailleurs indépendants, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.
La Cour d’arbitrage,
composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens, G. De Baets, E. Cerexhe, H. Coremans
et A. Arts, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle
Par jugement du 5 novembre 1996 en cause de R. Aerts contre l’Institut national d’assurances sociales pour
travailleurs indépendants, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 1996, le Tribunal du
travail de Bruxelles a posé, à titre préjudiciel, la question de savoir « si l’article 7, 1°, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet
1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu’il a été modifié par l’article 1er de la loi du
14 décembre 1989, viole les articles 10 et 10bis [lire : 11] de la Constitution en ce qu’il n’assujettit pas au statut social des
travailleurs indépendants les conjoints aidants, qui ne peuvent dès lors notamment pas être autorisés à établir par
toutes voies de droit, témoins compris, qu’ils ont exercé cette activité pendant la période antérieure au 1er janvier 1957,
et se constituer une pension légale de retraite personnelle contrairement aux aidants d’un travailleur indépendant qui
n’est pas leur conjoint ».
II. Les faits et la procédure antérieure
Le 27 novembre 1992, Rosalia Aerts a sollicité une pension de retraite de travailleur indépendant, en faisant valoir
que, de 1956 à 1967, elle avait travaillé en qualité d’aidante auprès de son mari qui était bijoutier.
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants lui a opposé un refus au motif que « le
conjoint aidant est exclu du champ d’application de la loi et ne peut en conséquence prétendre au bénéfice de la pension
de travailleurs indépendants » (article 7, 1°, de l’arrêté royal n° 38 et article 1er, § 2, de l’arrêté royal n° 72).
Rosalia Aerts a introduit contre cette décision un recours devant le Tribunal du travail de Bruxelles, soutenant
notamment que « la disposition qui exclut les épouses aidantes de l’assujettissement dans le régime des indépendants
est contraire à l’article 6 de la Constitution ».
Par jugement du 5 novembre 1996, le Tribunal a posé à la Cour la question préjudicielle précitée.
III. La procédure devant la Cour
Par ordonnance du 13 novembre 1996, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux
articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé n’y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.
La décision de renvoi a été notifiée conformément à l’article 77 de la loi organique, par lettres recommandées à la
poste le 4 décembre 1996.
L’avis prescrit par l’article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 6 décembre 1996.
Le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un mémoire par lettre recommandée à la poste
le 17 janvier 1997.
Par ordonnance du 16 avril 1997, la Cour a déclaré l’affaire en état et fixé l’audience au 6 mai 1997.
Cette ordonnance a été notifiée au Conseil des ministres ainsi qu’à son avocat par lettres recommandées à la poste
le 17 avril 1997.
Par ordonnance du 29 avril 1997, la Cour a prorogé jusqu’au 13 novembre 1997 le délai dans lequel l’arrêt doit être
rendu.
A l’audience publique du 6 mai 1997 :
— a comparu :
. Me P. Van Gehuchten, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;
— les juges-rapporteurs P. Martens et G. De Baets ont fait rapport;
— l’avocat précité a été entendu;
— l’affaire a été mise en délibéré.
La procédure s’est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l’emploi des
langues devant la Cour.
IV. En droit
—A—
Mémoire du Conseil des ministres
A.1. Le non-assujettissement du conjoint aidant se fonde sur la considération qu’il est extrêmement difficile de
déterminer dans quelle mesure l’aide apportée revêt réellement un caractère professionnel. Plutôt que d’établir un
système compliqué et qui risquait d’être arbitraire, il a paru préférable d’étendre la règle de non-assujettissement.
L’assistance ou l’aide apportée par le conjoint peut être vue comme une obligation civile (article 213 du Code civil)
dépourvue de but lucratif. Une autre personne qui apporterait son aide sans but lucratif ne serait pas davantage
assujettie en exécution de l’arrêté royal n° 38.
A.2. Même s’il s’agissait d’une exception à l’assujettissement des aidants, celle-ci ne serait pas discriminatoire. En
droit social, la position du conjoint aidant est nettement différente de celle des autres aidants. Il peut en effet pleinement
prétendre à des droits dérivés de l’activité professionnelle du conjoint titulaire. Il peut être considéré comme personne
à charge dans le secteur des soins de santé (article 17, 1°, de l’arrêté royal du 30 juillet 1964). La qualité de personne
à charge peut également être accordée, sous certaines conditions, au conjoint séparé de corps ou de fait (article 165, § 1er,
de l’arrêté royal du 4 novembre 1963). Le conjoint titulaire peut ouvrir des droits à une pension au « taux ménage »
(article 9, § 1er, de l’arrêté royal n° 72). Au décès de son conjoint, le conjoint aidant peut prétendre à une pension de
survie (article 4 de l’arrêté royal n° 72).
Le conjoint aidant séparé de corps ou de fait de son conjoint, titulaire de l’activité professionnelle, peut, moyennant
certaines conditions, obtenir le paiement d’une partie de la pension de retraite de son conjoint.
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A.3. Les prestations familiales peuvent être liquidées du chef de l’activité professionnelle de travailleur
indépendant exercée par le conjoint titulaire (article 2 de l’arrêté royal du 8 avril 1976); dans cette éventualité, le conjoint
aidant peut être l’allocataire des allocations familiales lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, il s’oppose au paiement des
allocations à son conjoint titulaire (article 31 de l’arrêté royal du 8 avril 1976).
A.4. Depuis la loi du 14 décembre 1989, le conjoint aidant qui s’assujettit volontairement au statut social des
travailleurs indépendants peut bénéficier des indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité. Pour l’octroi des
indemnités, il est censé être titulaire sans personne à charge (articles 3 et 12 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971). Le
travailleur indépendant féminin et l’épouse aidante d’un travailleur indépendant affiliée volontairement se voient
octroyer durant la période de maternité une allocation indexée de 30.000 francs (articles 12bis et 13 de l’arrêté royal du
20 juillet 1971).
A.5. Lors de la mise sur pied du statut social des travailleurs indépendants, l’intention n’était pas tant d’assujettir
ceux-ci que de leur fournir une protection sociale suffisante. La notion de « statut social » recouvre à la fois un objectif
à garantir et les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. La distinction entre assujetti et bénéficiaire ressort du
rapport au Roi précédant l’arrêté royal n° 38.
A.6. Il existe donc un critère objectif justifiant la différence entre le conjoint aidant et les autres aidants. Le premier
bénéficie d’une protection sociale sous la forme de droits dérivés, complétée par la possibilité de recourir à
l’assujettissement volontaire limité au secteur des indemnités d’incapacité de travail, alors que tel n’est pas le cas pour
les autres aidants.
A.7. En vertu de l’article 7, 1°, de l’arrêté royal n° 38, le non-assujettissement trouve à s’appliquer à l’époux aussi
bien qu’à l’épouse de l’assujetti. Il n’y a donc pas de discrimination fondée sur le sexe. Si les femmes sont plus
nombreuses, c’est là une constatation de pur fait.
A.8. L’article 7, 1°, de l’arrêté royal n° 38 n’est pas davantage contraire à l’article 23, 2°, de la Constitution qui,
d’ailleurs, n’est pas d’application directe. S’il garantit le principe du droit à la sécurité sociale, il laisse au législateur le
soin d’en préciser les aspects concrets.
A.9. En outre, le Roi peut, sur la base de l’article 8 de l’arrêté royal n° 38, déterminer les cas dans lesquels les
conjoints sont censés exercer une activité professionnelle distincte en qualité de travailleur indépendant; l’un de ces cas
fait l’objet de l’article 3 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 (règlement général relatif au statut social des
indépendants).
A.10. Lorsque, dans leur déclaration d’impôt, les conjoints font état de revenus provenant d’activités
d’indépendant exercées par chacun d’eux, ils sont tous deux présumés, sauf preuve contraire, exercer une activité
professionnelle distincte. Dans ce cas, la législation fiscale peut avoir une incidence sur le régime social applicable aux
intéressés.
A.11. L’argument de l’individualisation des droits en matière de sécurité sociale est tiré d’une recommandation du
Conseil des Communautés européennes qui ne fait naı̂tre aucune obligation dans le chef des Etats et dont la Cour
d’arbitrage ne peut contrôler le respect.
A.12. Le statut social des travailleurs indépendants ne permet pas de « régulariser des cotisations ».
