rapport annuel 2010

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT
DES INFORMATIONS FINANCIERES
RAPPORT ANNUEL 2010
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail-Liberté-Patrie
SOMMAIRE
LES ACRONYMES……………………………………………………………….3
MOT DU PRESIDENT………………………………………………………………….4
INTRODUCTION…………………………………………………………………6
I – PRESENTATION DE LA CENTIF-TG…………………………………8
A - Missions ……………………………………………………………………….8
B - Composition…………………………………………………………………..9
II – RENFORCEMENT DES CAPACITES………………………………11
A - Renforcement des capacités des membres…………………………11
B - Renforcement des capacités des assujettis………………………….15
III – LA COOPERATION ………………………………………………………17
A - Coopération nationale…………………………………………………….17
B - Coopération internationale……………………………………………….21
IV – LES DECLARATIONS D’OPERATIONS SUSPECTES…………..23
A - Traitement……………………………………………………………………..23
B - Typologies………………………………………………………………………25
V – LES PERSPECTIVES……………………………………………………......28
A - Plan d’action 2011…………………………………………………………….28
B - Recommandations…………………………………………………………….30
CONCLUSION……………………………………………………………………….33
ANNEXES…………………………………………………………………………….34
2
LES ACRONYMES
ABREVIATIONS/SIGLES
DEFINITIONS
BAD
Banque Africaine de Développement
BCEAO
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CEDEAO
Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CENTIF-TG
Cellule Nationale de Traitement des informations Financières
du Togo
CTIF
Cellule de Traitement des Informations Financières
DGD
Direction Générale des Douanes
DGI
Direction Générale des Impôts
DOS
Déclaration d’Opérations Suspectes
ENA
Ecole Nationale d’Administration
EM
Evaluation Mutuelle
EPNFD
Entreprises et Professions Non Financières Désignées
FMI
Fonds Monétaire International
GAFI
Groupe d’Action Financière
GIABA
Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent
et le Financement du Terrorisme en Afrique
GTEM
Groupe de Travail sur les Evaluations Mutuelles et l’Application des
Recommandations du GAFI
LBC/FT
Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Terrorisme
Académie Internationale de Lutte Anti Corruption
IACA
OCRTIDB
Office Central de Répression du Trafic Illicite de la Drogue et du
Blanchiment
ONUDC
Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime
REM
Rapport d’Evaluation Mutuelle
TRACFIN
UEMOA
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits
Financiers Clandestins
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UMOA
Union Monétaire Ouest Africaine
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MOT DU PRESIDENT
Tchaa Bignossi AQUITEME
Président de la CENTIF-TG
Le blanchiment des fonds et le financement du terrorisme préoccupent toute la
communauté au plus haut degré. La menace n’est pas seulement économique ; les profits
tirés du crime et le fait d’utiliser la force permettent aux criminels d’influencer également
les élections des gouvernants. Les pays industriels n’en sont certainement pas épargnés
et il incombe à tous de participer à la recherche d’une solution. Les pays en
développement et en transition semblent être davantage pénalisés, parce que ce sont
eux qui peuvent le moins se permettre d’en subir les conséquences.
En effet, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent empêchent nos pays de
surmonter les plus grands obstacles au développement, sapent la confiance des
institutions publiques et exacerbent les difficultés budgétaires en privant les
gouvernements d’une part non négligeable des recettes fiscales et douanières.
La principale motivation des crimes est l’appât du gain. Toutefois, le gain ne peut être
considéré comme tel que si l’on peut en profiter ou le faire fructifier et donc pour ce faire,
justifier de son origine. Les organisations criminelles sont de nos jours confrontées à un
problème qui est une caractéristique commune à la grande majorité des délits et crimes :
comment légaliser les profits illicites réalisés ?
L’opacité de la finance internationale (paradis fiscaux, sociétés écran, anonymat des
transactions internationales) leur offre multiples possibilités.
Les autorités de répression, Police, Gendarmerie, Douanes, OCRTIDB, Impôts et les
autorités de contrôle (la justice, la CENTIF et autres agences nationales et
internationales) sont confrontées quant à elles, en matière de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme, à la réalité de la mondialisation financière
qui fait de la coopération internationale une nécessité impérieuse.
La CENTIF a développé un programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme ; une stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme a été élaboré et validé :
-
la loi n°2007-016 du 06 juillet 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de
capitaux ;
la loi n°022-2009 du 07 septembre 2009 relative à la lutte contre le financement du
terrorisme ;
le plan d’actions triennal.
4
Sur la base des instructions de l’UEMOA, de la BCEAO, et des Recommandations du
GAFI, les différents instruments juridiques permettent de former et de sensibiliser tous les
intervenants de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le dispositif togolais de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme a été évalué du 13 novembre au 03 décembre 2010. Un projet de rapport a été
élaboré. L’adoption de ce projet se fera en plénière au mois de mai 2011 et permettra une
nouvelle lancée du processus de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme.
5
INTRODUCTION
La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières du Togo (CENTIF-TG),
dont les membres ont prêté serment le 26 février 2009 , est une résultante de tous les
dispositifs internationaux, régionaux et nationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme que le Togo a ratifiés et adoptés, notamment
les Conventions de Palerme, de Vienne, de Mérida ; les Résolutions 1267 et 1373 des
Nations Unies ; la Directive N°O7/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 de l’UEMOA
ainsi que diverses autres conventions, résolutions et recommandations.
De ce fait, le Togo s’inscrit résolument dans le contexte mondial de lutte contre la
criminalité transnationale.
La Cellule a débuté ses activités de l’année 2010 sur une base solide à savoir :
-
un arsenal juridique complet en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme,
une dotation conséquente en outils de travail et en ressources humaines,
une détermination affichée des membres et du personnel vers la recherche du
professionnalisme et de l’excellence.
Outre les deux lois uniformes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la
lutte contre le financement du terrorisme, l’arsenal juridique en la matière en 2010
comprend :
-
-
-
-
le décret n°2008- 037/PR du 28 mars 2008 portant création, organisation et
fonctionnement d’une cellule nationale de traitement des informations
financières,
le décret n°2009- 008/PR du 14 janvier 2009 portant nomination des membres
de la CENTIF-TG,
l’arrêté interministériel n°0136/MSPC/MEF/MJRIR du 11 août 2009 portant
création du comité de suivi des activités relatives à la lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
l’arrêté n°171/MEF/CENTIF-TG du 13 août 2009 fixant un modèle de
déclaration des opérations suspectes, pris par le Ministre de l’Economie et des
Finances conformément à l’article 26 de la loi n°2007-016 du 06 juillet 2007
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux,
l’arrêté n°293 MEF/CENTIF du 25 novembre 2009 portant nomination des
correspondants de la CENTIF-TG,
l’arrêté n°2149 MEF/CENTIF du 27 mai 2010 portant nomination des
correspondants de la CENTIF-TG.
Les deux derniers arrêtés ont permis un renforcement au cours de l’année 2010 du
réseau, avec la prestation de serment des dix sept (17) correspondants de la CENTIFTG issus de divers secteurs.
6
Ce réseau de correspondants et le personnel d’appui au nombre de trois (3) composé
d’un analyste financier, d’un informaticien et d’un comptable, ont prêté main forte aux
actions que la CENTIF-TG a entreprises tout au long de l’année 2010.
Par ailleurs, le séjour d’une mission d’évaluation du GIABA au Togo du 13 novembre au
03 décembre 2010 dans le but de mesurer l’effectivité et l’efficacité du dispositif mis en
place a donné un cachet particulier à la volonté affichée par les autorités togolaises de
leur engagement total dans cette lutte transnationale.
La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF-TG) par ses
actions de sensibilisation et de formation, par ses interventions opportunes, par la
pertinence des avis donnés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme à l’endroit des gouvernants, a réussi à s’affirmer dans le
paysage administratif et économique togolais au point qu’au bout de deux années
d’existence, elle a acquis une crédibilité notoire.
Au cours de l’année 2010 plusieurs actions entamées en 2009 ont été poursuivies ou
réalisées dans le domaine du renforcement des capacités et de la sensibilisation, faisant
passer le nombre de déclarations d’opérations suspectes enregistrées de 9 à 42 d’une
année à l’autre.
Le présent rapport rend compte de toutes les activités menées par la CENTIF-TG au
cours de l’année 2010 en relevant celles relatives à la coopération nationale et
internationale pour aboutir à certaines recommandations.
7
I – PRESENTATION DE LA CENTIF-TG
A - Missions
Cellule de renseignement financier du type administratif, placée sous la tutelle du Ministre
de l’Economie et des Finances, la Cellule Nationale de Traitement des Informations
Financières du Togo jouit d’une autonomie financière et d’une autonomie décisionnelle
sur les matières relevant de sa compétence.
