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FEDERATION DES ENTREPRISES
DU COMMERCE
ET DE LA DISTRIBUTION
Loi de Modernisation de l’Economie
REFORMER VRAIMENT
POUR
LE POUVOIR D’ACHAT
Avril 2008
Contact : Muriel Hoyaux (FCD) - Tél : 01 44 43 99 01 - Fax : 01 47 20 53 53
SOMMAIRE
1/ LA NOUVELLE CONJONCTURE MILITE POUR LA REFORME
1.1. La France subit la hausse de l’alimentation, comme toute l’Europe, mais avec
un certain décalage
1.2. La situation est d’autant plus sensible pour les consommateurs que les prix
avaient plutôt baissé dans la période précédente
1.3. Les conséquences négatives pour les marges des commerçants
1.4. La consommation est dans une phase délicate
2/ LA REFORME DE LA NEGOCIABILITE DOIT NOUS SORTIR ENFIN DE
L’ECONOMIE ADMINISTREE
2.1. Depuis la loi Galland, la France est engluée dans l’économie administrée
2.2. Il faut simplifier le mode de négociation et permettre une discussion directe
des tarifs de l’industriel sans passer par la vente de prestations de service par le
commerçant
2.3. La rédaction actuelle donne de très fortes garanties aux industriels
2.4. Les intérêts du consommateur et des PME sont au centre de la réforme
3/ LA LOI ROYER-RAFFARIN EST A BOUT DE SOUFFLE
3.1. Certains découvrent que les ouvertures de magasins ont été freinées par la loi
Royer-Raffarin
3.2. Le projet de loi LME se borne à répondre formellement aux injonctions de
Bruxelles
3.3. Une vraie réforme passe par une nouvelle implication des élus
4/ DELAIS DE PAIEMENT ET TAXES : IL NE FAUT PAS TIRER CONTRE LE
CAMP DU POUVOIR D’ACHAT
4.1. Ce n’est pas le moment d’augmenter les taxes sur la consommation
4.2. La mesure sur les délais de paiement risque d’avoir aussi un impact sur les
prix
2
UNE VRAIE REFORME EN FAVEUR DU CONSOMMATEUR
Une crise de confiance s’est installée : mauvaise communication, débat lancinant entre
l’industrie et le commerce, retour de l’inflation, discours flottant sur le pouvoir
d’achat, jugements contradictoires sur la concurrence.
Il faut une vraie réforme dans le cadre de la loi de modernisation pour sortir de ce
marasme et recréer une vraie dynamique de confiance et de consommation.
Relations industrie-commerce
Urbanisme commercial
Délais de paiement et taxes
Scénario de blocage
Suppression de l’obligation de non
discrimination en gardant
l’encadrement actuel de la
négociation
Répondre favorablement à la
demande de Bruxelles
Maintien d’une autorisation
spécifique d’exploitation
Addition
de
plusieurs
coûts
supplémentaires à répercuter
Ouverture le dimanche
?
Scénario de vraie réforme
Créer un espace de négociation,
supprimer la facturologie et mettre
fin aux marges arrière
Aller véritablement vers une
logique d’urbanisme de droit
commun
Moratoire sur tout impôt
supplémentaire pour le
consommateur
A minima rapport du Conseil
Economique et Social
IMAGE DE LA DISTRIBUTION : HALTE AU BOUC !
Quelques exemples d’injonctions paradoxales adressées au secteur de la distribution :
Les prix de la grande distribution sont trop élevés
Les distributeurs se partagent le marché
Il faut baisser les prix en prenant sur les marges des
distributeurs
Les fruits et légumes sont multipliés par x dans les
magasins.