A.13. Le contenu de l’arrêté royal n° 38 ne peut être séparé de celui de l’arrêté royal n° 72. Celui-ci vise à organiser,
en faveur des travailleurs indépendants et des aidants, ainsi que des conjoints survivants ou divorcés, l’octroi
d’avantages sociaux destinés à couvrir le risque de la vieillesse ou du décès. Son champ d’application ratione personae
correspond à celui de l’arrêté royal n° 38, qui détermine quelles personnes peuvent ouvrir le droit aux prestations dans
le régime des pensions.
A.14. Il faut tenir compte de l’évolution liée aux critères d’assujettissement. Il y eut d’abord le critère fiscal
remplacé ensuite par le critère sociologique. Il s’ensuit que certaines personnes qui sont des travailleurs indépendants
ou des aidants du point de vue sociologique ne peuvent établir cette qualité par les moyens de preuve requis. Des
dispositions d’exception existent à leur sujet (article 19 du règlement général relatif à la pension de retraite et de survie
des travailleurs indépendants). Le premier critère à retenir est celui du champ d’application : seules les personnes
tombant dans le champ d’application du régime des pensions peuvent prétendre à une pension individuelle. Ce n’est
que dans une deuxième phase qu’il y a lieu de déterminer si la preuve de l’existence d’une carrière professionnelle a
été apportée, conformément aux moyens de preuve prévus. L’article 15 de l’arrêté royal n° 72 fait une distinction pour
ce qui est des moyens de preuve admissibles selon que la preuve de la carrière doit être apportée pour les années avant
1957, de 1957 à 1967 ou à partir de 1968.
A.15. La demanderesse devant le juge a quo n’a pas obtenu de pension individuelle, au motif qu’elle n’avait pas
été assujettie au statut social des travailleurs indépendants, ce qui n’a rien à voir avec l’administration de la preuve
dans le cadre d’une carrière professionnelle de travailleur indépendant.
A.16. L’article 7, 1°, de l’arrêté royal n° 38 a été remplacé par l’article 1er, 1°, de la loi du 14 décembre 1989 avec
effet au 1er janvier 1990. Cette adaptation avait pour but de mettre cet article en concordance avec les articles 6 et 8 de
la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre
hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Toute discrimination doit dès lors être écartée. Il serait illogique
de conclure qu’un article qui est conforme aux règlements européens ne l’est pas à la Constitution.
—B—
B.1. L’arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs
indépendants organise notamment un régime de pension de retraite en faveur des travailleurs indépendants et des
aidants. L’article 1er, § 2, de cet arrêté dispose :
« Par ’ travailleurs indépendants ’ et ’ aidants ’, il y a lieu d’entendre les personnes telles qu’elles sont définies par
l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, pour délimiter le champ
d’application de ce dernier arrêté. »
B.2. L’article 6 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 définit l’aidant comme « toute personne qui, en Belgique,
assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un
contrat de louage de travail ».
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L’article 7 du même arrêté dispose :
« Ne sont pas assujettis au présent arrêté en tant qu’aidants :
1° l’époux ou l’épouse de l’assujetti, même si une partie des bénéfices professionnels lui est attribuée
conformément à la législation relative à l’impôt sur les revenus. Ledit époux ou ladite épouse de l’assujetti peuvent
toutefois, conformément aux modalités et dans les conditions fixées par le Roi, s’assujettir volontairement à
l’application du présent arrêté. Cet assujettissement ne peut concerner que le régime de l’assurance obligatoire contre
la maladie et l’invalidité, secteur des indemnités;
[...] »
Cette exclusion du conjoint aidant a pour conséquence que celui-ci ne peut bénéficier d’une pension de retraite en
son nom personnel.
B.3. Il existe donc une différence de traitement entre aidants selon que le travailleur indépendant qu’ils assistent
ou suppléent est ou non leur conjoint : l’aidant qui n’est pas marié avec le travailleur indépendant qu’il assiste est
assujetti à l’arrêté royal n° 38 et il bénéficie en conséquence d’une pension de retraite alors que le conjoint aidant n’en
bénéficie pas.
B.4. Dans le rapport au Roi précédant l’arrêté royal n° 38, cette exclusion des conjoints aidants est justifiée de la
manière suivante :
« Assujettis à l’heure actuelle au régime des allocations familiales, ils ne le sont ni au régime de pension ni à celui
de l’assurance-maladie.
C’est le non-assujettissement qui est généralisé. La raison principale en est qu’il est extrêmement difficile de
déterminer dans quelle mesure l’aide apportée par l’épouse à son mari ou vice versa revêt réellement un caractère
professionnel. A ce sujet, la nature de l’activité exercée et les charges familiales constituent autant d’éléments dont il
faudrait tenir compte.
Plutôt que de construire un système extrêmement compliqué et en partie arbitraire, parce que devant tenir compte
de toute une série de facteurs, il a paru préférable d’étendre la règle du non-assujettissement.
Cette règle est toutefois corrigée par le fait que la part des bénéfices, allouée au conjoint-aidant conformément à
la loi fiscale, est ajoutée aux revenus du conjoint exploitant servant de base au calcul de la cotisation dont il est
redevable. » (Moniteur belge du 29 juillet 1967, p. 8074).
B.5. Les deux catégories d’aidants sont comparables puisque les uns et les autres exercent une activité dans les
conditions décrites à l’article 6 de l’arrêté royal n° 38.
B.6. Il existe entre les deux catégories une différence fondée sur un critère objectif : l’existence ou l’absence d’un
lien matrimonial entre l’aidant et l’indépendant.
B.7. L’objectif du législateur, lorsqu’il a établi le statut social des travailleurs indépendants, était d’accorder à
ceux-ci une protection sociale en raison de leur activité professionnelle.
Tenant compte de la difficulté d’établir la réalité du caractère professionnel de l’aide apportée à son conjoint, il est
conforme à cet objectif de traiter les prestations des conjoints comme une seule activité professionnelle pour
l’application de la réglementation relative aux pensions de retraite des travailleurs indépendants.
B.8.1. Cette exclusion du conjoint aidant aurait des conséquences disproportionnées si, d’une part, elle aboutissait
à le priver de tout avantage en matière de pension et si, d’autre part, il n’était jamais permis au travailleur indépendant
qui a épousé un travailleur indépendant, de cotiser pour se constituer une pension de retraite.
La disposition litigieuse ne conduit pas à de telles conséquences.
B.8.2. Le législateur a établi un certain nombre d’avantages en faveur du conjoint d’un travailleur indépendant,
notamment en matière de pension. Le travailleur indépendant marié reçoit une pension au taux ménage et le conjoint
survivant de ce travailleur reçoit une pension de survie. Le conjoint obtient cet avantage sans avoir personnellement
cotisé, ce qui le distingue de l’aidant qui n’est pas le conjoint de la personne qu’il aide.
B.8.3. L’article 8 de l’arrêté royal n° 38 habilite le Roi à déterminer les cas dans lesquels les conjoints sont censés
exercer une activité professionnelle distincte en qualité de travailleur indépendant.
En exécution de cette disposition, l’article 3 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, portant règlement général en
exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, dispose :
« Sauf preuve contraire, les conjoints sont présumés exercer des activités professionnelles de travailleur
indépendant distinctes, lorsqu’ils déclarent à ce titre des revenus professionnels auprès de l’administration des
contributions directes. »
Dès lors que chacun des deux époux use de cette faculté de déclarer ses revenus professionnels, ils sont l’un et
l’autre assujettis séparément à l’arrêté royal n° 38.
B.9. Il résulte de ces considérations que le non-assujettissement du conjoint aidant, en matière de pension de
retraite, ne peut être tenu pour discriminatoire.
B.10. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
L’article 7, 1°, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel
qu’il a été modifié par l’article 1er de la loi du 14 décembre 1989, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en
ce qu’il n’assujettit pas les conjoints aidants au statut social des travailleurs indépendants.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, à l’audience publique du 14 juillet 1997.
Le greffier,
Le président,
L. Potoms.
M. Melchior.
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ARBITRAGEHOF
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Arrest nr. 44/97 van 14 juli 1997
Rolnummer 1002
In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 7 van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende
inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel.
