RAPPORT DES ONG DU BURKINA FASO SUR L`EVALUATION DE

Transcription

WILDAF/BURKINA
01 BP 3429
TEL : 50 36 38 51
OUAGADOUGOU 01
RAPPORT DES ONG DU BURKINA FASO
SUR L’EVALUATION DE LA MISE
EN ŒUVRE DE LA PLATE FORME
D’ACTION DE BEIJING
VERSION FINALE
AOÛT 2004
Publié dans – Published on : www.wildaf-ao.org
I. INTRODUCTION
Le Burkina Faso est un pays sahélien enclavé au cœur de l’Afrique occidentale.
Sa population est estimée à 12 124 719 d’habitants dont 52 % de femmes. Il
couvre une superficie de 274 000 km2.
A l’instar de nombreux pays il a pris part à la 4ème conférence mondiale sur les
femmes à Beijing en 1995 et a souscrit aux recommandations de ladite
conférence.
Il a défini à l’issu de ladite rencontre dix domaines d’action prioritaires qui
nous le rappelons sont :
La lutte contre la pauvreté
L’accès au pouvoir de décision
L’accès à l’éducation
La promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes
La lutte contre la discrimination, l’atteinte des droits de la fillette
La lutte contre les violences faites aux femmes
L’accès aux soins de santé
 Femme et environnement (la prise en compte des femmes dans les
questions relatives à l’environnement
 Femme et médias (la restauration de l’image des femmes dans les médias et
leur accès aux technologies de l’information et de la communication
 Les mécanismes institutionnels (le renforcement des mécanismes
institutionnels chargés de la promotion de la femme).







Cinq ans après des rapports émanant de l’Etat et des ONG ont brossé la
situation de la femme et les stratégies adoptées pour la réalisation des
engagements pris.
Dans le rapport du Burkina (Beijing 5) daté de juin 1999, il est expressément
affirmé que les objectifs définis par le programme d’action de Beijing ne
peuvent être atteints que dans le cadre élargi de concertation et de mobilisation
sociale. C’est pourquoi le Burkina met un accent particulier dans l’implication
des ONG, des associations de femmes, de jeunes et des communautés à travers
leurs leaders dans la conception, la réalisation et l’évaluation des programmes
de développement.
1/40
Dix ans après quelle évaluation peut-on faire de la situation de la femme ?
Où en sont les ONG par rapport aux domaines définis ?
2/40
DOMAINES DE PROGRÈS SENSIBLES
2.1 Actions réalisées
* Les instruments juridiques de protection des droits de la femme
En rappel, le Burkina Faso, à l'instar de nombreux pays, a ratifié beaucoup de
textes juridiques internationaux qui prônent l'égalité entre l'homme et la
femme, qui bannissent toute discrimination à l'égard de celle-ci, qui visent
l'élimination de toute forme de violence à son égard.
La législation nationale est composée essentiellement de :
 La constitution de juin 1991
 Le code des Personnes et de la Famille adopté en 1989 et entré en vigueur en
1990
 Le code pénal
 La loi n°41/96 du 23 mai 1996 portant sur la réforme agraire et foncière
 Le statut de la fonction publique
 Le code du Travail
 Le code de sécurité sociale
Les textes internationaux :










La charte des Nations Unies
La déclaration universelle des droits de l'homme
Le pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
La convention de l'Organisation Internationale du Travail
La convention de l'élimination de toutes les formes de discriminations à
l'égard de la femme
Les déclarations et conférences mondiales
La charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Le protocole additionnel et la charte africaine des droits de l'Homme et des
peuples
La convention relative aux droits de l'enfant.
3/40
DROITS FONDAMENTAUX DE LA FEMME
Le Burkina Faso a ratifié la convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes le 26 octobre 1993.
En ratifiant les instruments juridiques internationaux, le Burkina s’engage à
l’instar des autres pays à inscrire les grands principes qui y sont énoncés dans
la législation interne.
Ainsi, la loi fondamentale qu’est la Constitution pose en son article 1er le
principe de l’égalité des droits de tous les burkinabé en affirmant
expressément « Tous les burkinabé naissent libres et égaux en droit. ». Partant de ce
postulat, le législateur dans ses multiples interventions dans différents
domaines du droit s’obligeait à s’y conformer.
La convention entend par discrimination : « Toute distinction, exclusion ou
restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de
détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes quelque soit leur
état matrimonial sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme les droits de
l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social,
culturel et civil ou dans tout autre domaine. »
Le code des personnes et de la famille adoptée en 1989 en vue d’enrayer les
inégalités sociales fondées notamment sur le sexe annonce d’emblée en son
article 1er que « Tout burkinabé jouit des droits civils. » Il repose sur le principe de
l’égalité des droits et des devoirs.
Droits civils et politiques

Les droits civils
Les droits civils s’articulent autour des points suivant notamment :




L’expression du libre consentement au mariage
La gestion des biens
La succession
L’intégrité corporelle…
4/40

Le mariage
Le législateur a entendu instaurer l’union légale et lui rattacher des effets
juridiques au profit des époux. Le code des personnes et de la famille stipule
en son article 233 qu’aucun effet juridique n’est attaché aux formes d’union
autres que celles prévues par ledit code notamment les mariages coutumiers et
les mariages religieux.
 Il consacre en outre la monogamie comme forme de droit commun du
mariage. Compte tenu des pesanteurs socioculturelles persistantes, il a
toléré la polygamie. Cependant, l’option de polygamie doit se faire avant le
mariage.
 Le versement d’une dot en nature ou en espèce est interdit.
 Le mariage est fondé sur le libre consentement. Le code annonce qu’il n’y a
point de mariage sans le consentement des futurs époux exprimé au
moment la célébration du mariage.
Le consentement doit être libre et éclairé c’est pourquoi le mariage forcé et le
mariage précoce sont interdits. Le code pénal prévoit des sanctions à l’égard
des contrevenants.
Sanction civile
L’époux victime d’une violence physique ou morale ou d’une erreur sur la
personne ou sur les qualités essentielles de la personne peut demander la
nullité du mariage (article 284 du code).
Sanction pénale
La loi pénale en son article 378 puni de six mois à deux ans, quiconque
contraint une personne au mariage.
 Le législateur pour protéger chaque époux contre lui-même et pour
préserver la santé de l’épouse a imparti un âge minimum pour le mariage. Il
ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 20 ans et une
femme de plus de 17 ans sauf dispense d’âge accordée pour des motifs
graves par le tribunal.
5/40
En effet, il est établi que les grossesses à risque se retrouvent surtout au
niveau des grossesses précoces.
 La bigamie est également réprimée : quiconque étant engagé dans les liens
d’un mariage monogamique contracte un autre avant la dissolution de ce
mariage monogamique est punie de 3 mois à 1 an et d’une amende de 50
000 à 300 000.
 La femme mariée conserve son nom. Toutefois, il n’est pas dérogé à l’usage
en vertu duquel elle porte dans la vie courante le nom du mari. Par le
divorce, elle perd l’usage de ce nom, cependant, elle pourra le conserver soit
avec l’accord du mari, soit sur l’autorisation du juge si elle justifie d’un
intérêt particulier qui s’y rattache pour elle- même ou pour les enfants
(article 43).
 La femme mariée peut transmettre la nationalité à son mari.