Il faut supprimer le temps partiel
Il faut monter le temps partiel à 30 H par semaine
Il faut réhabiliter les magasins anciens
Il faut multiplier les promotions
Il faut réduire l’assortiment pour baisser les prix
Les distributeurs font disparaître le petit commerce par
une concurrence excessive
La France est le pays où il y a le plus de m²
- Il faut augmenter les salaires des caissières
- Il faut mieux rémunérer les producteurs
Il faut interdire la communication sur les promotions de
fruits et légumes
Il faut augmenter l’emploi dans la grande distribution
Cela empêche d’avoir un second emploi
Il faut faire du low cost
Elles sont illisibles pour le consommateur
Il faut vendre les produits du terroir
3
1/ LA NOUVELLE CONJONCTURE MILITE POUR LA REFORME
1.1. La France subit la hausse de l’alimentation, comme toute
l’Europe, mais avec un certain décalage
Prix harmonisés Alimentation, 12 mois glissants
Prix harm onisés Alim entation, Eurostat 12 m ois
glissants
16
janv-07
12
8
4
0
-4
nov-06
mars-07
juil-07
nov-07
mars-08
Zone Euro
UE 27
A llemagne
Espagne
France
Italie
Pologne
Royaume-Uni
juil-07
janv-08
mars2008
Zone Euro
2,5
2
5,4
6,2
UE 27
2,9
2,6
6,3
6,9
Allemagne
2,6
1,9
6,1
7
Espagne
2,4
2,6
7
6,9
France
1,7
0,8
4,4
5,6
Italie
2,9
2,5
4,5
5,5
Pologne
2,7
4,3
8
6,9
Royaume-Uni
3,9
2,8
6,1
5,5
La hausse des prix alimentaires pour l’année 2008 peut être estimée autour de 4 %.
Indice s de s pr ix à la cons om m ation (Ins e e , m ar s 2008)
30
Produits pétroliers
20
Produits f rais
10
0
Logement eau gaz
électricité
nov-01
nov-02
nov-03
nov-04
nov-05
nov-06
nov-07
-10
-20
Produits manuf acturés
A limentation hors produits f rais
Services
Les hausses de tarifs des industriels ont été diffusées le plus tard possible au cours de
l’année 2007. La hausse de l’alimentation a démarré à la fin de l’année.
4
La hausse des matières premières agricoles reste élevée.
Evolution du prix du lait pour 1000L payé aux producteurs (Source: Sondage office de l'élevage)
2006
2007
Extrapolation 2008
400 €
382 €
378 €
363 €
350 €
323 €
300 €
278 €
274 €
259 €
240 €
250 €
289 €
307 €
303 €
243 €
304 €
344 €
341 €
Octobre
Novembre
334 €
308 €
256 €
200 €
150 €
100 €
50 €
0 €
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Décembre
Evolution du cours du blé rendu Rouen (Données ONIGC)
300
250
200
150
100
50
11
.0
1.
07
25
.0
1.
07
08
.0
2.
07
22
.0
2.
07
08
.0
3.
07
22
.0
3.
07
05
.0
4.
07
19
.0
4.
07
03
.0
5.
07
17
.0
5.
07
31
.0
5.
07
14
.0
6.
07
28
.0
6.
07
12
.0
7.
07
26
.0
7.
07
09
.0
8.
07
23
.0
8.
07
06
.0
9.
07
20
.0
9.
07
04
.1
0.
07
18
.1
0.
07
01
.1
1.
07
15
.1
1.
07
29
.1
1.
07
13
.1
2.
07
27
.1
2.
07
10
.0
1.
08
24
.0
1.
08
07
.0
2.
08
21
.0
2.
08
06
.0
3.
08
20
.0
3.
08
03
.0
4.
08
0
Hausses des tarifs industriels (moyenne)
2006
4,6 %
2007
8%
5
1.2. La situation est d’autant plus sensible pour les consommateurs que les
prix avaient plutôt baissé dans la période précédente
Prix de produits de gra nde consom m a tion, Pa ne l/Nie lse n à m a rs 2008
6
Pr e m ie r s pr ix
4
Ma rque s de
distribute urs
2
Total
0
f év r-03
f évr-04
f év r-05
f év r-06
f évr-07
f év r-08
Ma rque s
na tiona le s
-2
-4
-6
La plus faible baisse depuis la fin 2005, puis la remontée des prix des premiers prix et
des marques de distributeurs ont certainement eu un impact psychologique fort sur le
consommateur.
