Région Grand Est

Sous-mesure 86A du PDRR Lorraine 2014-2020 :
Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des
produits forestiers
Appel à projets 2016 :
1.
Contexte .......................................................................................................................................... 2
2.
Modalités de mise en œuvre........................................................................................................... 2

Cadre de mise en œuvre ............................................................................................................. 2

Eligibilité ...................................................................................................................................... 2
-
Bénéficiaire .............................................................................................................................. 2
-
Projet ....................................................................................................................................... 3
-
Dépenses éligibles ................................................................................................................... 4

Sélection ...................................................................................................................................... 4

Régime et taux d'aide .................................................................................................................. 4
3.
Circuit de gestion ............................................................................................................................. 5

Calendrier .................................................................................................................................... 5

La mise en œuvre du projet ........................................................................................................ 5

L’Instruction................................................................................................................................. 5

Sélection ...................................................................................................................................... 5

Programmation ........................................................................................................................... 6

Contact ........................................................................................................................................ 6
4.
Annexe 1 : grille de plafonnement des dépense éligible par matériel............................................ 7
5.
Annexe 2 : grille de sélection .......................................................................................................... 8
1
1. Contexte
L’objectif global est de contribuer au développement de la mobilisation des bois et à l’amélioration
de la valeur économique des forêts dans un cadre de gestion durable des forêts.
Le soutien régional vise à apporter une aide aux investissements des entreprises de récolte,
contribuant à améliorer le niveau d’équipement des opérateurs (performance technique et
environnementale des outils) et à augmenter les capacités de mobilisation de la ressource forestière.
Plus globalement, le soutien régional vise le développement de la compétitivité, de l’emploi et de la
professionnalisation des opérateurs (organisation du travail, pratiques d’exploitation, sécurité des
chantiers), tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Outre les documents stratégiques développés régionalement (convention régionale d’objectifs en
faveur de la forêt et du bois pour l’Alsace, contrat stratégique de filière pour la Lorraine), ce soutien
régional s’inscrit également dans la stratégie « Europe 2020 » portée par l’Union européenne, suite à
la crise de 2008, adoptée en 2010, qui vise une croissance « intelligente, durable et inclusive » et fixe
des objectifs européens pour favoriser la croissance et l’emploi. Pour la période 2014-2020, 26,7
Milliards d’€ ont été alloués à la France par l’Union Européenne, auquel il faut ajouter 1,1 Milliard
d’euros pour la coopération territoriale européenne et 310 Millions d’euros au titre de l’Initiative
pour l’Emploi des Jeunes (IEJ).
La mise en œuvre de cette stratégie s’opère au travers du Programme de Développement Rural
Régional 2014-2020 respectivement sur les territoires Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine, étant
précisé que la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est l’autorité de gestion du Fonds
Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation
européenne 2014-2020.
2. Modalités de mise en œuvre
 Cadre de mise en œuvre
Conformément au règlement (UE) n° 1305-2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif au
soutien au développement rural par le FEADER (RDR III), une procédure de sélection des projets,
basée sur des critères définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi, doit être mise en
œuvre pour assurer la bonne exécution des différents types d’opération des Programmes de
Développement Rural Régional
Le présent document vise à définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cette sélection
au titre du type d’opération 08.6A : Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des
produits forestiers
 Eligibilité
- Bénéficiaire
Le présent appel à projets s'adresse aux demandeurs suivants :
2

microentreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la
Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 2 M€) et restreinte aux bénéficiaires suivants :
o entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF) ;
o exploitants forestiers.

ne pas avoir bénéficié d'une décision favorable au titre de la présente mesure (8.6A) dans les
12 mois précédents et avoir soldé les dossiers antérieurs conformément aux décisions
juridiques d’octroi des aides;
- Projet
L’éligibilité des projets est conditionnée par :

l'acquisition pour un montant éligible minimal de 50 000 € de matériel et équipements neufs,
spécifiques à la forêt et financés en fonds propres, prêt bancaire ou crédit-bail ;

L’engagement de l'entreprise à adhérer pendant une durée de 5 ans à une démarche de
certification de la durabilité de la gestion forestière ou à une démarche de qualité ;

L’absence de tout commencement d’exécution avant l’autorisation de démarrage délivré par
le guichet unique-service instructeur GUSI. Celle-ci peut être donnée
o soit après réception d’une demande préalable correspondant aux pages 1 à 3 du
formulaire type auquel cas le porteur de projet sera informé que l’autorisation
donnée n’est valable qu’à la condition de déposer un dossier complet lors d’une
prochaine session d’appel à projet,
o soit après réception d’un dossier complet qui fait l’objet d’un courrier d’information
sur la complétude à destination du candidat.
Important :

un bon de commande, un devis signé par le bénéficiaire, un premier versement constituent
un premier acte juridique et sont considérés à ce titre comme un commencement de
travaux.

