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Janvier 2013 – Numéro 1 – 9e année
Loi-programme du 27.12.2012 : les cotisations
ONSS spéciales de 1,5% et 8,86% relatives au
2e pilier
Le Moniteur belge du 31 décembre 2012 a publié la loi-programme du 27 décembre 2012. Dans
ce numéro d’Update@Work, nous examinerons de façon plus détaillée les dispositions de cette
loi concernant les cotisations ONSS spéciales de 1,5% et 8,86%.
1. La cotisation ONSS spéciale de 1,5%
La loi-programme du 22 juin 2012 prévoyait l’instauration d’une nouvelle cotisation spéciale
de sécurité sociale de 1,5% relative aux pensions du 2e pilier tant pour les salariés que les
indépendants. Ces dispositions ont été entièrement remaniées dans la loi-programme du
27 décembre 2012.
Cette fois encore, la cotisation ONSS spéciale n’est pas due systématiquement, mais uniquement
en cas de dépassement de plafonds déterminés. Ces plafonds varient selon que l’on se trouve
dans le régime transitoire ou dans le régime définitif:
Le régime transitoire
• A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard
• La cotisation ONSS spéciale est due si le plafond de 30.000 EUR (montant soumis à
indexation) est dépassé
• Cotisation ONSS spéciale de 1,5% sur la part excédentaire.
Le régime définitif
• Au plus tard à partir du 1er janvier 2016
• La cotisation ONSS spéciale est due si la somme de la pension légale et des réserves acquises,
divisées par un coefficient, dépasse l’objectif de pension. Cet objectif de pension correspond
au plafond absolu de la pension publique déterminé dans la loi Wyninckx (à savoir un
montant de 75.406,20 EUR par an au 1.1.2013), multiplié par la fraction de carrière.
• Cotisation ONSS spéciale de 1,5% due sur l’augmentation des réserves acquises durant
l’année précédant l’année de cotisation.
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L’appréciation du dépassement du plafond s’effectue par salarié ou par indépendant.
Concernant les salariés, cette cotisation s’ajoute à la cotisation ONSS spéciale de 8,86%.
La cotisation ONSS spéciale est fiscalement déductible au titre de frais professionnels.
Examinons de plus près le régime transitoire.
Pour l’appréciation du dépassement du plafond de 30.000 EUR, il convient d’additionner
les éléments suivants:
1. Pour un engagement de pension de type contributions définies (DC), cash balance
et prestations définies sans capitalisation collective (DB)
Les montants affectés aux comptes individuels pendant l’année précédant l’année de
cotisation.
2. Pour les engagements de pension de type prestations définies (DB) gérés en
capitalisation collective
L’augmentation des réserves acquises au 1er janvier de l’année de cotisation (ou à la date
de renouvellement) par rapport au 1er janvier (ou à la date de renouvellement) de l’année
précédant l’année de cotisation. Les réserves acquises du 1er janvier de l’année précédant
l’année de cotisation sont capitalisées à 6% (soit x 1,06).
3. Les primes décès réclamées par l’organisme de pension durant l’année précédant
l’année de cotisation, à moins qu’elles soient financées par les réserves (ex. en cas
d’assurance mixte ou de capital différé avec remboursement de la réserve, ci-après
CDARR).
Si les primes décès ne sont pas calculées individuellement, il est tenu compte de la
prestation décès au 1er janvier de l’année de cotisation (ou à la date de renouvellement),
multipliée par la probabilité de décès1 et par 0,6.
En cas de dépassement du plafond, la cotisation est de 1,5% sur le montant du dépassement,
éventuellement limitée à la quote-part de l’employeur dans le montant total des éléments
1 à 3 précités si cette part est inférieure au dépassement.
Exemple:
Un salarié est affilié aux plans suivants :
1. Plan DC
Prime retraite 2011
Décès
: 40.000 EUR
: CDARR
2. Plan DB
Retraite
Réserves acquises au 1er janvier 2012
: 150.000 EUR
Réserves acquises au 1er janvier 2011
: 110.000 EUR
Décès
: Assurance temporaire 1 an,
prime décès 2011 : 1.000 EUR
a) Calcul du dépassement du plafond
1. Plan DC
Retraite
: 40.000 EUR
Décès
: n’entre pas en considération pour
la combinaison d’assurance CDARR
1
Tables de mortalité MK/FK prévues dans l’AR du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie.
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2. Plan DB
Retraite
: [150.000 EUR – (110.000 EUR x 1,06)] = 33.400 EUR
Décès
: 1.000 EUR
Total
: 40.000 EUR + 33.400 EUR + 1.000 EUR = 74.400 EUR
Dépassement du plafond
: 74.400 EUR – 30.000 EUR : 44.400 EUR
b) Calcul de la cotisation ONSS
• Si les deux plans sont intégralement financés par l’entreprise
Cotisation ONSS = 1,5% x 44.400 EUR = 666 EUR
• Si le plan DC est exclusivement financé par le salarié
Cotisation ONSS = 1,5% x (33.400 EUR + 1.000 EUR) = 516 EUR
Sont exclus du calcul de la cotisation ONSS spéciale :
• la taxe d’assurance de 4,4%
• la cotisation ONSS spéciale de 8,86%
• les cotisations versées pour la pension libre complémentaire des indépendants
(uniquement dans le régime transitoire)
• les contrats INAMI (uniquement dans le régime transitoire)
• les promesses de pension sous seing privé financées via des provisions internes ou une
assurance dirigeant d’entreprise (uniquement dans le régime transitoire)
• les montants versés à une compagnie d’assurances ou une institution de retraite
professionnelle dans le cadre de l’externalisation fiscalement neutre d’une promesse
de pension sous seing privé financée via des provisions internes ou une assurance
dirigeant d’entreprise (uniquement dans le régime transitoire)
• les plans sectoriels jusqu’à l’année de cotisation 2013 incluse.
