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Condições gerais de aluguer
Version Française
English Version
INTERRENT LA REUNION - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Merci de lire les conditions générales de location (notamment relatives au paiement anticipé).
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
En vous confiant ce véhicule, RISSCAR INTERRENT s'engagent envers vous et vous vous engagez
en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous
réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du code civil. Toute dérogation
à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.
1. DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES
2. CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
3. LE VEHICULE
4. DUREE DE LA LOCATION
5. PAIEMENT
6. RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL
7. NOS GARANTIES CONTRACTUELLES
8. CONDITIONS D'ASSURANCE, D'ASSISTANCE ET CONSEILS UTILES
9. CONVENTION SUR LA PREUVE
10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
1 - DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être
interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du
droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).
Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de
location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
"Nous", "le loueur" désigne la Société RISSCAR INTERRENT, dont la raison sociale figure sur le
Contrat de Location.
"Le véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons
pour la durée convenue du Contrat de Location.
"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris
de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
"Ile de la Réunion" désigne le lieu dans lequel le véhicule loué peut circuler.
2 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à
l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse (domicile
et e-mail), vos coordonnées téléphoniques fixe, le numéro, la date de délivrance et d'expiration de
votre permis de conduire ainsi que son lieu d'émission, le moyen de paiement de votre location.
A défaut de communication de ces données la demande de réservation ne pourra être validée.
Préalablement à la remise du véhicule sera exigée une seconde forme d'identification par la
production d'une facture d'électricité ou de téléphone (fixe uniquement) de moins de trois mois
confirmant vos nom, prénom et adresse, tels que vous les avez enregistrés au moment de votre
réservation ainsi que de votre carte de crédit, dont le numéro devra correspondre à celui que
vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à
l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et
dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule conformément aux
dispositions de l'article 5.
ATTENTION : A défaut de présentation des documents précités ou à défaut d'obtenir une
autorisation bancaire préalablement à la remise du véhicule ou que vous ne satisfaisiez pas aux
exigences de location spécifiées lors de la réservation, y compris, entre autre, si vous avez
renseigné des informations personnelles erronées dans votre réservation, nous serions dans
l'impossibilité de vous louer un véhicule et la totalité du prix pré payé d'avance restera acquis à
RISSCAR INTERRENT.
Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 12 mois d'un permis de conduire, en cours de
validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de plus de 21
ans (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).
Pour tout conducteur titulaire d'un permis de conduire depuis moins de 36 mois, la franchise
accident sera doublée.
ATTENTION : Les heures d'ouvertures des agences sont indiquées sur notre site et affichées
dans les agences. Il ne sera pas possible de retirer ou de restituer le véhicule loué en dehors des
horaires d'ouvertures.
3 - LE VEHICULE
3-1 ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit,
avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut,
nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts
apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état,
consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve
des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".
ATTENTION : L'ensemble de nos véhicules présentent des stickers représentant notre logo et à
notre marque. Vous n'êtes pas autorisé à les enlever ou les modifier ; dans le cas contraire des
frais de remise en état vous seront re facturés.
3-2 USAGE DU VEHICULE
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions
commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront
être communiquées aux autorités de police, de gendarmerie ou judiciaires qui en feraient la
demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous
influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite
conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce
qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre
gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui
obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et
peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels,
ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en
avance.
ATTENTION : les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie
dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :
• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du
véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum
1000 kg) ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques
pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur
arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses
occupants.
Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à
fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule
est équipé.
Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de
restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le
constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que
les clés et papiers du véhicule
ATTENTION : l'article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période
durant laquelle vous avez la garde du véhicule.
3-3 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à
effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus,
etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à
tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et
prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt
d'urgence.
Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation
routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale,
vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos
frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.
En cas de panne mécanique exclusivement (hors accident), vous bénéficiez d'un Service
assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont
exposées dans l'article 8 ci-après "Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles".
Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique,
le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.
ATTENTION : RISSCAR INTERRENT ne s'engage pas à vous fournir une voiture de type
particulier ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si
besoin est.
