DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le six juin à 20h00, les membres du conseil municipal de DORAT, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Isabelle
BEAUVOIR, Maire.
Date de convocation: 02 juin 2014.
Étaient présents: Mmes BEAUVOIR Isabelle, DA SILVA Yvette, RELLIER Arlette, CHOMETTE
Monique, COURTINE Annie, Mrs BARNERIAS Thomas, CHAMBON Thierry, BOURGEOIS Michel,
DUTHEIL Yannick, PIREYRE Romain, DELARBOULAS Noël, DE CARVALHO Jean-Paul, MEYNADIER
Antoine.
Absents: - Mme Alice OGNARD;
- Mme Sophie EPISSE, excusée.
M. DUTHEIL a été élu secrétaire de séance.
Pas de rapport de délégation.
1. 7ème modification des statuts de Thiers-Communauté:
Mme le maire informe les conseillers municipaux que le conseil communautaire de THIERSCommunauté, en séance du 15 mai 2014, a approuvé à l'unanimité les modifications statutaires portant sur les
articles suivants:
* Article 2 :
1 Groupes de compétences obligatoires
B Deuxième groupe : actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la
communauté

Création, aménagement, extension, gestion et entretien des zones d’activité industrielle, artisanale,
commerciale et tertiaire reconnues d’intérêt communautaire, à savoir :
-
la zone de Matussière située sur la commune de Thiers,
la zone de Champ du Bail située sur la commune de Thiers
toute création de nouvelles zones,
les zones d’activités communales existantes et leurs éventuelles extensions inférieures à 5 ha restent
d’intérêt communal.
2 Groupes de compétences optionnelles
A Protection et mise en valeur de l’environnement

Mise en œuvre et animation d’un Plan de Développement de Massif Forestier sur le territoire
intercommunal en partenariat avec le Centre Régional de la Propriété Forestière,
* Article 3 :
D.C.M. du 06/06/2014- Page 1/5
Le siège de la communauté de communes est fixé 3 rue Pasteur à Thiers (Puy de Dôme) et sera transféré courant
2014 au 24 rue des Docteurs Dumas 63300 Thiers.
* Article 4 :
Représentation des communes au sein du conseil communautaire :
Les communes de 0 à 500 habitants compteront 2 délégués titulaires.
Les communes de 501 à 2000 habitants compteront 3 délégués titulaires.
Les communes de 2001 à 10 000 habitants compteront 4 délégués titulaires.
La commune de Thiers comptera le même nombre de délégués que le total des délégués des autres communes
membres si la population de la ville de Thiers est supérieure à 80% de la population totale de la communauté de
communes.
Ce nombre sera réduit de 10% si le nombre d’habitants de Thiers est compris entre 70 et 80% de la population
totale.
Le nombre de délégués de Thiers sera réduit de 20% si le nombre d’habitants de Thiers est compris entre 60 et
70% de la population totale.
Le nombre de délégués de Thiers sera réduit de 30% si la population de Thiers est comprise entre 50 et 60% de
la population totale de la communauté de communes.
Le nombre obtenu sera arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre a une décimale égale à 5, le
nombre entier supérieur sera retenu.
Soit un total de 17 délégués titulaires, répartis comme suit :
- 8 délégués titulaires pour la commune de Thiers,
- 3 délégués titulaires pour la commune de Dorat,
- 3 délégués titulaires pour la commune d’Escoutoux,
- 3 délégués titulaires pour la commune de Saint Rémy sur Durolle.
Mme le maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur ces modifications de statuts.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l'unanimité:
 approuvent la modification n°7 des statuts de Thiers-Communauté, telle que détaillée cidessus.
 autorisent le maire à signer toute pièce nécessaire s'y rapportant.
2. Vente de terrains communaux à des particuliers:
Le maire informe les conseillers des conditions de vente de parcelles communales déclassées dans le
domaine privé de la commune. Elle propose de mettre à jour ces conditions, applicables pour toutes ventes
acceptées par le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à l'unanimité:
Pour des parcelles de faible surface, enclavées ou totalement attenantes à la propriété du demandeur,
Après acceptation du déclassement et de la vente du terrain, par le Conseil Municipal,
 le prix de vente sera fixé à 8€ le m² pour les parties classées en zone constructible, et à
0.30€ le m² pour les parties non constructibles;
 le choix du géomètre chargé du document d'arpentage, sera laissé à l'initiative de
l'acheteur;
 Maître RENON, Notaire à THIERS, sera chargé de l'acte notarié;
 tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire…) seront
entièrement à la charge du (ou des) acheteur qui devra l'accepter;
 le maire aura délégation de signature du conseil municipal, en particulier pour l'acte de
vente.