La gestion des biens et l’autorité parentale
L’ancien code consacrait la suprématie de l’homme en le déclarant « chef de
famille. » Le code actuel en vue de responsabiliser les deux époux dans la
gestion du ménage, les place sur le même pied d’égalité en ce qui concerne
leurs droits et leurs devoirs (article 235). Il faut rappeler que du fait qu’il était
« chef » les charges du ménage lui incombait à titre principal.
 Chacun acquiert par le mariage la capacité juridique.
 Le domicile conjugal est choisi de commun accord par les époux. En cas de
dissension, le choix du mari prime. Cependant, la femme peut se voir
autoriser par le juge à choisir une résidence séparée lorsque le choix du
mari présente des inconvénients d’ordre moral et matériel pour la famille.
 La contribution aux charges du ménage incombe aux deux et chacun
contribue proportionnellement à ses capacités.
 La loi prescrit que si un des époux manque gravement à ses devoirs et met
les intérêts de la famille en péril, le tribunal peut prescrire toute mesure
urgente que requièrent ses intérêts. Il peut notamment :
6/40
 Autoriser un époux à vivre séparé.
 Interdire à cet époux de faire sans le consentement de l’autre des actes de
disposition sur ses propres biens ou ceux de la communauté.
 Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est
assuré le logement de la famille ni des meubles meublant dont il le garni.
Celui des époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en
demander l’annulation dans un délai d’un an à partir du jour ou il en a eu
connaissance (article 305) (c’est le cas par exemple des ventes de parcelles
ou de concessions familiales à l’insu de la femme).
 Chaque époux peut sans le consentement de l’autre exercer une profession
(article 295)
 Chacun des époux administre ses biens personnels et en perçoit les revenus.
Il peut disposer librement de ses biens.
 Chaque époux peut ouvrir un compte bancaire sans le consentement de
l’autre
 Passer seul un contrat en son propre nom et pour la famille à condition qu’il
ne s’agisse pas de dépense excessive.
 La femme peut intenter une action en subsides pour subvenir aux besoins
de son enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie.
 En cas de divorce contentieux
L’époux qui se trouve dans le besoin peut se voir allouer une pension
alimentaire. Cette obligation d’entretien dure trois ans pour compter du
jugement de divorce.
 L’époux innocent peut se voir allouer des dommages et intérêts pour le
préjudice que lui cause le divorce.
 L’époux qui a la garde des enfants mineurs peut se voir attribuer la
jouissance du domicile.
7/40
 Dans le mariage polygamique chacune des épouses a droit d’exiger le droit
d’être traitée à égalité avec les autres.
 L’autorité parentale est exercée par les père et mère. En cas de décès, ce
droit est dévolu au conjoint survivant. Cette règle est appliquée
rigoureusement par les tribunaux. Elle ne connaît de dérogation que dans
des cas limitativement énumérés par la loi.
 La femme exerce l’administration des biens de son enfant mineur
conjointement avec le père.
Le mariage comporte également des devoirs qui sont :




Le devoir de fidélité
Le devoir de cohabitation
L’obligation de contribuer aux charges du ménage
L’obligation de secours et d’assistance
L’article 453 du code ne contient – il pas une mesure discriminatoire lorsqu’il
stipule que « en l’absence de désaveu la mère pourra contester la paternité du mari
mais seulement aux fins de légitimation quand elle se sera, après dissolution du
mariage, remariée avec le véritable père de l’enfant ».

Le droit successoral de l’épouse
Le code indique que le conjoint survivant est appelé à la succession dans
l’ordre établi par la loi rompant ainsi avec les règles coutumières en la matière.
Sa part varie en fonction de la qualité des successibles.

L’intégrité Corporelle
Violences sexuelles
La définition la plus large a été consacrée par la Déclaration des Nations Unies
sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes selon laquelle « la
violence contre la femme désigne tout acte de violence fondé sur
l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer à la femme
des dommages ou souffrances physiques sexuelles morales ou psychologiques
8/40
y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de
liberté que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.)
De façon synthétisée on peut dire que c’est une brutalité faite à une femme par
ce qu’elle est simplement femme pouvant entraîner ou qui entraîne une
douleur corporelle, sexuelle, morale psychologique y compris les menaces de
tels actes ou la privation de liberté.
Au Burkina Faso, le support textuel du droit pénal est le code pénal entré en
vigueur depuis le 13 novembre 1996. La loi portant code pénal a édicté de
nombreuses dispositions pour réprimer les atteintes à l’intégrité physique et
morale de la femme. On peut sans risque de se tromper dire que grâce à
l’action conjuguée des ONG et l’Etat (Justice), de nombreux comportements
répréhensibles même s’ils sont encore loin d’être éradiqués ont sensiblement
diminué. C’est ainsi que l’on peut citer
 Mariage forcé
 L’excision
En ce qui concerne l’excision, l’article 380 du code pénal dispose qu’est puni
d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150 000
francs à 900 000 francs » ou l’une de ces peines seulement, quiconque porte ou
tente de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme par
ablation total, par excision, par infibulation, par insensibilisation ou par tout
autre moyen.
Cette répression est appropriée dans ce contexte de SIDA. La prise en compte
de ces mutilations constitue un progrès dans la protection des droits de la
femme, le code pénal précédent ne le prévoyant pas. Il existe un comité de
lutte contre la pratique de l’excision Grâce à l’appui des ONG il est désormais
possible d’obtenir des données statistiques.
Une étude de base sur la pratique de l’excision dans seize provinces du
Burkina : Banwa, Bazèga, Boulgou, Kossi, Kourwéogo, Lorum, Nayala
Mouhoun, Passoré, Sanguié Sissili, Tuy, Ouadalan , Houet, Zandoma, Ziro a
été menée. Un rapport final daté d’avril 2002 a démontré que la bataille gagne
du terrain cependant, la pratique perdure avec les poches de résistance même
sans la capitale.
9/40
Dans l’ensemble des 16 provinces la prévalence est supérieure à 50 % à
l’exception du Bazèga et du Passoré ou elle est de 42 % et de 98 %
respectivement.
La province la plus touchée est le Nayala ou la quasi-totalité des femmes sont
excisées 98 % de prévalence, ensuite l’Oudalan.
La prévalence de l’excision est fonction aussi du niveau d’instruction de la
mère qui a un lien avec la pratique de l’excision des filles. Les femmes qui ne
sont pas allées à l’école ont une proportion de filles plus élevées, de filles
excisées que les autres. 49,9 % contre 31 %
L’enquête a aussi démontré que la prévalence de l’excision baisse en passant
des générations âgées vers les générations plus jeunes ; qu’elle est aussi
fonction de l’ethnie, de l’appartenance religieuse (musulmans 84,1 %,
animistes 78,2 %, catholiques 67,1 %, protestants 57,8 %) et du milieu urbain.
De manière générale 46,7 % de filles âgées de moins de 15 ans sont excisées
contre 76,9 % chez les femmes de 15 ans et plus. Ce qui dénote une grande
baisse dans le temps même si l’on ignore à quelle date ont eu lieu ces
évènements chez les filles.

Droits politiques
La Constitution dispose en son article 11 que « tout burkinabé jouit des droits
civils et politiques dans les conditions prévues par la loi. » Il précise que tous
les burkinabé ont le droit de participer à la gestion des affaires de l’Etat. A ce
titre, ils sont électeurs et éligibles.
Le code électoral qui résulte de la loi no 033/97/ADP du 12 février 97 ne fait
aucune discrimination fondée sur le sexe. Ainsi, l’article 2 stipule « que le code
électoral se compose de tous les burkinabé des deux sexes âgés de 18 ans
accomplis.

