L`autorité des Services du Curateur public

Services du Curateur public
Votre client et le nôtre
L’autorité des Services du Curateur public
• Curateur public nommé par ordonnance sous la Loi
sur les personnes déficientes:
– Curateur à la personne (soins personnels et
médical)
– Curateur aux biens (finances)
• L’autorité des Services du Curateur public
commence une fois que l’ordonnance est accordée
L’autorité des Services du Curateur
public (continué)
• L’autorité (sous la Loi sur les personnes déficientes) cesse à
la mort d'un client
• Si personne d’autre veut agir, le Curateur public peut faire
une application sous la Loi sur la Cour des successions afin
d'être nommé administrateur de la succession
• L’autorité des Services du Curateur public (sous la Loi sur la
Cour des successions) commence une fois que les lettres
d’administration/d’homologation sont émis au Curateur public
Lorsque l’autorité du Curateur public est
perdu
Durant la période dans laquelle les Services du
Curateur public n’a pas l’autorité:
– Ne peut pas payer la facture de soins finale ou autres
factures jusqu'à ce que les lettres
d'administration/successions sont obtenus
– Peut prendre plusieurs mois a obtenir l’autorité
– Quelqu’un d’autre peut administrer
– Si le client est insolvable, les factures de soins final sont
classés comme les autres créanciers non-garantis
– C’est possible que le foyer de soins ne peut pas
récupérer la facture de soins finale si le client est
insolvable
Lorsque l’autorité du Curateur public est
perdu (continué)
– Ne peut pas faire des décisions liées aux services
funéraires
– Ne peux pas faire de demande au développement
sociale pour payer pour les services funéraires
– Ne peux pas donner des instructions au foyer de
soins
Ce que les foyers de soins peuvent faire
• Facturation en temps opportun
– Chaque mois
– Par le milieu du mois pour les soins du mois suivant
• Informer le Curateur public lorsque
– Client devient palliatif
– Client a un problème de santé aigü
Ce que les services du Curateur public
peuvent faire
• Payer les factures pour les soins du mois suivant
dès que la facture est reçue
• Travailler avec les foyers de soins a accélérer la
facturation et le traitement des paiements à date en
cas de crise de santé aiguë et palliatif
• Faire des arrangements des services funéraires
pré-payés lorsque c’est possible
Ce que les services du Curateur public
ne peuvent pas faire
• Ne peuvent pas payer pour les soins ou autres
factures si le client n’a pas les fonds disponibles
dans son compte pour payer les frais
• Ne peuvent pas payer pour les soins ou autres
factures même si le client a des fonds si les
services n’ont pas l’autorité d’agir
La mort d’un client
• Les services du curateur public perdent l’autorité d’agir
avec la mort d’un client
• Le foyer de soins peut être obligé de:
– Arranger les services funéraires si le client n’avait pas un
funéraille pré-arrangé, ou si la famille n’est pas
impliquée.
– Voir à la disposition des effets personnels
• Vêtements et objets personnels de valeur nominale
• Objets personnels de valeur y compris des bijoux et
électroniques
La mort d’un client (continué)
• Les Services du Curateur public peuvent offrir des
suggestions à ce que nous ferions dans une
situation similaire, mais les décisions doivent rester
avec le foyer de soins ou la famille
• Il y a un risque potentiel au foyer si les biens
précieux ne sont pas sécurisés pour un exécuteur
testamentaire ou administrateur de la succession
Coordonées
Agents de fiducie:
• Laura Hatfield
[email protected]
453-6878
• Lenisha Dymond
[email protected]
444-3247
• Christina Robichaud
[email protected]
444-3603
Coordonées (continué)
Agents des tutelles:
• Mary Jane Varlan
[email protected]
444-3595
• Erinn Daigle
[email protected]
444-5774