4 - DUREE DE LA LOCATION
4-1 NOTION ET CALCUL
Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l'heure prévue au contrat de
location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu'à la
facturation de frais de retard forfaitaire de 30 € ttc dès que l'heure de retour prévue au contrat
est dépassée.
ATTENTION : La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum, sans aucune
prolongation possible.
ATTENTION : Il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée
prévue dans la réservation.
4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du
loueur, à un agent INTERRENT en uniforme. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des
personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent INTERRENT.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur propre intérieurement et extérieurement
sous peine de s'exposer à la facturation de frais de nettoyage forfaitaire de 30 € ttc. La propreté
de la voiture sera déterminée pendant l'inspection du véhicule qui sera conduite en votre
présence par un agent INTERRENT.
Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant et vous devez le restituer dans le même
état.
Si le véhicule restitué est sans le plein des frais forfaitaires pour " service essence " de 15 € ttc
vous seront facturés en plus du carburant manquant (tarifs en vigueur au moment de la location).
Nous vous invitons à assister à l'inspection du véhicule lors de sa restitution et de contresigner
avec un de nos agents le rapport d'inspection avant de partir, de manière à constater
conjointement tout dégât et d'éviter tout désagrément aux deux parties. Si toutefois vous décidez
de quitter le parking et de pas attendre l'inspection, il vous sera demandé de signer le formulaire
d'inspection par avance, matérialisant votre accord pour que nous procédions à l'inspection du
véhicule en votre absence, et en conséquence, si un dégât est constaté sur votre véhicule, si le
véhicule n'est pas propre, si le plein de carburant n'est pas effectué, si le kilométrage alloué est
dépassé, nous procèderons à la facturation des suppléments correspondants conformément aux
dispositions de l'article 5.
Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire
ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule conformément aux dispositions de
l'article 5.
Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans
les véhicules à l'issue de la location.
ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent,
aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permettent de mettre fin au contrat de location.
Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location
pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou
par le locataire.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de
plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte
effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable
dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.
5 - PAIEMENT
5-1 LE PRIX
Le prix, faisant l'objet d'un paiement anticipé, ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé
avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de réservation avec paiement anticipé n'est
pas cessible.
Le prix payé par anticipation exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément
mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que
toutes prestations optionnelles additionnelles qui restent à la charge du client. La même carte de
crédit en cours de validité doit être présenté au comptoir INTERRENT préalablement à la prise
du véhicule, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre
réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments
additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité
automatiquement au retour du véhicule
Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur le compte bancaire correspondant à la carte de
crédit présentée du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais et suppléments,
notamment en cas de dommage(s) ou de vol du véhicule loué.
Les locataires sont solidaires du règlement du coût entier de la location.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date
d'exigibilité ou tout impayé autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en
cours de location.
5-2 DEPOT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre
part, des garanties complémentaires incluses dans votre tarif. Ce dépôt de garantie est une
avance sur l'indemnisation du préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du
véhicule.
Le locataire étant automatiquement couvert lorsqu'il a choisi un tarif incluant la garantie
contractuelle dommage et vol (" LDW ") reportée sur le contrat, un dépôt de garantie égal au
montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de
vol lui sera réclamé
par sinistre.
Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas
de vol du véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi.
En l'absence de dommage et/ou de vol, et dans l'hypothèse qu'aucun supplément ne soit constaté
au retour du véhicule alors le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé
en fin de location.
5-3 CONVERSION DE PAIEMENT
Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, une carte de crédit
dont la devise d'origine est autre que l'euro, a la possibilité de payer la location en euro ou dans
cette devise.
Ce choix peut être modifié par le locataire au retour du véhicule à la condition qu'il demande
l'établissement immédiat de sa facture. A défaut le choix au départ de la location sera considéré
comme définitif.
Si le locataire opte pour le paiement dans la devise d'origine de sa carte, le montant facturé TTC
pour la location sera converti le lendemain de l'établissement de la facture suivant le taux de
change agrégé de cette journée déterminé par le réseau des Cartes interbancaires, majoré d'une
commission
de 2,5 %.
Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la
transaction s'opérera dans la devise du pays de location.
