pv-comite-2014-12-11..

Jouars-Pontchartrain, le 16 décembre 2014
Procès-verbal
RÉUNION du COMITE SYNDICAL
du Jeudi 11 décembre 2014 à 18 h 15
dans les locaux du SEY
« Espace La Bonde »
6, rue des Artisans
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
SOMMAIRE
1
PRESENTATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2013 PAR ERDF ..................................................................... 3
2
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU COMITE SYNDICAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 ....................................... 3
3
PRESENTATION DU RAPPORT DE CONTROLE 2014 (DONNEES 2013) DU SEY POUR LA CONCESSION EN
ELECTRICITE ............................................................................................................................................................. 4
4
INFORMATIONS GENERALES ET INFORMATIONS SUR BUREAU DU 25 NOVEMBRE 2014 .................................. 5
5
POINT SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D’ACHAT DE GAZ NATUREL .................................................... 6
6
APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE .. 6
7
APPROBATION DE L’AVENANT N°24 (ANNEXE 1BIS AU CONTRAT DE CONCESSION) ENTRE ERDF ET LE SEY SUR
LE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES RESEAUX DE LA CONCESSION ................................. 8
8
APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE ERDF, LE SEY ET ORANGE CONCERNANT L’USAGE DES RESEAUX
PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE BASSE ET HAUTE TENSION DE TYPE A POUR L’ETABLISSEMENT ET
L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES EN FIBRES OPTIQUES SUR SUPPORTS DE
LIGNES AERIENNES................................................................................................................................................... 8
9
APPROBATION DE LA CONVENTION DE REMISE PAR GRDF DE CANALISATIONS DE GAZ NATUREL
ABANDONNEES ET MISES HORS EXPLOITATION – NOISY-LE-ROI/SEY/GRDF ............................................................ 9
10 ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2015/2018 DU CIG DE VERSAILLES .................. 9
11 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE C.I.G. DE VERSAILLES ...............10
12 QUESTIONS DIVERSES .....................................................................................................................................10
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Procès-verbal
Réunion de Comité syndical
du 11 décembre 2014 à 18 heures 15
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L’an deux mille quatorze, le 11 décembre à 18 heures 15, dans les locaux du 1er étage, Espace « La
Bonde » 6 rue des Artisans à Jouars-Pontchartrain, se sont réunis les membres du Comité syndical
du Syndicat d’Energie des Yvelines sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Président.
Convocation en date du 1er décembre 2014.
Etaient présents :
Achères : Daniel GIRAUD, Adainville : Nicole BOURGETEAU, Andrésy : Jean-Claude ANNE,
Aubergenville : Sylvia PADIOU, Auffreville-Brasseuil : Robert PIQUENET, Aulnay-surMauldre : Jean-Pierre CHAUVIN, Bailly : Alain LOPPINET, Beynes : Pierre COMBLE, Bréval :
Michel ABRAHAM, Bullion : Albert COLLARD, Coignières : Jean DARTIGEAS, Condé-surVesgre : Marianne MONNIN, Galluis : Michel GOURLIN, Gambais : Daniel MAINGRE,
Gommecourt : Jacques GUERIN, Grosrouvre : Paul STOUDER, Guernes : Frédéric HEYBLOM ,
Issou : Eric TRUCHET, Jouars-Pontchartrain : Marc EMONET, La Hauteville : Marie-Françoise
JOUGLAIN, Le Port-Marly : Dominique FORTIN, Les Mureaux : Michel CARRIERE, Limay :
Gérard PROD’HOMME, Limetz-Villez : Patrick AUGUSTIN, Longnes : Lionel BEAUMER, Mareille-Guyon : Michel LOMMIS, Mareil-sur-Mauldre : Michel GROH, Maule : Laurent RICHARD,
Mézy-sur-Seine : Monique POCCARD-CHAPUIS, Neauphe-le-Vieux : Myriam GUGLIELMI,
Neauphlette : Alain GARRIGOU, Nézel : Thierry LABARTHE, Noisy-le-Roi : Christophe VAN
DER WERF, Porcheville : Guy BERTRAND, Rambouillet : Michel LHEMERY, Augustin REY,
Rennemoulin : Laurent CLAVEL, Rolleboise : Claude BRUNET, Saint-Nom-la-Bretèche :
Gérard PARFAIT, Thiverval-Grignon : Liliane BAYANO, Toussus-le-Noble : Fabrice MAZIER,
Vaux-sur-Seine : José LERMA, Villepreux : Thierry DUNEZ, CAPY : Jean-Louis FLORES,
CCPFY : Patricia DARCQ, Le Sire : Raymond METZGER, Le Sivom de Montfort : Pierre-Marie
MICHEL, Le Siertecc : Jean-Claude ANNE, Didier GUILLARD, Jean-Pierre HARDY, Bruno
STARY, Frédéric PARENT, Sideyne : Jean-Luc AGNES, Jean-René CLAUSIER, Roselle CROS,
Dominique FORTIN, Laurence LAMBLIN, Vincent MEZURE, Jean-Pierre QUEMARD, André
SAUDEMONT, Sivamasa : Michel ABRAHAM, Guillaume BLANCHON, Jean-Marc BRIANT,
Philippe CHABANNE, Michel CARRIERE, Jean EVEILLARD, Michel GROH, Eric MARTIN,
Monique POCCARD-CHAPUIS, Gilles RAYMOND, Laurent RICHARD soit 71 délégués présents
comptant pour le quorum.