La CENTIF-TG a pour mission de recueillir et de traiter le renseignement financier sur les
circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. A ce titre, elle :
-
-
-
-
est chargée, notamment de recevoir, d’analyser, et de traiter les
renseignements propres à établir l’origine des transactions ou la nature des
opérations faisant l’objet de déclaration de soupçons auxquelles sont astreintes
les personnes assujetties ;
reçoit également toutes autres informations utiles, nécessaires à
l’accomplissement de da mission, notamment celles communiquées par les
Autorités de contrôle, ainsi que les officiers de police judiciaire ;
peut demander la communication par les assujettis, ainsi que par toute
personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles
de permettre d’enrichir les déclarations de soupçons ;
effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques
utilisées aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
au niveau du territoire national.
Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, elle propose
toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La CENTIF élabore des rapports périodiques (au moins une fois par trimestre) et un
rapport annuel, qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme au plan national et international et procède à
l’évaluation des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre de
l’Economie et des Finances et au Gouverneur de la BCEAO.
La CENTIF participe également à la politique d’évaluation mutuelle diligentée par les
institutions financières internationales et les partenaires au développement.
8
B - Composition
Conformément à l’article 18 de la Loi n°2007-016 du 6 juillet 2007 relative à la lutte
contre le blanchiment de capitaux et à l’article 4 du Décret n°2008-037/PR du 28 mars
2008 portant création, organisation et fonctionnement d’une cellule nationale de
traitement des informations financières , le fonctionnement de la CENTIF-TG est assurée
par un effectif de six (6) membres, nommés par décret pris en conseil des Ministres,
à savoir :
- un (1) haut fonctionnaire issu soit de l’Administration des Douanes, soit du Trésor
Public , soit de l’Administration des impôts, ayant rang de directeur d’administration
centrale, mis à la disposition de la CENTIF par le ministère chargé des finances. Il assure
la présidence de la CENTIF ;
- un (1) magistrat spécialisé dans les questions financières mis à la disposition de la
CENTIF par le ministère chargé de la justice ;
- un (1) haut fonctionnaire de police judicaire, mis à la disposition de la CENTIF par le
ministère chargé de la sécurité ;
- un (1) représentant de la BCEAO, assurant le secrétariat de la CENTIF ;
- un (1) chargé d’enquête, Inspecteur des douanes, mis à la disposition de la CENTIF par
le ministère chargé des finances ;
- un chargé d’enquête, officier de police judiciaire mis à la disposition de la CENTIF par le
ministère chargé de la sécurité ;
Les membres de la CENTIF exercent leurs fonctions, à titre permanent, pour une durée
de trois (3) ans, renouvelable une fois.
Au cours de l’année 2010, les six (6) membres de la CENTIF-TG ont été aidés dans leurs
fonctions par un personnel d’appui constitué d’un (1) analyste financier, d’un (1)
informaticien, d’un (1) comptable, de deux ( 2) secrétaires selon l’organigramme ci-après.
9
ORGANIGRAMME
L’organigramme ci-dessous sur lequel la CENTIF-TG a fonctionne en 2010 est
susceptible de modification.
SECRETARIAT
PARTICULIER
DEPARTEMENT DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET DE
LA COOPERATION
INTERNATIONALE
PRESIDENT
SERVICE
ADMINISTRATIF ET
COMPTABLE
DEPARTEMENT DES
ENQUETES ECONOMIQUES
ET FINANCIERES
SECRETARIAT GENERAL
DEPATERMENT DU
RENSEIGNEMENT
FINANCIER ET DE LA
STRATEGIE
DEPARTEMENT DES ENQUETES
ECONOMIQUES ET DE LA
COORPERATION
ADMINISTRATIVE
BUREAU DES ANALYSTES
FINANCIERS
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
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BUREAU DES
INFORMATICIENS
I – RENFORCEMENT DES CAPACITES
A - Renforcement des capacités des membres
Le renforcement des capacités des membres s’est manifesté par la participation de la
CENTIF-TG à plusieurs séminaires et missions sur le plan national, régional et
international. Ces séminaires et missions de formations offrent à la CENTIF-TG des
opportunités de renforcement de la coopération régionale et internationale.
Du 08 au 11 mars 2010 le Président de la CENTIF-TG a pris part à Tunis à un « Atelier
sur le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
(LBT/FT) dans le secteur des pierres et métaux précieux : la portée des standards
internationaux, la mise en œuvre des stratégies nationales ». La porosité des frontières,
les difficultés de contrôle des marchandises en transit, la libre circulation des fonds et
autres moyens de paiements, la virulence des rebellions, la corruption, l’influence des
Personnes Politiquement Exposées (PPE) sont autant d’entraves à la lutte contre
l’orpaillage.
Du 09 au 11 mars 2010 le Directeur du Renseignement Financier et de la Stratégie a
participé à Dakar à un séminaire organisé par l’ONUDC sous le thème : « Atelier sous
Régional d’experts des pays membres de l’UEMOA portant sur les régimes de gels des
avoirs terroristes et sur la lutte contre le financement du terrorisme ». Les participants ont
fait des recommandations permettant de remédier aux lacunes relevées dans le régime
actuel du gel des avoirs afférents à la lutte contre le financement du terrorisme afin de
priver les terroristes des moyens dont ils disposent.
Du 15 au 17 mars 2010 la CENTIF-TG, représentée par sa Secrétaire Générale, a suivi
un séminaire de formation et de sensibilisation organisé sur la lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) par le Groupe intergouvernemental
d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) à Dakar à l’endroit
des Agents des Compagnies d’Assurances des pays francophones et lusophones,
membres de la CEDEAO. Il s’agissait de sensibiliser la quarantaine de participants aux
vulnérabilités de ce secteur en la matière.
Du 19 au 26 mars
2010 le Magistrat, Directeur des Affaires Juridiques et de la
Coopération Internationale de la CENTIF-TG, a participé à Bamako à un séminaire de
formation organisé conjointement par le Groupe intergouvernemental d’Action contre le
Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest GIABA) et la Cour de Justice de la CEDEAO
sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT), à
l’endroit des Magistrats des pays francophones et lusophones membres de la CEDEAO.
Les objectifs assignés aux participants venus de onze pays de la CEDEAO se résument
ainsi : sensibilisation des magistrats sur la problématique de la BCL/FT ; vulgarisation des
standards et instruments juridiques internationaux ainsi que ceux en vigueur dans les
pays représentés ; partage d’expérience en matière d’enquête, de détection et de
poursuite dans le cadre des infractions de BC/FT : renforcement de la coopération
régionale et internationale.
11
Du 06 au 08 avril 2010, le Président et le Directeur des Affaires Financières et de la
Coopération Administrative de la CENTIF-TG ont partagé pendant trois (3) jours à Paris
avec des cellules sœurs du Sénégal, du Maroc et de la Tunisie l’expérience du CRF
français, TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers
Clandestins), en matière de la lutte BC/FT articulée autour du programme suivant :
présentation générale du service, présentation de l’orientation et du traitement d’une
déclaration de soupçon, les partenaires institutionnels de TRACFIN. L’accent a été mis
sur l’importance de la collaboration transnationale des cellules de renseignements
financiers en vue de s’échanger des informations de manière informelle, parallèlement à
celles communiquées par la police ou la gendarmerie.
Du 02 au 05 mai 2010 le Président de la CENTIF-TG a participé à Praia, au Cap Vert, à la
13ème Commission Technique et Plénière du GIABA. Les travaux de ces rencontres ont
porté sur l’examen et l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle du Bénin et sur le
résumé des travaux du GRE (Groupe de Revue d’Experts). Les autres activités de la
plénière ont été consacrées aux règles et procédures, aux rapports des correspondants
nationaux du GIABA et au calendrier d’évaluation des Etats membres. Il a été décidé au
cours de cette rencontre de désigner les Présidents des CENTIF de l’UEMOA comme
correspondants nationaux du GIABA.
Du 31 mai au 04 juin 2010 sur invitation de la Cellule de Traitement des Informations
Financières (CTIF) belge, une délégation de quatre membres s’est rendue à Bruxelles où
elle a eu à partager avec leurs homologues du Niger l’expérience de la Belgique en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le
programme a été articulé autour de la présentation générale de la CTIF belge, des lois, de
l’orientation et du traitement d’une déclaration de soupçon en vue d’échanger les
expériences en matière de lutte BC/FT et de développer la coopération sur plusieurs
plans.
Du 21 au 24 juin 2010, le Président de la CENTIF-TG a participé à Tel Aviv, en Israël à un
séminaire sur la mise en vigueur du Processus de Kimberley ainsi que le Système de
Certification. Il s’agissait d’asseoir les conditions de contrôle de la production et de la
commercialisation du diamant brut dans le but de le certifier comme « exempt de conflit »
en vue d’empêcher les diamants conflictuels de faire leur entrée dans le commerce légal.
Des exigences minimales sont requises aux Etats participants qui devront mettre en place
une législation adéquate et des institutions nationales, s’engager entre autres à la
transparence et à l’échange des données statistiques. Un certain nombre de problèmes
relatifs à la Coopération Régionale de l’Afrique de l’Ouest dans la lutte contre la
contrebande des ressources naturelles et minières ont été abordés.