Les droits sociaux économiques et culturels
La liberté d’entreprise est garantie par la Constitution en son article 96.
10/40
Elle reconnaît l’éducation, l’instruction, la formation, le travail, la sécurité
sociale, le logement, la santé, la protection de la maternité, l’assistance aux
personnes âgées ou handicapées et aux cas sociaux comme étant des droits
sociaux.
L’emploi
La Constitution indique en son article 19 « que le droit au travail est reconnu et
est égal à tous.
Le code du travail et le code de sécurité sociale réaffirment l’égalité des sexes
devant l’emploi et une égale rétribution. Il prévoit des dispositions visant à
protéger la femme.
La CEDEF en son article 11 et les textes nationaux interdisent sous peine de
sanction les licenciements pour cause de grossesse.
Elle a droit au repos qui est au minimum 11 h consécutives.
La femme enceinte a la possibilité d’une rupture du contrat si son état de
grossesse est médicalement constaté sans qu’elle n’ait à payer une indemnité.
Sa seule obligation étant d’informer l’employeur de son départ au moins 15
jours à l’avance.
 Le droit d’avoir 1 h 30 mn maximum par jour pour l’allaitement pendant
une période de 15 mois pour compter de la reprise de travail.
L’arrêté 5254 IGLS du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des
femmes enceintes prévoit entre autre :
 L’interdiction du travail de nuit des femmes sauf exception : la dérogation
doit être temporaire
 Interdiction d’employer les femmes à certaines tâches : exemple les travaux
souterrains de mine
Le code de sécurité sociale est régi par la loi no 13-72 AN du 28 décembre 1972
modifié par l’ordonnance 81-5 du 25 février 1981, la ZATU AN VI 37 du 7 avril
1989 et la loi 50-93 ADP du 16 décembre 1993.
11/40
Le statut général de la fonction publique est régi par la loi no 13/98/AN du 28
avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et agents de la
fonction publique.
Le personnel féminin de la fonction publique bénéficie d’un congé de
maternité de 14 semaines au total commençant au plutôt 6 semaines et au plus
4 semaines avant la date présumée de l’accouchement sur présentation d’un
certificat médical délivré par un médecin agrée, une sage femme ou un
maïeuticien (article 37).
La possibilité donnée à la mère de jouir consécutivement de son congé de
maternité et de son congé annuel.
Durant quinze mois, elle a droit à un repos d’une heure et demi par jour pour
l’allaitement de son enfant (article 40)
La femme en congé de maternité est considérée comme étant en position
d’activité.
De nombreuses femmes et associations s’érigent contre le fait que les charges
sont automatiquement imputées au mari ce qui a pour conséquence d’alourdir
l’IUTS supportée par elle mais dans la pratique une solution peut être trouvée
avec l’accord signé et légalisé du mari. Le tribunal civil saisi sur requête,
délivre à la femme une ordonnance de prise en charge et ainsi les charges
pourront être reportées sur le salaire de la femme.
La santé
La Constitution en son article 26 reconnaît le droit à la santé et ajoute que l’Etat
œuvre à le promouvoir.
La santé de la reproduction et la mortalité maternelle et infantile sont toujours
des questions préoccupantes à l’heure actuelle. L’apparition du SIDA révèle
des vides juridiques. Aucune disposition spécifique ne permet de réprimer
l’acte ou le comportement délibéré visant à transmettre le virus du SIDA.
12/40
L’éducation
Le droit à l’éducation bien que prévu par la loi fondamentale ne constitue
toujours pas une réalité surtout dans le milieu rural. Les femmes subissent des
discriminations compte tenu des pesanteurs socioculturelles (cf statistiques
annexées).
LES DROITS DE LA PETITE FILLE
La petite fille du fait des pesanteurs socioculturelles, des conceptions
rétrogrades de la pauvreté et surtout de sa vulnérabilité constitue la victime
innocente des discriminations sexistes. C’est pourquoi une attention
particulière doit lui être apportée. La CEDEF n’a t-elle pas affirmé en son
article 4 que « l’adoption par les parties de mesure temporaire spéciale visant à
accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas
considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente
convention »
La charte Africaine des droits et du bien être de l’enfant et plus spécifiquement
la Convention sur les droits de l’enfant constituent des instruments de
protection juridique appropriés de l’enfant (CDE).
 Le droit à la vie
L’article 6 dispose que « Tout enfant a un droit inhérent à la vie ».
La constitution garantie la protection de la vie, la sûreté, l’intégrité physique.
Ainsi, ces dispositions ont pour but de combattre l’avortement sélectif du
fœtus et l’infanticide des filles.
Notre code pénal érige l’avortement en infraction. Cependant, il est admis
médicalement lorsqu’il a pour but de préserver la vie de la mère ou lorsqu’il y
a une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection, d’une
particulière gravité (article 387).
 L’enfant doit être enregistré dès sa naissance et a droit à un nom.
 Droit à une alimentation saine
13/40
 Droit à la succession
 Les Etats signataires de la convention garantissent à l’enfant qui est capable
de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toutes
questions l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en
considération, eut égard à son âge et à son degré de maturité.
L’application des textes internationaux trouve ici toute son utilité. Le code
des personnes et de la famille ne comporte par exemple aucune
disposition permettant expressément au juge de recueillir l’opinion de
l’enfant lorsqu’il statut sur sa garde.
 Le droit à l’intégrité physique et morale
La conférence de Beijing a recommandé aux Etats d’appliquer strictement les
lois stipulant qu’un mariage ne peut être contracté qu’avec le libre et plein
consentement et à appliquer les lois relatives à l’âge minimum.
La loi pénale burkinabé en son article 316 punit d’un emprisonnement de 6
mois à 2 ans quiconque contraint une personne au mariage. Le maximum de la
peine est encouru si la victime est une fille mineure de moins de 13 ans.
La convention (CDE) fait obligation aux Etats de prendre toute mesure
appropriée pour protéger l’enfant contre toutes sortes de violences, d’atteintes
ou de brutalités physiques ou mentales, de mauvais traitements ou
d’exploitation y compris la violence sexuelle.
Le code pénal réprime les relations sexuelles imposées aux mineurs de 15 ans
en les qualifiant de viol. L’absence de discernement fait présumer que le
mineur n’a pas consenti à l’acte. En matière de viol ou d’attentat à la pudeur,
l’autorité que détient l’auteur des faits sur la victime et la minorité de celle-ci
constituent des circonstances aggravantes (exemple instituteur sur son élève
ascendant sur le descendant) mais combien sont-elles ces petites filles à savoir
que par exemple que leur maître n’a pas le droit d’abuser d’elles et combien
sont-elles à avoir le courage de le dénoncer ?
 Elle proscrit l’exploitation de l’enfant à des fins de prostitution ou autres
pratiques sexuelles illégales.
14/40
Le code pénal réprime les enlèvements de mineur.
 Les mutilations génitales sont sévèrement punies. le harcèlement sexuel en
milieu scolaire prend de l’ampleur, cependant le harcèlement n’est pas érigé
en infraction par notre loi pénale.
 L’enfant doit être protégé de l’exploitation économique ; il ne doit être
astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de
compromettre son éducation ou nuire à son développement physique,
moral, spirituel ou social.
Notre code pénal réprime la corruption de mineur en son article 422 qui
stipule que : est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de
600 000 à 1 500 000 quiconque habituellement incite à la débauche ou favorise
la corruption de mineur de 13 à 18 ans, de l’un ou de l’autre sexe ou même
occasionnellement. Cette disposition mérite d’être exploitée et la loi appliquée
dans toute sa rigueur car les petites filles sont souvent victimes de ces
pratiques parfois déguisées.
 Le droit à l’entretien
 Le droit à la santé
 Le droit à l’éducation sur la base de l’égalité des chances
La convention fait obligation aux Etats de prendre des mesures pour
encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux
d’abandon scolaires. Le constat dans nos pays pauvres est que l’affectation des
ressources financières est faite au profit des garçons. La situation de la jeune
fille est souvent aggravée par une éducation sexiste sur le plan des pratiques
pédagogiques, par les enseignants et par la société toute entière.
 Le droit aux jeux, au repos et aux loisirs
Ce droit apparaît comme un luxe surtout pour bon nombre de jeunes filles
réduit à l’exploitation.
Le trafic d’enfants prend de l’ampleur.
 Le droit à l’information
15/40
Ce droit implique le droit pour l’enfant d’avoir une saine information
* Création et renforcement des mécanismes institutionnels de protection
La création et le renforcement des mécanicismes institutionnels de promotion
des droits de la femme dénote d'une volonté politique de l'Etat burkinabé
d'honorer ses engagements pris à Beijing et d'accorder une attention
particulière aux droits de la femme par la prise en compte de la dimension
genre.
La philosophie d'approche de la conférence de Beijing pourrait se résumer
dans un extrait du rapport qui stipule ceci : le renforcement du pouvoir
d'action des femmes est un préalable essentiel à la sécurité politique sociale,
économique, culturelle et écologique de tous les peuples.
A/ Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale
B/ Ministère de la Promotion de la Femme
Il convient de rappeler que par décret en date du 10 juin 1997 fut crée le
Ministère de la Promotion de la Femme. Ce département est chargé de la mise
en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion socioéconomique de la femme. Il a la responsabilité de suivre et évaluer les
stratégies de promotion de la femme ; de promouvoir l'égalité des droits des
femmes et leurs droits à la santé de reproduction ; informer et sensibiliser sur
les droits des femmes ; coordonner les actions en faveur de la femme auprès
des partenaires et structures.
Il faut saluer la mise en place effective de structures d'impulsion et de
coordination des actions en faveur de la promotion de la femme :
 La création d'une direction des affaires juridiques
 La commission nationale pour la promotion de la femme
 La direction du genre pour le développement : promouvoir le
