COMMUNE DE VILLEDIEU-SUR

DEPARTEMENT DE L’INDRE – ARRONDISSEMENT DE CHATEAUROUX
COMMUNE DE VILLEDIEU-SUR-INDRE
CONVENTION D’UTILISATION D’UNE SALLE MUNICIPALE
SALLE MISE A DISPOSITION :…………………………………………………………….
Convention d’utilisation entre : La Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE représentée
par son maire, Monsieur Bernard GONTIER.
ET
Monsieur / Madame……………………………………………………………………………
Représentant de………………………………………………………………………………...
Demeurant :
Téléphone :
Il est convenu ce qui suit :
Article premier :
En application et dans le respect d’utilisation de la salle, la Commune de VILLEDIEU-SURINDRE met à disposition de l’utilisateur la salle : ……………………………………………...
Article 2- Manifestation –Cérémonie
La mise à disposition de la salle…………………………..est consentie pour l’organisation
de………………………………… le ……………………………(date de la manifestation)
Cette manifestation regroupera……...personnes.
L’utilisateur se portera garant afin que le nombre de personnes indiqué ci-dessus, ne soit en
aucun cas dépassé (respect des règles de sécurité).
Article 3 – Utilisateur
L’utilisateur précité à justifié de son domicile, en présentant les pièces suivantes :
…………………………………………………………………………………………………...
Article 4 – Mise à disposition des locaux
La salle est mise à disposition pour la manifestation :
-
le …………………. de………..à ……….le…..
les………………… de………..à………………
pour la période du……………… au……………..
CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Les locaux pouvant être utilisés pour d’autres manifestations, les horaires indiqués
précédemment sont à respecter impérativement.
Article 5 – Règlement d’utilisation
La salle est mise à disposition moyennant le versement d’une redevance de …………€uros
TTC, auprès du service gestionnaire représenté par le régisseur municipal.
La totalité de cette somme sera réglée au plus tard 1 mois avant le déroulement de la
manifestation, cette redevance sera encaissée au plus tard 1 mois avant le début de la
réservation prévue
Toute annulation de réservation devra être signalée au plus 1 mois avant la date d’utilisation
de la salle prévue. ATTENTION !! Faute de quoi la redevance sera considérée comme due
par le demandeur à la Commune de Villedieu.
Les chèques
Versements :
Réservation
Paiement 1
Paiement 2
..………€uros………… le………….
.………€uros………… le………….
……..…€uros………… le………….
Article 6 - Caution
Deux chèques de caution seront déposés auprès du service gestionnaire lors de la
réservation de la salle.
Un premier chèque d’un montant de 500 €uros, garantissant les éventuelles
dégradations constatées dans la salle par le service gestionnaire.
Un second chèque d’un montant de 100 €uros, en cas d’entretien éventuel à effectuer
dans la salle par les services municipaux.
Les interventions supplémentaires effectuées par les services municipaux pour remettre
en état les locaux seront facturées à l’utilisateur 26,00 €uros de l’heure.
La casse éventuelle de la vaisselle fera l’objet d’une facturation systématique à
l’utilisateur à hauteur de 1,00 €uro l’unité.
Les chèques de caution seront renvoyés si aucune dégradation n’a été constatée. Les
dispositions du règlement s’appliqueront dans les autres cas.
Aucune demande de réservation de salle municipale ne pourra être prise en compte par
le service gestionnaire sans la remise préalable par le futur utilisateur d’une attestation
d’assurance couvrant tous les risques liés à l’utilisation occasionnelle d’un équipement
municipal pouvant accueillir du public ou organiser des manifestations en direction de
celui-ci.
CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Article 7 – Débit
En cas de désistement de l’utilisateur, les dispositions du règlement s’appliqueront.
En cas de force majeure, si cela est possible, la Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE
pourra proposer d’autres locaux pour le déroulement de la manifestation. Aucun
dédommagement ne sera dû par la Commune.
Article 8 – Remise des clés
L’utilisateur prendra les clés de la salle………………….à l’accueil de la Mairie aux heures
d’ouverture, il pourra être procédé à un état des lieux contradictoire à la demande d’une des
deux parties.
Article 9 – Responsabilité
Dès l’entrée dans la salle ..………………, l’utilisateur assurera la responsabilité des locaux,
en particulier il veillera, lors du départ, à la fermeture de toutes les issues et des systèmes de
sécurité liés à l’utilisation de la cuisine.
L’utilisateur fournira impérativement une photocopie de son contrat d’assurance
responsabilité civile et fera son affaire de la garantie des risques précisés dans le règlement
d’utilisation.
Article 10 – Règlement d’utilisation de la salle
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement ainsi que la fiche technique de la
salle…………………………, dont il accepte les clauses. Un exemplaire de ce règlement et
de cette fiche seront signés et annexés à la présente convention.
Fait à ………………., le…………………
Vu pour accord,
L’utilisateur,
Vu pour accord,
Le Maire ou à défaut son représentant,
CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE