Cadre d`intervention de qualité pour les personnes représentées par

 Ce document s’adresse au personnel du Curateur public Cadre d’intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec On peut avoir différents points de vue sur ce que constitue une intervention de qualité auprès des personnes que le Curateur public du Québec représente. En effet, l’administration des régimes de protection publics suscite depuis longtemps des opinions divergentes. Certains souhaitent que l’État intervienne le moins possible dans la vie des personnes inaptes tandis que d’autres allèguent que ces dernières ont un grand besoin de protection et appellent un suivi intensif de la part du Curateur public. Il est cependant évident que le Curateur public ne peut pas, à lui seul, assurer la protection et la représentation de ces citoyens ainsi qu’une présence continue auprès d’eux. C’est plutôt dans la complémentarité entre la personne elle‐même, ses proches, le réseau de la santé et des services sociaux, les institutions publiques et les organismes communautaires que se trouvent réunies les conditions essentielles à une protection et une représentation adéquates ainsi qu’à la pleine actualisation des capacités résiduelles de l’individu en cause. Le Curateur public ne peut pas, pas plus qu’il ne veut, jouer tous les rôles associés à la protection d’une personne et de son patrimoine. Il remplit une fonction importante à cet égard, laquelle est balisée par l’encadrement juridique du Code civil du Québec, de la loi constituante de l’organisation et du règlement d’application qui en découle. Il revient cependant au Curateur public de préciser le cadre dans lequel il assume ses responsabilités. Le présent document énonce les principaux facteurs de qualité sur lesquels repose l’action du Curateur public en matière de représentation publique. Il présente aussi les indicateurs de même que les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui lui permettront de rendre compte du respect de son cadre d’intervention de qualité, ainsi que les attentes qui en découlent envers les différents services. Ce document est divisé en trois sections. La première traite de l’instance d’ouverture, soit la période allant de la réception du rapport du directeur général d’un établissement de santé et de services sociaux au jugement du tribunal qui prononce l’ouverture d’un régime de protection public. Au cours de cette étape, qui peut s’étendre sur plus de six mois, le Curateur public agit à titre d’administrateur public puisqu’il n’a pas juridiction sur la personne et sur ses biens. Son rôle consiste alors à s’assurer du bien‐fondé de la demande d’ouverture d’un régime de protection public, de s’assurer qu’il agit lui‐même en dernier recours et que les proches sont, dans la mesure du possible, impliqués dans la protection et la représentation de la personne. Lorsqu’il est établi que le Curateur public doit intervenir, il dépose une requête à la Cour supérieure. Il doit s’assurer que, dans l’intervalle, des mesures sont prises, s’il y a lieu, pour que la personne et ses biens soient protégés. La phase de représentation est celle au cours de laquelle le Curateur public assume les responsabilités de tuteur ou de curateur que la cour lui a confiées. La phase de reddition et de remise est celle qui correspond à la fermeture d’un dossier. L’intervention du Curateur public cesse lorsqu’un mineur sous tutelle atteint sa majorité, que la personne représentée retrouve, par jugement, ses pleins droits, qu’un proche assumera dorénavant sa représentation ou qu’elle décède. À la suite du décès d’une personne représentée, cette phase vise alors ses ayants droit. Le présent cadre d’intervention se fonde sur six énoncés généraux. Il est étayé et complété par des facteurs de qualité, des résultats attendus ainsi que des indicateurs et des objectifs de nature qualitative et quantitative. Tous ces indicateurs ne peuvent pas actuellement être mesurés adéquatement mais les développements du système d’information du Curateur public et d’autres mesures visant le développement de la qualité permettront éventuellement d’en apprécier le degré d’atteinte des résultats. Un cadre d’intervention de qualité doit évoluer, car les lois changent et les pratiques aussi. Il est donc appelé à évoluer et des versions subséquentes permettront de le raffiner au fil des ans. N. B. Les textes de loi ont préséance sur le contenu du présent document. En cas de conflit d’interprétation, ils auront toujours préséance. DGSP Novembre 2010 Page 1
Ce document s’adresse au personnel du Curateur public Cadre d’intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec Avant l’ouverture d’un régime de protection public ÉNONCÉ 1 La personne visée par une demande d’ouverture d’un régime de protection public est assurée que le Curateur public agit avec diligence dès que le rapport du directeur général d’un établissement de santé ou de service sociaux lui est transmis. Le Curateur public rencontre la personne et communique avec ses proches. Il établit ainsi le bien‐fondé de la demande et, le cas échéant, transmet ses recommandations à la cour. Quels sont les facteurs de qualité en cause? 1. La diligence Une personne inapte peut avoir besoin de protection à cause de son environnement limité ou inadéquat, de son isolement ou de l’état de ses affaires. Généralement, ces causes sont combinées. L’importance d’agir rapidement s’explique par la vulnérabilité de la personne, qui s’est développée vraisemblablement depuis quelque temps déjà. Puisque la désignation d’un tuteur ou d’un curateur prendra quelques mois, le Curateur public doit agir avec diligence. Les personnes concernées ne doivent pas manquer de l’essentiel ni être victimes d’abus. 2.
