compte rendu reunion du conseil municipal

COMPTE RENDU
REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« LES GUES DE L’YERRES »
Séance du 09 juin 2015
L’an deux mil quinze, le neuf juin 2015 à 20 heures 30, les membres de la Communauté de Communes,
légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de GRISY-SUISNES sous la présidence de Monsieur
Jean-Marc CHANUSSOT, Président de la Communauté de Communes.
Convocations : 02/06/2015
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Représentés : 4
Absents excusés : 4
Etaient présents : Messieurs Serge BARBERI, Philippe CHARPENTIER, Christophe DA COSTA,
Gilles GROSLEVIN, Nicolas GUILLEN, Bernard HOMBOURGER, Jean-Claude LECINSE, René
MOREL, Jean-Luc PHILIPPE, Pierre PLUTON, Louis Marie SAOUT, Matthieu VERHEYDEN.
Mesdames Emeline BERONIE, Sophie BOURGEOIS, Mylène COUDERT, Monique DESNOYERS,
Sylvie DEVOT, Muriel GIRAULT, Hélène MADONNA, Véronique MARTIN,
Etait représenté : Monsieur André BADER donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude LECINSE
Monsieur Bernard TROADEC donne pouvoir à Monsieur Jean Marc CHANUSSOT
Madame Vanessa LEPELTIER donne pouvoir à Monsieur Nicolas GUILLEN
Madame Lucienne PEREIRA donne pouvoir à Monsieur Louis Marie SAOUT
Etaient absents excusés : Messieurs Patrice BELLIARD, Mathieu BEAUDOIN et Mesdames Daisy
LUCZAK (en début de réunion) et Brigitte NINERAILLES
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe CHARPENTIER
L’ordre du jour était le suivant :
- DSP animation et gestion ALSH
- Budget : FPIC 2015
- Eau : Convention Fibre optique avec sem@for77
- Eau : Avenant Fondasol
- SPANC : prêt à court terme
- Extension de compétence : Point Accueil Jeunesse (PAJE)
- SIETOM : modification des statuts
- Epicerie solidaire : signature de l’avenant à la convention avec l’Evêché
- Séisme Népal : subvention
- Questions diverses.
S’agissant du compte- rendu de la séance du Conseil communautaire du 13 avril 2015 transmis à l’ensemble
des membres, Mme Bourgeois précise que dans la partie « question diverse » c’est Monsieur Barberi qui a
souhaité le débat sur le tract.
Ainsi, le compte rendu est adopté dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa
signature.
40/2015 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ANIMATION ET GESTION DU CLSH DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU :
-
les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
le rapport de présentation sur les différents modes de gestion et sur le principe d’une délégation de
Service Public en date 24/11/2014.
l’avis du Comité Technique Paritaire (centre de gestion) du 13/01/2015.
-
le rapport de la Commission de délégation de service public relatif aux entreprises admises à
remettre une offre (PV de la réunion du 10/02/2015 en annexe)
l’avis de la Commission de délégation de service public sur les offres (PV de la réunion du
07/04/2015).
les différents rapports d’analyse des offres réalisés par notre assistant Maîtrise d’ouvrage.
Vu le rapport de présentation du Président de la Communauté de Communes portant sur les motifs
du choix du délégataire et l'économie générale de la convention de délégation de service public,
Vu le projet de convention de délégation et ses annexes,
Exposé des motifs
Par délibération en date du 24/11/2014, le Conseil Communautaire a décidé de procéder au lancement de la
consultation sur la délégation du Service public d’animation et gestion du CLSH intercommunal.
Un avis d'appel public à la concurrence est paru :
- La République de Seine et Marne, le 08/12/2014
- L’Actualités sociales hebdomadaires le 05 décembre 2014
La commission de délégation de service public s'est réuni le 10/02/2015 pour analyser les 4 candidatures
reçues et arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre.
4 candidats ont été admis à concourir. Le dossier de consultation leur a été remis.
