Circulaire Demande de prestations auprés de la Fondation

Circulaire
Demande de prestations auprès de la Fondation
Contergan pour les personnes handicapées
La loi sur la Fondation Contergan (ContStifG) vous ouvre la possibilité
d'effectuer une demande de prestations auprès de la Fondation.
La condition de toute demande est que votre mère ait pris, pendant sa
grossesse, des produits de la société Grünenthal* contenant de la thalidomide
et qu'un lien puisse être établi entre vos malformations physiques et ces
médicaments.
Les prestations de la pension Contergan comprennent :

une indemnité unique en capital

une pension mensuelle à vie (pension Contergan)

une allocation annuelle complémentaire
Le versement de la pension Contergan commence au plus tôt le mois de la
demande.
Comment effectuer une demande de prestations ?
Vous devez effectuer la demande par écrit. Veuillez à cet effet utiliser notre
formulaire.
Il est très important pour la décision qui fera suite à votre demande que vous
fournissiez le plus de renseignements possibles sur les médicaments pris par
votre mère au cours de sa grossesse. En conséquence, nous vous prions de
bien vouloir remplir consciencieusement le formulaire « Rappel historique » et
de joindre les ordonnances, les rapports médicaux et autres avis et courriers
dont vous disposez.
Veuillez remplir les documents afférents à la demande en langue allemande.
Vous devez présenter des traductions assermentées des certificats médicaux et
des expertises en langue étrangère.
Veuillez indiquer tous les dommages subis et les résultats médicaux sur le
formulaire « Renseignements sur les dommages dus à la thalidomide
(Contergan) ».
Les coûts des examens et des expertises ne sont pas pris en charge.
* Grünenthal GmbH, anciennement Chemie Grünenthal in Stolberg
Qui décide de la suite donnée à votre demande ?
La commission médicale

vérifie et décide au vu de vos documents s'il s'agit effectivement d'un
dommage,

et évalue ce dommage (sur la base des directives sur les dommages
dus à la thalidomide/Contergan).
L'expertise médicale exige beaucoup de travail et peut durer un certain temps.
A l'issue de la procédure, nous vous faisons parvenir le résultat par écrit.
Le directoire de la fondation

fixe le montant des prestations sur la base de la décision et de
l'évaluation de la commission médicale,

charge le Secrétariat de rendre un avis sur la base de sa décision.
Fondements juridiques des prestations de la Fondation Contergan :

L'Art. 12 ContStifG détermine qui a droit à des prestations

L'Art. 13 ContStifG détermine le mode et le montant des prestations

L'Art. 16 ContStifG décrit la procédure
Pour tout renseignement, contacter le Secrétariat :
Geschäftsstelle der
Conterganstiftung für behinderte Menschen
Sibille-Hartmann-Str. 2 - 8
D-50969 Köln
Allemagne
Téléphone : +49 (0)221 3673-3673
Télécopie : +49 (0)221 3673-3636
Adresse e-mail : [email protected]
Vous trouverez de plus amples informations sur notre site :
www.conterganstiftung.de
Vous y trouverez les formulaires, la loi sur la Fondation Contergan et les
directives affépensions à l'octroi des prestations.