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DROITS ET REDEVANCES 2016 Tarifs en vigueur à partir du 1e janvier 2016 L’article 26 du Code de l’artisanat donne le droit aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat de percevoir des redevances pour les services rendus aux usagers. Ces redevances, approuvées par l’assemblée générale, sont annexées au budget prévisionnel. Le présent document liste les tarifs qui seront pratiqués par la CMA du Puy-de-Dôme en 2016. Si cela s’avère nécessaire, les tarifs pourront être adaptés en cours d’année par décision du Bureau de la Chambre. Ils seront ensuite proposés pour validation à l’assemblée générale la plus proche. Les tarifs basés sur le montant du droit fixe de la taxe pour frais de CMA seront, le cas échéant, ajustés en fonction du montant définitif du plafond de la Sécurité Sociale pour 2016. CMA du Puy-de-Dôme / Assemblée générale du 23 novembre 2015 Droits et redevances 2016 Répertoire des Métiers / Centre de Formalités des Entreprises Prestation Redevance CFE Droit RM Immatriculation personne physique Immatriculation personne morale 127,00 € 65,00 € (1a) (2) 127,00 € 102,00 € (1a) (2) / 65,00 € Immatriculation auto-entrepreneur TOTAL 192,00 € 229,00 € 65,00 € (2) Inscription établissement secondaire (1b) 63,50 € 81,00 € (1b) (2) / / / / / / 50,00 € 65,00 € 50,00 € 65,00 € 15,00 € 15,00 € 50,00 € 65,00 € 50,00 € 65,00 € 15,00 € 15,00 € / / / / / / 42,00 € 21,00 € 8,00 € 6,50 € 6,00 € 2,60 € 42,00 € 21,00 € 8,00 € 6,50 € 6,00 € 2,60 € / / (gratuit) 15,00 € 0,00 € 15,00 € / 550,00 € 550,00 € Modification personne physique Modification personne morale Radiation personne physique Radiation personne morale Formalité conjoint collaborateur (inscription, radiation) Carte pour l’exercice d’une activité d’ambulant EIRL Déclaration d’affectation du patrimoine (3) - Dépôt déclaration - Inscription modificative de la déclaration - Notification déclaration à un autre registre - Dépôt des comptes annuels - Copie des comptes annuels - Extrait d’inscription de la déclaration Extrait d’immatriculation - Demande du chef d’entreprise - Demande autre Liste d’entreprises - Mouvements du RM / abonnement annuel 144,50 € (1) Loi de finances pour 2004 et circulaire APCM du 11 décembre 2003 (a) Montant du droit RM égal au maximum du droit fixe de la taxe pour frais de Chambre de Métiers (article 89 loi de finances pour 1998). (b) Montant du droit RM égal à la moitié du droit fixe de la taxe pour frais de Chambre de Métiers (article 89 loi de finances pour 1998). (2) Prestation d’assistance à la formalité constituant une prestation complémentaire (article 26 du Code de l’artisanat) (3) Redevances fixées par décret 2010-1648 du 28 décembre 2010 Création reprise d’entreprise Prestation Stage de préparation à l’installation (tarif par participant : porteur de projet, conjoint, associé, …) (1) Traitement de la demande de dispense de SPI (accord) Accompagnement individualisé créateur ou repreneur avant immatriculation (2) Accompagnement individualisé auto-entrepreneur (2) Redevance 190,50 € 50,00 € 95,00 € 135,00 € (1) Droit égal à 1,5 fois le droit fixe de la taxe pour frais de Chambre de Métiers (loi de finances pour 1987) (2) Prestation d’accompagnement proposée suite au stage de préparation à l’installation et constituant une prestation complémentaire (article 26 du Code de l’artisanat) CMA du Puy-de-Dôme – Assemblée générale du 24 novembre 2014 p. 2 Droits et redevances 2016 Apprentissage Prestation Redevance Contrat d’apprentissage - Enregistrement (1) - Formalités préparatoires à l’enregistrement du contrat Accompagnement à la mise en place du contrat d’apprentissage (FRP) Traitement avenant Réédition d’un contrat d’apprentissage - Demande du chef d’entreprise - Demande d’un tiers Aide à la reconstitution de carrière (gratuit) 40,00 € 65,00 € 40,00 € 15,00 € 15,00 € 95,00 € (1) Circulaire ministérielle du 26 décembre 2001. Formation continue Prestation Redevance Inscription stage formation continue (1) Inscription formation auto-entrepreneur (2) BGEA / ADEA (BCCEA) (1) - Formation (droit d’inscription par module) - Examen (droit d’inscription par module) Brevet de Maîtrise (1) - Formation (droit d’inscription par module) - Examen (droit d’inscription par module) B.T.M. Prothésiste dentaire et BM niveau III (1) - Inscription examen Domaine professionnel - Inscription examen Domaine transversal Accompagnement VAE - Droit d’inscription - Prestation d’accompagnement (base de 12 heures) - Frais présentation jury (par module) Duplicata attestation de formation 20,00 € 25,00 € 50,00 € 25,00 € 50,00 € 25,00 € 75,00 € 25,00 € 150 € 900 € 50 € 15,00 € (1) Montant dû par jour et par personne pour inscription artisan, conjoint ou auxiliaire familial de chef d’entreprise. (2) Montant dû par jour et par personne Autres prestations Prestation Certificat électronique « Certimétiers Artisanat » (1) Accompagnement individualisé niveau « expert » (2) Redevance 75,00 € 70,00 à 300,00 € (1) Tarif pour une période de 3 ans. (2) Selon domaine concerné et durée d’intervention. CMA du Puy-de-Dôme – Assemblée générale du 23 novembre 2015 p. 3 Droits et redevances 2016 Divers Prestation Tarif Copie NB (1) Copie couleur (1) 0,05 € 0,20 € (1) - Coût copie calculé en tenant compte, d’une part des coûts de maintenance et de location du copieur, d’autre part du prix du papier A4 blanc et du temps passé pour la réalisation des copies. - Les prix unitaires correspondent à une copie A4 recto. Une copie A4 recto-verso équivaut à 2 copies A4. Une copie A3 recto équivaut à 2 copies A4. LOCATION DE SALLES Prestation Salles de réunion - Demi-journée - Journée Salle informatique - Demi-journée - Journée Mise à disposition vidéoprojecteur - Demi-journée - Journée Connexion Internet - Tarif horaire CMA du Puy-de-Dôme – Assemblée générale du 23 novembre 2015 Tarif 75,00 € 130,00 € 140,00 € 250,00 € 60,00 € 100,00 € 5,00 € p. 4