Appel à projets - Région Grand Est

DISPOSITIF RÉGIONAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE
MOBILISATION DES PRODUITS FORESTIERS
Périmètre du Programme de Développement Rural Alsace 2014-2020
(Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)
Appel à projets 2016
1. Contexte
L’objectif global est de contribuer au développement de la mobilisation des bois et à l’amélioration de la
valeur économique des forêts dans un cadre de gestion durable des forêts.
Le soutien régional vise à apporter une aide aux investissements des entreprises de récolte, contribuant à
améliorer le niveau d’équipement des opérateurs (performance technique et environnementale des outils) et
à augmenter les capacités de mobilisation de la ressource forestière. Plus globalement, le soutien régional
vise le développement de la compétitivité, de l’emploi et de la professionnalisation des opérateurs
(organisation du travail, pratiques d’exploitation, sécurité des chantiers), tout en s’inscrivant dans une
démarche de développement durable.
Outre les documents stratégiques développés régionalement (convention régionale d’objectifs en faveur de la
forêt et du bois pour l’Alsace, contrat stratégique de filière pour la Lorraine), ce soutien régional s’inscrit
également dans la stratégie « Europe 2020 » portée par l’Union européenne, suite à la crise de 2008, adoptée
en 2010, qui vise une croissance « intelligente, durable et inclusive » et fixe des objectifs européens pour
favoriser la croissance et l’emploi. Pour la période 2014-2020, 26,7 Milliards d’€ ont été alloués à la France par
l’Union Européenne, auquel il faut ajouter 1,1 Milliard d’euros pour la coopération territoriale européenne et
310 Millions d’euros au titre de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ).
La mise en œuvre de cette stratégie s’opère au travers du Programme de Développement Rural Régional
2014-2020 respectivement sur les territoires Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine, étant précisé que la
Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est l’autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le
Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation européenne 2014-2020.
2. Modalités de mise en œuvre

Cadre de mise en œuvre
Conformément au règlement (UE) n° 1305-2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif au soutien au
développement rural par le FEADER (RDR III), une procédure de sélection des projets, basée sur des critères
définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi, doit être mise en œuvre pour assurer la bonne
exécution des différents types d’opération des Programmes de Développement Rural Régional.
Le présent document vise à définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cette sélection au titre
du type d’opération 8.6A : Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers.
1

Conditions d’éligibilité
Bénéficiaire
Le bénéfice des aides est accordé aux entreprises de mobilisation des produits forestiers (exploitants
forestiers, entreprises de travaux forestiers) dont le siège social est situé en Alsace.
L’entreprise éligible a un effectif inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires des
2 années précédant le dépôt de la demande n’excède pas 2 millions d'euros hors taxes.
Les entreprises bénéficiaires sont éligibles sous condition de levée de présomption de salariat pour les
entreprises de travaux forestiers.
L’activité principale de l’entreprise au regard de l’utilisation du matériel aidé doit être une activité de récolte
forestière (travaux sylvicoles, exploitation forestière, récolte) représentant au minimum 50% de son Chiffre
d’Affaire.
Le montant des fonds propres de l’entreprise doit être positif. En cas de fonds inscrits au compte courant
d’associé de l’entreprise, le montant pourra être comptabilisé en équivalent fonds propres et additionné au
montant de fonds propres.
Type de projet aidé
Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers* (mécanisation).
*Une entreprise de mobilisation du bois effectue un ou des travaux forestiers définis dans l’alinéa 1 de l’article L. 722-3 du
code rural.
Investissements et dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses figurant dans la fiche descriptive figurant ci-après.
Matériels éligibles
Machine combinée d'abattage et de façonnage
Porteur
Tracteur de débardage :
Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble)
Tracteur de débardage équipé treuil + grue (débusqueur à grue)
Cheval de fer
Petit matériel tracté sur chenilles
Matériel plus perfectionné avec radio commande
Câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles
d'implantation permanente ou semi-permanente
- Câble sur camion (câble mat)
- Câbles sur remorque
- Câbles sur 3 points
Matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de
données chantier géo-référencées, ordinateur embarqué et logiciels
nécessaires).
Cheval (de moins de 7 ans)
Equipements divers liés à la traction animale
Matériel de transport de cheval
Assiette de dépenses
éligibles Plafond (€ HT)
300 000
250 000
200 000
250 000
16 000
80 000
300 000
200 000
80 000
5 000
7 000
4 000
Entre 20 et 50 000
Les matériels éligibles sont des équipements :
- neufs, pour les matériels roulants,
- pouvant être d’occasion pour les équipements liés à la traction animale,
2
- le matériel roulant sera équipé de dispositifs réduisant l’impact au sol (équipements équins non visés) :
- la pression maximale admissible du matériel en charge maximum autorisée devant être inférieure ou
égale à 0,6 kg/cm2,
- équipés de tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur, et fonctionnent avec des
biolubrifiants non éco-toxiques.
Les factures d’achat des biolubrifiants et le document du constructeur, indiquant cette pression au sol,
seront présentés sur demande des services instructeurs.
Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement
avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissement quand l’investissement est susceptible
d’avoir des effets négatifs sur l’environnement (article 45.1 du règlement EU n°1305/2013) notamment
au regard du tonnage des engins et de leur impact sur le sol.
Sont inéligibles : les équipements des parcs à grumes et les câbles fixes, le matériel d’occasion, à
l’exception des équipements liés à la traction animale.