Les consommateurs se tournent plus vers l’offre « discompte ».
%
Part de marché
du Maxidiscompte
Source : TNS Global
2000
2004
2007
9
13,2
13,2
Evolution du chiffre d’affaires des marques de distributeur dans l’alimentaire
06/01/2008
4,9%
6,3%
MDD standard
-3,4%
MDD premiers prix
Source : ACNielsen-Panel International
MDD
02/03/2008
8,2%
9,3%
1,2%
Les baisses de prix passent dans une large mesure par les promotions et les réductions
de prix particulières.
Part Promotions en GMS
Source : IRI France
2000
2007
14,40%
17,60%
6
1.3. Les conséquences négatives pour les marges des commerçants
Contrairement à ce qui est dit partout, les marges des commerçants sont sous pression.
« L’impact de la réduction des délais de paiement qui est annoncée est très conséquent
et concerne principalement les affaires de plus de 500 millions d’euros de chiffre
d’affaires. Mais les effets de cette mesure devraient aussi se répercuter aux magasins
indépendants du commerce organisé ou franchisé. Nos analyses nous conduisent à
conclure que le secteur est manifestement amené à se fragiliser et les défaillances
devraient continuer à augmenter », conclut Nicolas Delzant, directeur de la recherche
et membre du directoire Euler Hermes SFAC.
Source Etude SFAC Euler : « Accélération des repositionnements stratégiques des distributeurs
mondiaux pour améliorer leur rentabilité dans un secteur globalement fragilisé, notamment en France »
- 11 mars 2008
Les résultats opérationnels annoncés en France par les enseignes ne sont pas bons.
Résultat net part du groupe
Variation annuelle2007/2006
France
962
2299
664
0,8%
1,0%
52,4%
-8,8 % (EBITDA)
-5,7% (résultat opérationnel)
4,4 % (EBITDA)
Auchan
Carrefour
Casino
Millions d’euros
A l’inverse, les grands groupes de l’alimentaire s’en tirent plutôt bien :
Nestlé (millions de CHF)
Danone
L'
Oréal
Fromageries Bel
Millions d’euros
Résultat net part du groupe
Variation annuelle 2007/2006
10150
4180
2656
95
10,30%
209,0%
29,0%
18%
Du côté agricole, les céréaliers sourient et les éleveurs pleurent. Du fait de
l’augmentation mondiale du prix des céréales, les producteurs (Céréales, oléagineux,
protéagineux) ont doublé leurs revenus entre 2006 et 2007. Dans le même temps, les
éleveurs qui consomment de grandes quantités de céréales pour l’alimentation de leurs
animaux (volailles et porcs notamment), ont vu leurs revenus diminuer de 59 %.
Evolution des revenus agricoles entre 2006 et 2007 (Source Agreste)
Ensemble des exploitations professionnelles
11%
Céréales, oléagineux, protéagineux
98%
Ensemble grandes cultures
65%
Viticulture d'
appellation
21%
Polyculture
19%
Elevage et culture
17%
Eleveurs bovins laitiers
-4%
Eleveurs bovins viande
-23%
Eleveurs ovins et autres herbivores
-28%
Arboriculture fruitière
-35%
Maraîchage et fleur
-55%
Hors sol (éleveurs de volailles et porcs)
-59%
7
1.4. La consommation est dans une phase délicate
Le premier trimestre 2008 a été difficile.
10
Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (Insee,
mars 2008)
Glissem ent annuel de la consom m ation (Insee)
Situation
financière
0
2005001
2006001
2007001
2008001
12
8
-10
Indicateur résumé
-20
-30
Niveau de vie
Perspectives
-40
4
0
janv-00 janv-01 janv-02 janv-03 janv-04 janv-05 janv-06 janv-07 janv-08
-4
-50
Produits manufacturés
Prod. manufacturés champ commerce
Des facteurs conjoncturels ont pu jouer (effets calendaires, impact du temps maussade
sur les produits de saison, déports vers d’autres consommations : loyers, abonnements,
voyages).
