Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics

COMMUNE DE PONT A MARCQ
MARCHE PUBLIC
PROCEDURE ADAPTEE
(Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics)
REGLEMENT DE CONSULTATION
EQUIPEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE DE PONT A
MARCQ
Fourniture et installation d’une tribune télescopique de
spectacles, d’une capacité de 200 fauteuils environ
Date limite de remise des offres : vendredi 6 juin 2014 à 12
heures
Article 1 – collectivité qui passe le marché
Mairie de Pont à Marcq, PB 5, place du bicentenaire, 59710 PONT A MARCQ
Article 2 – objet du marché
Equipement de la salle polyvalente de Pont à Marcq : fourniture et installation d’une tribune
télescopique de spectacles, d’une capacité de 200 fauteuils environ.
Article 3 – procédure de passation
Procédure adaptée (en application des articles 26 et 28 du nouveau code des marchés publics)
Article 4 – lieu de livraison
Salle polyvalente de Pont à Marcq, rue Germain Delhaye, PONT A MARCQ 59710
Article 5 – division en lots
Néant
Article 6 – délai d’exécution
Selon les délais de livraison figurant dans l’offre et retenus par l’acheteur public : tout délai de
livraison commencera à courir dés notification d’attribution du marché au fournisseur retenu.
Article 7 – conditions relatives au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou référence aux textes qui les
réglementent.
Financement : budget de la commune de Pont à Marcq
Délai global maximum de paiement : 30 jours à compter de la réception des factures en mairie.
Le marché est traité à prix unitaire ferme et non actualisable
Article 8 – présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si
les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiées conformes à l’original par un traducteur assermenté, cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre
Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
Pièces administratives :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise, tels que prévus à l’article 44 du
Code des Marchés Publics :
-
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas
mentionnés à l’article 43 du Code des Marchés Publics, signée en original.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise, tels que prévus
à l’article 45 du Code des marchés publics :
-
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou tout
autre document
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise, tels que prévus à l’article 45 du code des marchés publics :
-
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de
bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant,
l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles
de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous
les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres
candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même
délai.
Article 9 – pièces de l’offre
En plus du cahier des charges, du CCAP daté et signé et de l’acte d’engagement dûment rempli,
chaque candidat est tenu de fournir obligatoirement les documents suivants :
-
Un devis détaillé de la tribune
Les délais de livraison et d’installation
Le détail estimatif, et les documents décrivant le matériel proposé (photos, cahiers
techniques, type de fabrication, matériaux utilisés , etc…)
Proposition d’un contrat de maintenance détaillé (conditions générales et particulières)
d’une durée de 3 ans, devant courir à l’expiration du délai de garantie
Attestation de visite des lieux
Les offres de prix se feront uniquement sur les documents joints à l’acte d’engagement. Toutes les
offres de prix présentées sur un autre document seront refusées.
Article 10 – conditions de délai
1) Date limite de réception des plis (candidature + offre) : le vendredi 6 juin 2014 à 12 heures
2) Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des
offres
Article 11 – déroulement de la consultation
Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur le site de la commune
Il comporte :
Le présent règlement de consultation
L’acte d’engagement
Le cahier des charges
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières
Le candidat est supposé avoir visité les locaux concernés : pour les visites, contracter M Philippe
MERCIER, responsable du service technique de la commune de Pont à Marcq, téléphone ; 03 20 71
56 55. Une attestation de visite sera ensuite remise au candidat.
Article 12 – critères d’appréciation pour attribution des marchés et jugement des offres
A) Attribution des marchés
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Conformité au cahier des charges
Montant de l’offre remise
Valeur technique
Délais de livraison et d’installation
Garantie totale pièces et main d’œuvre (à préciser)
Estimation du contrat de maintenance
Attention : en cas d’absence de l’attestation de visite, le dossier du candidat sera
automatiquement rejeté.
B) Jugement des offres
Après réception et examen des offres, il pourra être établi un premier classement des offres. Une
phase de négociation pourra être engagée avec les candidats dont l’offre a été classée de 1 à 3. A
l’issue de cette phase de négociation, un deuxième classement pourra être effectué.
Le pouvoir adjudicateur retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue du
classement.
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectuera selon les critères pondérés
suivants :
PRIX
70 %
Moyens techniques
30 %
Valeur technique = 15 %
Durée de la garantie (garantie totale) = 5 %
Délai de livraison et d’installation = 5 %
Estimation du contrat de maintenance = 5 %
Pour ce faire, le pouvoir adjudicateur écartera les offres inappropriées, et après ce classement
opéré sur la base des critères définis ci-dessus, choisira l’offre économiquement la plus
avantageuse.
Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications portées en lettres sur l’état des prix
forfaitaires et/ou le bordereau de prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de
l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d’addition ou de report, qui seraient
constatées dans ce détail estimatif, seront rectifiées et pour le jugement des offres, c’est le
montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
Dans le cas de prix unitaire et si le sous détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de
multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous détail de l’offre d’un
concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous
détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre
sera éliminée comme non cohérente.
Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont
constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, dans l’offre d’un concurrent, le
montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire. En cas de refus, son offre sera
éliminée comme non cohérente.
Sera déclarée comme irrégulière une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du
pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des
documents de la consultation. Ceci sera notamment le cas s’il est constaté que le bordereau de
prix n’est pas fourni ou s’il est incomplet.
Examen des offres
Les offres seront d’abord examinées et classées. Il sera ensuite procédé à un classement global
de toutes les offres.
Article 13 – transmission des offres
Les candidats transmettent leurs offres, sous pli cacheté, qui seront adressés à :
Mairie de Pont à Marcq –BP 5 – place du bicentenaire – PONT A MARCQ 59710
Avec les mentions « fourniture et installation d’une tribune télescopique de spectacles, d’une
capacité d’environ 200 fauteuils environ » et « ne pas ouvrir »
Les offres électroniques ne sont pas acceptés.
Date, signature du candidat et cachet