5-4 FRAIS D'ANNULATION ET DE NON PRISE EN CHARGE DU VEHICULE
Toute annulation doit être effectuée sur le site www.interrent.re, et prendra effet à la date et à
l'heure à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique d'INTERRENT. La
confirmation de l'annulation sera envoyée au client.
Le montant de la location faisant l'objet du paiement anticipé sera remboursé sous déduction de
frais d'annulation calculés selon le barème suivant :
Plus de 31 jours avant la date de départ : aucun frais
De 31 à 8 jours avant la date de départ : 20% du montant de la location
De 7 jours à 2 jours avant la date de départ : 30% du montant de la location
Moins de 2 jours avant la date de départ : 50% du montant de la location
Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date et l'heure réservée.
Aucun remboursement ne sera dû également si la caution qui doit être obtenue au moment de la
prise du véhicule ne peut être obtenue.
ATTENTION : En cas de remboursement, celui ci interviendra au plus tard dans les 30 jours
suivant la date à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique
d'INTERRENT.
6 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL
Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.
Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence
de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi
(montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier...).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non
rachetable vous sera facturé (cf. article 7-1). Si le montant du préjudice subi par le loueur est
supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par
le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité
totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.
Cette responsabilité est limitée par les garanties "responsabilité réduite" en cas de dommages
et/ou de vol exposées dans l'article 7.
7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES
7-1 GARANTIE DOMMAGES ET VOL
Si vous avez choisi un tarif incluant la garantie contractuelle en cas de dommage et de vol du
véhicule loué ( mentionnée ou cochée sur le contrat), votre responsabilité est réduite au montant
de la franchise non rachetable, montant fixe qui vous sera facturé par sinistre en cas de
dommages ou de vol.
La franchise non rachetable s'élève à :
900 € TTC en cas de dommage (une franchise par sinistre) au véhicule loué
1100 € TTC en cas de vol du véhicule loué
Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur à ce montant, seule la
moins élevée des deux sommes vous sera facturée.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers
responsable du sinistre, cette somme vous sera intégralement
restituée.
7-2 DECHEANCE DE GARANTIE
Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne
pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou Vol (" LDW") du véhicule. Ces
garanties ne s'exercent qu'à l'Ile de la Réunion(cf acticle1) et pendant la durée de la location.
L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2,
4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles. Le
ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit
commun de la responsabilité.
8 - CONDITIONS D'ASSURANCE, D'ASSISTANCE ET CONSEILS UTILES
8-1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Tous les véhicules de la flotte d'INTERRENT sont assurés pour les dommages corporels et
matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant ledit véhicule, en
vue de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l' article L 211-1 du Code des Assurances.
Notre assureur, dont le nom figure sur l'attestation d'assurance accorde, pour les dommages
visés ci-dessus une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur
de 762 245 € pour les dommages matériels.
ATTENTION : afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les
limitations géographiques de circulation mentionnées à l'article 3-2.
Vous devez également respecter les obligations des conditions générales de location relatives à la
conduite du véhicule, notamment celles visant le permis de conduire, le respect des conditions de
sécurité et les interdictions relatives à la participation aux rallies, compétitions ou essais, l'usage
des remorques ou le tractage d'autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux.
Dans le cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l'assureur se réserve le
droit d'exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du
véhicule.
8-2 CONDITIONS GENERALES D'ASSISTANCE-DEPANNAGE
Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec RISSCAR INTERRENT sans
supplément de prix d'un service minimum de Dépannage et d'Assistance, lié à l'utilisation du
véhicule, en cas de panne mécanique uniquement.
9 - CONVENTION SUR LA PREUVE
L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les
parties que cette image aura la valeur juridique
d'un document original.
10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un
accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont
dépend le Siège Social du Loueur.
Loi du 6.01.1978
Pour exercer votre droit d'accès ou de rectification, ou vous opposer à la communication des
données vous concernant à des sociétés commerciales extérieures, vous pouvez nous envoyer un
mail à :
[email protected]
"Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, que je m'engage à
respecter".
