Annexe 1 schema de mutualisation des services

SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON
D’ETREPAGNY
La loi de Réforme des Collectivités Territoriales de 2010 oblige les Communautés à élaborer, avant
mars 2015, un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du
mandat.
A ce titre, la Communauté de Communes du Canton d’Etrépagny
d’Etrépagny a cherché à déterminer les secteurs
d’activités des communes et de la Communauté pour lesquels une mise en commun de moyens
(services, matériels, patrimoine...) est jugée pertinente.
ires du canton et le Bureau de
La commission « mutualisation des services » de l’association des maires
la Communauté de Communes se sont
s
réunis le 29 septembre 2014 pour établir l’Etat des Lieux de la
mutualisation à l’échelle de leur territoire.
Une séance, co-organisée
organisée par l’association des maires du canton et la Communauté de Communes le
13 octobre 2014, a réuni les maires des communes constituant la communauté de communes. Cette
séance a permis, à partir de « l’Etat des Lieux », d’élaborer un «Diagnostic partagé» déterminant les
pistes de mutualisation les plus opportunes.
opportunes
La commission « mutualisation des services » de l’association cantonale et le Bureau de la CC se sont
réunis le 17 novembre pour formaliser l’organisation
l
de la mutualisation dans un schéma de
mutualisation.
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ETAT DES LIEUX DE LA MUTUALISATION
A L’ECHELLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les mutualisations existantes avant l’élaboration du schéma concernent
Entre la communauté de communes et les communes de façon descendante :
La coordination de travaux sur la voirie d’intérêt communautaire.
La formation des accompagnatrices de transports scolaires et des intervenants auprès de
l’enfance.
Le groupement de commandes de panneaux de signalétique, de sel de déneigement, de
défibrillateurs.
Le marquage au sol des passages piétons, zébras et bandes de STOP.
Avec les communautés de communes avoisinantes :
Le groupement de commandes Pour les travaux de voirie (maitrise d’œuvre et travaux).
Pour les vidanges et la maîtrise d’œuvre des réhabilitations d’ANC.
Des formations sur site.
La mise à disposition d’agents (MNS, technicien SPANC) pour dépannage.
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LE DIAGNOSTIC PARTAGE
Lors de la réunion du 13 octobre 2014, les maires présents ont recensé
Les enjeux suivants :
Assurer des services de proximité de qualité
Pérenniser les accueils dans les mairies
Respecter l’équilibre entre les intérêts des communes et de la cdc
Assister les élus
Former les agents et leur donner la possibilité de progresser
Maîtriser la dépense publique
Agir sur le Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) et sur le Coefficient d’Intégration des
charges du Personnel.
Les outils de la mutualisation suivants :
1.
Le partage conventionnel des services intercommunaux :
En cas de mutualisation ascendante, une commune conserve ses services et les met à
disposition de l’EPCI.
En cas de mutualisation descendante, l’EPCI met ses services à la disposition des
communes.
2. La création de services communs :
Il s’agit de mettre en commun des services en dehors des compétences transférées. Ils
sont pilotés par la communauté et leurs modalités de fonctionnement sont définies par
connexion entre les communes et l’EPCI. Les prestations sont payées à l’acte, au forfait,
via l’attribution de compensation (AC). Les agents peuvent être placés sous l’autorité du
maire ou du président de la communauté.
3. Le partage de biens :
En dehors des compétences transférées, une communauté peut se doter de biens (salles,
chapiteaux, machines…) qu’elle partage avec les communes membres à partir d’un
règlement de mise à disposition.
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4. Le groupement de commandes :
Peut être complexe mais permet de centraliser et de sécuriser la procédure de passation
des marchés en réalisant des économies sur le fonctionnaient (gain de temps) et sur les
prix. Le préalable consiste à s’assurer que les besoins des membres sont bien les mêmes
au même moment.
Les élus se sont donnés comme objectifs :
Les économies immédiates ou à moyen terme par l’élimination des doublons et la mise en commun
de moyens.
L’amélioration de l’offre et du fonctionnement des services sur tout le territoire.
L’amélioration des conditions de travail des personnels.
LES NOUVELLES PISTES DE MUTUALISATION RETENUES
Lors de la réunion du 13 octobre 2014, les élus ont retenu comme nouvelles pistes de
mutualisation
Entre la communauté de communes et les communes :
La poursuite de la coordination de travaux sur la voirie d’intérêt communautaire et son
élargissement à la maîtrise d’œuvre.
Le développement des formations d’agents sur site.
Le développement des groupements de commande de matériaux, matériel, services.
Une mutualisation descendante de la communauté de communes vers les communes dans les
domaines de la pose de panneaux de signalisation, de marquage au sol, d’une prestation de
balayage.
Une réflexion sur la prise en charge par la communauté de communes des accompagnatrices dans
les cars scolaires.
Une réponse mutualisée pour l’instruction des actes d’urbanisme.
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LE SHEMA DE MUTUALISATION ANNEES 2014 A 2020
La commission « mutualisation des service » de l’association des maires du canton et les membres
du Bureau de la Communauté de Communes se sont réunis le 17 novembre 2014 pour établir une
proposition de schéma de mutualisation pour les années 2014 à 2020.
Les mutualisations à venir sont répertoriées dans deux grands domaines :
Des mutualisations entre la communauté de communes et les communes :
Il s’agit de :
1.
La poursuite de la coordination de travaux sur la voirie d’intérêt communautaire et son
élargissement à la maîtrise d’œuvre.
2. Le développement des formations d’agents sur site.
3. Le développement des groupements de commande de matériaux, matériel, services.
4. La proposition de prestations de service payantes par la Communauté de communes aux
communes dans les domaines de la pose de panneaux de signalisation, de marquage au sol,
d’une prestation de balayage.
5. Une réflexion sur la prise en charge par la communauté de communes des
accompagnatrices dans les cars scolaires.
6. La recherche d’une réponse collective pour gérer les animaux errants.
Des mutualisations avec les communautés de communes avoisinantes :
Il sera recherché
Le développement
Des groupements de commandes
Des formations sur site
Des mises à disposition d’agents.
L’organisation d’un service commun d’instruction des actes d’urbanisme.
Une réflexion sur des rapprochements de services, et d’EPCI.
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