Pour tout autre type de terrain, les conditions de vente feront l'objet d'une délibération spécifique.
D.C.M. du 06/06/2014- Page 2/5
3. Vente de terrain communal à Goutet et à Bonjean:
Le maire informe les conseillers municipaux qu'elle a reçu deux demandes d'achat de terrain, faisant
partie du domaine public communal:
- à Garmy, d'une part: le terrain d'environ 120m² est enclavé entre les parcelles C 834-836-1330, appartenant
au demandeur;
- - à Bonjean d'autre part: le terrain d'environ 50m² est enclavé entre les parcelles B 241-237, appartenant au
demandeur;
Elle précise que ces parcelles ne supportent plus aucune circulation, et que leur cession ne gênerait
aucun voisin ou riverain.
Le maire demande l'avis du conseil municipal sur cette éventuelle cession de terrain, nécessitant un
déclassement préalable du domaine communal public pour reclassement dans le domaine communal privé.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l'unanimité:
 autorisent le déclassement de ces 2 parcelles de domaine communal public et leur
reclassement dans le domaine communal privé, selon plans ci-joints (annexes 1 pour Goutet
et 2 pour Bonjean),
 autorisent leurs ventes respectives à chaque demandeur;
 décident d'appliquer les conditions de vente aux particuliers, définies dans la délibération
de ce jour.
 chargent le maire d'effectuer les formalités nécessaires, et lui donnent délégation de
signature dans ce dossier.
4. Tarifs communaux:
Cimetière:
Mme le maire rappelle aux conseillers municipaux les tarifs pratiqués lors d'interventions au cimetière,
pour lesquelles la commune de DORAT a une habilitation.
Compte tenu du manque de moyens, et en particulier, pour les opérations nécessitant des creusements,
elle propose de revoir l'ensemble des tarifs.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à la majorité (1 abstention):
 que les services municipaux n'interviendront plus, à partir de ce jour, pour les opérations
"ouverture/fermeture
d'une
tombe",
"ouverture/fermeture
d'un
faux-caveau",
"exhumations/relevés de corps", "fourniture de boites à ossements"; dans ces cas, les
familles feront appel aux services des pompes funèbres de leur choix;
 pour ce qui concerne les services conservés, les tarifs ne seront pas modifiés.
Ce qui donnera la liste des interventions possibles, suivante:
OBJET
Prix unitaire 2014
Ouverture/fermeture d'un caveau
100,00 €
Dépositoire ≤60 jours
100,00 €
Dépositoire>60 jours, nb de mois
100,00 €
Inhumations
0,00 €
Joint silicone
10,00 €
Main d'oeuvre (horaire) pour remise en état
de sépulture (y compris
fournitures/matériaux):
40,24 €
 chargent le maire de l'application de cette décision, et lui donnent délégation de
signature dans ce dossier.
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Garderie:
Mme le maire rappelle que la garderie fonctionne en régie municipale (vente de tickets à la demande).
Elle propose qu'à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014, le mode de fonctionnement soit
modifié: la régie serait supprimée, et il serait adressé aux parents une facture mensuelle.
Elle propose également de ne pas modifier le tarif (2.00€ le matin et 2.00€ le soir, ou 2.00€ pour les 2 si
la durée totale est inférieure à 1heure).
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à l'unanimité:
 dès le 1er septembre 2014, la régie pour la garderie municipale est supprimée; elle sera
remplacée par une facturation aux familles, une fois par mois;
 les tarifs ne seront pas modifiés: 2.00€ le matin et 2.00€ le soir, ou 2.00€ pour les 2 si la
durée totale est inférieure à 1heure
 chargent le maire de l'application de cette décision, et lui donnent délégation de
signature dans ce dossier.
