Conditions générales d`Affrètement TRANSPORTS BREGER S.A.
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Conditions générales d`Affrètement TRANSPORTS BREGER S.A.
Conditions générales d’Affrètement TRANSPORTS BREGER S.A. Ces conditions générales vous sont envoyées à l’occasion de notre relation commerciale ainsi que pour le bon ordre de notre dossier. Elles sont applicables à toutes nos relations commerciales futures ayant pour objet votre affrètement, sauf stipulation expresse contraire acceptée par les deux parties contractantes. Réglementation applicable : Il est expressément rappelé que nos relations commerciales, même répétées, ne constituent pas des relations régulières et significatives au sens de l’article 1er du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. En conséquence, tout contrat d’affrètement national conclu entre nos deux entreprises sera soumis au contrattype général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique tel qu’il résulte du décret n° 99-269 du 6 avril 1999. Les contrats d’affrètement internationaux seront quant à eux soumis à la CMR signée à Genève le 19 mai 1956. Formation du contrat : Nos conditions générales s’appliquent dès lors que nous vous confions une opération de transport à réaliser que vous acceptez. Les caractéristiques et conditions de ces opérations de transport sont définies et stipulées sur le formulaire intitulé « Confirmation d’affrètement » que nous vous envoyons par fax et qui constitue le contrat qui nous lie. Vous devez impérativement nous renvoyer cette confirmation d’affrètement après l’avoir signée et apposé votre cachet commercial. A défaut, vous êtes réputés l’avoir tacitement acceptée à l’issue du délai de 30 minutes après son envoi par fax. Chaque acceptation de confirmation d’affrètement, expresse ou tacite, emporte acceptation des présentes conditions générales d’affrètement. Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre non stipulée sur la confirmation d’affrètement, ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou tout autre procédé en permettant la mémorisation. Vous n’êtes pas tenus d’accepter ces nouvelles instruction si elles sont de nature à vous empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement. Vous devez nous en aviser immédiatement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification du contrat entraîne un réajustement du prix initial négocié entre nous. Obligations de l’affrété : Vous devez effectuer le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement que nous avons préalablement définis. Vos véhicules sont en bon état de marche et de présentation (propres intérieur et extérieur), conformes aux diverses réglementations en vigueur. Vous êtes seuls responsables des infractions au Code de la Route ou à la réglementation sociale. Les instructions de la confirmation d’affrètement ne doivent pas être considérés comme une incitation à enfreindre la législation sociale ou le Code de la Route. Vos conducteurs sont exclusivement vos salariés et répondent aux conditions habituelles d’aptitudes professionnelles, d’expérience, de prudence et de discrétion. Ils se conforment aux protocoles de sécurité applicables sur les sites de chargement et de déchargement. Ils sont employés de façon régulière. Nous n’autorisons aucun sous-affrètement sauf accord écrit de notre part. 08 EX 02/FTR02/B Page 1/1 Responsabilités et assurances : Il est expressément rappelé que les temps de chargement, de déchargement et de mise à disposition des véhicules sont calculés conformément à l’article 11 du contrat type pré-cité et que les défaillances et empêchement au transport sont régis par les articles 13 à 16 dudit contrat type. En cas de transport international, ce sont les articles de la CMR qui s’appliquent. En cas de problème avant ou pendant le chargement, le transport ou la livraison, vous devez nous avertir immédiatement pour que nous puissions décider de la marche à suivre. Nous vous demandons de nous informer dès que la livraison est effectuée. Vous réalisez les transports sous votre propre responsabilité et devez souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir la marchandise transportée. Vous répondez des avaries, des pertes et des retards qui vous sont imputables dans les limites fixées sur la confirmation d’affrètement ou, à défaut, dans les limites fixées par les contrats types ou la CMR. Vous devez souscrire une assurance circulation conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’une assurance couvrant le matériel ou les engins tractés. Nous vous demandons également de souscrire les assurances suivantes : une police couvrant les risques d’incendie et de vol du véhicule, une assurance Responsabilité du chef d’entreprise et une assurance couvrant votre Responsabilité civile contractuelle et professionnelle couvrant notamment les dommages aux marchandises transportées ainsi que les dommages résultants d’un retard de livraison. Modalités de règlement : Le prix du transport que nous vous avons affrété est payable dans un délai de 30 jours après émission de votre facture. Vous devez, pour cela, justifier que vous avez bien effectué le transport, sans réserve. Pour être payée, votre facture doit obligatoirement être accompagnée de tous les documents de transport, bons de livraison, copie de la confirmation d’affrètement, preuve de l’échange ou de la restitution des palettes consignées. Nous vous demandons de mentionner, sur votre facture, le numéro du dossier figurant sur la confirmation d’affrètement. Votre facture doit nous parvenir dans les 10 jours suivant la réalisation du transport. En l’absence de preuve de l’échange ou de la restitution des palettes consignées dans les 30 JOURS suivants la réalisation du transport, chaque palette vous sera facturée 12.20€ HT. Des frais de dossier, non remboursables, d'un montant de 15€ seront également facturés. Le prix déterminé pour un affrètement ponctuel tient compte de l'évolution di prix du carburant. Aucune indexation gasoil ne pourra lui être appliquée. En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise transportée, ou en cas de dommage résultant d’un retard de livraison, vous avez droit au paiement du prix du transport sous réserve que vous ayez préalablement réglé l’indemnité correspondante ainsi que les frais de gestion du litige. Tout litige relatif à l'application ou l'interprétation de la confirmation d'affrètement ou des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LAVAL.