Direction de la santé mentale 418 266-6935 2014

NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
Expéditeur
Date
Le sous-ministre adjoint aux services de santé et médecine
universitaire
2014-12-30
Destinataires (*)
Les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics et privés de
la santé et des services sociaux et les présidentes-directrices générales et les présidentsdirecteurs généraux des agences de la santé et des services sociaux
Sujet
Homologation des équipes de suivi intensif dans le milieu et des services de soutien
d'intensité variable en santé mentale
OBJET
Cette circulaire présente les conditions et modalités d’homologation des
services de suivi intensif dans le milieu (SIM) et de soutien d’intensité
variable (SIV).
CADRE
LÉGAL
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
(LSSSS, L.R.Q. CHAPITRE S.4-2) :
« 99.3. La mise en place d'un réseau local de services de santé et de
services sociaux vise à responsabiliser tous les intervenants de ce réseau
afin qu'ils assurent de façon continue, à la population du territoire de ce
réseau, l'accès à une large gamme de services de santé et de services
sociaux généraux, spécialisés et surspécialisés. […]
99.4. La coordination des services offerts par les intervenants d'un réseau
local de services de santé et de services sociaux est assurée par une
instance locale, laquelle est un établissement multivocationnel qui exploite
notamment un centre local de services communautaires, un centre
d'hébergement et de soins de longue durée et, le cas échéant, un centre
hospitalier de soins généraux et spécialisés. […]
(*) Cette circulaire s’adresse également, en adaptant les destinataires, au Centre régional de santé et de services sociaux
de la Baie-James, à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et au Conseil Cri de la santé et
des services sociaux de la Baie James.
Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation
« Normes et Pratiques de gestion »
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
Direction de la santé mentale
Document(s) annexé(s)
Numéro(s) de téléphone
Numéro de dossier
418 266-6935
2014-028
Volume
01
Chapitre
Sujet
02
40
Document
17
99.5. L'instance locale est responsable de définir un projet clinique et
organisationnel […].
Aux fins de définir son projet clinique et organisationnel, une instance locale
doit, pour le territoire de son réseau local, mobiliser les établissements
offrant des services spécialisés et surspécialisés, les divers groupes de
professionnels, les organismes communautaires, les entreprises d'économie
sociale, les ressources privées et les intervenants des autres secteurs
d'activité ayant un impact sur les services de santé et les services sociaux et
s'assurer de leur participation. […]
99.7. Afin de s'assurer de la coordination des services requis pour la
population du territoire du réseau local de services de santé et de services
sociaux, l'instance locale doit:
[…] 2° instaurer des mécanismes ou conclure des ententes avec les
différents producteurs de services ou partenaires que sont, notamment, les
établissements offrant des services spécialisés ou surspécialisés, les
médecins du territoire, les organismes communautaires, les entreprises
d'économie sociale et les ressources privées;
3° prendre en charge, accompagner et soutenir les personnes, notamment
celles ayant des besoins particuliers et plus complexes, afin de leur assurer,
à l'intérieur du réseau local de services de santé et de services sociaux, la
continuité des services que requiert leur état […].
100. Les établissements ont pour fonction d'assurer la prestation de services
de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles,
sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins
spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et
de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population. À cette
fin, ils doivent gérer avec efficacité et efficience leurs ressources humaines,
matérielles, informationnelles, technologiques et financières et collaborer
avec les autres intervenants du milieu, incluant le milieu communautaire, en
vue d'agir sur les déterminants de la santé et les déterminants sociaux et
d'améliorer l'offre de services à rendre à la population. De plus, dans le cas
d'une instance locale, celle-ci doit susciter et animer de telles collaborations.
[…]
107. Tout établissement doit participer, à la demande du ministre ou de
l'agence, à l'évaluation du fonctionnement général du système de services
de santé et de services sociaux. […]
108. Un établissement peut conclure avec un autre établissement, un
organisme ou toute autre personne, une entente pour l'une ou l'autre des fins
suivantes:
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1° la dispensation, pour le compte de cet établissement, de certains
services de santé ou services sociaux requis par un usager de cet
établissement;
2° la prestation ou l'échange de services professionnels en matière de
services de santé ou de services sociaux. […]
431. Dans une perspective d'amélioration de la santé et du bien-être de la
population, le ministre détermine les priorités, les objectifs et les orientations
dans le domaine de la santé et des services sociaux et veille à leur
application.