Het Arbitragehof,
samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en L. De Grève, en de rechters P. Martens, G. De Baets, E. Cerexhe,
H. Coremans en A. Arts, bijgestaan door de griffier L. Potoms, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior,
wijst na beraad het volgende arrest :
I. Onderwerp van de prejudiciële vraag
Bij vonnis van 5 november 1996 in zake R. Aerts tegen het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der
zelfstandigen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 november 1996, heeft de
Arbeidsrechtbank te Brussel de prejudiciële vraag gesteld « of artikel 7, 1°, van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli
1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, zoals gewijzigd bij artikel 1 van de wet van
14 december 1989, de artikelen 10 en 10bis [lees : 11] van de Grondwet schendt, doordat het de helpende echtgenoten
niet aan het sociaal statuut van de zelfstandigen onderwerpt, zodat het hun met name niet is toegestaan met
aanwending van alle middelen van recht, getuigen inbegrepen, aan te tonen dat zij die activiteit gedurende de periode
vóór 1 januari 1957 hebben uitgeoefend, en een persoonlijk wettelijk rustpensioen op te bouwen, in tegenstelling tot de
helpers van een zelfstandige die niet hun echtgenoot is ».
II. De feiten en de rechtspleging in het bodemgeschil
Op 27 november 1992 heeft Rosalia Aerts een rustpensioen als zelfstandige aangevraagd, waarbij zij deed gelden
dat, van 1956 tot 1967, zij als helpster van haar echtgenoot, die juwelier was, had gewerkt.
Het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen heeft haar dat geweigerd, omdat « de
meewerkende echtgenoot wordt uitgesloten van het toepassingsveld van de wet en bijgevolg geen aanspraak kan
maken op het zelfstandigenpensioen » (artikel 7, 1°, van het koninklijk besluit nr. 38 en artikel 1, § 2, van het koninklijk
besluit nr. 72).
Rosalia Aerts heeft tegen die beslissing een beroep ingesteld bij de Arbeidsrechtbank te Brussel, waarbij zij met
name betoogde dat « de bepaling die de meewerkende echtgenotes uitsluit van de onderwerping in het stelsel van de
zelfstandigen strijdig is met artikel 6 van de Grondwet ».
Bij vonnis van 5 november 1996, heeft de Rechtbank aan het Hof de voormelde prejudiciële vraag gesteld.
III. De rechtspleging voor het Hof
Bij beschikking van 13 november 1996 heeft de voorzitter in functie de rechters van de zetel aangewezen
overeenkomstig de artikelen 58 en 59 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof.
De rechters-verslaggevers hebben geoordeeld dat er geen aanleiding was om artikel 71 of 72 van de organieke wet
toe te passen.
Van de verwijzingsbeslissing is kennisgegeven overeenkomstig artikel 77 van de organieke wet bij op 4 december
1996 ter post aangetekende brieven.
Het bij artikel 74 van de organieke wet voorgeschreven bericht is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van
6 december 1996.
De Ministerraad, Wetstraat 16, 1000 Brussel, heeft een memorie ingediend bij op 17 januari 1997 ter post
aangetekende brief.
Bij beschikking van 16 april 1997 heeft het Hof de zaak in gereedheid verklaard en de dag van de terechtzitting
bepaald op 6 mei 1997.
Van die beschikking is kennisgegeven aan de Ministerraad en zijn advocaat bij op 17 april 1997 ter post
aangetekende brieven.
Bij beschikking van 29 april 1997 heeft het Hof de termijn waarbinnen het arrest moet worden gewezen, verlengd
tot 13 november 1997.
Op de openbare terechtzitting van 6 mei 1997 :
— is verschenen :
. Mr. P. Van Gehuchten, advocaat bij de balie te Brussel, voor de Ministerraad;
— hebben de rechters-verslaggevers P. Martens en G. De Baets verslag uitgebracht;
— is de voornoemde advocaat gehoord;
— is de zaak in beraad genomen.
De rechtspleging is gevoerd overeenkomstig de artikelen 62 en volgende van de organieke wet, die betrekking
hebben op het gebruik van de talen voor het Hof.
IV. In rechte
—A—
Memorie van de Ministerraad
A.1. De niet-onderwerping van de meewerkende echtgenoot is gebaseerd op de overweging dat het uiterst moeilijk
is te bepalen in welke mate de geboden hulp wel degelijk onder het begrip beroepsbezigheid ressorteert. Veeleer dan
een ingewikkeld systeem in te stellen, dat willekeurig dreigde te zijn, is het verkieslijk gebleken de regel van de
niet-onderwerping uit te breiden. De door de echtgenoot geboden bijstand of hulp kan als een burgerrechtelijke
verplichting worden beschouwd (artikel 213 van het Burgerlijk Wetboek), zonder winstoogmerk. Een andere persoon
die zonder winstoogmerk hulp zou bieden, zou evenmin zijn onderworpen ter uitvoering van het koninklijk besluit
nr. 38.
A.2. Zelfs indien het om een uitzondering ging op de onderwerping van de helpers, zou die niet discriminerend
zijn. In het sociaal recht is de positie van de meewerkende echtgenoot duidelijk verschillend van die van de overige
helpers. Hij kan immers ten volle aanspraak maken op de rechten afgeleid uit de beroepsactiviteit van de
echtgenoot-beoefenaar. In de sector van de gezondheidszorg kan hij worden beschouwd als een persoon ten laste
(artikel 17, 1°, van het koninklijk besluit van 30 juli 1964). De hoedanigheid van persoon ten laste kan eveneens, onder
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bepaalde voorwaarden, worden toegekend aan de van tafel en bed gescheiden of feitelijk gescheiden echtgenoot
(artikel 165, § 1, van het koninklijk besluit van 4 november 1963). De echtgenoot-beoefenaar kan rechten op een
pensioen doen ontstaan tegen het gezinstarief (artikel 9, § 1, van het koninklijk besluit nr. 72). Bij overlijden van zijn
echtgenoot kan de meewerkende echtgenoot aanspraak maken op een overlevingspensioen (artikel 4 van het koninklijk
besluit nr. 72).
De meewerkende echtgenoot die van tafel en bed gescheiden of feitelijk gescheiden is van zijn echtgenoot, die
beoefenaar is van de beroepsactiviteit, kan onder bepaalde voorwaarden de betaling verkrijgen van het deel van het
overlevingspensioen van zijn echtgenoot.
A.3. De gezinsbijslag kan worden uitbetaald op grond van de beroepsactiviteit van zelfstandige uitgeoefend door de
echtgenoot-beoefenaar (artikel 2 van het koninklijk besluit van 8 april 1976); in dat geval kan de meewerkende
echtgenoot de bijslagtrekkende van de gezinsbijslag zijn wanneer, in het belang van het kind, hij verzet aantekent tegen
de uitbetaling van de gezinsbijslag aan zijn echtgenoot-beoefenaar (artikel 31 van het koninklijk besluit van
8 april 1976).
A.4. Sinds de wet van 14 december 1989, kan de meewerkende echtgenoot die zich vrijwillig onderwerpt aan het
sociaal statuut der zelfstandigen uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid en invaliditeit genieten. Voor de toekenning
van de uitkeringen wordt hij geacht gerechtigde te zijn zonder persoon ten laste (artikelen 3 en 12 van het koninklijk
besluit van 20 juli 1971). De vrouwelijke zelfstandige en de vrijwillig aangesloten meewerkende echtgenote van een
zelfstandige krijgen gedurende de moederschapsrust een geı̈ndexeerde uitkering van 30.000 frank (artikelen 12bis en 13
van het koninklijk besluit van 20 juli 1971).
A.5. Tijdens de totstandkoming van het sociaal statuut der zelfstandigen was het niet zozeer de bedoeling hen te
onderwerpen, maar wel hun een voldoende sociale bescherming te bieden. Het begrip « sociaal statuut » omvat
tegelijkertijd een te waarborgen doelstelling en de aan te wenden middelen om ze te bereiken. Het onderscheid tussen
onderworpene en begunstigde vloeit voort uit het verslag aan de Koning dat het koninklijk besluit nr. 38 voorafgaat.
A.6. Er bestaat dus een objectief criterium dat het verschil verantwoordt tussen de meewerkende echtgenoot en de
andere helpers. Eerstgenoemde geniet een sociale bescherming in de vorm van afgeleide rechten, aangevuld door de
mogelijkheid om over te gaan tot een vrijwillige onderwerping beperkt tot de sector van de uitkeringen voor
arbeidsongeschiktheid, terwijl zulks niet het geval is voor de andere helpers.