Quand la cotisation spéciale doit-elle être payée ?
En cas de dépassement du plafond, la cotisation ONSS spéciale est due au quatrième
trimestre de l’année de cotisation. Elle doit être payée :
• concernant les salariés : à l’ONSS au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année
de cotisation;
• concernant les indépendants : à l’INASTI au plus tard le 31 décembre de l’année de
cotisation. Le paiement doit être effectué sur le compte BE06 6790 0247 5722 de
l’INASTI avec la mention de la communication structurée.
A défaut de paiement dans les délais, les majorations suivantes sont appliquées :
• concernant les salariés : une majoration de cotisation de 10% du montant qui n’a pas
été payé dans les délais + un intérêt de retard de 7% par an à partir du 31 janvier de
l’année qui suit l’année de cotisation. Pour l’année de cotisation 2012, la loi-programme
ne prévoit aucun report de l’application de la majoration de cotisation et de l’intérêt
de retard;
• concernant les indépendants : une majoration de 1% du montant qui n’a pas été payé
dans les délais par mois de retard à compter du mois de janvier suivant l’année de
cotisation; pour l’année de cotisation 2012, cette majoration est appliquée à partir de
mars 2013.
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Ceci signifie que la cotisation devrait être payée pour la première fois au plus tard le
31 janvier 2013 pour les salariés et le 28 février 2013 pour les indépendants.
De plus, le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 2 en cas de non-paiement des
cotisations sociales à l’ONSS dans les délais prescrits [soit une amende pénale de 50 à 500
EUR, soit une amende administrative de 25 EUR à 250 EUR, à multiplier par les décimes
additionnels (soit x 6 à partir du 1er janvier 2012) ainsi que par le nombre de travailleurs
concernés].
Quels échanges de données doivent avoir lieu ?
Pour le calcul de la cotisation, les échanges de données suivants sont prévus :
1. L’entreprise à l’organisme de pension:
Au plus tard le 28 février de chaque année de cotisation et pour la première fois pour
le 28 février 2013, l’entreprise doit transmettre les données suivantes à l’organisme de
pension :
• La liste des salariés/indépendants affiliés dans l’année précédant l’année de cotisation
• Le numéro NISS des salariés/indépendants
• Le numéro d’entreprise (numéro BCE).
2. L’organisme de pension à l’asbl SIGeDIS (chargée de la gestion de la base de données
des pensions complémentaires)
Au plus tard le 30 juin de chaque année de cotisation et pour la première fois pour le
30 juin 2013, les organismes de pension doivent transmettre à SIGeDIS les données sur la
base desquelles la cotisation ONSS spéciale peut être établie. La première communication
prévue au plus tard le 30 juin 2013 doit contenir les données relatives aux années de
cotisation 2012 (données de 2011) et 2013 (données de 2012).
3. L’asbl SIGeDIS à l’entreprise
Au plus tard le 30 septembre de chaque année de cotisation et pour la première fois
pour le 30 septembre 2013, SIGeDIS doit communiquer à l’entreprise toutes les données
nécessaires au calcul et au paiement de la cotisation ONSS spéciale.
2.La cotisation ONSS spéciale de 8,86%
2.1. Pensions sectorielles
Dans le cas d’un régime de pension sectoriel, le débiteur de la cotisation ONSS spéciale de
8,86% est l’organisateur sectoriel et non l’employeur. L’organisateur sectoriel peut se
charger lui-même de percevoir cette cotisation ou en confier la perception à l’ONSS.
2.2. Externalisation de promesses de pension sous seing privé en faveur de salariés financées
via des provisions internes ou une assurance dirigeant d’entreprise
La loi-programme du 22.6.2012 prévoit la possibilité de convertir de façon fiscalement
neutre des promesses de pension sous seing privé, financées via des provisions internes
ou une assurance dirigeant d’entreprise, en un engagement de pension individuel
externalisé. Si cette externalisation concerne une promesse de pension sous seing privé
en faveur d’un salarié, la cotisation ONSS de 8,86% est due sur le montant qui est versé
à une compagnie d’assurances ou une institution de retraite professionnelle dans le cadre
de cette externalisation, sauf si ce versement porte sur les années de service prestées
avant le 1.1.1989.
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Concrètement
Bien qu’en vertu de la loi-programme, la date limite d’envoi par l’asbl SIGeDIS
des données nécessaires au calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale
de 1,5% relative à l’année de cotisation 2012 soit le 30 septembre 2013, cette
même loi ne prévoit aucun allongement du délai de paiement de cette cotisation,
à savoir au plus tard le 31 janvier 2013 pour les salariés et le 31 décembre 2012
pour les indépendants. En cas de retard de paiement concernant l’année de
cotisation 2012, il est prévu pour les indépendants seulement que la majoration
de 1% ne sera appliquée qu’à partir de mars 2013. Etant donné que le calcul de
la cotisation spéciale est basé sur les données de l’année qui précède l’année de
cotisation, la plupart des institutions de retraite disposent des données nécessaires
concernant l’année de cotisation 2012. Il est donc conseillé de contacter votre/vos
organisme(s) de pension.
En cas d’externalisation d’une promesse de pension sous seing privé en faveur de
salariés auprès d’un organisme de pension, la cotisation ONSS spéciale de 8,86%
est due sur le versement effectué à l’organisme de pension lorsque ce versement
porte sur des années de service prestées à partir du 1er janvier 1989. Cette
cotisation spéciale doit être payée à l’ONSS au plus tard le dernier jour du mois
qui suit le trimestre pendant lequel le versement a été effectué à l’organisme de
pension.
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