Pour créer la confiance, il faut :
•
•
-
-
Recréer une dynamique dans la concurrence : voir les paragraphes 2/ et 3/
Avoir un vrai débat au niveau national et européen sur l’alimentation pour établir un
consensus sur les questions suivantes :
perspective des cours des matières premières agricoles,
opportunité des programmes du bioéthanol en France et aux Etats-Unis,
jachère et quotas,
reconstitution des stocks, pour peser sur la spéculation,
pédagogie des citoyens (éviter les débats du type 60 Millions de consommateurs),
solidarité internationale.
8
2/ LA REFORME DE LA NEGOCIABILITE DOIT NOUS SORTIR
ENFIN DE L’ECONOMIE ADMINISTREE
2.1. Depuis la loi Galland, la France est engluée dans l’économie
administrée
On en est à la cinquième réforme sur le sujet depuis dix ans.
Juillet 1996
Mai 2001
Loi Galland
Loi NRE
Lutter contre
Encadrement
les prix
des marges
abusivement
arrière
Juin 2004
Août 2005
Décembre 2007
Printemps 2008
Loi Dutreil
Loi Chatel
Loi LME
Accords
Assouplissement
Seconde étape
Sarkozy
du seuil de
de la loi Dutreil
revente à perte
bas
Lutte contre les prix prédateurs
Lutte contre la hausse des prix des grandes marques
9
2.2. Il faut simplifier le mode de négociation et permettre une discussion
directe des tarifs de l’industriel sans passer par la vente de prestations de
service par le commerçant.
La négociation est aujourd’hui rigidifiée et compartimentée (schéma ci-dessous)
Il faut pouvoir simplifier le système pour favoriser une contractualisation efficace d’un
« plan d’affaires » entre l’industriel et le distributeur.
"Contrepartie globale"
Contreparties ligne à ligne
- droit commun des contrats
- notion de "déséquilibre significatif"
Passent à l'
avant (dans la LME)
CPV
Quantitatif
Logistique
Conditions
Taux de
Coopération
Services
détention
commerciale
distincts
particulières
(têtes de
(statistiques,
de vente
gondole,
service après-
catalogues …)
vente)
441-7 2°
441-7 3°
441-7 1°
avant (modalités de la vente)
arrière (prestations de service
rendues par l'
acheteur)
La négociabilité passe par la suppression de l’obligation de non discrimination
proposée par le rapport Hagelsteen (février 2008), qui est contenue dans le projet
de loi.
Elle doit passer aussi par une réelle simplification de la négociation (sortir de la
facturologie et de la barémisation), faute de quoi, la réforme serait privée d’effet.
Les négociations industrie-commerce sont en France certainement les plus
compliquées du monde, pour permettre le contrôle des prix (seuil de revente à perte) et
des marges (contreparties de la négociation commerciale).
10
2.3. La rédaction actuelle donne de très fortes garanties aux industriels
Garanties demandées par les industriels
Les CGV (Conditions Générales de Vente) et les
tarifs sont le socle de la négociation
La coopération commerciale est maintenue sous
forme de prestations de service à l’arrière, avec
justification ligne à ligne
Un contrôle des engagements contractuels est
introduit sur la négociation avant (concept de
contrepartie globale)
Le droit commun des contrats s’applique (cause,
justification)
Création d’un abus de position si déséquilibre
significatif entre les parties
Position des distributeurs
Contre
Contre
Pour
Rédaction ANIA
La suppression complète des prestations de service facturées par le distributeur dès
qu’il y a engagement préalable d’achat serait la solution la plus simple, mais les
industriels souhaitent désormais garder les marges arrière.
Si la négociation à l’avant devait être justifiée ligne à ligne, comme le souhaitent
certains industriels, la réforme serait vidée de toute son efficacité.