Du 15 au 18 août 2010 le Président de la CENTIF-TG a pris part à Saly au Sénégal à un
atelier régional de validation du rapport d’évaluation du plan stratégique triennal du
GIABA. L’objectif était d’aider le GIABA à prendre des décisions appropriées pour ses
futurs programmes. Y étaient présents les représentants des quinze Etats membres de la
CEDEAO ainsi que des observateurs de diverses banques centrales et institutions de
l’UEMOA et de la CEDEAO.
12
Du 02 au 04 septembre 2010, le Président de la CENTIF-TG accompagné du Directeur
du Département des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale et du
Directeur des Enquêtes Financières et Economiques ont pris part à Vienne, en Autriche, à
la conférence inaugurale de l’Académie Internationale de lutte anti-corruption (IACA),
présidée par le Secrétaire Général de l’ONU, Monsieur BAN KI MOON.
Du 04 au 08 octobre 2010 le Magistrat, Directeur du Département des Affaires Juridiques
et de la Coopération Internationale a pris part à Cotonou à un programme de
renforcement relatif aux poursuites pour criminalité économique et financière en Afrique,
organisé par le GIABA. Cet atelier est destiné aux Procureurs des Etats de la CEDEAO
dans le but d’aider ceux-ci à effectuer des poursuites adéquates dans le cadre des délits
économiques et financiers.
Du 05 au 07 octobre 2010 s’est tenu à Abidjan (Côte d’Ivoire), un atelier régional de
« formation des Superviseurs bancaires en matière de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme ». Organisé par le Groupe Intergouvernemental
d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) avec l’appui de la
Banque Mondiale, ce séminaire avait pour objectif d’aider les participants à maîtriser le
mécanisme de la supervision de conformité à la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme (LBC/FT) et spécifiquement, à relier l’approche de supervision
basée sur le risque effectuée par la Commission bancaire au cadre de supervision de
conformité LBC/FT. Le séminaire de formation des Superviseurs bancaires en matière de
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a recommandé
comme actions prioritaires la dynamisation du cadre de coopération et de concertation
existant entre la CENTIF et la Commission Bancaire , la spécialisation de la formation
aussi bien pour les autorités de supervision que pour les assujettis et le grand public , la
mise en œuvre du cadre législatif existant à travers l’application effective des sanctions ,
la finalisation de la réflexion sur le cadre législatif, le développement des exercices de
typologies dans l’espace UEMOA.
Du 11 au 22 octobre 2010 deux membres de la CENTIF-TG, la Secrétaire Générale et le
Directeur des Affaires Economiques et de la Coopération Administrative ont pris part à
Ouagadougou (Burkina Faso), à un cours spécialisé sur le thème : « la lutte contre la
délinquance financière, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »,
organisé dans le cadre du volet macroéconomique des activités du projet BCEAO/BEAC.
L’objectif du cours est de permettre aux participants de comprendre la problématique de
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans ses
aspects essentiels, de vulgariser les dispositions des législations adoptées dans les deux
zones : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et Union
Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA), de partager les expériences
nationales en la matière.
Les 14 et 15 octobre 2010 le Directeur des Enquêtes Economiques et Financières a
participé à un atelier sur les thèmes : « les risques liés à la mondialisation de la criminalité
et les spécificités en Afrique », organisé par le GIABA à Dakar. Il a été notamment
13
question de la cybercriminalité, des contrefaçons de médicaments et des menaces
contemporaines auxquelles l’Afrique doit faire face.
Du 18 au 22 octobre 2010 le Président de la CENTIF-TG a pris part à Paris au Siège de
l’OCDE à plusieurs réunions : celle du GAFI, du Groupe de Revue sur la Coopération
Internationale (GRCI), du groupe de travail du GIABA sur les Evaluations Mutuelles et
leur mise en œuvre (GTEMM). La plénière a connu la discussion du rapport d’évaluation
mutuelle de la France et de l’Argentine.
Du 15 au 18 novembre 2010 trois membres : le Directeur des Enquêtes Economiques et
Financières, le Directeur du Renseignement Financier et de la Stratégie et le Directeur
des Enquêtes Economiques et de la Coopération Administrative de la CENTIF-TG ont pris
part à Cape Town, en Afrique du Sud à « la réunion conjointe GAFI/Groupe Egmont sur
les typologies de LBC/FT », une formation qui a rassemblé sur divers thèmes plus de trois
cents participants venus de tous les Continents. Le but de cette rencontre est de faire le
point des mesures institutionnelles et normatives mises en place par les Etats dans le
cadre de la LBC/FT afin d’envisager de nouvelles stratégies. La CENTIF-TG a pris une
part très active aux cinq ateliers constitués à savoir : l’impact de la crise financière sur le
BC, le trafic des êtres humains, les pirateries maritimes et enlèvements contre rançon,
les questions opérationnelles, la bourse de l’information et le renforcement de la
coopération internationale.
Du 07 au 10 décembre 2010, le Président de la CENTIF-TG et le Directeur du
Département des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale ont pris part à
Abuja au Nigéria à la « réunion du groupe de travail du GIABA sur les Evaluations
Mutuelles et leur mise en œuvre (GTEMM) », aux travaux de la 14ème Commission
Technique et de l’Assemblée, et à la plénière du GIABA qui a eu à suivre le rapport de
suivi de la Guinée Bissau, du Niger, du Mali, du Burkina Faso, du Cap Vert, de la
Gambie, de la Sierra Leone ainsi que le Plan d’action stratégique du GIABA, le Plan
d’Action 2010-2014 et les typologies sur le blanchissement des produits du trafic de
stupéfiants etc.
Du 16 au 17 décembre 2010, le Président de la CENTIF-TG, a pris part à Vienne, en
Autriche à la 4ème réunion du groupe de travail intergouvernemental sur le recouvrement
d’avoirs (illicites). Cette réunion a connu la participation de quatre vingt sept (87) pays
dont le Togo. En prélude, se sont tenues plusieurs séances de travail sur les fléaux de la
prévention et de la corruption, donnant lieu à des recommandations. Divers exposés ont
été présentés par les USA, la Banque Mondiale et Star Solen, partenaire de la Banque
Mondiale. La plénière a examiné l’application desdites recommandations, la mise en
place d’un réseau mondial sur le recouvrement d’avoirs, l’enquête financière et la
traçabilité des avoirs illicites ainsi que les priorités futures.
14
B - Renforcement des capacités des assujettis
Dans le cadre de ses actions de formation et de sensibilisation, la CENTIF a initié non
seulement des séances de travail individuelles mais aussi des formations ciblées.
Plusieurs formations ont été animées en faveur des institutions financières et de micro
finances.
En 2010, trois (3) banques et une (1) institution de micro finance ont pu bénéficier de
l’expertise des membres de la CENTIF-TG pour leur formation interne. Il s’agit de :
-
la Société Inter Africaine de Banque (SIAB) le 22 janvier 2010,
ECOBANK-TOGO le 23 janvier 2010,
la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA-TOGO) le 08 mai 2010,
la Faîtière des Unités de Coopératives d’Epargne et de Crédit du Togo
(FUCEC-Togo), à l’endroit d’une cinquantaine de ses agents le 29 mai 2010.
Toujours au titre de son volet formation, le 08 octobre 2010 la CENTIF-TG a dispensé à
la salle Entente du CASEF une formation aux banques regroupées au sein de l’APBEF
sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les 11 et 12 octobre 2010, la CENTIF-TG a participé à une formation organisée par
l‘Association Professionnelle des Institutions de Micro finances (APIM) à l’endroit de ses
membres à son Siège.
Les modules développés ont été centrés sur les thèmes suivants :
-
les généralités sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
les obligations professionnelles des institutions financières et de la microfinance,
les indices de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
la présentation du formulaire de déclaration d’opérations suspectes.
L’accent a été mis particulièrement sur le devoir de vigilance du secteur financier
notamment les banques et les institutions de micro-finance, l’obligation de déclaration
d’opérations suspectes, à charge pour la CENTIF-TG de les analyser et d’en donner une
suite, l’obligation de constituer une cellule interne de suivi conformément à l’instruction de
la BCEAO n°01/2007/RB du 02 juillet 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de
capitaux au sein des organismes financiers, l’obligation de formation interne en matière
de lutte contre le blanchiment de capitaux, les sanctions encourues en cas de non
déclaration etc.
Il a été rappelé aux institutions financières que sont les banques et institutions de micro
finances les sanctions pénales prévues par les lois sur la LBC/FT, même en cas de non
respect des lois et règlements, incluant le manque de vigilance, la non-conservation des
données pertinentes, la divulgation des données à des fins de complicité.
Sans pour autant les classer parmi les institutions financières, le 31 janvier 2010, la
CENTIF-TG a initié dans la salle de réunion du CASEF une rencontre avec les
15
changeurs manuels informels sur la lutte contre
financement du terrorisme.
le blanchiment de capitaux et le
Les Entreprises et Professions non Financières Désignées (EPNFD) ont constitué
également une préoccupation majeure de la CENTIF-TG.