La nécessité d’une mesure de protection juridique La diligence n’est pas la seule considération. Le Curateur public doit aussi s’assurer du bien‐fondé de la demande. Un régime de protection implique que la personne est privée de l’exercice personnel de certains droits. Le Curateur public doit donc s’assurer que le régime de protection est nécessaire et qu’il répond aux besoins de la personne. 3.
La subsidiarité C’est un geste lourd de conséquences qui devrait être assumé par l’État seulement lorsque la personne inapte est isolée, qu’elle a besoin de protection, que ses proches refusent d’assurer sa représentation ou ne sont pas en mesure de le faire ou qu’elle‐même ne veut pas être représentée par un proche. Dans tous les autres cas, les principes de dignité et de subsidiarité appellent une mesure de protection plus « normalisante », qui permet à la personne d’être représentée par des êtres chers et familiers issus de son milieu. 4. La personnalisation de la représentation Le Guide des valeurs1 du Curateur public insiste sur l’importance de prendre le temps d’écouter, de comprendre et de connaître la réalité de la personne visée par une demande d’ouverture d’un régime de protection public. Lui rendre visite et échanger avec ses proches procure des renseignements importants sur la personne et sur son environnement, ce qui permet d’apprécier la possibilité de moduler son régime en fonction de sa situation particulière et de formuler une recommandation juste et complète à la cour. Par ces rencontres et ces contacts, le Curateur public permet à la personne et à ses proches de s’exprimer sur le bien‐fondé de la demande, lorsque cela est possible, sur la nature du régime, sur les besoins et les attentes de la personne ainsi que sur les personnes significatives qui peuvent contribuer à sa protection et à sa représentation. Le curateur délégué peut aussi constater de lui‐même les capacités résiduelles de la personne. 1. Curateur public du Québec, septembre 2008. DGSP Novembre 2010 Page 2
Ce document s’adresse au personnel du Curateur public Cadre d’intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec Résultats attendus Le Curateur public : rencontre la personne visée par une demande d’ouverture d’un régime de protection public pour lui expliquer la nature de la démarche, pour recueillir son opinion et pour l’informer des recours qui sont à sa disposition. a communiqué avec les proches significatifs de la personne si celle‐ci n’est pas totalement isolée. La nature de la démarche et les recours leur ont été expliqués et leur participation à la protection et à la représentation de la personne a été sollicitée. traite avec diligence les demandes d’ouverture de régimes de protection publics. dépose au tribunal des recommandations d’ouverture de régimes de protection publics qui sont justifiées et proportionnelles à l’inaptitude et au besoin de protection de la personne en cause. agit en dernier recours. Les recommandations d’ouverture d’un régime de protection public concernent des personnes dont l’inaptitude a été constatée et qui ont besoin de protection en raison de leur isolement ou de l’absence d’une solution subsidiaire. ÉNONCÉ 2 Une personne visée par une demande d’ouverture d’un régime de protection public est assurée que, dans l’intervalle, sa sécurité et son bien‐être sont assurés et que son patrimoine est protégé. Quels sont les facteurs de qualité en cause? 1. La protection de la personne et de ses biens Une personne visée par une demande d’ouverture d’un régime de protection est, par définition, vulnérable. Il est possible que sa sécurité immédiate soit compromise. Elle est également susceptible de manquer de l’essentiel, d’être victime de négligence ou d’abus ou encore elle peut devoir faire face à la justice et à des créanciers. Elle peut aussi posséder des biens qui demandent une protection immédiate. 2. La personnalisation de la représentation Dans tous les cas, il faut apprécier s’il est raisonnable d’attendre que le Curateur public soit désigné tuteur ou curateur ou s’il est nécessaire d’appliquer ou de faire appliquer d’autres mesures de protection pour protéger la personne et ses biens. 