développement
 Le comité national de lutte contre toutes les discriminations à l'égard de la
femme (CONALDIS) chargé du suivi de l'application des textes juridiques
en faveur de la femme et la petite fille
16/40
 De l'élaboration des rapports globaux sur les conditions de vie et la
transmission de ces documents aux autorités des Nations Unis.
A la suite du premier plan triennal 1998-200 axé autour de la lutte centre la
pauvreté des femmes, le développement des ressources humaines féminines, la
protection de droits fondamentaux de la femme, le plaidoyer pour une image
positive de la femme, le développement des mécanismes institutionnels, le
Ministère de la promotion de la femme vient d'élaborer son deuxième plan
d'action qui à la différence du précédent est de portée quinquennale ; il s'étend
de 2003 à 2007 et compte six programmes prioritaires libellés ainsi qu'il suit :
 L'amélioration des revenus et les conditions de travail des femmes
 Le développement des capacités humaines féminines et la promotion de
l'expertise féminine
 La promotion des droits fondamentaux de la femme et de la petite fille
 Le renforcement de rôle de la femme dans la gestion de l'environnement et
du cadre de vie
 La réduction des inégalités dont sont victimes les femmes
 le renforcement du mécanisme institutionnel de promotion de la femme
C/ Ministère de la Promotion des droits humains
Crée tout récemment en 2002. Il est chargé de la protection des droits humains,
de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de droits
humains. De part ses attributions, il intervient nécessairement dans l'exécution
du programme d'action de Beijing par ses actions de promotion, de protection
des droits catégoriels notamment les droits de la femme et ceux de l'enfant ;
par sa mission de suivi et la mise en œuvre des accords internationaux relatifs
aux droits humains.
Il faut souligner que dans ce Ministère le recrutement se fait selon la parité
homme-femme.
Des femmes sont hissées au poste de responsabilité deux femmes directrices
contre trois directeurs.
17/40
D/ La Mise en place de points focaux dans les différents ministères
 Chargés de veiller à l'application de la problématique de promotion de la
femme dans leur département ministériel et à l'intégration harmonieuse et
efficace de l'ensemble des actions conduites en faveur de la promotion de la
femme à tous les niveaux
 Veiller à l'intégration de l'approche genre au niveau des analyses conduites
dans leur secteur d'activités
 Exercer une réelle influence sur la politique de leur département en matière
de promotion de la femme
E/ La Commission Nationale pour la Promotion de la Femme
La création par décret n° 98-381/PRES/PM/MPF du 16 septembre 1998 de la
Commission Nationale pour la Promotion de la Femme (CNPF)puis son
remplacement en juillet 2003 par des organes d'orientation et de suivi du plan
d'actions de Promotion de la Femme.
Ces organes sont :
 La coordination nationale du plan d'action de Promotion de la Femme
 Le secrétariat permanent du plan d'action
 Le comité sectoriel
F/ Commission nationale des droits humains
Les cadres de concertation Etat-ONG permettent aux ONG de participer à
l'élaboration des politiques de promotion de la Femme d'influer sur les
décisions et d'exécuter le programme.
G/ L'Observatoire
A pour vocation d'observer, d'appréhender, d'analyser et de faire connaître la
situation de la Femme
H/ Le forum National
En deux mil a favoriser une large concertation entre gouvernement-partenaires
au développement et société civile.
18/40
I/ La marche mondiale des Femmes
* Sensibilisation, vulgarisation –formation
L'analyse situationnelle des droits de la femme au Burkina Faso révèle une
précarité en dépit de tout l'arsenal d'instruments juridiques nationaux et
internationaux élaborés pour la protéger.
La déclaration de Vienne du 25 juin 1993, reprise par la conférence de Beijing
n'a-t-elle pas affirmé que les droits de la femme font inaliénablement,
indissociablement partie des droits de la personne humaine ?
Partant de ce postulat il devenait donc impérieux pour les Etats d'œuvrer à la
réalisation de ces droits.
La création de nombreuses associations, d'ONG ou leur regroupement, leurs
actions isolées ou conjuguées avec celle de l'action gouvernementale vont
donner une impulsion remarquable aux activités de promotion de ces droits.
L'action des associations et ONG a contribué à assurer la lisibilité des pouvoirs
des femmes.
Une prise de conscience collective suscitée par la sensibilisation, la formation
constitue le moteur de la mise en œuvre de ces droits.
Il serait prétentieux de vouloir répertorier toutes les associations, tous les ONG
qui oeuvrent sur le territoire national à la promotion, à la défense des droits de
la femme et de l'enfant et d'en recenser leurs activités. Néanmoins nous
pouvons citer quelques réseaux WiLDAF/FeDDAF-Burkina a entamé des
actions remarquables à l'endroit des femmes et des acteurs qui interviennent
dans la reconnaissance, la réalisation des droits des femmes.
Sensibilisation et renforcement des capacités des acteurs judiciaires et
extrajudiciaires pour la mise en œuvre des droits des femmes. A ce titre elle a
formé des magistrats, avocats, policiers, gendarmes. C'était vraiment une
exhortation desdits praticiens à être à l'écoute des femmes surtout en détresse
et à l'application de la CEDEF.
19/40
Un rapport daté de décembre 2003 sur l'étude réalisée sur l'effectivité des
droits des femmes en Afrique de l'Ouest a révélé des progrès notables dans la
prise en charge des victimes. Il est aisé de constater que les magistrats sont de
plus en plus enclins à appliquer la CEDEF dans la prise de décision en matière
de droits de la femme – la référence à cette norme internationale constitue un
palliatif à l'existence de certains vides juridiques dans le code des personnes et
la famille. La formation a eu le mérite d'élargir le groupe cible aux personnes
de sexe masculin. C'est en cela que la recommandation de Beijing exhortant les
Etats à faire application des instruments juridiques internationaux a tendance à
devenir une réalité si on multiplie ce genre d'initiatives.
L'Association des femmes Juristes / association à caractère scientifique, crée
pour œuvrer à l'émancipation de la femme Burkinabé et promouvoir la
défense de ses droits, s'est fixé pour objectifs :
1°) Etude et la vulgarisation en tous pays en général et au Burkina Faso en
particulier de tous les droits de la femme par l'information et la
sensibilisation.
2°) Etude de la législation nationale et internationale en direction des femmes
et de la politique, de toute suggestion d'actions souhaitables en faveur de
la femme.
3°) Assistance de la femme dans la défense de ses droits et acquis
4°) La lutte pour l'émancipation de la femme contre tous actes injustes et
discriminatoires.
5°) La contribution à tous les efforts déployés par la femme afin d'arriver à
l'égalité des traitements devant l'emploi et favoriser l'accès de la femme à
toutes les carrières.
6°) La coopération avec toutes personnes physiques ou morales préoccupées
par les problèmes de la femme.
7°) L'élaboration de stratégies multiples pour le développement des sciences
juridiques par l'emploi de méthode comparative afin d'aider à
l'harmonisation et au progrès du Droit Africain.
20/40
Au titre des actions menées on peut noter :
- La traduction du lexique des termes juridiques en fulfudé, dioula, mooré.
- L'élaboration de manuels de formations simplifiés sur les droits.
- L'élaboration de manuels de formation simplifiés sur le texte de droit
international
- Formation de para juristes dont l'évaluation est en cours.
- la formation des praticiens du droit dans les provinces (police–gendarmes –
chefs coutumiers)
- Sorties dans les écoles de jeunes filles.
- Une évaluation a été faite six mois après la formation des praticiens du droit
dans les provinces. Il y avait au préalable été mis en place des points focaux
à qui on avait remis des fiches. La formation a porté fruit et le traitement
des affaires a évolué ; au lieu de renvoyer les intéressés comme à
l'accoutumé à cause de la nature de la dite affaire (problèmes familiaux) des
policiers et gendarmes prodiguent des conseils ou les orientent vers les
services compétents, services sociaux ou Justice.
Recueil de textes nationaux et internationaux favorables aux femmes.
L'application de la CEDEF a été le thème du 10ème anniversaire.
De nombreuses associations et s'investissent à cette tâche ; ex :
-
ABBEF ; KEBARFINA F/B ; A LA VIE ; BON VOISINAGE ;
NAKOLGOMZANGA ; L'ASSOCIATION BURKINABE DES FEMMES
EDUCATRICE SOCIALES ; SOMPORITA ; se regroupent parfois dans le
cadre de la sensibilisation des femmes.
- L'Association des femmes handicapées œuvre à la sensibilisation des droits
de femmes handicapées et pour l'égalité des chances devant l'emploi.
-
Le Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples qui
comporte une Division Femme et Enfants.
-
CIEFFA (Centre International pour l'Education des Filles et de la Femme en
Afrique) en vue de renforcer les compétences des femmes.
21/40
- Le RECIF/ONG, COAFEB et toutes les associations et ONG d'ailleurs
oeuvrent à la vulgarisation des droits de la Femme et à leur formation.
- FAWE s'investit aussi à la formation des jeunes filles déscolarisées et à leur
initiation au Droit de la petite fille et de la Femme.
Ministère de l'Action Sociale
Ce Ministère par ses structures décentralisées dans 17 provinces, s'attelle
depuis l'adoption du Code des Personnes et de la Famille à la sensibilisation, à
la formation sur le contenu du Code selon un module préalablement conçu. Ils
ont privilégié la méthode de sensibilisation de proximité allant vers les
populations pour porter l'information. L'accent a été mis sur l'égalité des
droits, entre l'homme et la femme dans le sens des recommandations de
Beijing ; les mariages forcés, les successions.
Un guide du droit de la Famille simplifié accessible au plus grand nombre a
été élaboré et traduit en six langues.
Installations de permanences juridiques logées dans les Directions de l'Action
Sociale dans dix provinces où des juristes, des magistrats viennent
régulièrement conseiller des personnes qui ont recours à eux ou référer au
Tribunal.
Une première évaluation a été faite à l'an 2000. Nombreux sont ceux qui
ignoraient l'existence du code, son contenu, on note un engagement selon les
thèmes comme le mariage forcé. Si cette pratique est rejetée par les jeunes, il