Une sensibilisation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été
fait à l’endroit des passeurs de fonds le 25 janvier 2010.
Le 28 janvier 2010 dans la salle de conférence du Port Autonome de Lomé, ce fut le tour
des directeurs ou chefs des parcs auto et des vendeurs de véhicules d’occasion d’être
prévenus notamment de l’utilisation des circuits de leurs activités aux fins de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Du 27 au 29 octobre 2010 la cellule a animé un séminaire de sensibilisation à l’endroit
d’une trentaine d’Entreprises et Professions non Financières Désignées (EPNFD) sur les
vulnérabilités de l’environnement togolais au blanchiment de capitaux et au financement
du terrorisme, dans la Salle Entente du Ministère de l’Economie et des Finances
Les 19 octobre, deux membres de la CENTIF-TG ont dispensé une formation de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à vingt (20) gendarmes
et policiers de l’OCTRIDB. Quatre (4) modules ont été développés à cette occasion : la
problématique de LBC/FT, les techniques d’enquêtes économiques et financières, la
présentation de la CENTIF-TG, les typologies de BC/FT.
Les 04 et 05 novembre 2010, la formation à l’endroit de l‘Association Professionnelle des
Institutions de Micro finances s’est étendue à une 2ème vague.
Les 11 et 12 novembre 2010, un séminaire de sensibilisation et de formation à l’attention
des compagnies d’assurances et courtiers d’ assurance s’est tenue à la salle Entente du
CASEF sur la LBC/FT. Les modules développés ont porté sur les généralités et indices
de blanchiment dans le domaine des assurances, la présentation de la CENTIF, les
obligations et sanctions etc.
Le 13 novembre 2010, les deux membres de la CENTIF-TG ont poursuivi la formation de
gendarmes et policiers de l’OCTRIDB.
Pour son volet de formation, le personnel d’appui a été également pris en compte. C’est
ainsi que du 09 au 10 août 2010 le chef du service informatique a effectué une visite
d’imprégnation auprès de la CENTIF du Sénégal pour une formation axée sur la gestion
de la base de données, la gestion du site web, la sécurité informatique (matériel et
logiciel). Une visite du Centre de formation a clôturé le programme.
16
III – LA COOPERATION
A - Coopération nationale
La cellule s’est attelée à son implantation dans le paysage administratif et institutionnel.
Aussi a-t-elle pu nouer des relations avec toutes les administrations avec lesquelles elle
devrait travailler. C’est ainsi que les documents requis et transmis aux administrations
dans le cadre de l’évaluation mutuelle ont été servis dans des délais raisonnables.
Des rencontres avec les institutions de l’Etat ont permis de consolider la collaboration
entre la CENTIF-TG et les services administratifs impliqués, de présenter certaines
doléances en matière de sécurité et autres conditions pouvant faciliter le travail, incluant
notamment l’accès aux zones portuaires et aéroportuaires, mais aussi des doléances en
vue d’abriter le siège de la CENTIF-TG dans des locaux dont la sécurité réponde aux
normes internationales.
La coopération nationale a été concrétisée par :
-
la mise en place du réseau de correspondants,
la participation aux activités du comité interministériel,
la participation à plusieurs séminaires ou séances de travail
la tenue de diverses rencontres dont l’audience accordée à la CENTIF-TG par
son Excellence Monsieur le Premier Ministre.
Dans le sens de la collaboration nationale dix sept (17) correspondants issus de diverses
administrations publiques et privées ainsi que des EPNFD ont prêté serment au cours de
l’année 2010. Cette liste des correspondants est appelée à connaître un élargissement
si les besoins du travail de la CENTIF-TG l’imposent.
Dans le cadre de la coopération nationale, on notera que le 10 mai 2010, la CENTIF-TG,
par sa Secrétaire Générale, a pris part à une séance de travail entre les Directions du
Ministère de l’Economie et des Finances et une mission d’assistance technique du
Département des Marchés Monétaires et de Capitaux (MCM) du FMI, conduite par
Monsieur Georges NAYADOSS. L’objectif de cette mission est d’apporter une assistance
technique au Togo dans la réalisation des réformes pour développer le secteur financier,
en ce qui concerne notamment la restructuration des banques en difficulté, la mise en
place d’un mécanisme de recouvrement des créances en souffrance et l’élaboration
global de développement du secteur financier.
Du 21 au 22 mai 2010, le Directeur des Affaires Financières et de la Coopération
Administrative de la CENTIF-TG a participé à Lomé à un séminaire de formation sur les
réformes du TOGO qui devrait permettre d’une part d’amener tous les acteurs à adhérer
aux réformes en vue de se les approprier, et d’autre part de créer au sein de
l’administration publique togolaise et des autres secteurs de l’économie togolaise une
véritable culture de l’innovation et de la créativité susceptible de contribuer à l’émergence
rapide du Togo. Une équipe d’experts de l’ONG AKSHARAM TOGO recrutée à l’issue
17
d’un appel d’offres a animé ces séminaires répartis en dix sections dans les cinq régions
économiques du Togo.
Du 26 au 28 mai 2010, le Président de la CENTIF-TG a participé à l’hôtel Mercure
Sarakawa à Lomé à un atelier sur le dossier recettes de la Région de l’Organisation
Mondiale des Douanes (OMD) pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Les exposés ont
porté sur l’OMD, ses textes fondamentaux, les outils et instruments existants. L’Atelier a
connu la remise symbolique du Code d’Ethique et de Bonne Conduite au personnel de
l’Administration des Douanes.
La coopération sur le plan national a été concrétisée le 30 juin 2010 par une audience
accordée à la CENTIF-TG par son Excellence Monsieur le Premier Ministre de la
République du Togo. Au menu de cette visite de courtoisie sollicitée par la CENTIF-TG
figuraient la présentation de la CENTIF-TG dans ses missions et divers rôles et des
conditions liées à son opérationnalité ainsi que diverses autres questions.
Du 04 au 07 août 2010 s’est tenu à Lomé, dans le cadre de l’Evaluation Mutuelle, un
séminaire de pré-évaluation du Togo, consistant à une formation des membres, des
Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) et autres assujettis à la
méthodologie. Y ont pris part une quarantaine de participants issus de diverses
professions et administrations.
Le 31 août 2010 trois membres de la CENTIF-TG ont assisté dans les locaux de la
Direction Nationale de la BCEAO pour le TOGO à une séance plénière de
visioconférence, organisée par la BCEAO avec les Responsables des Trésors nationaux,
dans le cadre d’une concertation pour les justificatifs à produire lors de l’exécution des
paiements transfrontaliers.
Le 07 septembre 2010 la suite de la séance de visioconférence précitée a regroupé la
CENTIF-TG, la BCEAO Siège, la Direction Nationale de la BCEAO pour le TOGO et les
Représentants du Trésor togolais. Il s’agissait d’amener l’ensemble des titulaires de
comptes dans les livres de la BCEAO, notamment les Trésors nationaux, à se conformer
aux dispositions requises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, dans le cadre de l’exécution des transactions financières
transfrontalières. La CENTIF-TG a fait part de ses suggestions relatives aux thèmes
traités.
Du 13 au 17 septembre 2010, la CENTIF-TG a organisé à Nangbeto, à deux cents km au
nord de Lomé, un atelier sur la finalisation des réponses au questionnaire d’Evaluation
Mutuelle et de la Stratégie LBC/FT et le 18 septembre 2010, la réponse au questionnaire
ainsi que la liste des documents requis ont été envoyées au GIABA, conformément au
calendrier arrêté.
Le 08 novembre 2010, dans le cadre de l’évaluation mutuelle, s’est tenue au Siège de la
CENTIF-TG une réunion de prise de contact et d’information des agents de WESTERN
UNION, opérant avec la Banque Régionale de Solidarité, ECOBANK, Union Togolaise de
Banques et la Société des Postes du Togo.
18
Le 10 novembre 2011, toujours dans ce cadre, s’est tenue au CASEF une réunion de
préparation avec les Douanes, les Impôts, le CAS-IMEC, l’institution de micro finance IDH
et la Loterie Nationale Togolaise.
Le même jour la CENTIF-TG a pris part au CASEF à une rencontre avec une mission
française sur le problème de la dette et des nouvelles conditions d’appui budgétaire dans
le cadre de la coopération française, portant sur l’octroi d’un crédit au cours de l’année
2010 pour la stabilisation macro économique et la réduction de la pauvreté.
Le 19 novembre 2010 la BCEAO a animé dans ses locaux en direction des CENTIF de
l’UEMOA une visioconférence, en vue d’examiner les recommandations qu’elle a
formulées pour uniformiser le fonctionnement et le financement des CENTIF en trois
points : la problématique, les recommandations contenues dans une note, la synthèse
issue des observations et débats. Des propositions appuyées par un projet de budget
bien détaillé sur leur fonctionnement et leur financement devront par la suite être
présentées par les CENTIF de l’UEMOA pour discussion en Conseil des Ministres.