INTERRENT LA REUNION - Rental Terms and Conditions
The latest version of these General Terms and Conditions in effect at the time contract is entered
into shall apply to all car rental agreements entered into by the renter and RISSCAR INTERRENT
as the lessor
1 – DEFINITION AND GENERAL NOTION
Different notions which refer to the present conditions might be interpreted as regard to the
Recommendation 96-02 of the Commission of excessive clauses and of common law applicable to
rentals agreement (article 1713 and according the public liability).
The rental contract is said “intuitu personae” and can not be assigned.
”You”, “the renter” indicates the drivers and payers mentioned on the rental agreement and
signatory of it and who has the quality of renter.
"Us", "the lessor" indicates the Company RISSCAR INTERRENT, which company name figure on
the rental agreement.
"The vehicle" indicates a particular car or an utility car that we rent for the time agreed of the
rental agreement.
"Damage": is considerate as damage all damage on the vehicle including breaking windows, this
last term include optical, rear views, and headlights.
"Loss": is assimilated to loss of vehicle the vandalism, loss of accessories, and attempt to theft.
"Ile de la Réunion" indicates the place where the rented vehicle can run.
2 – RENTAL CONDITIONS
You must provide all supporting documents, all needed information to your rental place and in
particular : your identity, your address (home and e-mail), your home phone number, number and
issue in of your driving licence and the issue in, and your mean of payment. Otherwise, your
booking will not be valid.
Before the delivery of the vehicle a second type of identification will be asked as electric or phone
invoice (home phone only) less than 3 months validity, with your firstname, lastname, and the
same address you gave at the booking time and the credit card , which number must be the same
you indicated when you booked, in order to take an authorisation to cover additional fees which
are not include in your reservation and the amount will be debited automatically at the car return,
in accordance with conditions of the § 5 of this General Terms Conditions.
CAUTION: If you do not have required document’s or if we can not have the bank authorisation
before the delivery of the vehicle, or if you do not come up with our rental expectations or if you
give false information on you at the booking time, we will not be able to rent you a car and the
totality of the pre-paid amount will be a RISSCAR INTERRENT property.
Driver must have valid driving licence of more than 12 months, which corresponds to the
category of car rented. He must also have more than 21 year old (required age could be more
important for certain category of vehicles). For drivers who have their driving licence less than
36 months, the damage excess will be doubled.
CAUTION : Opening hours are indicated in our website and at our stations. The pickup of
vehicles outside of the lessor’s business hours shall be prohibited.
3 – THE VEHICLE
3-1 THE VEHICLE CONDITION
During the handover of the vehicle a transfer protocol is generated for each rental. Please verify
the correctness of the stipulated odometer reading, thank level and inform an INTERRENT staff
member of any discrepancies immediately.
A vehicle condition is joined to your contract. You are responsible to write down before you leave
the station all noticeable defectiveness which no figure on the form. Otherwise we considerate to
have deliver a vehicle according to the decrypted condition.
Unfortunately we will not be able to confirm complaints concerning apparent damage which has
not been notified before the pickup.
You must return the vehicle in the same condition of the pickup. Restoration fees due to the
renter failure will be paid on surcharge of the rental price under reserve of stipulations of
“optional contractual guarantees”.
CAUTION: All our vehicles have stickers with our brand. You do not have to remove or to change
them; otherwise you will have to pay repairs fees.
3-2 PROHIBITED USES.
According to the principle of penalties of persons, you are responsible of committed
infringements during all your the rental. You are then informed that your personal data could be
communicated to the police, and legal authorities who could ask them.
You take the responsibility to use the car as a good “family father” and not be under the influence
of drugs or all substance which could affect driving according to the driving code. You have to
use it in its prior destination, which means for a personal vehicle, is mainly transport of people for
free and for utility vehicle is mainly for the carriage of goods.
We would like to draw your attention to the utility vehicle dimensions which means you have to
pay attention in different operations (for the reverse gear for example) and could make
impossible the crossing of some infrastructures road (tunnels, bridges, etc.), which the maximum
height is signalled before according to the laws.
CAUTION: Shocks on the top motor or low motor are not covered by damage guarantees except
to prove the case of absolute necessity.
You do not have to use the vehicle:
- To rent it again;
- To carry passengers for money – to carry much more passengers than indicated on the
registration document of the vehicle.