n’en est pas de même pour les plus âgés qui invoquent entre autres raisons la
coutume.
La sensibilisation a porté fruit elle a contribué à briser les tabous et de plus en
plus les femmes vont porter plainte ou s'adressent aux permanences.
Ministère des Droits Humains
Il a procédé à l'élaboration du guide des droits de la femme. Ce Ministère
travaille en partenariat avec les Associations de Femmes qui sollicitent des
appuis techniques pour échanger sur des questions de droits humains. Il
22/40
donne des conférences en milieu scolaire et met aussi l'accent sur la
citoyenneté, sur l'approche genre.
Le Ministère de la Promotion de la Femme
Il s'y investit également parfois avec l'appui des techniciens
23/40
IV. DOMAINE SOCIO – ECONOMIQUE ET CULTUREL (LES ACTIONS)
La problématique de la promotion de la femme est liée aux mentalités. C’est le
domaine ou les actions des intervenants sont plus visibles dans la mesure où
elles ne se heurtent à aucune résistance de la part des hommes, la mobilisation
est très forte, les femmes sont surtout dans le secteur informel. La formation
technique permet à la femme de se valoriser, de prendre conscience de son rôle
dans le processus de développement.
Michaël Galser disait « aider les femmes ce n’est pas seulement une question de
justice sociale et une contribution à la réalisation des droits humains, mais c’est aussi
et surtout une contribution au développement économique d’un pays.»
Le Burkina Faso a élaboré un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté qui
met à la disposition des acteurs du développement un outil de cohérence de
politiques et de coordination de l’aide publique au développement.
Ce document cadre qui inscrit la dimension genre comme étant un des grands
principes de stratégies de réduction de la pauvreté indique clairement que les
niveaux enregistrés par l’économie nationale n’ont pas été suffisants pour faire
reculer la pauvreté qui ne fait que s’accentuer. Les résultats des trois enquêtes
prioritaires effectuées par le gouvernement en 1994, 1998, 2003 décrivent une
aggravation de l’incidence de la pauvreté.
Dans ce contexte de paupérisation croissante, la femme du fait de son statut
social précaire subit le lourd tribut de cette situation.
Le texte sur la réforme agraire et foncière (RAF) a fait l’objet de plusieurs
relectures pour tenir compte de l’évolution des réalités. Nul doute que la
répartition des terres cultivables a une incidence sur la production, sur le
revenu. Si l’article 62 de la RAF proscrit toute distinction fondée sur le sexe et
la situation matrimoniale, dans l’attribution des terres urbaines ou rurales du
domaine foncier, la réalité est tout autre. Le faible accès des femmes à la terre
et au crédit constitue une entorse à la croissance économique.
La principale activité des femmes en milieu rural demeure l’agriculture où elle
représente 51,47 % de la population active. Elle sont rarement propriétaires de
terres et bénéficiaires des équipements agricoles, ce sont les surfaces pauvres
qui leurs sont reléguées.
24/40
Le crédit constitue la principale source de capital leur permettant
d’entreprendre des activités rémunératrices de revenus. Le gouvernement a
créer le fond d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF). Ce
fond a pour mission principale de promouvoir l’accès des femmes au crédit en
leur accordant des prêts et ou en leur offrant sa garantie et en leur dispensant
une formation pour une meilleure gestion de leur affaires. Les appuis FAARF
concernent le petit commerce, l’artisanat, l’agriculture et l’élevage. Le FAARF a
démarré effectivement ses activités en 1991 dans deux provinces et a octroyé 4
millions de Francs CFA à 146 clientes individuelles et 9 groupements villageois
féminins, en 1995 il couvrait 25 provinces et accordait environ 254 millions de
crédit à 20 403 femmes.
Au 31 décembre 2001 le montant total de crédit s’élevaient à 10 279 000 000 frs
à 370 000 bénéficiaires le taux d’intérêt est de 10%et la durée varie entre 6 à 36
mois.
Il y a aussi le FAAGA= fonds d’appui aux activités génératrices de revenus à
agricultrices à octroyer jusqu’en 1998 597 millions à 16 737 femmes regroupées
dans les groupements villageois féminins.
Le projet karité (Ministère de la Promotion de la Femme)
An niveau des structures déconcentrées du Ministère de la Action Sociale les
agents travaillent avec les ONG dans les provinces, les efforts de l’Etat souvent
conjugués avec ceux des ONG ont permis notamment :
 L’équipement d’une technologie appropriée des couches défavorisées =
moulin
 La formation pour la transformation des produits locaux
 IL y avait le projet presse karité mais avec la création du ministère de la
promotion de la femme les requêtes des femmes relativement à ce volet sont
désormais référées.
Projet 1000 jeunes filles, la formation des jeunes filles du milieu rural pour leur
permettre d’exercer des activités rémunératrices de revenus : tissage, couture
etc. à la fin de leur formation une remise de kit d’une valeur de 150 000 et une
somme de 120 000 FRS retenue sur leur pécule constitue une dotation leur
permettant de démarrer leurs activités.
25/40
Formation des aides familiales= pour permettre aux jeunes filles d’exercer une activité
rémunératrice.
SANTÉ
Le droit des femmes à la jouissance de la plus grande norme de santé doit être
protégé tout le long du cycle de vie à égalité avec celui des hommes. La bonne
santé est essentielle à une vie productrice et satisfaisante, le droit de toutes les
femmes de contrôler tous les aspects de leur santé est la base de leur
émancipation.
L’article 12 de la CEDEF indique que les Etats prennent toutes les mesures
appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le
domaine des soins de santé en vue de leur assurer sur la base de l’égalité de
l’homme et de la femme les moyens d’accès aux services médicaux y compris
ceux qui concernent la planification de la famille.
Au niveau national il faut souligner les interventions de la Direction de la
Santé et de la Famille en faveur de la femme et de l’enfant, pour la mise en
œuvre de la stratégie nationale de la maternité à moindre risque (1998-2000) il
y a aussi la prévention transmission mère-enfant.
Cependant la lutte contre la pandémie du VIH/SIDA est aujourd’hui une
préoccupation ; des mesures ont été prises. Les actions ont eu pour effet de
réduire la prévalence de cette infection (6,5 en 2001 contre 7,17 en 1997 malgré
tout il reste un des pays les plus touchés de la sous région.
Taux de prévalence moyenne du VIH SIDA chez les femmes enceintes selon le
site
Site sentinelle
Bobo-Dioulasso
Ouagadougou
Ouahigouya
1997
7,58
6,74
6,5
Sources : DEP Ministère santé
1998
8,4
8
7
1999
5,7
7,7
6
2000
6,2
6,3
2001
5,7
4,5
5,1
CSLP
26/40
La santé de la reproduction demeure un luxe pour nos populations ; la femme
surtout en milieu rural du fait de son statut social économique, des
conceptions rétrogrades ne peut jouir de ce droit.
La situation sanitaire des femmes se caractérise par une morbidité et une
mortalité élevées dont les causes sont notamment l’hémorragie, les infections.
Selon l’OMS on enregistre 585 000 décès maternels par an dans le monde dont
99 % dans les pays en développement.
Au Burkina Faso, la ratio de mortalité maternelle était de 566 pour 1000
naissances, en 1998/1999 elle est passée à 484 pour 1000.
Nombreuses sont les associations qui s’investissent dans la lutte pour la
réduction du taux de mortalité et pour assurer une santé reproductive à la
mère. On peut citer notamment l’Association pour le bien être familial
(ABBEF).
L’Association burkinabé des Sages-Femmes/Clinique pour la Promotion de la
Santé familiale avec l’appui de l’UNIFEM/Dakar a organisé un atelier sur les
textes législatifs et juridiques en matière de protection des droits des femmes
dans le contexte VIH/SIDA.
Le Réseau de prévention de la mortalité maternelle (RPMM/BF) s’attelle à
réduire aussi le taux de mortalité maternelle sur le concept des trois retards :
- La prise de décision, l’identification par la population des signes de danger
- L’accessibilité géographique
- La prise en charge par le personnel médical (qualité des soins)
L’EMPLOI
Le faible taux ou le retard de scolarisation constitue un frein à la participation
de la femme à la vie publique nationale et à son accès à la sphère de décision.
On note un léger progrès mais elles sont sous représentées.
En 2003, on comptait :
- 4 femmes ministres sur 30 soit 13,3 %.
- 13 femmes députées sur 111 soit 11,7 %.
27/40
- 50 femmes magistrats sur 200 soit 25 %.
- En 2004, 3 femmes gouverneurs sur 13.
Si le droit à l’emploi est reconnu par la loi fondamentale et que l’égalité entre
les sexes est affirmée il n’en demeure pas moins que la présence de la femme
reste minoritaire dans le secteur de l’emploi.
Dans la fonction publique, par exemple, les femmes sont exclues de la
gendarmerie.
S’agissant de la rétribution, il faut noter que le principe de l’égalité de salaire et
de traitement pour des conditions égales de travail est reconnu à tous. Mais on
rencontre des discriminations salariales dans le secteur privé.
C’est le désœuvrement qui met souvent les femmes dans des situations de
dépendance économique et les expose à certaines situations comme la
prostitution et la soumission totale au mari.
Evolution des pourcentages des agents de sexe féminin de la fonction publique
de 1996 à 2002
Catégorie
Personnel
Cadres supérieurs (catég.
A, P)
Cadres moyens (catég. B)
Cadres subalternes (catég.
C)
Personnel d’appui (catég.
D, E)
Autres
Ensemble
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
18,7
18,8
19,6
18,2
18,2
18,6
18,6
25,2
22,1
26,5
22,4
26,2
23,0
25,7
23,2
25,4
23,3
25,2
23,0
25,2
23,0
24,6
25,0
26,0
28,1
28,6
28,3
28,3
11,9
22,7
11,1
23,1
11,7
23,6
23,8
23,9
23,7
23,7
Source : quatrième et cinquième rapport périodique du Burkina sur la CEDEF.
EDUCATION
La situation de l’éducation reste toujours préoccupante en dépit des efforts
déployés ces derniers moments. Des mesures ont été prises dans le sens de
l’accroissement du taux de scolarisation des jeunes filles.
28/40
Adoption du plan d’action 1994 pour la promotion de l’éducation
Gratuité des frais de scolarisation des filles
Mise en place d’écoles satellites
Octroi de bourses aux filles dans l’objectif d’un accroissement de l’effectif
des filles dans les établissements.
 Révision du contenu des manuels scolaires en vue d’enrayer les stéréotypes
sexistes etc.