Le 09 décembre 2010 une séance de travail a regroupé au CASEF, dans la salle de
réunion du 7ème étage du Ministère de l’Economie et des Finances, une vingtaine de
participants issus du secteur financier (banque, assurance, micro finance), de la sécurité
sociale (Caisse de Retraite), des administrations impliquées dans la gestion de la dette
publique et une Mission Consultative du FMI/Banque Mondiale composée des cinq
membres conduite par M. George ANAYIOTOS, Chef de Mission, Economiste Principal
du Département des Marchés Monétaires et de Capitaux du FMI. Plusieurs objectifs
étaient visés à savoir : aide aux Autorités togolaises dans la poursuite des réformes
destinées à développer le secteur financier par la restructuration du secteur bancaire et la
mise en place d’un mécanisme de recouvrement des crédits en souffrance ;
l’organisation d’un Atelier National de la Stratégie de Développement du Secteur
Financier (SDSF). Ces travaux ont consisté d’abord à expliquer la démarche générale
d’une stratégie de développement, ensuite à définir les modalités pratiques d’organisation
de l’Atelier National sur la Stratégie de Développement et à identifier cinq ( 5) thèmes
principaux répartis en cinq (5) comités selon les secteurs suivants : banque, micro
finance, dette publique, assurance et pension (Caisse de retraite), environnement des
affaires. L’aide-mémoire élaboré à cet effet a été transmis également pour observations à
la CENTIF-TG.
L’année 2010 de la CENTIF-TG s’est clôturée sur l’évaluation mutuelle du Togo en
matière de LBC/FT par le GIABA.
C’est ainsi que du 15 au 30 novembre 2010, une équipe de huit membres composée
d’experts évaluateurs dans le domaine juridique financier, juridique et opérationnel a
procédé sur place à la vérification de la conformité du dispositif national de LBC/FT à la
méthodologie appliquée en la matière, celle du GAFI fondée sur les 40+9
recommandations et qui constitue la norme internationale en matière de LBC/FT. La
Mission a visité plusieurs institutions publiques et privées ainsi que plusieurs Organismes
Non Gouvernementaux. Elle a eu l’opportunité de discuter notamment avec les
19
Ministres du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé ; de l’Administration
Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales ; de la Planification, du
Développement à la Base et de l’Aménagement du Territoire ; de l’Urbanisme et Habitat ;
de la Sécurité et Protection Civile.
Des institutions telles que la Chambre de Commerce, la Chambre des Notaires, l’Ordre
des Avocats, l’ordre des Experts Comptables ainsi que la BCEAO, l’APIM, l’APBEF et
plusieurs banques triées sur le volet ont également été visitées.
Au cours des échanges sur le système juridique, certains points juridiques et
organisationnels ont été élucidés à la Mission par le Procureur de la République, le Doyen
des Juges d’Instruction ainsi que plusieurs directions techniques.
9
8
7
3
22
13
13
1
3
6
2
3
2
5
12
5
2
6
8
29
25
21
9
15
1
33
TOTAL
TOTAL
26
décembre
2
2
12
3
novembre
6
1
octobre
1
1
août
3
Juillet
1
juin
mars
7
mai
février
Banques
Micro finance
Assurances
Sociétés de transfert rapide de
fond
Administration
EPNFD & Autres
ANNEE 2010
avril
janvier
Tableau récapitulatif
des demandes d’information
aux assujettis
septembre
La coopération nationale s’est traduite par ailleurs au niveau des demandes et de la
transmission des informations par les assujettis, les administrations et divers acteurs. Les
tableaux ci-après récapitulent l’évolution des échanges d’information.
12
115
4
3
1
46
15
3
13
180
2010 Demande d'information aux Assujettis
EPNFD & Autres
8%
Administration
26%
Sociétés de
transfert
rapide de
fond
0%
Banques
64%
Assurances
0%
Micro finance
2%
20
Banques
Micro finance
Assurances
Société de transfert de fond
Administration
Autres & EPNFD
TOTAL
1
2
1
2
1
0
1
0
2
4
0
4
1
2
1
2
6
1
7
2
2009 Demande d'informations aux Assujetis
Autres & EPNFD
21%
Banques
29%
Micro finance
0%
Assurances
0%
Administration
50%
Société de transfert
de fond
0%
21
TOTAL
décembre
4
4
0
novembre
octobre
septembre
août
Juillet
juin
mai
avril
mars
février
ANNEE 2009
janvier
Tableau récapitulatif
des demandes d’information
aux assujettis
7
0
0
0
12
5
24
B - Coopération internationale
Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant des phénomènes
transnationaux, la CENTIF-TG porte une attention particulière non seulement aux
relations entre les Etats de l’UEMOA mais également aux relations internationales.
La coopération internationale au niveau de la CENTIF-TG se situe sur plusieurs plans :
-
la coopération avec les CENTIF de l’UEMOA,
la participation aux plénières du GIABA
la coopération avec les autres cellules de renseignements financiers,
le processus d’adhésion au Groupe Egmont.
La coopération régionale avec les cellules sœurs de l’UEMOA est parfaite. Les échanges
d’informations ne souffrent d aucune entrave.
ANNEE 2010
DEMANDES ENVOYEES
ANNEE 2010
DEMANDES RECUES
UEMOA
1
UEMOA
1
HORS UEMOA
2
HORS UEMOA
1
TOTAL
3
2
ANNEE 2009
DEMANDES ENVOYEES
UEMOA
ANNEE 2009
DEMANDES RECUES
2
UEMOA
1
HORS UEMOA
0
0
HORS UEMOA
TOTAL
2
1
Dans le cadre de la coopération internationale, la CENTIF-TG a également reçues des
cellules de renseignements financiers étrangères
partenaires
des demandes
d’informations qui ont toutes été satisfaites.
La participation active aux divers réunions et séminaires organisés par le GIABA et
énumérés dans le cadre du renforcement des capacités des membres relève également
de cette coopération internationale.
C’est dans le cadre de la coopération régionale que, le 30 août 2010, la CENTIF-TG a
reçu à son siège Mme Sanaa LAROUI, Responsable Afrique de Western Union, venue
du Maroc en tournée de formation au Togo. Elle a eu à apporter au cours d’une séance
22
de travail des clarifications sur le respect de la conformité instaurée au sein du réseau
Western Union en matière de lutte LBC/FT.
Les 04 et 05 novembre 2010, le Président a reçu au Siège de la CENTIF-TG M.
Alassane Alou Diouf, Consultant commis par la Commission de l’UEMOA pour procéder
à l’identification et à l’évaluation des besoins des cellules dans le cadre de l’appui aux
CENTIF.
La coopération s’est traduite au cours du deuxième trimestre de l’année 2010 par le
soutien financier de la Coopération Française pour l’achat d’un billet d’avion Lomé-ParisLomé au Président de la CENTIF-TG, dans le cadre d’une mission de formation auprès
du TRACFIN.
Par ailleurs, des séances de travail enrichissantes ont été tenues avec la mission
française de coopération en vue de la formation des magistrats et autres professionnels
du droit, susceptibles d’intervenir en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
L’objectif est de leur permettre de maîtriser les instruments juridiques en la matière.
Soucieuse de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, la CENTIF-TG a saisi l’opportunité des formations auprès du TRACFIN et de
la CTIF pour initier des projets d’accord de coopération portant sur la coopération pour
l’échange d’informations financières sur le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme qui ont été finalisés en cours d’année.
Ces accords de coopération signés avec les CRF française (TRACFIN) et belge (CTIF) à
l’occasion des missions d’imprégnation se consolident par des échanges d’informations
réciproques intervenus au cours de l’année.
La signature par le Président de la CENTIF-TG d’un accord à Vienne lors de la réunion
sur la lutte contre la corruption inscrit le Togo comme l’un des vingt cinq pays fondateurs
de l’IACA (Académie Internationale de Lutte Anti Corruption).
23
IV – LES DECLARATIONS D’OPERATIONS SUSPECTES
A - Traitement
En 2010, au total quarante deux (42) dossiers susceptibles de porter sur le blanchiment
de capitaux ont été transmis à la CENTIF-TG contre neuf (9) en 2009.
Depuis le début des activités, seules quatre (quatre) déclarations ont fait l’objet de
procédure judiciaire. Les autres sont soit classées soit en cours d’étude.
Tableau récapitulatif des DOS en 2010
ANNEE
2010
MOIS
Février
Mars
Avril
Août
Novembre
Décembre
Nombre de D.O.S
03
03
05
03
17
11
42
TOTAL
Evolution mensuelle des DOS
18
16
14
12
10
8
6
4
2
0
Nbre de D.O.S
Les sources des déclarations sont diverses. La plupart des opérations ont été exécutées
avant la transmission des déclarations d’opérations suspectes.
