Ville de Pont de Claix la contre réforme fiscale

AFIGESE-LETTRE DU CADRE
Prix 2011 de l’innovation financière
Fiche de synthèse
Collectivité :
Domaine d’innovation :
Titre de la réalisation innovante :
Ville de Pont de Claix – 38800
fiscalité et communication
La « contre-réforme » fiscale
Contacts pour toute information complémentaire
Nom : Philippe SERRE
Fonction : Directeur de Cabinet
Courriel : [email protected]
Tél : 04.76.29.80.00
Nom : Jean-Luc DUFAUR
Fonction : Directeur Général Adjoint – Chef de pôle Moyens généraux
Courriel : [email protected]
Tél : 04.76.29.80.00
1. L’objectif recherché
Dans un contexte économique difficile, la commune constate une érosion régulière de ses
ressources. Le produit fiscal global est particulièrement statique depuis plusieurs années du
fait du passage en communauté d’agglomération à TPU depuis 10 ans et des contraintes
foncières fortes qui pèsent sur la ville en raison de la présence d’un site chimique classé
Seveso qui a bloqué l’évolution des documents d’urbanisme et fortement limité les
perspectives de constructions d’habitations.
La typologie locale des contribuables est atypique puisque la part de l’industrie y est
prédominante en volume et que la capacité contributive des foyers est très faible (population
la 2ème la plus pauvre du département). La politique municipale d’abattement de taxe
d’habitation est déjà appliquée au maximum des possibilités légales.
En 2010, la réforme de la taxe professionnelle réduit considérablement les contributions des
entreprises au budget de fonctionnement du bloc communal.
Par conséquent, la Municipalité décide en 2011 de réorienter sensiblement sa politique de
taux en creusant les écarts entre taxe foncière et taxe d’habitation, de manière à rééquilibrer
l’effort contributif des entreprises et de limiter, voire de réduire, celui des ménages. Les taux
de TFB seront augmentés et les taux de TH diminués, la part contributive des ménages devant
rester la même en volume de produit à percevoir pour la ville.
La Municipalité souhaite accompagner ce choix d’un effort de communication avec un volet
pédagogique permettant aux citoyens de mieux s’approprier les enjeux de la fiscalité locale.
2. L’idée innovante
Pour accompagner le choix fort qui est fait en terme de politique de taux, il est nécessaire
qu’élus et citoyens s’approprient le sujet et participent au débat. Une campagne de
communication sur la fiscalité directe locale est construite autour de 2 axes :
-
le débat et la transparence des choix politiques, en direction des élus et des
habitants
l’explication au citoyen et la mise à disposition d’un outil individualisé de
calcul fiscal qui lui permette de mesurer l’impact des choix municipaux mais
aussi des autres composantes de la fiscalité locale, notamment intercommunale
3. La démarche mise en œuvre
- Fin 2010 : En amont du débat d’orientation budgétaire, détermination de fourchettes
possibles pour réorienter les taux d’imposition en fonction de la typologie fiscale locale et
estimation des impacts sur des panels de contribuables.
Validation du principe d’écart différencié des taux 2011 lors du DOB.
- Janvier 2011 : le Conseil municipal détermine le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du BP
et vote le budget prévisionnel. Diffusion vidéo des débats sur le site internet de la ville.
- A notification des bases prévisionnelles pour 2011, les simulations financières sont affinées
et permettent de déterminer définitivement les taux qui sont proposés et votés lors du Conseil
municipal du 21 avril.
4. Le contenu de la réalisation
- Outil de calcul financier permettant de déterminer l’équilibre nécessaire entre produit de
TFB et produit de TH, pour maintenir la contribution des ménages à volume global constant.
- Outils de calcul d’impact sur des panels de contribuables, échantillons choisis sur tous les
îlots d’habitations pour tenir compte des écarts entre les valeurs locatives de TF et les bases
brutes de TH. Evaluation de l’impact financier de la contre-réforme sur les différentes
catégories de contribuables intégrant au cas par cas les paramètres socio-économiques, pour
les foyers déjà bénéficiaires d’exonérations ou d’abattement de TH.
- Constitution et diffusion d’un dossier de presse et d’un outil de simulation en ligne
« calculez votre impôt pour 2011 ».
5. Les moyens humains
Les travaux sont réalisés en interne :
- par le service financier pour les hypothèses de taux, les évaluations d’impact et
la construction d’un outil de calcul individualisé
- par le service informatique pour la mise en ligne de l’outil de simulation
- par le Cabinet et le service communication pour les dossiers de presse,
l’enregistrement et la diffusion des débats du Conseil, la gestion du site web
6. Premier bilan de réalisation
La mise en ligne de l’outil de calcul est récente et n’a pas encore fait l’objet de réactions
spontanées de la part des contribuables.
Une attention particulière sera portée aux situations individuelles atypiques, en particulier en
direction des foyers qui n’auraient pas bénéficié des diminutions des taux de TH parce que
déjà exonérés et qui auraient subi les effets de la hausse du taux de TFB.
La démarche elle-même a fait l’objet d’échanges d’intentions et de pratiques avec une autre
commune de la Communauté d’agglomération, qui après avoir rencontré les élus et services
municipaux de Pont de Claix en début d’année, a décidé de mettre en œuvre une politique
similaire d’évolution de ses taux d’imposition directe et a délibéré dans le même sens.
Liste des documents joints :
Documents financiers :
1 - évolution du produit fiscal de la commune de 2006 à 2010
2 – hypothèses de taux de TFB et part ménage de l’effort à rendre en volume de TH
2 bis – détermination du taux de TH qui en découle
3 – application des hypothèses à un échantillon de contribuables, estimation du gain ou de
l’effort demandé
4 – situation des prévisions au 31/12/2010
5 – simulation détaillée sur un îlot d’habitation et analyse comparée des effets TFB et TH
Communication :
1 – Débat d’orientation budgétaire, conseil municipal du 4 novembre 2010
2 – Délibération n°6 du 21 avril 2011, vote des taux d’imposition
3 – dossier de presse réalisé en mai 2011
4 – outil de simulation de l’impôt : tableaux de calcul du service financier et réalisation finale
en ligne sur le site de la ville (copies d’écrans)