L’éducation est la plus faible au niveau des filles.
Niveau primaire 38 % de filles contre 49 % de garçons
Niveau secondaire 13,8 % de filles contre 17,30 % de garçons
L’enquête burkinabé sur les conditions de vie des ménages laisse apparaître
que les hommes ont amélioré le taux d’alphabétisation de 2,3 points entre 1994
et 2003 en passant de 27,1 % à 29,4 %. Dans le même temps le taux
d’alphabétisation des femmes a gagné que de 1,1 point en passant de 11,4 % à
12,5 %.
Effectifs des alphabétisés en langues nationales
1991- 1992
Hommes
Femmes
Total
1996 – 1997
19 958
9 793
29 751
2001 – 2002
25 423
31 194
56 617
Le taux brut de scolarisation reste bas et défavorable aux filles. En 2001- 2002
on note une légère réduction de l’écart de scolarisation entre garçons et filles
de 13,8 % à 13,1 %. Le taux de scolarisation respectif étant 47,70 % pour les
garçons et 34,60 % pour les filles.
Le taux de scolarisation au niveau de l’enseignement supérieur était de 1,3 %
en 1998 dont 0,4 % de filles, 2,3 f% pour les garçons. Selon le texte, la structure
des effectifs n’a pas changé depuis des années. La proportion des étudiantes
fluctue entre 22 % et 23 % des effectifs globaux. En 2001-2002, cependant, on
relève une légère augmentation 25,40 %.
29/40
Sources : Plan d’action Ministère de la Promotion des Femmes
CSLP
CITOYENNETE
RECIF/ONG a initié des opérations pièces d’identité. La CBDF a concentré ses
actions sur trois enjeux l’égalité des rapports hommes/femmes et
filles/garçons au sein de la famille, l’élimination des violences faites aux
femmes, la citoyenneté des femmes et leur participation au pouvoir.
Les actions suivantes méritent d’être retenues à l’actif de la CBDF notamment :
 Opérations pièces d’état civil. Il ressort de leurs statistiques 14 365 femmes
ont obtenu des pièces sur 21 181 pièces établies.
 Campagnes de sensibilisation sur l’importance et les avantages de la
citoyenneté des femmes et leur participation au pouvoir. 52 572 personnes
(hommes/femmes jeunes) 834 leaders d’opinion (autorités administratives,
coutumières, religieuses, politiques) de 241 villages, de 10 provinces sont
sensibilisées par 384 animateurs/animatrices sur l’importance pour les
femmes d’exercer leur citoyenneté. Cette sensibilisation vise l’atténuation
des blocages socioculturels empêchant les femmes de participer à la gestion
de la vie de la nation.
 Des campagnes d’éducation civique sont également menées.
Le Ministère de la Promotion des Droits Humains explique suite à un
recensement, il est ressorti que 90 % des personnes n’avaient pas un acte d’état
civil. Ce qui a inspiré ledit ministère à se lancer dans une opération pièce n
d’identité.
DOMAINE POLITIQUE
Le code électoral consacre l’égalité entre les sexes mais dans la pratique la
femme subie toujours la suprématie du mâle surtout dans les partis politiques.
Le système électoral n’admettant pas les candidatures indépendantes mais
celle présentées par les partis politiques. Les femmes revendiquent toujours le
système de quotas.
30/40
Etat des candidatures aux élections municipales de 1995 et 2000 selon le genre
Genre
Femme
Homme
Total
1995
521
4 447
4 968
Municipales
Pourcentage
2000
10,5
952
89,5
4 232
100
5 184
Pourcentage
18,4
81,6
100
Source : Kadidia K/TALL, 2001
Etat du positionnement des candidats aux élections communales de 1995 et
2000 selon le genre
Positionnement
1ère place
2ème place
3ème place
4ème place
5ème place
6ème place
Total candidats
Positionnement
1ère place
2ème place
3ème place
Total candidats
Communales 1995
Femme
Homme
Nombre
Pourcentage
Nombre
Pourcentage
20
3,8
808
18,2
72
13,8
756
17,0
86
16,5
742
16,7
107
20,5
721
16,2
112
21,5
716
16,1
124
23,8
704
15,8
521
100
4 447
100
Communales 2000
Femme
Homme
Nombre
Pourcentage
Nombre
Pourcentage
156
16,4
1 570
37,1
415
43,6
1 316
31,1
381
40
1 346
31,8
952
100
4 232
100
Source :Kadidia K/TALL, 2001
FEMME ET ENVIRONNEMENT
La situation environnementale est marquée par les aléas climatiques des sols
appauvris et désertiques.
La dégradation des ressources naturelles est le corollaire de la pauvreté. La
femme est au centre de cette problématique. Il faut assurer aux femmes leur
participation concernant l’environnement à tous les niveaux.
31/40
FEMME ET MÉDIAS (voir document annexe)
2. 2 Stratégies utilisées
Droits civils et politiques