Critères de sélection
Outre les critères d’éligibilité, il est fixé des critères de sélection des projets.
Ces critères (cf fiche descriptive ci-après) permettront d’apprécier les projets notamment au regard du
développement économique (activité de l’entreprise), de l’impact sur l’environnement (tonnage,
consommation de carburant, démarche de certification), de sécurité et d’innovation.
Le maximum de points est fixé à 100 et le seuil minimal de points en dessous duquel il y a rejet d’une
demande est de 25 points.

Régime et taux d’aide
Régime de l’aide : Le présent dispositif d’aide relève du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides d’importance mineure dites « de minimis ». Le montant brut cumulé de l’ensemble des
aides octroyées à un même bénéficiaire ne peut excéder, dans ce cas, 200.000 euros sur une période de trois
exercices fiscaux.
Taux d’aide : Le taux d’intervention est fixé à 30% du montant éligible plafonné figurant dans la fiche
descriptive ci-dessus.
Le projet peut bénéficier d'un « cofinancement européen », au titre de la sous-mesure 8.6 du Programme de
Développement Rural Alsace 2014-2020. Dans ce cas, celui-ci se substitue, à concurrence de ce montant, à
l'intervention du budget de la Région.
L’aide apportée étant répartie comme suit : Aide de l’Union européenne (53%) – Aide de la Région (47%).
Lorsque les investissements sont financés par l’intermédiaire d’une société de crédit-bail, la subvention est
versée à cette dernière (le bailleur), pour le compte du bénéficiaire. Une option d’achat pour le bénéficiaire
final est intégrée dans le contrat de crédit-bail dont la durée est irrévocable.
3. Circuit de gestion

Calendrier
Le présent appel à candidature est coordonné avec les dispositifs mis en œuvre sur les périmètres relevant
des PDRR de l’Alsace et de la Champagne Ardenne. A ce titre, le calendrier unique de mise en œuvre
prévisionnelle est le suivant :
1ère période
2ème période
Ouverture du dépôt des candidatures
30 mars 2016
30 mai 2016
Clôture des dépôts des candidatures
27 mai 2016
30 septembre 2016
Examen par le comité de sélection, date informative
24 juin 2016
24 Octobre 2016
3

Mise en œuvre du projet
Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire prend les engagements suivants pendant au moins 5 ans à compter de la notification de la
décision attributive de subvention :
- Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage conforme à la demande les investissements ayant
bénéficié des aides
- Rester propriétaire, ou titulaire du contrat de crédit-bail, et sauf cas de force majeure, des
investissements acquis.
L’investissement matériel est utilisé aux fins pour lesquelles il a été subventionné.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au service instructeur, sur sa demande, tout document relatif à son
activité permettant le suivi de l’impact des aides accordées.