A.7. Krachtens artikel 7, 1°, van het koninklijk besluit nr. 38, wordt de niet-onderwerping zowel op de echtgenoot als
op de echtgenote van de onderworpene toegepast. Er is dus geen discriminatie die op het geslacht is gebaseerd. Indien
er meer vrouwen zijn, is dat een louter feitelijke vaststelling.
A.8. Artikel 7, 1°, van het koninklijk besluit nr. 38 is evenmin strijdig met artikel 23, 2°, van de Grondwet, dat
overigens niet zelfwerkend is. Het waarborgt weliswaar het beginsel van het recht op sociale zekerheid, maar laat aan
de wetgever de zorg om de concrete aspecten ervan nader te bepalen.
A.9. De Koning kan bovendien op basis van artikel 8 van het koninklijk besluit nr. 38 de gevallen bepalen waarin de
echtgenoten geacht worden onderscheiden beroepsactiviteiten als zelfstandige uit te oefenen; een van die gevallen
maakt het voorwerp uit van artikel 3 van het koninklijk besluit van 19 december 1967 (algemeen reglement betreffende
het sociaal statuut der zelfstandigen).
A.10. Wanneer de echtgenoten in hun belastingaangifte inkomsten vermelden die afkomstig zijn van zelfstandige
activiteiten die door ieder van hen zijn uitgeoefend, worden beiden verondersteld, behoudens tegenbewijs, een
onderscheiden beroepsactiviteit uit te oefenen. In dat geval kan de fiscale wetgeving een weerslag hebben op het sociaal
stelsel dat op de betrokkenen van toepassing is.
A.11. Het argument van de individualisering van de rechten inzake sociale zekerheid is afgeleid uit een aanbeveling
van de Raad van de Europese Gemeenschappen, die voor de Staten geen enkele verplichting doet ontstaan en waarvan
het Hof de inachtneming niet vermag te toetsen.
A.12. Het sociaal statuut der zelfstandigen maakt het niet mogelijk « bijdragen te regulariseren ».
A.13. De inhoud van het koninklijk besluit nr. 38 kan niet worden gescheiden van die van het koninklijk besluit nr. 72.
Het laatstgenoemde strekt ertoe, ten voordele van de zelfstandigen en de helpers alsmede van de overlevende of
gescheiden echtgenoten, de toekenning te organiseren van sociale voordelen bestemd om het risico van ouderdom of
overlijden te dekken. Het toepassingsgebied ratione personae ervan stemt overeen met dat van het koninklijk besluit
nr. 38, dat bepaalt welke personen het recht op de uitkeringen in het pensioenstelsel kunnen doen ontstaan.
A.14. Er dient rekening te worden gehouden met de aan de criteria van onderwerping verbonden evolutie. Er was
eerst het fiscale criterium, dat vervolgens door het sociologische criterium werd vervangen. Daaruit volgt dat bepaalde
personen die zelfstandigen of helpers zijn vanuit sociologisch oogpunt, die hoedanigheid niet met de vereiste
bewijsmiddelen kunnen aantonen. Voor hun geval bestaan er uitzonderingsbepalingen (artikel 19 van het algemeen
reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen). Het eerste criterium dat in aanmerking
dient te worden genomen is dat van het toepassingsgebied : enkel de personen die binnen het toepassingsgebied van
het pensioenstelsel vallen, kunnen aanspraak maken op een individueel pensioen. Het is pas in een tweede fase dat
dient te worden bepaald of het bewijs van het bestaan van een beroepsloopbaan is geleverd overeenkomstig de
bewijsmiddelen waarin is voorzien. Artikel 15 van het koninklijk besluit nr. 72 maakt een onderscheid wat de
toelaatbare bewijsmiddelen betreft naargelang het bewijs van de loopbaan voor de jaren vóór 1957, van 1957 tot 1967
of vanaf 1968 moet worden geleverd.
A.15. De eiseres voor de verwijzende rechter heeft geen individueel pensioen verkregen, om reden dat zij niet aan
het sociaal statuut der zelfstandigen onderworpen was geweest, wat niets te maken heeft met de bewijslevering in het
raam van een beroepsloopbaan als zelfstandige.
A.16. Artikel 7, 1°, van het koninklijk besluit nr. 38 is vervangen door artikel 1, 1°, van de wet van 14 december 1989
met ingang van 1 januari 1990. Die aanpassing had tot doel dat artikel in overeenstemming te brengen met de
artikelen 6 en 8 van de richtlijn nr. 86/613/EEG van de Raad van 11 december 1986 betreffende de toepassing van het
beginsel van gelijke behandeling van zelfstandig werkzame mannen en vrouwen. Elke discriminatie moet bijgevolg
worden afgewezen. Het zou onlogisch zijn te besluiten dat een artikel dat in overeenstemming is met de Europese
verordeningen dat niet is met de Grondwet.
MONITEUR BELGE — 20.09.1997 — BELGISCH STAATSBLAD
—B—
B.1. Het koninklijk besluit nr. 72 van 10 november 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen der
zelfstandigen organiseert met name een rustpensioenstelsel ten voordele van de zelfstandigen en de helpers. Artikel 1,
§ 2, van dat besluit bepaalt :
« Onder ’ zelfstandigen ’ en ’ helpers ’ dienen te worden verstaan de personen zoals zij door het koninklijk besluit
nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen zijn omschreven om het
toepassingsgebied van dit laatste besluit af te bakenen. »
B.2. Artikel 6 van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 definieert de helper als « ieder persoon die in België
een zelfstandige in de uitoefening van zijn beroep bijstaat of vervangt, zonder tegenover hem door een
arbeidsovereenkomst te zijn verbonden ».
Artikel 7 van hetzelfde besluit bepaalt :
« Zijn als helpers niet aan dit besluit onderworpen :
1° de echtgenoot of echtgenote van de onderworpene, zelfs indien een deel van de bedrijfswinsten hun wordt
toegekend overeenkomstig de wetgeving op de inkomstenbelastingen. Genoemde echtgenoot of echtgenote van de
onderworpene kunnen zich nochtans, overeenkomstig de nadere regelen en onder de voorwaarden door de Koning
vastgesteld, vrijwillig onderwerpen aan de toepassing van dit besluit. Deze onderwerping kan enkel de regeling voor
verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, sector der uitkeringen, betreffen.
[...] »
Die uitsluiting van de meewerkende echtgenoot heeft tot gevolg dat deze op persoonlijke naam geen rustpensioen
kan genieten.
B.3. Er bestaat dus een verschil in behandeling tussen de helpers naargelang de zelfstandige die ze bijstaan of
vervangen al dan niet hun echtgenoot is : de helper die niet gehuwd is met de zelfstandige die hij bijstaat, is
onderworpen aan het koninklijk besluit nr. 38 en geniet bijgevolg een rustpensioen, terwijl de meewerkende echtgenoot
er geen geniet.
B.4. In het verslag aan de Koning dat het koninklijk besluit nr. 38 voorafgaat, wordt die uitsluiting van de
meewerkende echtgenoten op de volgende wijze verantwoord :
« Ze zijn op dit ogenblik onderworpen aan het stelsel voor kinderbijslag, niet aan het pensioenstelsel noch aan het
stelsel voor ziekteverzekering.
Het is de niet-onderwerping die veralgemeend wordt. Hoofdzakelijke reden daartoe is dat het uiterst moeilijk te
bepalen is in welke mate de hulp, die de echtgenote aan haar man biedt en omgekeerd, wel degelijk onder het begrip
beroepsbezigheid ressorteert. Op dat stuk zijn de aard van de uitgeoefende bezigheid alsmede de gezinslasten evenveel
elementen waarmee rekening zou dienen [ te worden ] gehouden.
Liever dan een, wegens het groot aantal factoren waarmee rekening dient gehouden, ingewikkelde en ten dele
arbitraire regeling uit te werken, werd er de voorkeur aan gegeven de regel van de niet-onderwerping te veralgemenen.
Deze regel wordt nochtans gecorrigeerd door het feit dat het deel der winsten, overeenkomstig de fiscale wet
toegekend aan de echtgenoot-helper, gevoegd wordt bij het inkomen van de echtgenoot-uitbater, dat tot basis dient van
de door hem verschuldigde bijdrage. » (Belgisch Staatsblad van 29 juli 1967, p. 8074).
B.5. De beide categorieën van helpers zijn vergelijkbaar vermits beiden een activiteit uitoefenen onder de in
artikel 6 van het koninklijk besluit nr. 38 beschreven voorwaarden.