Pour autant, les courriers avisant l’autorisation de démarrage des travaux ne valent pas
promesse de subvention.

Lorsqu’un projet a bénéficié d’un accusé de réception de dossier complet ou d’une
autorisation de démarrage des travaux et investissements mais n’a pas été retenu par le
comité de sélection, l’autorisation de démarrage est caduque. Si les investissements et
travaux ont déjà débuté, le candidat perd la possibilité de déposer une nouvelle demande
pour son projet.

Lorsque le projet a été effectivement validé par les comités de sélection et de
programmation FEADER, le candidat bénéficie d’un délai de 2 ans pour réaliser les
investissements nécessaires à la concrétisation du projet.

Une prolongation de ce délai d’une année supplémentaire peut être accordée par les
financeurs sur demande motivée.
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- Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :

Machine combinée d’abattage / façonnage et tête d’abattage

Porteur (chaînes et tracks compris), débusqueur avec grue / treuil, débusqueur avec treuil
simple ou double

Equipement de débardage (treuil simple ou double avec bouclier, remorque forestière avec
grue)

Câble aériens courts à l’exception des câbles aériens d’implantation permanente ou semi
permanente

Machine de déchiquetage automotrices ou montée sur tracteur produisant des plaquettes
bois énergie

Matériels spécifiques de travaux sylvicoles
Les dépenses éligible font l’objet d’un plafonnement par type de matériel au regard d’un référentiel
figurant en annexe 1 au présent appel à projet. L’assiette éligible est arrêtée à une valeur HT
 Sélection
La procédure de sélection des projets repose sur des critères définis à la suite d'une consultation du
Comité de suivi. Ces critères, dont le détail est mentionné en annexe 2 du présent appel à projets,
permettent d’évaluer les dossiers notamment au regard de leur niveau de performance économique,
sociale et environnementale.
Une demande doit au-moins atteindre le seuil de 20 points pour être éligible et recevable. Dans
l’hypothèse où les dotations budgétaires seraient insuffisantes la priorité serait donnée dans l’ordre
décroissant des points obtenus.
 Régime et taux d'aide
Régime de l’aide : Le présent dispositif d’aide relève du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’importance mineure dites « de minimis ». Le
montant brut cumulé de l’ensemble des aides octroyées à un même bénéficiaire ne peut excéder,
dans ce cas, 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
Seuil /condition
Taux
Aide de base
-Pour tous les dossiers éligibles sélectionnés
15%
Modulation emploi
Création d’un minimum d’un emploi (ETP CDI)
7.5%
Modulation caractère
innovant
Abattage feuillu, matériel de débardage par câble aérien, cabine
sur correcteur d’assiette
TOTAL maximum
4
2.5%
25%
3. Circuit de gestion
 Calendrier
Le présent appel à candidature est coordonné avec les dispositifs mis en œuvre sur les périmètres
relevant des PDRR de l’Alsace et de la Champagne Ardenne. A ce titre, le calendrier unique de mise
en œuvre prévisionnelle est le suivant :
1ère période
2ème période
Ouverture du dépôt des candidatures
30 mars 2016
30 mai 2016
Clôture des dépôts des candidatures
27 mai 2016
30 septembre 2016
Examen par le comité de sélection, date informative
24 juin 2016
24 Octobre 2016
 La mise en œuvre du projet
Le bénéficiaire prend les engagements suivants :
•
démarrer son projet dans les 12 mois suivants suivant la dernière décision juridique d’octroi
des aides relatives au présent appel à projet
•
réaliser les investissements d’un délai de 2 ans suivant la dernière décision juridique d’octroi
des aides relatives au présent appel à projet. Ce délai peut être prolongé d’une année
supplémentaire sur demande motivée.
•
rester propriétaire, ou titulaire du contrat de crédit-bail, et sauf cas de force majeure, des
investissements acquis, et les maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage
conforme à la demande, pendant au moins 5 ans à compter de la notification de la
décision attributive de subvention :
•
utiliser l’investissement matériel aux fins pour lesquelles il a été subventionné.
•
communiquer au service instructeur, sur sa demande, tout document relatif à son activité
permettant le suivi de l’impact des aides accordées.
 L’Instruction
Le dispositif est géré intégralement par le Conseil Régional Alsace Champagne Ardenne Lorraine qui
est le guichet unique - service instructeur en charge du dispositif.
A ce titre il est l’interlocuteur unique des porteurs de projets candidat et il assure les missions
suivantes :
•
l’information des porteurs de projet,
•
l’instruction et l’évaluation des dossiers complets reçus complets dans les délais prescrit
conformément aux dispositions prévue dans les présentes modalités de mise en œuvre
•
l’instruction des demandes de paiement et la transmission des ordres de paiement à l’Agence
de service et de Paiement (ASP) qui versera conjointement l’aide du Conseil Régional et
sa contrepartie communautaire FEADER
 Sélection
Les dossiers déposés et déclarés complets par le service instructeur, font l’objet d’une proposition de
points attribués dans le cadre des mesures de sélection.
Les dossiers sont présentés en comité de sélection.
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Ce comité est notamment composé de représentants de la DRAAF, des DDT, de l’Interprofession et
de la Région. Ce comité est chargé :