Instruction
La demande de subvention
La demande se fait au moyen des documents types élaborés par les services de la Région, ceux-ci étant en
charge de l’instruction des dossiers. Toute demande de subvention doit être impérativement déposée avant
la réalisation des investissements auprès de la Région. Pour l’année 2016, les entreprises ayant envoyé une
déclaration d’intention de projet et ayant réceptionné un accusé de réception de demande pourront débuter
leur investissement à compter de la date indiquée dans l’AR. Le service instructeur leur fera parvenir un
dossier de demande de subvention à compléter et à remettre dans les délais prévus ci-après.
Une information sera lancée par la Région par l’intermédiaire de FIBOIS et du Groupement Syndical des
Entrepreneurs de Travaux Forestiers afin de recueillir les demandes de subventions.
FIBOIS Alsace et le Groupement Syndical des Entrepreneurs de Travaux Forestiers apporteront aux services
de la Région un appui technique dans le cadre de l’instruction des dossiers.
Après instruction, les dossiers sont présentés pour avis au comité de sélection (‘’comité technique forêt’’).
La demande de paiement
Pour les dossiers présentés à un cofinancement européen, la Région confiera le versement de l’aide régionale
à l’ASP, seul organisme retenu par l’Union européenne pour le versement des fonds européens en France
(notamment le FEADER). Une convention Région ASP détaillera les modalités de versement des aides
bénéficiant de contreparties européennes.
Pour 2016, l’aide régionale appelant du FEADER sera versée au bénéficiaire par l’Agence de Services et de
Paiement selon les modalités définies dans une convention de financement entre la Région et l’ASP ainsi que
dans une convention attributive de subvention conclue entre les financeurs et le bénéficiaire.

Sélection des dossiers :
Les dossiers déposés et déclarés complets par le service instructeur, font l’objet d’une proposition de points
attribués dans le cadre des mesures de sélection.
Les dossiers sont présentés en comité technique de sélection.
Ce comité est notamment composé de représentants de la DRAAF, des DDTs, de l’Interprofession et de la
Région. Ce comité est chargé :
-
De valider le classement des projets présentés au regard de la grille de sélection validée par le comité
de suivi à la suite de l’instruction menée par le guichet unique-service instructeur,
4
-
D’émettre une proposition de soutien financier en priorisant les projets en fonction du score obtenu.
A l’issue de chaque session de sélection, les matériels avec une note inférieure seront financés par ordre
croissant des notes attribuées et dans la mesure des possibilités financières de l’enveloppe attribuée à ce
dispositif. En cas de consommation totale de l’enveloppe annuelle prévue, les dossiers se positionnant en bas
de liste seront proposés sur une liste d’attente pour l’année suivante.
La décision finale interviendra sur la base d’une enveloppe annuelle financière disponible.
Les dossiers pouvant bénéficier d’une contrepartie de l’Union européenne sont présentés ensuite en Comité
Régional de Programmation du FEADER. Ce comité est notamment composé de représentant de la Région, de
l’Etat, de la profession agricole et forestière…Il se réuni à l’initiative de l’autorité de gestion du PDR.
A l’issue de l’examen par le comité de programmation du FEADER, chaque financeur notifiera son aide aux
projets sélectionnés et validés au moyen d’une décision juridique.
Les aides de la Région seront ainsi engagées par délibération de la Commission Permanente du Conseil
Régional.