B.6. Er bestaat tussen de twee categorieën een verschil dat op een objectief criterium berust : het bestaan of het
ontbreken van een huwelijksband tussen de helper en de zelfstandige.
B.7. Toen de wetgever het sociaal statuut van de zelfstandigen heeft vastgesteld, was het zijn bedoeling hun
wegens hun beroepsactiviteit een sociale bescherming te bieden.
Rekening houdend met de moeilijkheid om de realiteit aan te tonen van het beroepsmatige karakter van de aan de
echtgenoot geboden hulp, beantwoordt het aan die doelstelling de prestaties van de echtgenoten als een enkele
beroepsactiviteit te behandelen voor de toepassing van de reglementering betreffende de rustpensioenen van de
zelfstandigen.
B.8.1. Die uitsluiting van de meewerkende echtgenoot zou onevenredige gevolgen hebben indien, enerzijds, zij
ertoe zou leiden hem te beroven van ieder voordeel inzake pensioen en indien, anderzijds, zij de zelfstandige die met
een zelfstandige is gehuwd nooit zou toestaan bijdragen te betalen om voor zichzelf een rustpensioen op te bouwen.
De betwiste bepaling leidt niet tot dergelijke gevolgen.
B.8.2. De wetgever heeft een zeker aantal voordelen vastgesteld ten gunste van de echtgenoot van een zelfstandige,
met name in zake pensioen. De gehuwde zelfstandige ontvangt een pensioen tegen het gezinstarief en de overlevende
echtgenoot van die zelfstandige ontvangt een overlevingspensioen. De echtgenoot verkrijgt dat voordeel zonder
persoonlijk bijdragen te hebben betaald, hetgeen hem onderscheidt van de helper die niet de echtgenoot is van de
persoon die hij helpt.
B.8.3. Artikel 8 van het koninklijk besluit nr. 38 machtigt de Koning ertoe de gevallen te bepalen waarin de
echtgenoten geacht worden onderscheiden activiteiten uit te oefenen als zelfstandige.
Ter uitvoering van die bepaling, bepaalt artikel 3 van het koninklijk besluit van 19 december 1967 houdende
algemeen reglement in uitvoering van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 :
« Behoudens bewijs van het tegendeel, worden de echtgenoten geacht afzonderlijke beroepsbezigheid als
zelfstandigen uit te oefenen wanneer ze, in die hoedanigheid, bedrijfsinkomsten aangeven bij de Administratie der
directe belastingen. »
Wanneer elk van de beide echtgenoten gebruik maakt van die mogelijkheid om zijn beroepsinkomsten aan te
geven, zijn ze beiden afzonderlijk onderworpen aan het koninklijk besluit nr. 38.
B.9. Uit die overwegingen volgt dat de niet-onderwerping van de meewerkende echtgenoot in zake de
rustpensioenen niet als discriminerend kan worden beschouwd.
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MONITEUR BELGE — 20.09.1997 — BELGISCH STAATSBLAD
B.10. De prejudiciële vraag moet dus negatief worden beantwoord.
Om die redenen,
het Hof
zegt voor recht :
Artikel 7, 1°, van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der
zelfstandigen, zoals gewijzigd bij artikel 1 van de wet van 14 december 1989, schendt de artikelen 10 en 11 van de
Grondwet niet doordat het de meewerkende echtgenoten niet aan het sociaal statuut der zelfstandigen onderwerpt.
Aldus uitgesproken in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari
1989 op het Arbitragehof, op de openbare terechtzitting van 14 juli 1997.
De griffier,
De voorzitter,
L. Potoms.
M. Melchior.
ÜBERSETZUNG
SCHIEDSHOF
[C − 97/21297]
Urteil Nr. 44/97 vom 14. Juli 1997
Geschäftsverzeichnisnummer 1002
In Sachen : Präjudizielle Frage in bezug auf Artikel 7 des königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur
Organisation des Sozialstatuts der selbständig Erwerbstätigen, gestellt vom Arbeitsgericht Brüssel.
Der Schiedshof,
zusammengesetzt aus den Vorsitzenden M. Melchior und L. De Grève, und den Richtern P. Martens, G. De Baets,
E. Cerexhe, H. Coremans und A. Arts, unter Assistenz des Kanzlers L. Potoms, unter dem Vorsitz des Vorsitzenden
M. Melchior,
verkündet nach Beratung folgendes Urteil :
I. Gegenstand der präjudiziellen Frage
In seinem Urteil vom 5. November 1996 in Sachen R. Aerts gegen das Nationalinstitut für Sozialversicherung der
selbständig Erwerbstätigen, dessen Ausfertigung am 13. November 1996 in der Kanzlei des Hofes eingegangen ist, hat
das Arbeitsgericht Brüssel die präjudizielle Frage gestellt, « ob Artikel 7 1° des königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli
1967 zur Organisation des Sozialstatuts der selbständig Erwerbstätigen in der durch Artikel 1 des Gesetzes vom
14. Dezember 1989 abgeänderten Fassung gegen die Artikel 10 und 10bis [man lese : 11] der Verfassung verstößt, indem
er die mitwirkenden Ehegatten nicht dem Sozialstatut der selbständig Erwerbstätigen unterwirft, so daß es ihnen
insbesondere nicht gestattet werden kann, mit allen rechtlichen Mitteln — einschließlich der Zeugenvernehmung —
nachzuweisen, daß sie während der Zeit vor dem 1. Januar 1957 diese Tätigkeit ausgeübt haben, und Ansprüche auf
eine persönliche gesetzliche Alterspension zu erwerben — im Gegensatz zu den Mitwirkenden eines selbständig
Erwerbstätigen, der nicht ihr Ehegatte ist ».
II. Sachverhalt und vorhergehendes Verfahren
Am 27. November 1992 hat Rosalia Aerts eine Alterspension als selbständig Erwerbstätige beantragt, indem sie
geltend machte, daß sie von 1956 bis 1967 als Hilfskraft für ihren Ehegatten, der Juwelier war, gearbeitet hatte.
Das Nationalinstitut für Sozialversicherung der selbständig Erwerbstätigen hat dies abgelehnt mit der
Begründung, daß « der mithelfende Ehepartner vom Anwendungsbereich des Gesetzes ausgeschlossen ist und folglich
nicht die Pension als selbständig Erwerbstätiger beanspruchen kann » (Artikel 7 1° des königlichen Erlasses Nr. 38 und
Artikel 1 § 2 des königlichen Erlasses Nr. 72).
Rosalia Aerts hat gegen diese Entscheidung Einspruch beim Arbeitsgericht Brüssel eingelegt, indem sie
insbesondere anführte, daß « die Bestimmung, die mithelfende Ehepartner von der Versicherungspflicht in der
Regelung der Selbständigen ausschließt, gegen Artikel 6 der Verfassung verstößt ».
Durch Urteil vom 5. November 1996 hat das Gericht dem Hof die obengenannte präjudizielle Frage gestellt.
III. Verfahren vor dem Hof
Durch Anordnung vom 13. November 1996 hat der amtierende Vorsitzende gemäß den Artikeln 58 und 59 des
Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Schiedshof die Richter der Besetzung bestimmt.
Die referierenden Richter haben Artikel 71 bzw. 72 des organisierenden Gesetzes im vorliegenden Fall nicht für
anwendbar erachtet.
Die Verweisungsentscheidung wurde gemäß Artikel 77 des organisierenden Gesetzes mit am 4. Dezember 1996 bei
der Post aufgegebenen Einschreibebriefen notifiziert.
Die durch Artikel 74 des organisierenden Gesetzes vorgeschriebene Bekanntmachung erfolgte im Belgischen
Staatsblatt vom 6. Dezember 1996.
Der Ministerrat, rue de la Loi 16, 1000 Brüssel, hat mit am 17. Januar 1997 bei der Post aufgegebenem
Einschreibebrief einen Schriftsatz eingereicht.
Durch Anordnung vom 16. April 1997 hat der Hof die Rechtssache für verhandlungsreif erklärt und den
Sitzungstermin auf den 6. Mai 1997 anberaumt.
Diese Anordnung wurde dem Ministerrat und dessen Rechtsanwalt mit am 17. April 1997 bei der Post
aufgegebenen Einschreibebriefen notifiziert.