La commission de délégation de service public s'est de nouveau réunie le 07/04/2015 pour ouvrir et analyser
les offres reçues et a rendu un avis à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes
en vue des négociations avec 3 des 4 candidats qui ont rendu une offre, le rapport étant joint en annexe de la
présente délibération.
Au vu de cet avis, des négociations ont-été menés avec Ligue de l’Enseignement 94, IFAC et l’UFCV le 06
mai 2015.
Délibération
Considérant qu'il est ressorti des négociations engagées avec La ligue de l’enseignement 94, l’IFAC et
l’UFCV que l'offre de cette dernière répond le mieux, au regard des critères de jugement précisés dans le
règlement de la consultation, aux exigences attendues en terme de :
- qualité technique,
- moyens mis en œuvre,
- tarifs proposés.
- Sur le rapport de M. Jean Marc Chanussot, Président, annexé à cette délibération
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité décide :
- de confier à l’UFCV, par voie d’affermage, la délégation du Service d’animation et gestion du CLSH
intercommunal.
- d'approuver la convention de délégation de service public et ses annexes jointes à la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer ladite convention de délégation de
service public et ses annexes.
Monsieur Barberi précise que la proposition de l’UFCV mentionne un poste à temps complet pour la directrice
et ½ poste pour un/une directrice adjointe.
41/2015 REPARTITION DU FPIC 2015
VU le CGCT et notamment ses articles L.2336-3 et L.2336-5:
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité décide :
- de conserver la répartition dite de droit commun,
- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer la fiche d’information
transmise par la préfecture.
42/2015 SIGNATURE DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE LA CONTINUITE
OPTIQUE AVEC SEMAFOR77
Vu la délibération n°45/2014 portant délégation de compétences au Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes "Les Gués de l'Yerres"
Compte tenu de la réalisation de l’interconnexion en eau potable et du mécanisme des automates nécessaire au
bon fonctionnement de la boucle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
·Prend acte que Monsieur le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes "Les Gués de
l'Yerres", et conformément à la délégation de compétences qu’il a reçu, le contrat de mise à disposition de fibres
noires de la continuité optique avec la Société SEM@FOR77 pour un montant annuel de 46 852.20€ HT la première
année puis 12 852.20 les 4 années restantes.
Il est précisé que la fibre est aujourd’hui disponible pour les personnes morales (écoles, mairies,
hôpitaux) mais pas pour les particuliers.
Le contrat est signé pour 5 ans car il est espéré qu’à terme il y aura des habitants de raccordés et donc
que le prix de la location soit diminué.
43/2015 AVENANT AU MARCHE D’ETUDES GEOTECHNIQUES
Vu la délibération n°77/2012 du 04/06/2012 portant attribution du marché de géotechnique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant au marché de géotechnique d’un montant de 1 695€HT
(écart induit par l’avenant : 2.3%)
44/2015 CONTRAT DE PRET RELAIS AVEC LA BANQUE POSTALE
Vu notamment les articles du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la communauté de communes recherche un degré élevé de souplesse dans la gestion de ses
investissements au titre du projet de réhabilitation des ANC de la Communauté de communes Les Gués de l’Yerres en
attente de subventions et du financement des particuliers,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
. DECIDE de contracter un contrat de Prêt relais de 550 000 euros, pour financer les investissements prévus aux
budgets annexes SPANC 275, auprès de La Banque Postale. Les caractéristiques principales du prêt relais sont les
suivantes :
Montant : 550 000 euros
Durée : 3 ans à compter de la date du versement des fonds
Taux d’Intérêt : taux fixe de 1.68% l’an
Base de calcul des intérêts : 30/360
Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts. Remboursement du capital in fine
Modalités de versement : en une seule fois à la demande de l’emprunteur avec si plage de versement, versement
automatique des fonds au terme de la plage de versement
Modalités de remboursement anticipé : autorisé sans pénalité à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours calendaires
Commission d’engagement : 825€ soit 0.15% du montant
. S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt relais, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des
échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires.
. AUTORISE le Président à signer le contrat de Prêt relais de 550 000 euros avec La Banque Postale, ainsi que tous
les documents s’y rapportant.