Contacts
Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction Agriculture et Forêt
1 place Adrien ZELLER - BP 91006 - 67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 15 65 10 - Fax : 03 88 15 69 99
Mel : [email protected]
4. Annexes
Sont présentés en annexe, le référentiel régional de prix moyens constatés ainsi que le tableau des mesures
de sélection.
5
Base de fixation des plafonds éligibles : selon des coûts moyens constatés régionalement.
REFERENTIEL REGIONAL (BAS-RHIN - HAUT-RHIN) DE PRIX MOYENS CONSTATES
Matériels éligibles
Machine combinée d'abattage et de façonnage
Porteur
Tracteur de débardage
Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble)
Tracteur de débardage équipé treuil + grue (débusqueur à grue)
Cheval de fer
Petit matériel tracté sur chenilles
Matériel plus perfectionné avec radio commande
Câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles
d'implantation permanente ou semi-permanente :
- Câble sur camion (câble mat)
- Câble sur remorque
- Câbles sur 3 points (sur attelage tracteur)
Matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de
données chantier géo-référencées, ordinateur embarqué et logiciels
nécessaires).
Cheval (de moins de 7 ans)
Equipements divers liés à la traction animale
Matériel de transport de cheval
Coût moyen constaté
(€ HT) selon équipements
Fourchette de prix
220 à 450 000
200 à 320 000
150 à 250 000
250 à 350 000
16 à 20 000
80 000 *(1)
450 000
150 à 300 000
100 à 110 000
5 000 € *(1)
7 000 *(1)
4 000 *(1)
20 à 50 000 *(1)
Document établi sur une base de données en provenance du Groupement Syndical Entrepreneurs de Travaux Forestiers,
du memento 2014 du FCBA (Institut Technique Bois Ameublement), d’éléments récoltés par FIBOIS auprès de deux
fournisseurs de matériels - Mai 2015.
*(1) Demande de 3 devis pour ces matériels (afin d’évaluer le coût raisonnable) sauf impossibilité liée à la spécificité du
matériel.
6
- Grille de sélection de projets Soutien à la modernisation et amélioration de la mécanisation de la récolte
Sous mesure 8.6 du Programme de Développement Rural Alsace 2014-2020
Nom et prénom, qualité du candidat :
Adresse, n° de téléphone, courriel :
Intitulé du projet :
Critères de sélection
Précisions et évaluation du critère
Nombre
Points
Appréciation de points
affectés
maximum
Projet générant de l’emploi Création d’emploi
10
10
Utilisation optimale du matériel.
Machine combinée d'abattage et de façonnage (15 000 à 23 000m3/an)
Volume annoncé : 15 à 17 000 m3/an
Volume annoncé : 17 à 21 000 m3/an
Volume annoncé : 21 000 m3 et + /an
Porteur (12 000 à 20 000m3/an)
Volume annoncé : 12 à 14 000 m3/an
Volume annoncé : 14 à 18 000m3/an
Volume exploité évalué en Volume annoncé : + de 18 000m3/an
m3/an (selon matériel) Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) 8 000 à 16 000m3/an
Volume annoncé : 8 à 10 000m3/an
Volume annoncé : 10 à 14 000m3/an
Volume annoncé : 14 000 m3 et + /an
Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue) 10 000 à 18 000 m3/an
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Volume annoncé : 10 à 12 000 m3/an
Volume annoncé : 12 à 16 000 m3/an
Volume annoncé : 16 000m3 et + /an
Matériel alternatif au débardage traditionnel (câble, cheval de fer, cheval…)
Titre de qualification
Démarche collective
Gabarit de l'engin
ENVIRONNEMENT /
RESPECT DES SOLS
Consommation de carburant
Adhésion à une charte de
qualité régionale ou nationale
(pour les ETF) ou Adhésion à