Durch Anordnung vom 29. April 1997 hat der Hof die für die Urteilsfällung vorgesehene Frist bis zum
13. November 1997 verlängert.
Auf der öffentlichen Sitzung vom 6. Mai 1997
— erschien
. RA P. Van Gehuchten, in Brüssel zugelassen, für den Ministerrat,
— haben die referierenden Richter P. Martens und G. De Baets Bericht erstattet,
— wurde der vorgenannte Rechtsanwalt angehört,
— wurde die Rechtssache zur Beratung gestellt.
Das Verfahren wurde gemäß den Artikeln 62 ff. des organisierenden Gesetzes, die sich auf den Sprachengebrauch
vor dem Hof beziehen, geführt.
MONITEUR BELGE — 20.09.1997 — BELGISCH STAATSBLAD
IV. In rechtlicher Beziehung
—A—
Schriftsatz des Ministerrats
A.1. Der Ausschluß des mithelfenden Ehepartners von der Versicherungspflicht beruhe auf der Überlegung, daß
es äußerst schwierig sei festzustellen, inwiefern die geleistete Hilfe tatsächlich beruflicher Art sei. Statt ein
kompliziertes System einzuführen, das willkürlich zu sein drohte, erwies es sich als vorteilhaft, die Regel des
Ausschlusses von der Versicherungspflicht auszudehnen. Der Beistand oder die Hilfe, die der Ehepartner leiste, könne
als eine zivilrechtliche Pflicht angesehen werden (Artikel 213 des Zivilgesetzbuches), die keine Gewinnabsicht verfolge.
Eine andere Person, die ohne Gewinnabsicht Hilfe leisten würde, sei ebensowenig versicherungspflichtig in
Ausführung des königlichen Erlasses Nr. 38.
A.2. Selbst wenn es sich um eine Ausnahme von der Versicherungspflicht der Mithelfenden handele, wäre diese
nicht diskriminierend. Im Sozialrecht unterscheide sich die Stellung des mithelfenden Ehepartners deutlich von
derjenigen der anderen Mithelfenden. Er könne nämlich uneingeschränkt die von der Berufstätigkeit des versicherten
Ehepartners abgeleiteten Rechte in Anspruch nehmen. Er könne im Sektor der Gesundheitspflege als unterhaltsberechtigte Person angesehen werden (Artikel 17 1° des königlichen Erlasses vom 30. Juli 1964). Die Eigenschaft als
unterhaltsberechtigte Person könne ebenfalls unter gewissen Bedingungen dem von Tisch und Bett getrennten oder
getrenntlebenden Ehepartner verliehen werden (Artikel 165 § 1 des königlichen Erlasses vom 4. November 1963). Der
versicherte Ehepartner könne Pensionsansprüche zum « Haushaltssatz » eröffnen (Artikel 9 § 1 des königlichen Erlasses
Nr. 72). Beim Ableben des Ehepartners könne der mithelfende Ehepartner eine Hinterbliebenenpension beanspruchen
(Artikel 4 des königlichen Erlasses Nr. 72).
Der mithelfende Ehepartner, der von Tisch und Bett getrennt sei bzw. getrenntlebe von seinem Ehepartner, der die
Berufstätigkeit ausübe, könne unter gewissen Bedingungen die Zahlung eines Teils der Alterspension seines
Ehepartners erreichen.
A.3. Die Familienbeihilfen könnten aufgrund der selbständigen Berufstätigkeit, die der versicherte Ehepartner
ausübe, ausgezahlt werden (Artikel 2 des königlichen Erlasses vom 8. April 1976); in diesem Fall könne der mithelfende
Ehepartner der Empfänger der Familienzulagen sein, wenn er sich im Interesse des Kindes der Auszahlung der
Zulagen an seinen versicherten Ehepartner widersetze (Artikel 31 des königlichen Erlasses vom 8. April 1976).
A.4. Seit dem Gesetz vom 14. Dezember 1989 könne der mithelfende Ehepartner, der sich freiwillig dem
Sozialstatut der selbständig Erwerbstätigen unterwerfe, Beihilfen für Arbeitsunfähigkeit und Invalidität erhalten. Für
den Erhalt dieser Beihilfen gelte er als Versicherter ohne unterhaltsberechtigte Person (Artikel 3 und 12 des königlichen
Erlasses vom 20. Juli 1971). Eine weibliche selbständig Erwerbstätige und die mithelfende Ehegattin eines selbständig
Erwerbstätigen, die sich freiwillig versichert habe, erhielten während des Mutterschaftsurlaubs eine dem Index
angepaßte Zulage von 30.000 Franken (Artikel 12bis und 13 des königlichen Erlasses vom 20. Juli 1971).
A.5. Bei der Ausarbeitung des Sozialstatuts der selbständig Erwerbstätigen habe man nicht in erster Linie die
Absicht verfolgt, sie der Versicherungspflicht zu unterwerfen, sondern vielmehr, ihnen einen ausreichenden
Sozialschutz zu gewähren. Der Begriff « Sozialstatut » umfasse gleichzeitig eine zu gewährleistende Zielsetzung und
die Mittel, um dies zu erreichen. Die Unterscheidung zwischen Versicherungspflichtigem und Bezugsberechtigtem
ergebe sich aus dem Bericht an den König, der dem königlichen Erlaß Nr. 38 voraufgehe.
A.6. Es liege also ein objektives Kriterium vor, das den Unterschied zwischen dem mithelfenden Ehepartner und
den anderen Mithelfenden rechtfertige. Der erste gelange in den Genuß eines Sozialschutzes in Form von abgeleiteten
Rechten, ergänzt durch die Möglichkeit, der auf den Sektor der Beihilfen für Arbeitsunfähigkeit begrenzten freiwilligen
Versicherung beizutreten, während dies für die anderen Mithelfenden nicht der Fall sei.
A.7. Gemäß Artikel 7 1° des königlichen Erlasses Nr. 38 finde der Ausschluß von der Versicherungspflicht sowohl
auf den Ehegatten als auch auf die Ehegattin des Versicherungspflichtigen Anwendung. Es gebe also keine
Diskriminierung aufgrund des Geschlechts. Es gebe zwar mehr Frauen, doch dies sei eine rein faktische Feststellung.
A.8. Artikel 7 1° des königlichen Erlasses Nr. 38 stehe ebenfalls nicht im Widerspruch zu Artikel 23 2° der
Verfassung, der übrigens nicht direkt anwendbar sei. Er gewährleiste zwar den Grundsatz des Anrechtes auf
Sozialversicherung, überlasse es jedoch dem Gesetzgeber, dessen konkrete Aspekte zu formulieren.
A.9. Überdies könne der König aufgrund von Artikel 8 des königlichen Erlasses Nr. 38 die Fälle festlegen, in denen
davon ausgegangen werde, daß die Ehepartner unterschiedliche Berufstätigkeiten als selbständig Erwerbstätige
ausübten; einer dieser Fälle sei Gegenstand von Artikel 3 des königlichen Erlasses vom 19. Dezember 1967 (allgemeine
Ordnung über das Sozialstatut der Selbständigen).
A.10. Wenn die Ehepartner in ihrer Steuererklärung aus Tätigkeiten als selbständig Erwerbstätige stammende
Einkünfte angäben, die jeder von ihnen ausgeübt habe, werde davon ausgegangen, daß sie beide, außer bei
gegenteiligem Beweis, eine unterschiedliche Berufstätigkeit ausübten. In diesem Fall könne die Steuergesetzgebung
sich auf das auf die Betroffenen anwendbare Sozialsystem auswirken.
A.11. Das Argument der Individualisierung der Rechte im Bereich der sozialen Sicherheit werde von einer
Empfehlung des Rates der Europäischen Gemeinschaften abgeleitet, die für die Staaten nicht verpflichtend sei und
deren Einhaltung der Schiedshof nicht überprüfen könne.
A.12. Das Sozialstatut der selbständig Erwerbstätigen gestatte es nicht, « Beiträge zu regularisieren ».
A.13. Der Inhalt des königlichen Erlasses Nr. 38 lasse sich nicht von demjenigen des königlichen Erlasses Nr. 72
trennen. Dieser bezwecke, zugunsten der selbständig Erwerbstätigen und der Mithelfenden sowie der überlebenden
oder geschiedenen Ehepartner die Zuerkennung von Sozialvorteilen zur Deckung des Alters- oder des Todesfallsrisikos
zu organisieren. Sein Anwendungsbereich ratione personae entspreche demjenigen des königlichen Erlasses Nr. 38, der
festlege, welche Personen das Recht auf Leistungen im Pensionssystem entstehen lassen könnten.