Plus particulièrement:
1° il établit les politiques de santé et de services sociaux et voit à leur mise
en œuvre et à leur application par les agences, et à leur évaluation; […]
10° il diffuse auprès des agences et des établissements les orientations
relatives aux standards d'accès, d'intégration, de qualité, d'efficacité et
d'efficience […].
11° il […] s'assure de la reddition de comptes de la gestion du réseau en
fonction des orientations qu'il a diffusées […]. »
PORTÉE
Cette circulaire s’applique aux services de suivi intensif dans le milieu (SIM)
et de soutien d’intensité variable (SIV) dispensés par un établissement ou
par un organisme qui, par entente avec un établissement, a été mandaté afin
de dispenser ces services.
CONTEXTE
Le SIM et le SIV sont deux mesures de soutien dans la communauté qui
s’adressent à des personnes présentant des troubles mentaux graves. Le
MSSS préconise la mise en place de ces services en raison des preuves
scientifiques démontrant que, déployés selon certaines normes de pratiques,
ils produisent un effet bénéfique sur le processus de réadaptation et de
rétablissement des personnes concernées. La référence vers des mesures
de soutien dans la communauté SIM ou SIV est déterminée selon des
critères cliniques spécifiques à chacun de ces types de services.
Le MSSS doit attester que ces mesures de soutien dans la communauté
répondent aux standards reconnus. Un mécanisme d’homologation est mis
en place afin de reconnaître que les équipes répondent à ces critères,
lesquels sont établis par le MSSS et soutenus, dans leur élaboration et leur
actualisation, par le Centre national d’excellence en santé mentale
(CNESM).
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MODALITÉS Le MSSS coordonne l’ensemble du processus d’homologation. Il détermine
les critères cliniques et de gestion associés spécifiquement à chacun des
types de services. Il est l’émetteur exclusif des certificats d’homologation. Le
certificat d’homologation est attribué lorsque les services répondent aux
critères de fidélité du MSSS, sous recommandation du CNESM à cet effet.
Afin de conserver son homologation, tout service de SIM et de SIV doit, au
moins tous les deux ans, avoir été visité par le CNESM et avoir reçu une
appréciation favorable quant à la fidélité au modèle SIM ou SIV. L’équipe qui
dispense le service doit s’engager dans le processus d’amélioration continue
qui est associé à ces visites d’appréciation. En conformité avec la LSSSS,
les services de SIV dispensés par un organisme autre qu’un établissement
de santé doivent faire l’objet d’une entente de partenariat (au sens de l’article
108) avec l’instance locale concernée. L’ensemble des modalités relatives à
l’homologation des services de SIV est applicable à ces organismes.
Une homologation peut être révoquée par le MSSS dans l’un ou l’autre des
cas suivants :



le MSSS ou le CNESM établit que les standards cliniques et de gestion
associés à l’homologation ne sont plus rencontrés;
les informations requises pour la reddition de comptes annuelle ne sont
pas fournies par l’établissement ou l’organisme qui dispense les services;
l’équipe ne remplit pas les autres conditions susmentionnées, notamment
celles relatives à l’entente de partenariat entre une instance locale et ses
partenaires.
En tout temps, le MSSS peut réviser le statut d’une équipe au regard de
l’homologation (l’émettre, la renouveler ou la révoquer) sous
recommandation du CNESM à cet effet, ou à la suite d’une vérification des
informations mises à sa disposition.
SUIVI
Pour tout renseignement additionnel concernant cette circulaire, contacter la
DSM-MSSS au numéro de téléphone 418-266-6835 ou à l’adresse
électronique [email protected].
Le sous-ministre adjoint,
Original signé par
Louis COUTURE
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