Livret A : la règle en matière de plafond- 09/11/2012

Livret A : la règle en matière de plafond - 09/11/2012
A l’occasion du relèvement du plafond du livret A au 1er octobre 2012, le ministère de
l’économie et des finances rappelle les règles prévues par la loi relatives à
l’application de ce plafond.
Le plafond du livret A est fixé par décret. Depuis le 1er octobre 2012, ce plafond est
porté de 15 300 euros à 19 125 euros pour les personnes physiques.
La loi dispose que « les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le
montant inscrit sur le livret au-delà du plafond » (article L.221-4 du code monétaire et
financier). Il n’est donc pas possible pour un particulier d'effectuer un versement qui
conduirait à dépasser ledit plafond de 19 125 euros. Le relèvement du plafond
intervenu le 1er octobre permet aux détenteurs d'un livret A d’effectuer des
versements pour porter le solde de leur livret à 19 125 euros. Le montant maximal de
ces versements dépend du solde actuel du livret qu’il soit supérieur ou non à l’ancien
plafond de 15 300 euros.
A titre d'exemple, un particulier avec un livret A dont le solde est de 17 000 euros
avant le relèvement du plafond (en raison de la capitalisation des intérêts) peut
verser au maximum 2 125 euros supplémentaires sur son livret.
Conformément à la réglementation, ce plafond ne peut être dépassé que par la
capitalisation des intérêts, qui intervient automatiquement au 31 décembre de
chaque année.