A.14. Die mit den Kriterien der Versicherungspflicht verbundene Entwicklung sei zu berücksichtigen. Es habe
zunächst das Steuerkriterium gegeben, das sodann vom soziologischen Kriterium ersetzt worden sei. Daraus ergebe
sich, daß gewisse Personen, die vom soziologischen Gesichtspunkt aus selbständig Erwerbstätige oder Mithelfende
seien, diese Eigenschaft nicht durch die erforderlichen Beweismittel nachweisen könnten. Für diese Fälle gebe es
Ausnahmebestimmungen (Artikel 19 der allgemeinen Ordnung über die Alters- und Hinterbliebenenpensionen der
selbständig Erwerbstätigen). Als erstes Kriterium sei der Anwendungsbereich zu berücksichtigen; nur die Personen, die
in den Anwendungsbereich des Pensionssystems fielen, könnten eine individuelle Pension beanspruchen. Erst in einer
zweiten Phase sei festzustellen, ob der Nachweis des Vorhandenseins einer Berufslaufbahn gemäß den vorgesehenen
Beweismitteln erbracht worden sei. Artikel 15 des königlichen Erlasses Nr. 72 unterscheide in bezug auf die zulässigen
Beweismittel, je nachdem, ob der Nachweis der Laufbahn für die Jahre vor 1957, von 1957 bis 1967 oder ab 1968 zu
erbringen sei.
24573
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MONITEUR BELGE — 20.09.1997 — BELGISCH STAATSBLAD
A.15 Die Klägerin vor dem verweisenden Richter habe keine individuelle Pension erhalten, da das Sozialstatut der
selbständig Erwerbstätigen nicht auf sie anwendbar gewesen sei, was in keinem Zusammenhang stehe zu der Vorlage
des Nachweises im Rahmen einer Berufslaufbahn als selbständig Erwerbstätiger.
A.16. Artikel 7 1° des königlichen Erlasses Nr. 38 sei mit Wirkung zum 1. Januar 1990 durch Artikel 1 1° des
Gesetzes vom 14. Dezember 1989 ersetzt worden. Durch diese Anpassung sollte dieser Artikel mit den Artikeln 6 und
8 der Richtlinie 86/613/EWG des Rates vom 11. Dezember 1986 zur Verwirklichung des Grundsatzes der
Gleichbehandlung von Männern und Frauen, die eine selbständige Erwerbstätigkeit ausüben, in Einklang gebracht
werden. Jegliche Diskriminierung sei somit auszuschließen. Es wäre unlogisch zu schlußfolgern, daß ein Artikel, der
mit den Europäischen Verordnungen übereinstimme, nicht der Verfassung entspreche.
—B—
B.1. Der königliche Erlaß Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Alters- und Hinterbliebenenpensionen der
selbständig Erwerbstätigen organisiert insbesondere ein System der Altersversorgung zugunsten der selbständig
Erwerbstätigen und der Mithelfenden. Artikel 1 § 2 dieses Erlasses besagt :
« Als ’ selbständig Erwerbstätige ’ und ’ Mithelfende ’ gelten die Personen, die im königlichen Erlaß Nr. 38 vom
27. Juli 1967 zur Organisation des Sozialstatuts der selbständig Erwerbstätigen definiert sind, um den Anwendungsbereich dieses letzten Erlasses abzugrenzen. »
B.2. Artikel 6 des königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 definiert den Mithelfenden als « jede Person, die
in Belgien einem selbständig Erwerbstätigen bei der Ausübung seines Berufes hilft oder ihn ersetzt, ohne ihm
gegenüber durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein ».
Artikel 7 desselben Erlasses lautet :
« Dem vorliegenden Erlaß unterliegen nicht als Mithelfende :
1° der Ehegatte oder die Ehegattin des Versicherungspflichtigen, selbst wenn ein Teil des beruflichen Gewinns ihm
bzw. ihr gemäß der Gesetzgebung über die Einkommensteuern zugeteilt wird. Der genannte Ehegatte oder die
genannte Ehegattin können jedoch gemäß den vom König festgelegten Modalitäten und Bedingungen freiwillig den
vorliegenden Erlaß auf sich anwenden lassen. Diese Anwendung kann nur für das System der Pflichtversicherung
gegen Krankheit und Invalidität, Sektor der Leistungen, gelten.
[...] »
Dieser Ausschluß des mithelfenden Ehepartners hat zur Folge, daß dieser keine Alterspension in seinem eigenen
Namen beanspruchen kann.
B.3. Es besteht also ein Unterschied in der Behandlung der Mithelfenden, je nachdem, ob der selbständig
Erwerbstätige, dem sie helfen oder den sie ersetzen, ihr Ehepartner ist oder nicht; der Mithelfende, der nicht mit dem
selbständig Erwerbstätigen, dem er hilft, verheiratet ist, unterliegt dem königlichen Erlaß Nr. 38 und hat folglich
Anspruch auf eine Alterspension, während der mithelfende Ehepartner keinen Anspruch darauf hat.
B.4. In dem Bericht an den König, der dem königlichen Erlaß Nr. 38 voraufgeht, wird dieser Ausschluß der
mithelfenden Ehepartner folgenderweise gerechtfertigt :
« Sie unterliegen derzeit dem System der Familienzulagen, jedoch weder dem System der Pensionen noch
demjenigen der Krankenversicherung.
Der Ausschluß von der Versicherungspflicht wurde verallgemeinert. Der Hauptgrund hierfür ist, daß es äußerst
schwierig ist festzustellen, inwiefern die Hilfe, die die Ehegattin dem Gatten leistet oder umgekehrt, tatsächlich
beruflicher Art ist. Diesbezüglich stellen die Art der ausgeübten Tätigkeit und die Familienlasten ebenfalls Elemente
dar, die zu berücksichtigen wären.
Anstatt ein System aufzubauen, das aufgrund der Berücksichtigung zahlreicher Faktoren äußerst kompliziert und
teilweise willkürlich wäre, schien es vorteilhafter zu sein, die Regel des Ausschlusses von der Versicherungspflicht zu
verallgemeinern.
Diese Regel wird jedoch korrigiert durch die Tatsache, daß der Anteil des Gewinns, der dem mithelfenden
Ehepartner gemäß der Steuergesetzgebung zugeteilt wird, dem Einkommen des betriebsführenden Ehepartners
hinzugefügt wird, das als Berechnungsgrundlage für den von ihm geschuldeten Beitrag dient. » (Belgisches Staatsblatt
vom 29. Juli 1967, S. 8074).
B.5. Die beiden Kategorien von Mithelfenden sind vergleichbar, da beide eine Tätigkeit unter den in Artikel 6 des
königlichen Erlasses Nr. 38 erwähnten Bedingungen ausüben.
B.6. Zwischen den beiden Kategorien besteht ein Unterschied, der auf einem objektiven Kriterium beruht, und
zwar dem Vorhandensein oder Nichtvorhandensein einer ehelichen Verbindung zwischen dem Mithelfenden und dem
selbständig Erwerbstätigen.
B.7. Als der Gesetzgeber das Sozialstatut der selbständig Erwerbstätigen festlegte, verfolgte er das Ziel, ihnen einen
Sozialschutz aufgrund ihrer Berufstätigkeit zu gewähren.
Unter Berücksichtigung der Schwierigkeit, das Vorhandensein der beruflichen Beschaffenheit der dem Ehepartner
geleisteten Hilfe nachzuweisen, entspricht es diesem Ziel, die Leistungen der Ehepartner im Hinblick auf die
Anwendung der Regelung über die Altersversorgung der selbständig Erwerbstätigen als eine einzige Berufstätigkeit
anzusehen.
B.8.1. Dieser Ausschluß des mithelfenden Ehepartners hätte unverhältnismäßige Folgen, wenn er einerseits dazu
führen würde, ihn von allen Vorteilen hinsichtlich der Pensionen auszuschließen, und es andererseits dem selbständig
Erwerbstätigen, der mit einem selbständig Erwerbstätigen verheiratet ist, nie erlaubt wäre, Beiträge zu zahlen, um eine
Alterspension für sich aufzubauen.
Die fragliche Bestimmung hat nicht solche Folgen.