Alphabétisation
Sensibilisation (causeries, théâtre)
Les images
Les plaidoyers
Le lobbying
La formation des relais communautaires
La recherche suivi évaluation
La répression des infractions.
Lutte contre les stéréotypes sexistes
Renforcement des capacités des femmes candidates par la formation
Points focaux
Formation des acteurs judiciaires
Santé
 Mobilisation des ressources
 Sensibilisation et formation de la population à identifier les signes de
dangers
 Initiation aux règles d’hygiène
 Améliorer les prestations de services
 Instaurer la confiance entre population et agents de santé
Education




Enrayer les pratiques discriminatoires néfastes à la petite fille
Combattre l’exploitation économique et les violences de la petite fille
Augmenter le taux d’alphabétisation des filles
Promotion d’une image positive de la petite fille
Emploi
 Alphabétisation
 Création d’emplois par la formation
32/40
2. 3 Résultats /améliorations obtenues
• Législation – protection juridique
Les multiples actions de sensibilisation les plaidoyers ont suscité la réaction du
législateur qui a pris en compte dans les catégories des actes répréhensibles
certains comportements qui portent atteinte à l’intégrité physique et morale de
la femme et qui n’étaient pas érigés en infraction auparavant. Exemple les
mutilations sexuelles.
Le traitement approprié de certaines affaires qui relevaient du « domaine
privé » par les acteurs judiciaires et l’application effective des instruments
juridiques internationaux de protection de la femme.
• Les violences sexuelles
Une plus grande mobilisation des jeunes autour du problème de l’excision. On
assiste à un recul de ces coutumes dans l’ensemble des provinces dû aux
nombreuses campagnes menées conjointement par le gouvernement les
associations et les ONG. De l’étude menée par le Comité de Lutte contre la
Pratique de l’Excision, il ressort que la prévalence reste élevée à l’exception des
provinces du Passoré et du Bazèga. Ce pourcentage demeure au-delà de 50 %
chez les femmes de plus de 15 dans les autres provinces. Quant aux filles de
moins de 15 ans 46 % d ‘entre elles ont été déclarées excisées. Si les succès
rencontrés dans la lutte sont réels force est de reconnaître que la pratique
perdure encore et son éradication totale nécessite davantage d’efforts et de
persévérance car il existe des poches de résistance même dans la capitale
néanmoins il y a beaucoup d’espoir.
• La promotion socio-économique
La sensibilisation, la formation, l’équipement ont permis à la femme de se
valoriser et de participer au processus de développement. Il est établi sans
contexte que la mobilisation est forte dans ce domaine. Elles ont pris
conscience que la pauvreté a des dimensions sexospécifiques et que l’égalité
des sexes est un des facteurs primordiaux pour l’élimination de la pauvreté.
33/40
III.
DOMAINE S OU IL Y A MOINS DE PROGRES
• L’éducation
Des efforts ont été déployés pour faire de l’éducation des filles une question de
priorité. Mais beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte, si bien que
le combat pour l’égalité des chances doit impliquer toute la société et non pas
seulement les professionnels de l’éducation. Les mariages précoces ou forcés,
l’inégale répartition des tâches entre garçons et filles, les conceptions
traditionnelles rétrogrades contribuent davantage à amoindrir les chances des
jeunes filles.
En dépit des mesures discriminatoires positives, les efforts doivent être
soutenus.
• La santé de la reproduction
En milieu rural surtout, il ne constitue pas à l’heure actuelle un acquis.
Les avortements lorsqu’ils connaissent des complications, altèrent souvent la
santé de la mère et provoquent de nombreux décès.
La mortalité maternelle et infantile reste élevée
• La participation aux sphères de décision.
IV.
DIFFICULTES – OBSTACLES ET CONTRAINTES DANS LA MISE
EN ŒUVRE DES PRIORITES
• Le domaine des droits civils et politiques
Analphabétisme
Méconnaissance des textes par les femmes et les acteurs judiciaires
Vides juridiques
Manque de confiance en soi
Paupérisation des jeunes filles notamment
 Persistance des pesanteurs socioculturelles.
 Sous représentativité des femmes dans les sphères de décision.