une démarche de certification
forestière
(pour
les
exploitants Forestiers)
Entreprise détentrice d'un titre de qualification délivré par Qualiterritoires
Entreprise adhérente à un groupement d’entreprises (Groupement d'intérêt Economique,
Groupement momentané Entreprise, Association d'ETF etc…)
SOUS-TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Matériel alternatif au débardage traditionnel (câble, cheval de fer, cheval…)
Machine combinée d'abattage et de façonnage (7-21 tonnes)
Inférieur ou égal à 9 tonnes
Entre supérieur à 9 tonnes et 18 tonnes
Bonus : matériel entre 7-21 tonnes + dispositif augmentant la portance *(1)
Supérieur à 18 tonnes.
Bonus : matériel > 18 tonnes + dispositif augmentant la portance *(1)
Porteur (poids en charge ici 20-40 tonnes)
Inférieur ou égal à 22 tonnes
Supérieur à 22 tonnes et inférieur à 37 tonnes
Bonus : matériel < 22 t jusque < 37t + dispositif augmentant la portance *(1)
Supérieur ou égal à 37 tonnes.
Bonus : matériel ≥ 37 t + dispositif augmentant la portance *(1)
Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) (9-14 tonnes)
Inférieur ou égal à 11 tonnes
Supérieur à 11 tonnes et inférieur à 13 tonnes
Bonus : matériel 9 t à ≤ 13t + tracks et/ou chenilles *(1)
Supérieur ou égal à 13 tonnes
Bonus : Matériel ≥ 13 t + tracks et/ou chenilles *(1)
Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue) (10-16 tonnes)
Inférieur ou égal à 12 tonnes
Entre 12-15 tonnes
Bonus : matériel 10 t à ≤ 15t + tracks et/ou chenilles *(1)
Supérieur à 15 tonnes.
Bonus : matériel > 15 t + tracks et/ou chenilles *(1)
Sous total Gabarit
Matériel combiné d'abattage et façonnage
Consommation nouveau matériel inférieure à 15 litres/heure
0
10
5
0
10
5
0
10
5
5
5
5
5
25
20
10
5
0
10
20
10
5
0
10
25
20
10
5
0
10
20
10
5
0
10
5
0
Si supérieur ou égale à 13l/h
Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble)
Consommation nouveau matériel inférieure à la moyenne (10 litres/heure)
Si supérieure ou égale à 10l/h
Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue)
Consommation nouveau matériel inférieure à la moyenne (10 litres/heure)
0
Si supérieure ou égale à 10l/h
Matériel alternatif au débardage traditionnel (câble, cheval de fer, cheval…)
0
5
Adhés i on a u cours des 2 derni ères a nnées pour une entrepri s e de pl us de 3 a ns
20
Adhés i on depui s 1 a n ou pl us pour une entrepri s e de 2 a ns
20
Adhés i on l 'a nnée en cours da ns l e ca s d'une créa ti on d'entrepri s e
15
Aucune adhésion
0
5
5
5
0
5
SOUS-TOTAL ENVIRONNEMENT / RESPECT DES SOLS
INNOVATION
SECURITE
5
30
Si égale ou supérieure à 15l/h = 0.
Porteur
Consommation nouveau matériel inférieure à la moyenne (13 litres/heure)
Matériel innovant : m atériel ayant fait l'objet d'une adaptation spécifique (portage des bois, type de cable, largeur de
/ pneus 700 m m …).
Matériel am éliorant les conditions de sécurité par rapport à l’ancien m atériel - Ex. Présence d'un équipement "Dispositif
d'Alarme pour Travailleur Isolé (DATI)"…
10
0
10
5
20
50
10
10
10
10
SOUS-TOTAL INNOVATION / SECURITE
TOTAL MAXIMUM DE POINTS
20
100
Seuil minimal de points en dessous duquel il y a rejet d’une demande : 25 points
*(1) - Equipement augmentant la portance pour Matériel combiné d'abattage et façonnage et Porteur = tracks et/ou chenilles (tuiles larges), ou système 8x8
- Equipement augmentant la portance pour Tracteurs de débardage : tracks et/ou chenilles (tuiles larges)
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