. AUTORISE le Président à négocier les conditions générales du contrat de Prêt relais sur les bases précitées et de
réaliser les opérations prévues dans le contrat pour le bon fonctionnement du prêt relais.
Extension de compétence : discussion relative au PAJE
Monsieur Chanussot rappelle que la discussion autour de la compétence PAJE a été abordée tant en bureau
qu’en commission Petite enfance. Aussi, il souligne qu’il serait souhaitable de connaître l’avis des élus
communautaires sur la prise ou non de la compétence Point Accueil Jeunesse (PAJE).
Monsieur Barberi précise qu’il serait important de savoir ce que serait mis dans cette compétence : tous les
PAJE, tous les « nouveaux » PAJE… ? et ce que les communes veulent y trouver (uniquement pendant les
vacances, hors vacances, en semaine… ?). Le tout est de savoir où placer la barre. Si la commune de Soignolles
n’a plus la compétence, il y aurait certainement des choses qui ne seraient plus financées. Il est souligné que le
coût du personnel est important car même pour 12 enfants, il faut au moins 2 animateurs pour les encadrer.
En outre, il conviendra de se positionner assez tôt notamment pour convenir de prendre contact avec les
financeurs et les différentes modalités d’organisation susceptibles d’être retenues.
2 PAJE existent : Ozouer et Soignolles. Solers s’est lancé en février dernier uniquement pour les vacances
scolaires. Coubert et Grisy souhaitent s’impliquer bientôt dans la mise en place d’un PAJE.
Monsieur Saout précise que si 7 lieux se dessinent pour accueillir un PAJE, il conviendrait d’en connaître le
coût.
Il serait peut-être souhaitable de ne les faire fonctionner que pendant les vacances. Monsieur Barberi précise
que cela pose problème pour les communes qui fonctionnent actuellement à l’année. On ne peut tout de même
pas faire marche arrière.
Monsieur Morel est d’accord pour qu’une réunion technique avec les financeurs soit organisée. A l’issue, on
connaîtra certainement plus d’éléments qui permettront de prendre position en connaissance de cause.
Monsieur Chanussot souligne qu’il conviendrait que l’organisation, le fonctionnement soit fixé par la CCGY
pour l’ensemble des différents PAJE.
Mme Girault n’est pas d’accord ; et pense qu’il sera difficile d’harmoniser l’organisation sur l’ensemble des
communes (personnels, locaux…).
Les élus s’accordent pour rencontrer les financeurs rapidement et voir comment mettre en place une
organisation différente selon les communes. En outre, il est suggéré de recruter un coordonnateur du service en
charge des questions administratives.
21h35 : Arrivée de Mme Luczak
45/2015 SIETOM : MODIFICATION DES STATUTS
VU le Code Général des Collectivités
Vu la délibération n°36 du 17 novembre 2014 du SIETOM portant révision des statuts du syndicat
Vu la notification de la délibération en date du 9 février 2015
Vu la délibération 26/2015 de la CCGY
Vu la lettre d’observation des services de Préfecture du 24 avril informant qu’en plus de la compétence obligatoire
(collecte en apport volontaire des déchets recyclables, traitement des ordures ménagères et assimilées et traitement des
déchets recyclables) pour laquelle le conseil s’est prononcé, il est prévu une compétence optionnelle (collecte en porte
à porte des déchets ménager et assimilés, traitement des encombrants ménagers et exploitation de déchetterie) pour
laquelle le conseil doit aussi se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
· Complète la délibération n°26/2015 et Approuve la transformation du syndicat en syndicat mixte fermé à la carte
et la modification des statuts avec correction de l’article 5 (nouveau projet en annexe) tant pour la compétence
obligatoire que pour la compétence optionnelle.
Il est rappelé que les élus n’ont pas souhaité valider l’augmentation des taux de la TEOM proposé par le
SIETOM. Il est rappelé que la CCGY s’est engagée a voter des taux identiques pendant la période de lissage.
Celle-ci s’est achevée en mars 2014. Aussi, Monsieur Chanussot précise qu’il a remis à un cabinet le soin de
défendre les intérêts de la CCGY.