3. Le traitement diligent des signalements Lorsque des informations additionnelles sur les personnes en instance d’ouverture d’un régime de protection public parviennent au Curateur public par la voie de signalements ou par la notification d’actes de procédure, ces personnes ont droit à une pleine considération même si le Curateur public n’est pas encore leur tuteur ou leur curateur. L’organisation doit s’assurer de traiter les signalements avec diligence et de diriger les personnes qui les font à un organisme compétent lorsque leur signalement porte sur des sujets qui ne relèvent pas de sa compétence. DGSP Novembre 2010 Page 3
Ce document s’adresse au personnel du Curateur public Cadre d’intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec Résultats attendus Le Curateur public : achemine avec diligence à un juriste les actes de procédure qu’il reçoit concernant les personnes dont le régime de protection est en instance d’ouverture. examine avec diligence les requêtes de consentement à des soins qu’il reçoit concernant des personnes dont le régime de protection est en instance d’ouverture. apprécie les dossiers en instance d’ouverture pour y détecter des situations qui nécessitent une intervention spéciale ou urgente et il les traite en priorité. prend ou fait prendre les mesures urgentes qui s’imposent pour assurer la sécurité d’une personne en instance d’ouverture d’un régime de protection. fait ou fait poser les actes de gestion d’affaires qui s’imposent dans les situations urgentes. Il sollicite l’administration provisoire des biens d’une personne lorsqu’il existe un risque de préjudice sérieux concernant son patrimoine ou que celui‐ci pourrait être dilapidé. traite tous les signalements reçus concernant des personnes en instance d’ouverture d’un régime de protection. La phase de représentation par le Curateur public ÉNONCÉ 3 Une personne représentée par le Curateur public peut compter sur l’implication d’un curateur délégué, d’un fiduciaire et d’autres intervenants de divers domaines de compétence pour assurer sa protection et sa représentation. Elle est assurée que le Curateur public agit à son endroit d’une manière personnalisée, qu’il s’adapte selon l’évolution de sa situation et de son environnement. La personne est aussi assurée que le Curateur public recherchera un proche à qui il remettra la responsabilité de sa représentation dès qu’il le pourra. Quels sont les facteurs de qualité en cause? 1. La personnalisation de la représentation Le Curateur public croit en la dimension humaine de sa mission. Il veut s’incarner auprès de la personne représentée et de ses proches par la présence d’un curateur délégué qui établit une relation personnelle avec eux et agit comme source de référence. D’autres intervenants, notamment un fiduciaire du Curateur public, et des partenaires contribuent à la représentation et à la protection de la personne. De plus, le Curateur public assure sa représentation juridique lorsque cela est requis. Le Curateur public, dans les limites de son rôle, établit une relation personnelle et individualise son intervention de manière à l’adapter aux attentes et aux besoins particuliers de chacune des personnes qu’il représente. Il assure ainsi une offre de service harmonisée et équitable à toutes les personnes représentées. Cette offre de service se reflète dans le plan de représentation de la personne, dans le budget qui a été établi pour elle et dans le plan de gestion de son patrimoine. DGSP Novembre 2010 Page 4
Ce document s’adresse au personnel du Curateur public Cadre d’intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec 2. Le respect de la dignité de la personne et la valorisation des rôles sociaux qu’elle est en mesure d’assumer Le Curateur public établit une relation individuelle avec la personne parce que la situation de celle‐ci et de son environnement peut évoluer sur divers plans. Sa condition physique ou mentale peut s’améliorer ou se dégrader, ses proches peuvent s’en rapprocher ou s’en éloigner et son patrimoine peut diminuer ou augmenter. Bien que de nombreux contacts permettent au Curateur public de se tenir informé de l’évolution de l’état de la personne qu’il représente, le bilan global annuel fait à l’occasion d’une visite constitue un moment privilégié pour échanger avec elle et pour mettre à jour les informations sur sa situation afin de s’assurer qu’elle est traitée dignement, qu’elle reçoit les soins et les services adaptés à sa condition et qu’elle est encouragée à assumer les rôles sociaux que son état lui permet. 