Cantine:
Mme le maire propose de ne pas modifier le tarif de cantine scolaire pour l'année 2014/2015 (4.50€ par
repas), et de facturer le service aux familles une fois par mois.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à l'unanimité:
 dès la rentrée scolaire 2014/2015, le service cantine sera facturé aux familles une fois par
mois; le tarif ne sera pas modifié et restera donc à 4.50€ le repas.
 le maire est chargée de l'application de cette décision, et a délégation de signature dans
ce dossier.
5. Vente d'immobilier communal:
Immeubles bâtis:
Mme le maire informe les conseillers municipaux qu'elle a demandé, au service des Domaines de la
Direction Régionale des Finances Publiques, une évaluation de certains biens immobiliers communaux.
- Pour le logement cadastré B31: entre 80 000 et 90 000€
L'ensemble cadastré B30-46 (grange + terrain) loué avec le B31: 20 000€
- Pour le commerce (bar-restaurant + logement): entre 140 000 et 150 000€.
Elle demande l'avis des conseillers, pour proposer ces biens à la vente, au prix global de 100 000€ pour
l'ensemble B 31-30-46, et 100 000€ pour l'ensemble commerce B 38-39-40-41-47 + licence IV.
Après en avoir délibéré, les conseillers approuvent à l'unanimité, la mise en vente, dès que possible, de
ces 2 groupes d'immeubles, ainsi que le prix demandé, à savoir 100 000€ pour chaque groupe immeuble.
Ils chargent Mme le maire d'effectuer les démarches nécessaires, et lui donnent délégation de signature
dans ce dossier.
Terrain A1179-1177:
Mme le maire informe les conseillers municipaux que les 2 parcelles de terrain situées en face de
l'école, cadastrées A 1179-1177, sont encore au nom de l'EPF-Smaf, mais leur remboursement est terminé depuis
2013. Elle propose de contacter l'EPF en vue de régulariser le rachat (acte administratif ou acte notarié), afin de
pouvoir ensuite disposer de ce terrain, et en vendre éventuellement une partie.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l'unanimité moins une abstention:
 donnent leur accord pour demander à l'EPF le rachat de ces 2 parcelles;
 donnent leur accord de principe pour la vente d'une partie seulement de ce terrain.
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 disent que les modalités de rachat, ainsi que la surface de terrain à vendre, feront l'objet
d'une autre délibération, selon l'avancée du dossier.
6.Location d'une parcelle communale privée aux Granges:
M. Yannick DUTHEIL se retire du présent débat.
Mme le Maire rappelle aux conseillers municipaux, qu'une partie de la parcelle C 1236 située au lieudit
Les Granges, et appartenant à la commune, fait l'objet d'une location à M. et Mme DUTHEIL, depuis le 1 er mars
2007, pour accès à un bâtiment.
Cette location n'ayant plus lieu d'être, elle propose de mettre un terme au bail, à compter de la prochaine
date anniversaire, à savoir 1er mars 2015.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l'unanimité:
 donnent leur accord pour mettre fin au bail de location à M. et Mme DUTHEIL, à
compter du 1er mars 2015;
 Chargent le maire d'effectuer les formalités nécessaires, et l'autorisent à signer tout
document utile dans ce dossier.
M. DUTHEIL reprend sa place au sein de l'assemblée.
7. Marché de fourniture d'énergie:
Concernant la mise en concurrence et le marché de fourniture d'énergie, la commune de DORAT peut
continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente, tous les sites étant souscrits à une puissance inférieure ou
égale à 36 kva (= tarif bleu).
8.
Questions/infos diverses:
a) Me Jean MICHEL, avocat, signale par courrier du 27/5/14, que l'affaire Commune de DORAT/Préfecture du
Puy-de-Dôme, sera appelée à l'audience du Tribunal Administratif de CLERMONT-FD, le 17 juin 2014 à 9h30.
b) Diverses demandes du public:
 modifier l'éclairage public aux Barres: il s'éteint à minuit et se rallume à 4h00. Serait-il possible de le modifier
et qu'il coupe plus tôt, pour se rallumer plus tard.
 organisation d'une réunion publique concernant l'urbanisme, afin que chacun puisse exposer ses souhaits.
 voir avec la DDT: le talus en bordure de RD44, en face du SIEA, s'éboule.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h00.
Le Maire,
Le Secrétaire,
Les Conseillers,
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