L’objectif est ni plus ni moins de revenir aux modes de négociation qui existent
dans tous les pays d’Europe, souvent d’ailleurs avec les mêmes acteurs.
11
2.4. Les intérêts du consommateur et des PME sont au centre de la réforme
* Les PME sont en concurrence avec les grands groupes industriels internationaux sur
leurs marques et sur les MDD. Elles jouent un rôle essentiel dans la différenciation de
l’offre et l’innovation dans les magasins puisqu’elles représentent 85 % de la
production des marques de distributeurs (les MDD ne sont pas couvertes par le
dispositif loi Galland et sont négociées en direct en toute transparence).
Elles bénéficieront des conséquences de la réforme :
o baisse des marges arrière qui déforment la négociation (exemple de la
charcuterie),
o simplification des obligations juridiques et réduction de la complexité.
Les distributeurs ont établi des partenariats structurés avec les PME, qui permettent de
favoriser l’innovation et la segmentation de l’offre dans les magasins.
* L’avantage concret de la réforme, pour le consommateur, est quadruple :
-
Eviter les hausses de tarifs tactiques ou injustifiées des industriels.
Recréer une concurrence entre les distributeurs, sur les marges avant
(définition prix de vente magasin).
Simplifier la négociation et les contraintes juridiques (de 0,5 à 1 % de gain).
Limiter la place des promotions et déductions qui obscurcissent l’image prix,
et remettre dans les prix permanents.
12
3/ LA LOI ROYER-RAFFARIN EST A BOUT DE SOUFFLE
3.1. Certains découvrent que les ouvertures de magasins ont été freinées par
la loi Royer-Raffarin
Plusieurs études sont sorties pour expliquer que les distributeurs jouissaient de
« monopoles locaux » et « s’étaient partagés le marché », alors que toute implantation
est sous le contrôle direct des pouvoirs publics depuis trente cinq ans.
La France a une densité de m² comparable à celle de ses principaux voisins.
Les études évoquées rencontrent des problèmes de méthode :
-
définition des zones de chalandise,
analyse de la situation réelle de concurrence sur les prix,
analyse par segments en séparant les hypermarchés des supermarchés, des surfaces
spécialisées du reste du commerce, comme s’il n’y avait pas de concurrence entre ces
secteurs,
mauvaise appréhension des structures d’enseigne.
Le principe du marché est qu’un nouvel acteur est incité à rester sur le marché dès que les prix sont
un peu élevés et créent une opportunité.
Répartition des surfaces autorisées
Hypermarchés
Supermarchés
Maxidiscomptes, autres commerces
Equipement de la maison
Bricolage-Jardinerie
Equipement de la personne
Sports-Loisirs
Grands magasins
Source : DCASPL
Total m² accordés (milliers)
2000
7,2%
12,6%
2005
6,5%
9,1%
2,0%
13,8%
34,7%
6,5%
10,0%
13,2%
6,5%
13,5%
26,2%
8,9%
10,3%
19,0%
2821,0
3587,8
2006
7,4%
10,8%
7,8%
15,6%
30,6%
11,4%
12,6%
3,8%
3782,3
2007
7,6%
8,4%
4,9%
14,5%
26,4%
10,0%
9,3%
18,9%
3575,1
13
3.2. Le projet de loi LME se borne à répondre formellement aux injonctions
de Bruxelles
Le fonctionnement des commissions départementales est revu à la marge :
Suppression des tests économiques
Remplacement par des tests environnementaux
Suppression des représentants des
chambres consulaires
Remplacement par des personnalités qualifiées
nommées par le Préfet
La principale modification est instituée par la remontée du seuil à 1 000 m² (seuil de la
loi Royer avant la loi Raffarin).
Cette réforme ne créera pas de dynamique. Elle risque même de se traduire par des
contraintes plus fortes pour tous les opérateurs au-dessus du seuil finalement retenu
par le Parlement.