46/2015 SIGNATURE AVENANT A LA CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MEAUX
Vu la décision du conseil d’administration de l’association en date du 12 octobre 2012
Vu la délibération 47/2013 portant convention avec le diocésaine de Meaux
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes « les Gués de l’Yerres » souhaite mettre en
place une épicerie sociale intercommunale. Aussi, la communauté de communes a sollicité l’ADM pour l’utilisation
d’un local paroissial situé à côté de la salle paroissiale se trouvant derrière l’église Sainte Geneviève de Coubert. Ce
local appartient à l'ADM mais la paroisse ne l’utilise qu’exceptionnellement.
Le présent avenant à la convention a pour objet la reconduction de cette mise à disposition d’un local, à titre
gratuit. Seuls les frais d’énergie de 60€ par an seront à la charge de la CCGY. La convention expirera le 22 mai 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,:
- Prend acte que Monsieur le Président a signé le projet d’avenant de la convention entre la Communauté de
communes Les Gués de l’Yerres et l’Association joint à la présente délibération,
47/2015 SUBVENTION AMIF SOLIDARITE NEPAL
Suite à la catastrophe naturelle qui frappe actuellement le Népal, victime d’un séisme de magnitude 7.8,
l’AMIF a décidé d’être solidaire et d’apporter son aide à un pays sui doit faire face à un évènement meurtrier sans
précédent.
A cet effet, un compte de transit, intitulé « AMIF SOLIDARITE NEPAL » a été ouvert à la Banque postale
pour permettre d’accueillir la subvention qui sera votée par le conseil. L’argent collecté sera versé à la Croix Rouge.
Les membres du bureau proposent d’attribuer et de verser une subvention de 1 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, avec 1 abstention (Monsieur Pierre PLUTON):
- décide d’attribuer et de verser une subvention pour l’opération « AMIF SOLIDARITE NEPAL » pour une somme
totale de 1000 €,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2015 de la Communauté de Communes,
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce projet.
Questions diverses :
Périmètre de l’intercommunalité :
Monsieur Chanussot annonce qu’il a eu une information verbale du Sénat concernant le projet de
loi NOTRe ; un accord serait en cours pour que le seuil légal des CC soit abaissé à 15 000 habitants.
Monsieur Barberi précise qu’il a entrevu à la Préfecture la Maire de Yèbles. Elle lui a précisé que la
CC Brie centrale serait en pourparler de fusionner avec la CC des Gués de l’Yerres.
Monsieur Chanussot précise que ces propos reflètent ce que souhaite Monsieur De Maistre,
secrétaire de Préfecture. En effet, il serait contre les éclatements des CC existantes.
-
Monsieur Chanussot précise que lors du rdv à la CCBC, il a été remis les documents de
présentation de la CCGY aux élus de la CCBC ainsi que l’étude du cabinet Klopfer. Il précise que les élus de la
CCBC ont été clairs : ils ne veulent pas aller avec Brie Comte Robert, et la question de la représentativité est
aussi un élément essentiel de leur réflexion.
Par ailleurs, Monsieur Chanussot a eu Messieurs Jubault et Laviolette au téléphone concernant la
parution d’articles dans la presse affirmant le rapprochement à venir de la CCOB, la CCGY et la commune de
Varennes Jarcy. Enfin, il précise au conseil que la CCOB devrait bientôt accueillir Varennes Jarcy ; il faut
maintenant que les statuts soient mis à jour en Préfecture.
Autre question diverse :
Monsieur Hombourger souhaiterait savoir si quelques communes envisagent de changer les rythmes
scolaires à la rentrée de 2015. Pour le moment, seules Ozouer et Courquetaine envisagent une modification : les
TAP des maternelles se feront de 13h à 14h30.
Monsieur Chanussot demande si les élus ont fait le calcul du coût de la réforme par enfant. A
Limoges Fourches le coût est d’environ de 283€ par enfant et à Evry, le coût avoisinerait 285€ par enfant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits suivent au registre les signatures des membres. La séance
est levée à 22h10.