B.8.2. Der Gesetzgeber hat zugunsten der Ehepartner von selbständig Erwerbstätigen gewisse Vorteile festgelegt,
insbesondere hinsichtlich der Pensionen. Der verheiratete selbständig Erwerbstätige erhält eine Pension zum
Haushaltssatz, und der überlebende Ehepartner dieses selbständig Erwerbstätigen erhält eine Hinterbliebenenpension.
Der Ehepartner hat Anspruch auf diesen Vorteil, ohne persönlich Beiträge gezahlt zu haben; dadurch unterscheidet er
sich von dem Mithelfenden, der nicht der Ehepartner der Person ist, der er hilft.
B.8.3. Artikel 8 des königlichen Erlasses Nr. 38 ermächtigt den König, die Fälle zu bestimmen, in denen davon
ausgegangen wird, daß die Ehepartner unterschiedliche Berufstätigkeiten als selbständig Erwerbstätige ausüben.
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MONITEUR BELGE — 20.09.1997 — BELGISCH STAATSBLAD
In Ausführung dieser Bestimmung lautet Artikel 3 des königlichen Erlasses vom 19. Dezember 1967 über die
allgemeine Ordnung zur Ausführung des königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1971 :
« Es wird davon ausgegangen, daß die Ehepartner, außer bei gegenteiligem Beweis, eine unterschiedliche
Berufstätigkeit als selbständig Erwerbstätige ausüben, wenn sie in dieser Eigenschaft Berufseinkünfte bei der
Verwaltung der direkten Steuern angeben. »
Wenn beide Ehepartner von dieser Möglichkeit zur Angabe der Berufseinkünfte Gebrauch machen, unterliegt jeder
von ihnen dem königlichen Erlaß Nr. 38.
B.9. Aus diesen Erwägungen ergibt sich die Schlußfolgerung, daß der Ausschluß von der Versicherungspflicht des
mithelfenden Ehepartners hinsichtlich der Altersversorgung nicht als diskriminierend anzusehen ist.
B.10. Die präjudizielle Frage ist somit zu verneinen.
Aus diesen Gründen :
Der Hof
erkennt für Recht :
Artikel 7 1° des königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Organisation des Sozialstatuts der selbständig
Erwerbstätigen in der durch Artikel 1 des Gesetzes vom 14. Dezember 1989 abgeänderten Fassung verstößt nicht gegen
die Artikel 10 und 10bis der Verfassung, indem er die mithelfenden Ehepartner nicht dem Sozialstatut der selbständig
Erwerbstätigen unterwirft.
Verkündet in französischer und niederländischer Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989
über den Schiedshof, in der öffentlichen Sitzung vom 14. Juli 1997.
Der Kanzler,
Der Vorsitzende,
(gez.) L. Potoms.
(gez.) M. Melchior.
*
SECRETARIAT PERMANENT
DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE L’ETAT
VAST SECRETARIAAT
VOOR WERVING VAN HET RIJKSPERSONEEL
[S − C − 97/8196]
[S − C − 97/8196]
Constitution d’une réserve de recrutement de contrôleurs adjoints
d’administration fiscale (rang 10), masculins et féminins, d’expression néerlandaise, pour le Ministère des Finances. — Résultats
Samenstelling van een wervingsreserve van mannelijke en vrouwelijke Nederlandstalige adjunct-controleurs bij een fiscaal bestuur
van het Ministerie van Financiën (rang 10). — Uitslagen
Classement des lauréats du concours d’admission au stage :
1. Van De Wiele, Kristine, 9320 Aalst
2. Sannen Kristel, 2920 Kalmthout
3. Verduyn Fabienne, 2540 Hove
4. Craenen, Liesbet, 3545 Halen
5. De Kegel, Katia, 1650 Beersel
6. Beirnaert, Steven, 9880 Aalter
7. De Zutter, Veerle, 8730 Beernem
8. Huys, Wendy, 8370 Blankenberge
9. Heymans, Evelyn, 3640 Kinrooi
10. Vander Elst, Ann, 9340 Impe
11. Jennen, Inge, 2400 Mol
12. De Neef, Vicky, 3071 Kortenberg
13. Verwimp, Peter, 3590 Diepenbeek
14. Van Bever, Guy, 9000 Gent
15. Ruysen, Christine, 3440 Zoutleeuw
16. Demeulenaere, Karien, 8800 Roeselare
17. De Zutter, Annick, 9800 Deinze
18. Vangilbergen, Filip, 2950 Kapellen
19. Van Den Broeck, Kristel, 3600 Genk
20. De Bock, Bart, 9250 Waasmunster
21. Flamaing, Liesbet, 3350 LinterWommersom
22. Vandycke, Geert, 8730 Beernem
23. Strubbe, Ann, 8730 Beernem
24. Somers, Isabel, 3191 Boortmeerbeek
25. Joris, Frank, 3560 Lummen
26. Appelmans, Karen, 9660 Brakel
27. Beirens, Marianne, 9450 Haaltert
28. Staelens, Fanny, 8570 Vichte
29. Hermans, Denis, 2600 Berchem
30. Devos, Griet, 3211 Binkom
Rangschikking van de geslaagde kandidaten van het vergelijkend
examen voor toelating tot de proeftijd :
31. Vanderhaeghe, Ilse, 8920 LangemarkPoelkapelle
32. Voordeckers, Wim, 3511 Hasselt
33. Cools, Hilde, 2440 Geel
34. Peeters, Herbert, 2980 Zoersel
35. Stuer, Geert, 2018 Antwerpen
36. Roosemont, Guy, 2650 Edegem
37. De Greef, Jurgen, 1730 Asse
38. Thierie, Liesbeth, 3440 Zoutleeuw
39. Van Impe, Ilse, 9420 Erpe-Mere
40. Vermeulen, Sandra, 3010 Leuven
41. Coenen, Kristoffel, 3800 Sint-Truiden
42. Stokmans, Tilly, 3590 Diepenbeek
43. Brewee, Kris, 9450 Haaltert
44. Vanalme, Katleen, 8560 Wevelgem
45. Verkest, Koen, 8670 Oostduinkerke
46. De Pessemier, Nele, 9472 Denderleeuw
47. Verroken, Ann, 9308 Hofstade-Aalst
48. De Loor, Karl, 9620 Zottegem
49. Verbeek, Annemie, 2275 Lille
50. Verte, Inge, 8310 Brugge
51. Van Geyte, Peter, 1570 Galmaarden
52. Heynderickx, Elsy, 9420 Burst (ErpeMere)
53. Bottu, Bart, 3400 Landen
54. Desmeth, Muriel, 1970 WezembeekOppem
55. De Vlieger, Geert, 3210 Linden
56. Hoebeeck, Gino, 9320 Nieuwerkerken
57. Deschuyffeleer, Vera, 1755 Gooik
58. Thijsen, Kathleen, 3730 Hoeselt
59. Martien, Mark, 9636 Zwalm
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
Van Mol, Martine, 2940 Stabroek
Rynwalt, Kristoff, 8020 Oostkamp
De Block, Elsie, 9260 Serskamp
De Block, Katie, 9260 Serskamp
De Block, Ann, 9860 Oosterzele
Lievens, Patricia, 8900 Ieper
De Jonge, Ilse, 8310 Assebroek
Galloo, Tim, 8880 Ledegem
Leemans, Sabine, 1880 Kapelle-op-denBos
69. Van Overstraeten, Steve, 3090 Overijse
70. Eestermans, Tom, 2940 Stabroek
71. Ramakers, Nadia, 3511 Kuringen
72. Kerkhove, Severine, 8793 Waregem
73. Rompato, Connie, 1502 Lembeek
74. Caluwaert, Guy, 2220 Heist-op-den-Berg
75. Seeuws, Katleen, 9620 Zottegem
76. Dryoel, Nicky, 9880 Aalter
77. Cools, Serge, 9200 Dendermonde
78. Vermeeren, Hilde, 9620 Zottegem
79. Borghoms, Anna, 3630 Maasmechelen
80. Van Cotthem, Jan, 9240 Zele
81. Jamaer, Johan, 4452 Juprelle
82. Houttekier, Tania, 1800 Peutie
83. Verbruggen, Stefan, 2580 Beerzel-Putte
84. Proesmans, Ilse, 3700 Tongeren
85. De Bruyn, Natalie, 9300 Aalst
86. Bils, Gert, 3370 Boutersem
87. Verstuyft, An, 9090 Melle
88. Roelants, Ann, 9880 Aalter
89. Wauters, Sonja, 1602 Vlezenbeek