24
Ventilation selon les sources
Année
2010
Secteur
Administration
Banque
Micro Finances
Autres
TOTAL
2010 Répartition selon les sources
Nombre de D.O.S
18
21
01
02
42
Autres
5%
Micro Finances
2%
Administration
43%
Banques
50%
B - Typologies
Les typologies rencontrées peuvent être classifiées comme suit :
-
trois (3) dossiers d’escroquerie de type pyramidal par trois entités différentes,
-
dix sept (17) dossiers transmis par l’Administration des Douanes suite à des
saisies de fonds sur des passeurs en novembre 2011,
-
onze (11) dossiers transmis par une banque de la place pour des cas de
cybercriminalité et de malversations relevés sur des comptes,
-
deux (2) dossiers relatifs aux transferts physiques de fonds,
25
-
sept (7) dossiers portant sur d’importants versements suivis de retraits,
-
un (1) dossier relatif au blanchiment par le commerce international,
-
un (1) dossier de trafic de drogue.
Analysés sous l’angle des 3 phases de blanchiment, on note une prépondérance de la
première phase à savoir le placement dans les circuits financiers.
Le recensement des divers cas au niveau de la CENTIF-TG présente les typologies
suivantes :
Typologie 1 : des versements importants en espèces reçus de l’étranger sur deux
comptes (particulier et entreprise) suivis de retraits immédiats observés sur une période
assez longue par le même individu, de nationalité africaine.
Il s’agit d’une opération sans activité économique avérée.
Typologie 2 : transfert de fonds sans justificatifs économiques ; versements en espèces
suivis de transferts importants ; déclarations contradictoires de déposant sur l’origine des
fonds versés en espèces. Opérations réalisées par plusieurs individus.
Typologie 3 : trafic illicite de produits de rente.
Typologie 4 : escroquerie de type pyramidal. Une centaine de versements en espèces
sur un même compte dans la même journée.
Typologie 5 : blanchiment lié au trafic de stupéfiants à travers un établissement par un
individu ayant fait l’objet de poursuite judiciaire.
Typologie 6 : transports physiques transfrontaliers de devises par des individus de
plusieurs nationalités.
Typologie 7: cybercriminalité par des jeux d’écriture sur des comptes au niveau d’une
banque de la place avec destruction des états de rapprochement.
Indices ayant motivé la DOS
Gros versements et retraits sans motifs
économiques
Autres (trafic de drogue, faux
monnayage, transfert avec de faux
documents etc.)
2009
2010
4
12
2
Transport physique de devises
Cybercriminalité
Divers
3
17
11
2
TOTAL
9
42
26
Evolution du nombre de DOS reçues
Banques
Micro finance
Administration
2009
5
0
1
Autres
3
2
TOTAL
9
42
Enquêtes achevées
Dossiers en cours de traitement
Dossiers transmis au Parquet
TOTAL
2009
4
4
1
9
2010
0
39
3
42
Evolution des cas transmis au Parquet
2009
2010
0
0
0
2
0
1
1
3
Etat de traitement des DOS
Nombre de cas ayant abouti à des
condamnations
Nombre de cas ayant entrainé la saisie
de biens
Nombre de cas ayant entrainé la
confiscation de biens
TOTAL
27
2010
21
1
18
IV - LES PERSPECTIVES
L’exécution du Plan d’Action de la Stratégie Nationale reste une priorité.
L’adhésion au Groupe Egmont demeure un objectif majeur. Pour ce faire, la CENTIF-TG
sollicite le parrainage des cellules sœurs de la sous-région et aussi de la France et de la
Belgique.
A - Plan d’actions 2011
L’année 2010 a été particulièrement intense notamment en renforcement des capacités :
des contraintes budgétaires ont quelque peu freiné la lancée.
La plupart des axes en 2011 sont retracés dans le plan d’actions national 2010-2014 qui
comporte entre autres :
-
le renforcement des capacités des assujettis non encore saisis que sont les
agences immobilières, les ONG, la Poste, les EPNFD etc. ;
le renforcement des capacités du personnel d’appui ;
le renforcement des capacités des institutions administratives et les
démembrements du Trésor ;
la sensibilisation au niveau des régions ou préfectures.
Certains assujettis, notamment ceux de la micro-finance et des EPNFD n’ont pas été
suffisamment sensibilisés quant à leurs obligations en la matière. Il en est de même de
certains correspondants de la CENTIF-TG.
La formation du personnel d’appui, celle des correspondants dans les administrations
ainsi que de certaines administrations sont contenues dans le Plan d’Actions précité.
Le renforcement de la CENTIF-TG en logistique notamment en moyens de
communication basé sur le développement d’une infrastructure informatique conforme
aux standards internationaux, avec la mise à disposition de serveurs, l’accès à des
bases de données sécurisées et fiables, l’acquisition de logiciels d’analyse et de
traitement de données relative à la LBC/FT sont des priorités.
La sécurisation du bâtiment servant de siège pour répondre aux normes internationales
requises et l’acquisition d’un siège en propriété se situent dans une optique à court terme.
L’acquisition d’un siège aux normes internationales a déjà pris racine avec l’attribution
récente d’un terrain pour cette réalisation.
La dotation suffisante de la CENTIF-TG en moyens de transport sera certainement un
atout à l’efficacité de chaque service.
Concernant l’évaluation mutuelle, elle est sanctionnée par un rapport de synthèse rédigé
par les évaluateurs sur les vulnérabilités et les risques que présente le pays, avec la
formulation de recommandations à appliquer pour une mise à jour éventuelle.
28
Il est à noter que dès la fin de la mission d’évaluation, une restitution a été faite aux
institutions et administrations concernées, suivi d’un rapport provisoire, en attendant la
transmission du rapport final.
Le rapport final donnera le contexte de l’évaluation et notera les éventuels progrès
accomplis ou en cours de réalisation vers la mise en œuvre des normes internationales et
des critères définis.
Le dossier est défendu au cours d’une séance plénière qui se tient dans un pays autre
que le pays inspecté. La date retenue pour l’examen en plénière du rapport du Togo se
situe dans la première quinzaine du mois de mai 2011.
Mais en attendant la transmission et l’examen dudit rapport, la CENTIF-TG envisage la
création d’un Comité chargé du suivi de l’évaluation.
Ce Comité doit inclure les personnes ressources de toutes les institutions et
administrations ayant fait l’objet d’évaluation par la Mission, notamment les autorités
chargées de l’application des Résolutions 1267 et 1373 des Nations Unies relatives au
réseau AL-QAIDA et autres terroristes.
Le Comité veillera entre autres à la mise à jour des statistiques, à la mise à conformité du
système juridique, financier et administratif aux normes internationales.
Il s’agira de l’adoption de certains textes relatifs à l’organisation pratique de certains
domaines tels que l’habitat, l’immobilier, le tourisme ; de l’incrimination de certaines
infractions telles que le terrorisme, la corruption, la fraude fiscale, l’immigration
clandestine etc.
En attendant le rapport de l’évaluation mutuelle, la CENTIF-TG entend sensibiliser les
administrations dans l’élaboration des bases de données, l’informatisation de certains
registres, la tenue correcte des statistiques, et aussi dans la réforme du secteur
immobilier.
La CENTIF-TG devra disposer par ailleurs d’un centre de formation et de documentation
qui assure, à cet égard la formation interactive des assujettis.
La CENTIF-TG entend proposer une révision de la loi relative à la lutte contre le
blanchiment de capitaux en vue de renforcer les actions de la cellule nationale de
traitement des informations financières.
29
B Recommandations
La CENTIF-TF, tout en continuant d’exécuter ses missions, formule des
recommandations pour une amélioration du cadre juridique et institutionnel dans le but de
d’un assainissement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du
circuit économique et financier du Togo en particulier et de l’UEOMA en général.
La récurrence des transports physiques transfrontaliers de devises à travers les
frontières du Togo vers les pays hors UEMOA par des passeurs a amené la CENTIF-TG
à poser la problématique en ces termes :
-
revoir dans l’Union le barème général des conditions applicables par les
banques et établissements financiers,
sensibiliser les opérateurs économiques sur les risques des transports
physiques des fonds,
promouvoir la bancarisation au Togo et dans l’UEMOA,
créer une structure au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances
chargée de recueillir les fonds saisis par toutes les administrations de l’Etat
car il ne saurait y avoir des comptes parallèles.
Il s’avère nécessaire d’engager une réflexion pour déterminer les conditions de lutte
contre le transport physique transfrontalier de fonds qui constitue une entorse aux
dispositions réglementaires et une véritable menace dans la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme.
Pour les administrations qui conserveraient par devers elles des fonds saisis au lieu de
les reverser au Trésor dans une agence unique (ainsi que certains biens confisqués tels
que les véhicules qui finissent par être inutilisables), la CENTIF-TG propose le
reversement immédiat des fonds saisis ou confisqués au Trésor Public, dans la Caisse
de Dépôt et des Consignations, en attendant une solution définitive.
Le Ministère de l’Economie et des Finances, gestionnaire du patrimoine de l’Etat devra
donc veiller à l’entrée de toutes les sommes en espèces saisies et gardées dans
certaines régies financières, notamment au Ministère de la Sécurité et au Ministère de la
Justice (tribunaux) et les verser à ladite caisse au Ministère de l’Economie et des
Finances.