- To participate in motor sports events, vehicle tests and driver safety training.
- To transfer the car to additional drivers not stipulated in the rental contract
- To perform any others acts that exceed the contractual use.
- To push or to pull an other vehicle (are allowed only vehicles with hook – maximum burden 1000
kg)
- To drive on non suitable road for motors where the surface or the state of maintenance can
present risks for tyres or for organ under the vehicle.
- To commit intentional offence.
Goods and luggage in the vehicle, plus their package do not have to damage the vehicle, or to run
abnormal risks to passengers.
When you park, even for few minutes, you commit yourselves to lock the vehicle and to use the
anti- theft alarm on the vehicle.
You should never let the car unoccupied with the key in the contact. Without the keys your theft
guarantee won’t be recognized.
In case of loss & damage, you must transmit to INTERRENT, as soon as possible, the accident
report or the receipt of the loss report given by the local authorities and keys and documents of
the car.
CAUTION: § 3-2 state on the minimum obligations to respect during the rental.
3-3 MAINTENANCE / BREACKDOWN
While the vehicle is in the renter’s custody, the renter shall be required to ensure that the vehicle
is adequately serviced in terms of oil, water and tire pressure. It must also be ensured the vehicle
is correctly refuelled. Failure to comply that causes damages to the vehicle shall render the
renter fully liable due to gross neglect. As this, renter has to be careful to the warning signal on
the dashboard and has to take right measure, as to stop urgently .We provide the vehicle with five
wheels in good state according to highway code.
In case of damage on one of wheels, for another reason than tyre wear, hidden effect, or in case
of absolute necessity, you must replace at your costs the same wheel, with the same dimension,
same type, same brand, and the same wear.
In case of breakdown only (without accident) you can profit of a repairs service included in the
price. Conditions of this road side assistance are exposed in the following § 8 “Insurance
Condition, Roadside assistance and helpful advices” of these General Terms and Conditions.
The agreed upon rental fee includes at least 100 free kilometres per calendar day. Excess
kilometres driven shall be paid for pursuant to the applicable price list. In the event of odometer
failure, the kilometres driven shall be calculated in the basis of 500 kilometres per calendar day.
CAUTION: RISSCAR INTERRENT do not commit himself to provide you a particular type of car
or with a specific colour and reserves the right to proceed to change if necessary.
4 – DURATION OF RENTAL
4-1 NOTION AND CALCULATION
The renter shall be required to return the vehicle to the agreed upon INTERRENT return location
upon expiration of the agreed upon rental period during the business hours of said location.
Under penalty of exposing the renter to penalty of late of 30 € including all taxes.
CAUTION: The duration of the rental agreement is about 30 days maximum, without possible
extension.
CAUTION: If the renter returns the vehicle prior to the end of the rental period, this shall not
relieve the renter of the obligation to pay the rental fee. It shall be to the renter’s discretion to
prove that INTERRENT was able to rent the vehicle to another party.
4-2 RETURN OF THE VEHICLE, CONDITION OF THE VEHICLE.
The vehicle shall be returned at the agreed upon time, however, no later than 15 minutes after
that time. Returns that are 16 minutes or more minutes late shall incur a fee.
Extensions of rental periods shall be made only during the business hours with a staff of the
rental station. The rental agreement end with the check in of the vehicle, and the return of keys
to the station to an INTERRENT agent with uniform. Do never return keys to people in the
parking who pretend to be INTERRENT agents.
The vehicle shall be returned in the condition it was received in. This means in particular that the
vehicle shall be externally and internally cleaned if necessary and refuelled, and returned to the
condition it was when picked up. Otherwise, 30€ including all taxes for the cleaning of additional
fees will be charged . The cleaning of the vehicle will be established during the cheek in, in your
presence.
The vehicle is given with full tank level and has to be returned with the same condition.
Otherwise additional fees for «fuel service» of 15 € inclusive of tax will be will be charged plus
the missing fuel (current rate will be apply for the fuel).