de valider le classement des projets présentés au regard de la grille de sélection validée par
le comité de suivi à la suite de l’instruction menée par le guichet unique-service instructeur,

d’émettre une proposition de soutien financier en priorisant les projets en fonction du score
obtenu.
Lorsqu’un projet est refusé, le guichet unique-service instructeur informe le candidat de la décision
prise par le comité de sélection et de l’absence de financement pour projet soumis.
Attention : Un nouveau projet, modifié ou non, peut être déposé lors d’un appel à candidatures
ultérieur si les travaux et investissements n’ont pas commencé.
 Programmation
Les conclusions du comité de sélection sont remises pour engagement :

aux cofinanceurs publics nationaux pour engagement de leurs interventions conformément
aux conclusions de l’instruction

au Comité Régional de Programmation du Feader pour valider l’engagement des crédits
FEADER.
 Contact
Conseil Régional Alsace Champagne Ardenne Lorraine
Direction Agriculture Forêt
Place Gabriel Hocquard
CS 81 004
57036 METZ Cedex 11
Téléphone : 03 87 54 32 47 // Mel : [email protected]
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4. Annexe 1 : grille de plafonnement des dépense éligible par
matériel
Machine
Plafond d'assiette éligible
(En milliers d’euros)
débusqueur treuil
220
débusqueur grue
260
débusqueur grue 2x treuil
300
porteur
260
câble mât
250
abatteuse
400
tête abattage
100
sécateur
40
remorque forestière avec grue
50
broyeur tracté
200
broyeur auto porté
400
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Performance sociale
Performance
économique
5. Annexe 2 : grille de sélection
Critère
Seuil
Points
Augmentation des ratios comptables à
3 ans (VA ou EBE)
3%
10
Caractère innovant du matériel :
abattage mécanisé feuillus
Oui
10
Diversification de l'activité vers :
abattage, débusquage, débardage,
broyage, travaux sylvicole
Oui
10
Création d'emploi
1 équivalent temps plein contrat à durée
indéterminée minimum
10
Amélioration des conditions de travail
Cabine sur correcteur d'assiette ou coussin d'air
10
Maintien de l'emploi par
développement de compétence (ex: un Oui
bûcheron devient débardeur)
10
Performance environnementale
- PORTEURS : pneus larges (> ou égal à 700 mm)
pour les porteurs de 10-15 t de charge utile ou
pneus de 600 mm pour ceux de charge utile
inférieur, ou
Faible pression au sol :
- DEBUSQUEURS, pneus supérieurs ou égal à 700
mm de large à partir d’un poids à vide de 13
tonnes, ou
10
- ABATTEUSES privilégier les pneus larges > ou égal
à 700 mm ou machines 8X8 à partir d’un poids à
vide de 17 tonnes ou
- tout type de matériel forestier monté sur chenille
matériel à faible impact
Câble mat, engin de débardage avec grue,
ébrancheurs mobile sur place de dépôt en lien
avec une activité de débardage par câble mat.
10
Engagement à ne pas solliciter de
certificats phytosanitaires
oui
10
8