34/40
• Le domaine socio- économique et culturel
Santé









Couverture insuffisante en infrastructures médicales
Accessibilité géographique
Manque d’équipements adéquats
Personnels peu qualifiés
Incapacité d’imposer le port de la capote aux partenaires
Mariages précoces
Impact de la pandémie du SIDA sur les ressources financières
Pratique néfaste à la santé maternelle et infantile
Avortement clandestin
Éducation
 Pauvreté
 Pesanteurs socioculturelles
 Inégale répartition des travaux
 Stéréotypes sexistes
L’emploi
 Analphabétisme, manque de qualification
V.
PRIORITES ET DEFIS FUTURS
5. 1 Les priorités futures
Le gouvernement en concertation avec les partenaires au développement a
élaboré un plan décennal de développement de l’éducation de base pour la
période 2001-2010. Il vise notamment à porter le taux de scolarisation à 70 % en
2010 avec un effort particulier en faveur des filles des zones rurales les plus
défavorisées.
La scolarisation des jeunes filles constitue un enjeu et un défi majeur si l’on
veut faire de la problématique de la scolarisation de la jeune fille une question
essentielle de développement.
35/40
Même si des récents progrès sont jugés relativement significatifs d’efforts
supplémentaires doivent être déployés car il reste encore beaucoup à faire.
Le plan d’action 2003 – 2007 pour la promotion de la femme indique que le
chemin à parcourir reste encore très long pour arriver à la parité entre les deux
sexes qu’en effet en supposant toutes choses égales par ailleurs si l’on prolonge
les tendances actuelles, il faudrait encore 16 ans d’efforts pour atteindre
l’égalité de sexe en 2015.
L’éducation est au centre de tout développement basé sur l’approche
participative. Il est ressorti par exemple du rapport du Comité National de
Lutte contre la pratique de l’excision que l’analphabétisme contribue à la
pérennisation de pratique particulièrement dans les zones rurales. A la
question de savoir si la pratique de l’excision est bonne, ainsi ceux qui jugent la
pratique bonne 85 % n’ont pas été scolarisés 11,4 % ont été à l’école 3,2 % ont
atteint le niveau secondaire. Ce n’est qu’un exemple isolé pour illustrer
l’impact de l’alphabétisation sur l’évolution des mentalités conditions sine qua
nom à la mise en œuvre de recommandation de Beijing. De simples
inscriptions massives ne suffisent pas, il faut aussi une politique de suivi – une
capacité à soutenir les jeunes filles tout le long de leur vie scolaire.
Santé de la reproduction et mortalité maternelle
Si la santé de la reproduction reste un mirage pour nos populations surtout
rurales, en se plaçant dans l’optique de la conférence de Vienne et de Beijing
qui consacrent le caractère fondamental des droits de la femme en les déclarant
indissociable, de ceux de la personne humaine peut-on dire que nos objectifs
sont atteints en ce qui concerne la santé maternelle ?
La mortalité maternelle reste toujours élevée en dénote les statistiques en la
matière.
La participation aux prises de décision
Des efforts considérables restent à faire pour favoriser l’exercice de la
citoyenneté par les femmes et leur positionnement dans les instances
dirigeantes. Le système de quota est toujours d’actualité.
5. 2 Les difficultés et opportunités
36/40
 Persistance des pesanteurs socioculturelles
 La part du budget national accordée à la santé et à l’éducation
 La pauvreté
 L’analphabétisme
Opportunités :
Création d’emplois
VI. RECOMMANDATIONS
Il y a lieu de susciter des recherches, des enquêtes afin d’obtenir des données
fiables en la matière pour mesurer l’impact des actions de sensibilisation
notamment dans la transformation des mentalités, une implication plus accrue
des sociologues à cette fin.
Evaluer l’impact des interventions des ONG sur le processus d’amélioration
des conditions de vie des femmes d’une façon générale dans le processus de
développement.
L’observatoire de la condition de la femme : Assurer la fonctionnalité et
lisibilité de ses activités pour qu’il soit une référence objective afin de
permettre aux intervenants d’ajuster leur politique en matière de promotion de
la Femme.
Inciter davantage les acteurs judiciaires à l’application des instruments
juridiques internationaux.
Oeuvrer à l’application effective des textes relatifs à l’assistance judiciaire.
Renforcer l’appui aux jeunes filles pour la poursuite de leur scolarité en même
temps que les recrutements massifs pour relever le défi.
Mobiliser davantage de ressources pour réduire au maximum la mortalité
maternelle et infantile.
37/40
PERSONNES RESSOURCES
Madame OUEDRAOGO Haoua
Consultante internationale
Docteur Jocelyne BOUSSARI/VOKOUMA
Anthropologue, Chercheur-Enseignante à l’Institut National des Sciences des
Sociétés
Secrétaire Générale du Ministère de la Promotion de la Femme
MINISTERES, SERVICES ET ONG
Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale
Ministère de la Promotion de la Femme
Ministère de la Promotion des Droits Humains
Point Focal du Ministère de la Promotion des Droits Humains
Direction des Etudes et de la Planification : Ministère de la Santé
Institut National des Sciences des Sociétés
WiLDAF/FeDDAF-Burkina
Recif/Ong
Comité Nationale de Lutte Contre la Pratique de L’excision
Association des Femmes Juristes du Burkina Faso (AFJ/BF)
Réseau de Prévention contre la Mortalité Maternelle
Association Kébayina Burkina
Association des Femmes Handicapées
38/40

RAPPORT DES ONG DU BURKINA FASO SUR L`EVALUATION DE

Transcription

Documents pareils

Séjour à la carte - office de tourisme de Saint

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine: un mariage à trois qui passe

ex CP 218

Indices : l`indice de révision des loyers et l`indice BT 01

Association pour la Vie Éducative et Culturelle

Interview au magazine La Vie publiée le 27 novembre 2012

1- A partir de l`âge nubile, l`homme et la femme, sans aucune

Visite de la bibliothèque Louis Nucéra de Nice

7ème Coupe Mondiale de Fleuret Cadets - Cabriès

Les noces d`or et de diamant