We invite you to assist to the check-in to confirm with one of our agent for the inspection report
before living the station in order that both part notice any discrepancy and to avoid to both parts
eventual disagreement. But if you choose to leave the parking without the check in of the vehicle,
you have to sign before, the inspection report to confirm your agreement to let us to check in the
vehicle without your presence, and as consequence if a discrepancy is noticed in your vehicle, if
the vehicle is not cleaned, if the tank is not refuelled, if allowed kilometres are exceeded, you will
pay additional fees according to the § 5 of these General Terms of Condition.
In case you return the vehicle without keys, the renter shall refund keys and they will be invoiced
to him, with repatriation fees of the vehicle according to the § 5 of these GTC.
The lessor should not be responsible for the goods forgotten in the vehicle at the end of the rental.
CAUTION: Only the return of the vehicle, vehicle’s documents and keys to an INTERRENT agent
at the station at opening hours permit to close the contract.
RECALL: Your responsibility is involved until the end of the rental agreement.
EXCEPTION: In case of the seizure of the vehicle, INTERRENT has the right to cancel the rental
agreement as soon as the renter will be informed by the local legal authorities.
Any use of the car which could carry damage to the lessor would authorise this one to cancel the
contract.
In the event of loss, the rental agreement is stopped as soon as we receive the deposit of the
complaint carried out at the qualified authorities.
In the event of accident, the rental agreement is stopped as soon as we receive the accident
report filled by the renter or the eventual third person.
5 – PAYMENT
5-1 PRICE
Price is paid in advance and can not be reduced, or added with a promotional offer. Confirmation
of the booking by payment can not be transferable.
The lessor reserves the right to use the credit card provided by the renter for billing of any
potential costs and fees (for ex; child safety seat) to be passed on the rented for a period of 3
months after the rental.
The same valid credit card used for the booking must be presented at picked up in order to take
security deposit to cover in advance eventual supplementary fees which are not included in your
booking and which amount will be automatically debited at the return.
The renter already accepts the debit on his bank account of the amount of non waiveable excess
and all others additional fees, in particular in case of loss and damage.
Renters are interdependent of payment of the whole cost of the rental.
The renter accepts expressly that the non-payment of only one invoice on its date of current
liability or unpaid invoices, permit INTERRENT to require the immediate restitution of the rented
car.
5-2 SECURITY DEPOSIT
Upon activation of the rental a security deposit which amount depends one part of the category
car rented and other part of costs for any extras selected during the vehicle pick up shall be
blocked on the renter’s credit card. If the deposit is not authorised by the bank, we should not be
able to deliver the car. Failure by the bank to approve the security deposit upon rental activation
shall not release the renter from the obligation to pay the rental costs.
The renter is automatically covered when he chose a price including the guarantees of damage
and loss (LDW) deferred on the contract, a guarantee deposit equal of the amount of the non
waiveable excess will be at the charge of the renter in the event of damage and loss.
The deposit will be to the lessor in the event of damage due to the renter or in event of loss and
this up to the damage supported by INTERRENT.
Without damage and loss, and in the hypothesis that there are no supplementary fees at the
check in, the amount of the deposit will be refund at the end of the rental agreement.
5-3 PAYMENT CONVERSION
The renter who has at the pick up as means of payment a credit card which the currency is
different from Euro, has the possibility to pay his rental in Euro or in this currency.
This choice could be changed by the renter at the return of vehicle provides that he asks the
immediate establishment of his invoice. Otherwise, his choice at the pick up of the vehicle will be
considerate as his final.
If the renter chose to pay with the origin currency of his card the invoiced amount including all
taxes for the rental will be converted the following day of establishment of his invoice according
to the rate of aggregate exchange of this day determinate by the network of the interbank card
raised of 2.5% surcharge.
If for some reason that it is , the conversion could not be carried out by the lessor, the transaction
will be done in the currency of the country of rental.
5-4 CANCELLATION AND FEES
All cancellation must be carried out on the web site www.interrent.re and take effect at the date
and time the cancellation has been recorded in the processing system of INTERRENT. The
confirmation of the cancellation will be sent to the customer by email.
The amount of the prepaid booking will be refunded after the cancellation fees have been
calculated according to these rates:
More than 31 days before the check out: no fees will be asked
From 31 days to 8days before the check out: 20% of the amount of the rental will be asked
From 7 to 2 days: 30% of the amount will be asked
And less than 2 days/ 50% of the amount will be asked.