3. La subsidiarité Finalement, le fait d’entretenir une relation individualisée avec la personne représentée permet aussi au Curateur public de déterminer quand il lui sera possible de se faire remplacer par un proche ou de demander la mainlevée du régime de protection. Résultats attendus Le Curateur public : assigne le dossier à un curateur délégué et à un fiduciaire dès qu’il reçoit un jugement d’ouverture d’un régime de protection public. visite la personne après l’ouverture d’un régime de protection public, établit un plan de représentation visant à répondre à ses besoins psychosociaux, détermine un budget pour elle et élabore un plan de gestion de son patrimoine. visite les personnes représentées au moins une fois par année. s’assure que les réévaluations sont demandées à l’établissement responsable dans les délais requis. assure la représentation juridique des personnes qu’il représente lorsque cela est requis. évalue et traite avec diligence les demandes de consentement à des soins, à des mesures de contrôle et à l’accès au dossier de l’usager d’une personne représentée. évalue et traite avec diligence les demandes de changement de milieu de vie d’une personne représentée. fait des démarches pour inciter un proche à assumer la responsabilité de la mesure de protection appropriée aux besoins de la personne dans tous les cas où une telle possibilité existe. traite avec diligence le décès d’une personne représentée.
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Ce document s’adresse au personnel du Curateur public Cadre d’intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec ÉNONCÉ 4 Une personne représentée, ses proches et les dispensateurs de services sont assurés que le Curateur public traite leurs demandes avec diligence. Quels sont les facteurs de qualité en cause? 1. La personnalisation de la représentation Une personne représentée, ses proches, la ressource qui l’héberge et les dispensateurs de services vivent des situations où ils requièrent l’avis ou l’autorisation du Curateur public à bien des égards. Que ce soit pour répondre à un besoin, pour consentir à des soins, à un changement de milieu de vie, à un achat ou à la participation à un camp de vacances, par exemple, le Curateur public doit être en mesure d’évaluer le bien‐fondé de leurs demandes et d’y répondre promptement. 2. La diligence Le Curateur public doit faire diligence et répondre le plus rapidement possible aux demandes qui lui sont adressées, en proportion de leur urgence et de leur importance. Il doit aussi respecter les critères qu’il s’est donnés dans sa Déclaration de services aux citoyens*. * Déclaration de services aux citoyens, Le Curateur public du Québec, mars 2008. Résultats attendus Le Curateur public : répond en tout temps aux demandes qui lui sont adressées. traite diligemment les signalements et les plaintes qui lui sont adressés. ÉNONCÉ 5 Une personne représentée a un accès intégral à son patrimoine. Elle est assurée que le Curateur public le gère de façon prudente, en tenant compte de ses capacités financières. Il récupère les revenus auxquels elle a droit, paie ses dépenses, lui verse des allocations personnelles, répond à ses besoins courants et lui rend compte de son administration. Il planifie et assure l’administration des actifs et des passifs de son patrimoine. S’il y a lieu, il intervient auprès d’un tiers pour s’assurer que tous ses revenus, toutes ses dépenses, tous ses actifs et ses passifs sont considérés. Il défend ses droits relatifs à son patrimoine et analyse son dossier lorsque des indices révèlent que la personne pourrait être victime d’abus financier. Il pose alors les actions appropriées pour mettre fin à la situation et pour recouvrer les sommes dilapidées, si cela est possible. DGSP Novembre 2010 Page 6