14
3.3. Une vraie réforme passe par une nouvelle implication des élus
Deux principes simples seraient retenus :
- le maire doit être au centre de la décision au travers du permis de construire,
- le permis de construire doit tenir compte du plan local d’urbanisme (compétent
notamment sur les aspects d’architecture et d’environnement) et des documents
d’urbanisme de zones (SCOT ou schéma de développement commercial.
La FCD propose :
1) de maintenir les commissions départementales actuelles à titre transitoire pendant trois
ans,
2) de mettre en place pendant ce délai un nouveau dispositif d’urbanisme commercial,
passant par de nouvelles commissions permettant d’associer entreprises et élus sur un
zonage révisable tous les trois ans.
Schéma de la réforme après le retour dans le droit commun de l’urbanisme
Intégré au Schéma de Cohérence Territoriale
(Scot)
S’impose au PLU
Commission Départementale
d'
Aménagement Commercial (CDAC)
- Permet la représentation de l'
ensemble du
commerce
- Définit les grands principes de zonage du
commerce sur la zone du Scot
Schéma de développement commercial (SDC)
- essentiellement le zonage commercial
- questions environnementales et
architecturales (relèvent plutôt de
la municipalité)
Plan Local d'
Urbanisme (PLU)
Permis de construire du maire
15
4/ DELAIS DE PAIEMENT ET TAXES : IL NE FAUT PAS TIRER
CONTRE LE CAMP DU POUVOIR D’ACHAT
4.1. Ce n’est pas le moment d’augmenter les taxes sur la consommation
Après la taxe poisson (coût 90 millions d’euros : 2 % sur tous les produits à base de
poisson) instituée en janvier par M. Barnier, le Gouvernement envisage de prélever
120 millions d’euros supplémentaires au titre de la taxe d’aide au commerce et à
l’artisanat.
Le Gouvernement ne peut pas prétendre s’intéresser au pouvoir d’achat et augmenter
les taxes à la consommation dans le même temps, d’autant que le niveau des
prélèvements obligatoires est déjà élevé.
Taux prélèvements obligatoires %
Source : Insee
2000 2001
44,1 43,8
2002 2003 2004
43,1 42,9 43,2
2005 2006 2007
43,6 43,9 43,5
D’autres menaces existent :
o bonus malus environnemental,
o taxation de certains produits alimentaires.
16
4.2. La mesure sur les délais de paiement risque d’avoir aussi un impact sur
les prix
La négociabilité commerciale est, en fait, composée de trois éléments :
Le prix
Les conditions
Les délais de paiement
Au plan économique, le délai de paiement est relié à celui des rotations des stocks.
Dans la distribution, les délais de paiement moyens s’établissent ainsi :
2007
Délai de paiement
Rotation des stocks
Ecart
Nombre de jours, : source FCD
Produits
alimentaires
45
27
18
Produits non
alimentaires
67
99
-32
Tous produits
confondus
50
45
5
La réglementation prévoit déjà des limitations (qui représentent 56 % du chiffre
d’affaires des grandes enseignes alimentaires).
Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade de livraison.
Bétail sur pied : 20 jours nets à compter de la date de livraison.
Boissons et alcools > 15° : 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison.
Boissons et alcools < ou = 15° : 75 jours nets à compter de la date de livraison.
Transports routiers de marchandises, location de véhicules, activités de transitaire,
commissionnaire en douane : 30 jours nets à compter de la date de facture.
Compte tenu des volumes en jeu, les transferts créés par la réduction des délais de
paiement atteindraient des montants colossaux :
- Si le délai de paiement maximal devait être fixé à 60 jours, on estime ainsi à
7 milliards d’euros le total de la trésorerie transférée vers les fournisseurs, dont 4
milliards d’euros au profit des grands groupes multinationaux.
- Si le délai devait être ramené à 30 jours, les transferts totaux s’élèveraient à
11 milliards d’euros, dont 7 vers les grands groupes multinationaux.
On estime que l’impact sur les prix du coût de financement et de la restructuration des
bilans pourrait atteindre 0,5 %.
17