No refunding will be due if the customer does not rent the vehicle at the date and time reserved .
No refunding will be due also if the deposit which must be obtained at the pick up of the vehicle
can not be obtained.
CAUTION: In the event of refunding, it will be done in the 30 days after the date the processing
system of INTERRENT take your cancellation.
6 – RESPONSABILTY IN CASE OF DAMAGE AND LOSS
You are responsible of the vehicle that you have.
In event of loss or damage of the vehicle by your fault, or if it is not a third person fault, you have
to compensate INTERRENT for the damage (amount of repairs, market value of the car,
immobilization fees, …).
At the end of the rental, in the event of damage or loss, the same amount of the prepaid non
waiveable excess will be at your charge (§ 7-1). If the amount of the damage is more important
than the amount of the excess, an invoice of the difference will be at your charge.
If the amount of the damage is less important than the excess (for example the car is found within
60 days, sharing or complete responsibility of a third person) the renter or renter will be
refunded of this reduction.
This responsibility is limited by the “reduced guarantee” in case of damage and/or loss, as it is
exposed in the § 7.
7 – OUR CONTRACTUAL GUARANTEES
7-1 LOSS AND DAMAGE GUARANTEES
If you chose a price with contractual guarantee of damage or loss of the vehicle (like mentioned
or ticked on contract), your responsibility is reduced to the amount of the non waiveable excess,
fixed amount which will be invoiced to the renter in case of damage or loss.
The non waiveable excess is about:
900 € including all taxes in event of damage (one excess by damage) to the vehicle
1100 € including all taxes in event of loss of the vehicle
If the real damage of the renter is less important than this amount, only the less important
amount will be at your charge.
If your responsibility is completely come out, and as soon as we obtain the refund of the third
person, this amount will be completely returned.
7-2 DOWNFALL OF GUARANTEES
Drivers who are indicated in the Rental agreement, and whom the renter is responsible, could not
pretend to the benefit of loss and damage guarantees (LDW) of the vehicle. These guarantees are
valid only in Reunion Island, and during the rental agreement. If you do not respect one of
conditions stipulated in the § 2,3-2,4-2, this General Conditions Terms, it will lead to the downfall
of the contractual guarantees. The renters will be then completely responsible of the damage in
the conditions of public liability responsibilities.
8 – INSURANCE CONDITIONS, ROAD SIDE ASSISTANCE, AND HEPFULL ADVICES
8-1 INSURANCE AND PUBLIC LIABILITY
All our vehicles of INTERRENT fleet are guaranteed for physical and material damage you could
cause on a third person after an accident with the vehicle, in view to satisfy the insurance
obligations prescribed in the article L 211-1 of the Insurance Code. Our insurer which name
figure on the certificate of insurance, allows for the above mentioned damage non-limited
guarantee of amounts up to 762 245 € for physical damage.
CAUTION: In order to not be removed of the benefit of the guarantee, you must respect
geographic traffic limitations mentioned in the § 3-2.
You must also respect the terms of the General Terms Conditions about car driving, in particular
ones about the driving licence, the respect of security conditions, and forbidding to take part to
rally, or competitions or tests, using for tow or for traction of others vehicles. Otherwise, if the
responsibility of the driver is proved, the insurer reserves the right to exercise at least, a resort at
his name or our name against the said driver or the renters of the vehicle.
8-2 GENERAL CONDITIONS OF ROADSIDE ASSISTANCE
During all your rental agreement with RISSCAR INTERRENT, you can profit without additional
charge of a minimum service of road assistance, only if it is linked to the use of the vehicle, in the
vent of breakdown only.
9 – PROOF AGREEMENT
The picture of the contract will be stocked on a physical permanent support. It is stipulated
between both parts that this picture will have legal value of an original document.
10 – ASSIGNEMENT CLAUSE OF COMPETENCE
For all disputes arising from or about this contract, Saint Denis shall be the agreed upon place of
jurisdiction.Law of 6.01.1978
To exert your right of access or of correction, or to oppose you to the communication data
concerning you to other trade companies, you can send us a email at: [email protected].
Updated on: 19.10.2015