A moyen, il faudra :
-
-
la création d’une Commission du Contentieux des Changes, conformément
à l’article 17 de la Loi N° 88-05 du 26 mai 1988 relative au contentieux des
infractions au contrôle des changes ;
la création d’un Office Central de Saisie et de Confiscation qui aura pour
attribution la réception et la gérance de tous les fonds et biens saisis ou
confisqués par les différentes administrations de l’Etat. Cet organe pourrait
jouer le rôle d’interface entre toutes les administrations de l’Etat et le
Ministère de l’Economie et des Finances ;
30
-
la nomination d’un agent judiciaire du trésor (magistrat) qui aura pour
mission le recouvrement de toutes les créances de l’Etat.
Concernant le suivi des recommandations de la mission d’évaluation, pour une plus
grande efficacité du système juridique et institutionnel, le Togo devra entre autres :
-
incriminer le terrorisme, la corruption, la fraude fiscale, la traite des personnes et
le trafic illicite de migrants ;
envisager des mesures juridiques et institutionnelles pour le gel des fonds et
biens ;
faire établir des statistiques fiables au niveau de toutes les administrations.
Au niveau du système financier :
-
-
-
interdire de manière formelle la tenue des comptes anonymes,
imposer aux institutions financières une obligation de mesure de vigilance
renforcée ;
mettre en place des dispositions existantes en matière de conservation de
documents au niveau des acteurs de la micro finance, des agréés de change
manuels et des services de transmission de fonds ou de valeurs ;
les autorités togolaises devraient aussi envisager de mener une étude sur la
faisabilité et l’utilité de la mise en œuvre d’un système de déclaration des
transactions en espèces ;
instaurer des mesures préventives applicables aux entreprises et professions non
financières désignées et aux organismes à but non lucratif.
Au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances,
-
-
-
-
mettre en place une cellule interne de suivi de conformité ; c’est-à-dire créer une
unité de lutte anti blanchiment au niveau du trésor public en ce qui concerne les
transferts de fonds ;
faire accélérer la bancarisation des activités de la DGD, de la DGI, du Trésor ;
les redevances, les recettes des régies financières devraient être prises en charge
directement par le trésor public sans intermédiaire et accompagnées des
documents d’origine ;
renforcer le contrôle assuré par la CAS-IMEC au niveau des institutions de microfinances en le dotant de moyens matériels et humains ;
créer une unité de conservation des fonds saisis par le service des douanes ;
créer au niveau des services des impôts une unité d’inspecteurs spécialisés dans
la lutte anti-blanchiment à travers les transactions commerciales et la fraude
fiscale ;
renforcer les capacités en matière de lutte contre la fraude douanière en créant
dans l’Administration des Douanes une unité spécialisée chargée de lutter,
d’enquêter sur les cas de blanchiment de fonds à travers les transactions et
envoyer une DOS à la Cellule Nationale de Traitement des Informations
Financières du Togo (CENTIF-TG) ;
31
-
-
la législation nationale devra confier spécifiquement à l’Administration des
Douanes le pouvoir de saisir les espèces et/ou les marchandises franchissant les
frontières à des fins de blanchiment de fonds ;
des mesures efficaces de lutte contre le blanchiment de fonds doivent constituer
une composante essentielle des stratégies de la lutte contre la fraude douanière ;
moderniser davantage le traitement douanier et fiscal, privilégier le paiement par
chèque et éviter le règlement en espèces dans les transactions ;
la création de la cellule douane-impôt aux fins d’une étude comparative des
données ;
la déclaration d’une valeur à l’import et à l’export et du chiffre d’affaires.
Le projet guichet unique bien que coûteux permettra la traçabilité, évitera les circuits de
corruption.
Bon nombre d’entreprises opérant sur le territoire national ne subissent pas de contrôles
réguliers. De ce fait, sur le plan fiscal, elles ne sont pas ou sont partiellement suivies ; ce
qui constitue un manque à gagner au trésor public.
La CENTIF-TG recommande de créer une cellule mixte de vérificateurs, en dehors des
structures existantes. Celle-ci aura pour tâche de vérifier en amont qu’en aval, sur place
et sur pièce, les activités des entreprises.
Certaines recommandations ont été faites par le passé par la CENTIF-TG. En guise de
rappel, on pourra citer :
-
-
-
-
la création et le renforcement d’unités spécialisées dans la lutte contre les
infractions économiques et financières au sein des services de Police et la
Gendarmerie ;
la répression sévère du trafic illicite des drogues, du financement du terrorisme et
des autres délits graves ;
la prévention des mouvements matériels internationaux d’espèces, d’instruments
monétaires et autres marchandises servant de produit des délits ou destinés à
financer les actes terroristes et d’en aviser la CENTIF par une DOS ;
le renforcement des capacités par la formation à l’identification des typologies de
blanchiment d’argent basées sur les échanges commerciaux (change manuel,
passeurs de fonds) ;
l’introduction des cours sur le LBC/FT à l’Université, à l’ENA et à l’Ecole de
Magistrature ;
enfin il faudra rapidement légiférer en matière de cybercriminalité afin de lutter
contre les menaces à la sécurité informatique.
32
CONCLUSION
Les conclusions issues du rapport final de l’évaluation donneront certainement de
nouvelles orientations au plan d’actions de la CENTIF-TG entrepris depuis les deux
années d’existence.
Cette mission d’évaluation mutuelle devra permettre au Togo
-
de démontrer la crédibilité des ses institutions financières, juridiques et
administratives ;
de préserver le circuit financier contre les différentes formes de criminalités
transfrontalières ;
de sauvegarder des relations bancaires vis-à-vis de l’extérieur dans les affaires ;
d’appliquer de façon efficiente les normes de lutte contre le LBC/FT ;
d’éviter au pays une inscription sur la liste noire périodiquement établie par le
Conseil de Sécurité.
La volonté affichée du gouvernement togolais, la détermination de la CENTIF-TG laissent
présager que la bataille contre la criminalité financière et le terrorisme sera gagnée à
coup sûr.
La nette progression des statistiques DOS observée d’une année à l’autre témoigne de
l’ancrage de la CENTIF-TG dans le paysage financier togolais en tant que garant de son
intégrité.
L’élaboration au niveau national d’une base de données fiables devra permettre à la
CENTIF-TG d’accomplir dans de bonnes conditions sa mission de collecte de
l’information.
Ce résultat est le fruit d’un travail acharné de la CENTIF-TG et de sa crédibilité sur
le
terrain ; la reconnaissance internationale par l’adhésion au groupe Egmont est la
prochaine étape.
S’agissant du Groupe EGMONT, c’est une organisation internationale qui tient son nom
de la première réunion qui a eu lieu au Palais Egmont à Bruxelles (Belgique) en juin 1995.
Son objectif principal est de renforcer la coopération internationale entre les différentes
cellules de renseignement financier (CRF) en améliorant notamment l’échange
d’informations entre ses membres et en mettant en commun leur expertise.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
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ANNEXES
 Loi n° 2007-016 du 06 juillet 2009 relative
à la lutte contre le
blanchiment de capitaux,
 Loi n°2009-022 du 07 septembre 2009 relative à la lutte contre le
financement du terrorisme,
 Décret n°2008-037/PR du 28 mars 2008 portant création, organisation et
fonctionnement d’une cellule nationale de traitement des informations
financières (CENTIF).
 Code de Déontologie
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CODE DE DEONTOLOGIE
PREAMBULE
La criminalité économique et financière s’est mondialisée et va jusqu’à menacer la
souveraineté de certains Etats. Ce phénomène affecte toute l’économique et pose un
problème pour la paix, la sécurité, la bonne gouvernance et le développement durable.
La criminalité organisée devient de plus en plus une menace pour la société telle que
nous la connaissons et voulons la préserver. Le comportement criminel n’est plus le fait
seulement d’individu, mais également d’organisations qui s’insinuent dans différentes
structures de la société civile et même dans la société dans son ensemble.
La criminalité s’organise de plus en plus par-delà les frontières nationales tirant
également parti de la liberté de circulation des personnes, des biens, des capitaux, et des
services.
Les innovations technologiques telles que l’Internet et la banque électronique s’avèrent
être des instruments extrêmement favorables pour commettre des crimes ou transférer
les profits qui en résultent dans des activités ayant l’apparence de la licéité. La fraude, la
corruption, la contrebande et la contrefaçon prennent des proportions énormes tant au
détriment des citoyens que des institutions civiles.
Cela nécessite donc une compréhension et une application de la législation et des
mécanismes pour :
-
Contribuer à l’élaboration des meilleures normes législatives afin d’améliorer les
régimes de lutte contre le blanchement de capitaux et le financement du
terrorisme,
-
Veiller à ce que les instruments juridiques nécessaires soient mis en place pour
favoriser l’échange des renseignements,
-
Renforcer les capacités des unités de renseignements.
