texte pour flash info n 2 (fonctionnement du portail judiciaire)

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COMMUNICATION N°2
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PORTAIL JUDICIAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE
Voir le guide complet sur
http://www.ebarreau.fr/Guide_ebarreau_TC.htm
1.
Pour faire fonctionner le portail judiciaire des Tribunaux de commerce, il faut se
rendre, comme d’habitude, sur le site RPVA et sélectionner parmi les quatre modules
proposés celui du Tribunal de commerce.
2.
Il faut alors se faire référencer auprès de chaque juridiction consulaire telles qu’elles
apparaissent sur la page qui s’affiche et notamment à Poitiers.
3.
Cette demande de référencement est examinée par le greffe qui, sous quelques jours,
la valide, ce qui active les autres fonctionnalités.
A partir de ce moment-là, vous êtes en situation d’enrôler une assignation devant
chaque juridiction pour laquelle vous êtes référencés et il suffit de vous laisser guider
par les rubriques généralités, avocat représentant ou demandeurs, défendeurs et
transmission de l’assignation, étant observé qu’il y a deux fonctionnalités très
pratiques :
− le menu vous demande les n° SIREN des demandeur(s) et défendeur(s), ce qui
vous connecte automatiquement et gratuitement à INFOGREFFE, ce qui permet
de vérifier la réalité de l’existence des sociétés en cause ;
− pour renseigner le nom des avocats, le système se connecte automatiquement
à l’annuaire du CNB et permet donc de sélectionner le correspondant
pertinent.
4.
Votre assignation ayant été délivrée par huissier selon les voies habituelles et le 2nd
original ayant été préalablement scanné par vos soins, vous pouvez enrôler via le
portail en remplissant chacun des menus déroulants (sélection du greffe ; type
d’assignation ; nature du litige ; date et heure d’audience). L’ensemble des
renseignements étant fournis, l’étape suivante est le paiement qui peut se faire soit
par prélèvement sur compte de greffe, soit par système sécurisé, via la carte bancaire.
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5.
A noter qu’à chaque étape, il est possible d’enregistrer ce qui a été renseigné et de ne
pas transmettre l’enrôlement au greffe, pour reprendre ultérieurement la saisine.
6.
Le système génère un accusé de réception et l’enrôlement reste en attente de
validation par le greffe.
7.
Après validation par le greffe, le système génère une nouvelle information.
8.
Le défendeur peut utiliser le même module pour s’inscrire en défense et communiquer
ses conclusions (mais pas les pièces).
9.
Rien n’est changé pour l’instant concernant la première date (celle pour laquelle
l’assignation a été délivrée) : le demandeur se présente à l’audience ; le défendeur
aussi et le dossier est renvoyé à la mise en état du mardi.
Philippe MISSEREY