Ce document s’adresse au personnel du Curateur public Cadre d’intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec Quels sont les facteurs de qualité en cause? 1. L’indissociabilité de la personne et de son patrimoine Les personnes représentées jouissent toutes d’un patrimoine. Celui‐ci peut être limité, connu et facile à inventorier, mais il peut aussi être important et partiellement inconnu au moment de l’ouverture du régime de protection public. Une personne représentée par le Curateur public est, par définition, totalement ou partiellement inapte à s’occuper de ses affaires. Sa qualité de vie peut se détériorer si les gestes qui concernent son patrimoine ne sont pas posés. 2. L’intégralité des données financières des comptes sous administration Le Curateur public doit s’assurer que tous les biens et valeurs de la personne sont inscrits à son patrimoine le plus rapidement possible dès que l’information pertinente est disponible. Ces renseignements lui permettront d’établir un plan de représentation, un budget et un plan de gestion du patrimoine de la personne ainsi que de lui assurer des services et un hébergement à la hauteur de ses moyens. 3. La rigueur Comme c’est le cas pour tous les citoyens, le Curateur public doit s’assurer, pendant toute la durée de sa juridiction, de gérer les actifs et les passifs d’une personne qu’il représente, de percevoir tous ses revenus, de payer toutes ses dépenses et de respecter toutes ses obligations. 4. La prudence Les responsabilités qui incombent au Curateur public ont une influence directe sur la qualité de vie de la personne représentée. Il doit, en conséquence, s’assurer qu’il gère ses fonds et ses avoirs d’une façon prudente et qu’il lui rend compte annuellement de son administration. Résultats attendus Le Curateur public : a reconstitué l’intégralité du patrimoine d’une personne qu’il représente au moment de déposer le bilan d’ouverture. récupère tous les revenus auxquels une personne qu’il représente a droit. procède à la demande de réévaluation du taux d'hébergement pour les adultes hébergés en CHSLD qu’il représente. récupère les excédents des comptes de banque des personnes qu’il représente. paie toutes les dépenses requises prévues par le plan de représentation et par le plan de gestion du patrimoine d’une personne qu’il représente. s’assure de produire les déclarations fiscales des personnes qu’il représente en temps opportun. s’assure de verser des allocations personnelles conformément au plan de gestion du patrimoine des personnes qu’il représente. rend compte annuellement de son administration aux personnes qu’il représente. traite en priorité les dossiers dans lesquels il a détecté une possibilité de dilapidation. assure l’exercice des droits des personnes qu’il représente dans le règlement des successions qui les concernent. s’assure de transformer les portefeuilles nominatifs en portefeuilles collectifs. fait un suivi de la prescription des créances à payer. s’assure du maintien en état des immeubles que les personnes qu’il représente possèdent afin d’en préserver la valeur et de percevoir tout revenu qui en découle. s’assure du maintien des polices d’assurance vie que les personnes qu’il représente détiennent. DGSP Novembre 2010 Page 7
Ce document s’adresse au personnel du Curateur public Cadre d’intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec La phase de reddition et de remise ÉNONCÉ 6 Une personne représentée peut être assurée que le Curateur public fera une reddition de comptes et une remise de façon diligente dès qu’il n’a plus juridiction. Quels sont les facteurs de qualité en cause? 1. La transparence Qu’il s’agisse du changement d’un régime public pour un régime privé, de l’arrivée d’un mineur à sa majorité, d’une mainlevée ou du décès d’une personne représentée, celle‐ci est en droit de s’attendre à ce qu’elle‐même ou ses ayants droit reçoivent une reddition de comptes et les avoirs que le Curateur public détient, puisque ces avoirs lui appartiennent. Résultats attendus Le Curateur public traite les changements de régime, les mainlevées et les décès avec diligence.
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