A cet effet au Togo,
35
-
la loi n°2007-016 du 06 juillet 2007 relative à la Lutte contre le Blanchiment de
Capitaux
-
la loi n°2009-022 du 07 septembre 2009 relative à la Lutte contre le Financement
du Terrorisme
-
le décret n°2008-037/PR du 28 mars 2008 portant création, organisation et
fonctionnement
d’une
Cellule
Nationale
de
Traitement
des
Informations
Financières,
constituent les bases juridiques de la Cellule Nationale.
CHAPITRE I :
LES VALEURS CENTIF
Article 1 : Confidentialité
En vertu des dispositions de :

la loi uniforme n°2007-016 du 06 juillet 2007 relative à la lute contre le blanchiment
de capitaux en son article 20 ;

du décret n°2008-037/PR du 28 mars 2008 portant création, organisation et
fonctionnement une cellule nationale de traitement des informations financières en
ses articles 7 alinéa 2, et 9 ;
 du règlement intérieur de la CENTIF en ses articles 16 alinéa 1, 17 alinéa 2, 20
alinéa 2 ; ils pèsent sur les membres, correspondants, personnel technique et
administratif de la CENTIF, une obligation ferme et absolue de respect du secret
des informations recueillies dans le cadre de leurs fonctions dont la violation
emporte sanction.
Article 2 : Sens éthique et professionnalisme
Dans chacun de ses actes, l’agent Centif s’attache à observer scrupuleusement les règles
de la morale sociale et les devoirs que lui imposent ses fonctions.
Il est soucieux de la réussite des missions de la CENTIF, et attentif à sa contribution à cet
objectif commun.
Article 3 : Serment
Conformément aux termes de l’article 20 de la loi 2007-016 du 06 juillet 2007, les
membres et correspondants de la CENTIF sont tenus de prêter serment promissoire de
36
loyauté, intégrité, et respect du secret des informations recueillies dans le cadre de leurs
fonctions, dont les modalités sont fixées par décret.
Le membre du personnel de la CENTIF doit également, chacun en ce qui le concerne,
prêter serment ayant forme d’engagement écrit et signé reçu par le Président de la
CENTIF, et versé dans le dossier de l’intéressé.
Les termes dudit serment relatifs aux principes énoncés à l’alinéa 1, sont définis par acte
administratif du Président de la CENTIF.
Article 4 : Relation de qualité avec les assujettis
Dans le strict respect des valeurs morales et de ses règles éthiques, la CENTIF sous
l’impulsion et le contrôle de son Président, doit établir avec les assujettis toute
communication nécessaire au bon accomplissement des missions de la cellule.
Article 5 : Esprit CENTIF
Les membres de l’équipe et du personnel de la CENTIF se doivent réciproquement
soutien et assistance. Ils doivent cultiver entre eux, des rapports de courtoisie et de
fraternité.
Qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions, les membres de l’équipe et le personnel
de la CENTIF doivent s’abstenir de tout acte ou propos de nature à déconsidérer la cellule
ou à l’un quelconque de ses membres. Il est astreint au respect de la hiérarchie et à la
ponctualité.
Article 6 : Efficacité et réserve
Efficacité et réserve sont les lignes de conduite que s’assigne chaque membre de la
cellule.
CHAPITRE II :
RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS
Article 7 : Respect des lois
Les agents CENTIF doivent respecter la loi. Toute implication dans des délits ou crimes
plus particulièrement de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme induit
des mesures disciplinaires sévères, sans préjudice de poursuites pénales.
Article 8 : Procédure pénale
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L’agent CENTIF qui ferait l’objet d’une quelconque poursuite pénale est tenu d’en
informer immédiatement le Chef de la CENTIF.
CHAPITRE III
: SECRET PROFESSIONNEL
Article 9 : Etendue
L’obligation ferme et absolue de respect du secret des informations recueillies qui pèse
sur les membres, correspondants, et personnel de la CENTIF prévaut aussi bien durant
qu’après cessation de leurs fonctions.
Tout usage à des fins personnelles de l’information traitée ou recueillies au sein de la
CENTIF entraîne sanctions prévues aux articles 17 et 18 du présent code de déontologie.
Article 10 : Divulgation d’informations
Une attention particulière devra être observée à la divulgation involontaire d’informations
sensibles. Les conversations professionnelles traitant d’éléments confidentiels, dans
comme hors des bureaux CENTIF, en personne ou par téléphone, devront être évitées en
présence de tiers ou dans des endroits publics.
Les documents et outils informatiques devront être gérés avec la même attention.
Article 11 : Classements et corbeille à papier
Chaque membre de l’équipe et du personnel de la CENTIF doit veiller à la conservation
hors portée des tiers, de ses classements. Les brouillons et copies de documents à
détruire ne devront laisser subsister aucune trace exploitable d’éléments sensibles.
Article 12 : Violation du secret professionnel
Tout membre de l’équipe et du personnel de la CENTIF qui violerait le secret
professionnel, à quelques fins que ce soit, s’exposerait aux sanctions énoncées aux
articles 17 et 18 du présent code de déontologie.
Article 13 : Obligation de réserve
Dans ses rapports avec les tiers ainsi que ses proches dont les membres de sa famille, le
membre de l’équipe et du personnel de la CENTIF doit veiller à rester discret sur la vie
interne de la cellule, afin d’échapper au risque latent de divulgation involontaire
d’informations, ou de manipulation par autrui aux mêmes fins.
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De même, une réserve absolue vis-à-vis des médias de tous ordres, s’impose aux
membres de l’équipe et du personnel de la CENTIF.
Interview, déclarations et contributions relatives à la cellule ne peuvent être faites que
dans le cadre et avec l’aval express du Président de la CENTIF.
Article 14 : Interdiction de visite
Les agents de la CENTIF doivent observer le respect strict du principe d’interdiction des
visites posé par l’article 21 alinéa 3 du règlement intérieur de la cellule.
Article 15 : Badge et autres moyens d’accès
Toute perte d’un badge d’accès ou de clés, doit être immédiatement signalée au chef de
bureau de l’administration et des finances, habilité à prendre les dispositions de
sauvegarde adéquates.
Article 16 : Sanctions administratives et professionnelles
Nonobstant les poursuites pénales prévues à l’article 21 du règlement intérieur ainsi que
toutes autres sous la qualification desquelles tomberaient le ou les faits reprochés, des
sanctions administratives ou professionnelles, allant de l’avertissement à la radiation ou
au licenciement peuvent être prises conformément aux procédures administratives et
judiciaires adéquates.
CHAPITRE IV : INTERET GENERAL
Article 17 : Définition
Il y a conflit d’intérêts lorsque les intérêts personnels ou familiaux d’un membre de
l’équipe ou du personnel de la CENTIF, pourraient s’avérer ou s’avère préjudiciables, de
quelques façon que se soit, aux intérêts de la cellule tels que découlant des missions de
celle-ci. Dans ce cas, l’intérêt général de la Cellule l’emporte sur l’intérêt personnel.
Article 18 : Activités politiques
Pour la durée de ses fonctions au sein de la CENTIF, le membre de l’équipe ou le
personnel de la CENTIF n’est éligible à aucune fonction au sein d’un parti politique. Toute
activité politique est interdite dans l’enceinte de la CENTIF.
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Article 19 : Responsable des questions éthiques
Un responsable des questions éthiques choisi au sein de la CENTIF par note de service
du Président.
Article 20 : Conduite à suivre
L’agent CENTIF doit de manière générale, parler et clarifier avec le responsable des
questions éthiques, toute question ou situation relative à un éventuel ou réel conflit
d’intérêts.
Pour chaque situation dont il est saisi, le responsable des questions éthiques détermine la
voie à suivre pour la sauvegarde des intérêts de la cellule.
Il rend régulièrement compte de ses actions au Chef de la CENTIF.
CHAPITRE V : CADEAUX, DIVERTISSEMENTS ET AUTRES AVANTAGES
Article 21 : Cadeaux et invitations
Dans le cadre de l’exercice de sa fonction, le membre de l’équipe CENTIF ne peut
accepter de cadeau ou invitation que sous l’une des deux conditions suivantes :
-
lorsque le cadeau n’est pas onéreux ; par exemple : gadgets, calendrier, agenda,
etc. ;
-
lorsque l’invitation est d’ordre professionnel et s’adresse à la CENTIF.
Article 22 : Autres avantages
Aucun avantage d’aucune nature ne doit être accepté par un membre de l’équipe ou du
personnel de la CENTIF s’il peut être source d’influence ou de conflit d’intérêts
CHAPITRE VI : QUESTIONS PECUNIAIRES
Article 23 : Graves difficultés financières
L’agent Centif victime d’insolvabilité ou de difficulté financière grave, doit en informer le
responsable chargé des questions éthiques en vue de la recherche d’une solution interne.
Article 24 : Emprunt privé
L’agent Centif doit éviter de contracter emprunt auprès de personnes privées de moralité
douteuse, ou dans des circonstances susceptibles de le mettre sous influence.
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Fait à Lomé, le …15 Juin 2009
Le Président de la CENTIF-TG
Tchaa Bignossi AQUITEME
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