Le quorum étant atteint le Comité syndical peut valablement délibérer.
Assistaient également :
Coignières : Catherine PONSARDIN, Galluis : Eric GAUDIN, Vaux-sur-seine : Michel LE
GUILLEVIC, Sivamasa : Jean-Pierre CHAUVIN, Sideyne : Janick CHEVALIER.
Etaient excusés représentés :
Gambais : Claude CHASSAING, Guernes : Jacques BELILLE, Rambouillet : Jean-Marie
PASQUES, Thiverval-Grignon : Daniel BOSSE, Sivamasa : Alain DURAND.
Etaient absents :
Autouillet : Etienne BANCAL, Bennecourt : Alain GRUYER, Buc : Georges DUTRUC-ROSSET,
Chapet : Jean-Louis FRANCART, Châteaufort : Bernard LERISSON, Chavenay : Jean-Claude
ENJALRAN, Courgent : Didier BOUQUET, Dammartin-en-Serve : Manuel BAUDET, Epône :
Guy MULLER (excusé), Feucherolles : Jean-Baptiste MOIOLI, Flins-sur-Seine : David GUYOT,
Freneuse : René CORNIERE, Gaillon-sur-Montcient : Gilbert VINTER, Gargenville : Alexandre
KARAA, Grandchamp : Hervé RENAULD, Guerville : Michel HARDY, Guitrancourt : Marc
PETIT, Hardricourt : Nicolas DOFFE, Le Mesnil-le-Roi : Alain BOUTIGNY, Le Tartre-Gaudran :
Frédéric DE LA RUE, Le Tremblay-sur-Mauldre : Jean-Jacques BILLOUÉ, Les Clayes-sousProcès-verbal du Comité syndical du 11/12/2014
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Bois : Françoise BEAULIEU, Les Mesnuls : Christian BRAILLARD, Marcq : Théo MOREAU
(excusé), Mareil-Marly : Bernard DUMORTIER, Maurepas : François LIET, Méré : Michel
RECOUSSINES, Monfort-l’Amaury : Fabrice SAUCHARD de LAVOREILLE, Orgeval : Yannick
TASSET, Plaisir : Franz BUSSY, Sandrine CARNEIRO, Bernard MEYER (excusé), Poissy :
Sandrine DOS SANTOS, Georges MONNIER, Patrick MEUNIER, Rambouillet : Benoît
PETITPREZ (excusé), Rosny-sur-Seine : Yvan LETOURNEAU (excusé), Saint-Germain-de-laGrange : Yann DABY-SEESARAM (excusé), Tessancourt-sur-Aubette : Denis ROUARD, Vicq :
Héraldo VILLEGAS, Villiers-Saint-Frédéric : Georges KREBS, Sideyne : Sébastien ALLAIRE
(excusé), Gérard DORIMINI, Alain GOURNAC (excusé), Le Siertecc : Jean-François
BOUTOILLE, Robert GUENOT, Karim NOURINE (excusé), Charles PRELOT, Gérard
SCHIETTECATTE, Michel VITHE, soit 50 délégués absents.
1 Présentation du Compte-Rendu d’Activité 2013 par ERDF
Une présentation du Compte Rendu d’Activité 2013 du Concessionnaire (CRAC) est faite en début
de séance par Benoît GALAN, Directeur du développement territorial pour EDF puis par Bernard
COSTAGLIOLA, Directeur territorial des Yvelines, service des collectivités pour ERDF.
Le Président ouvre la séance et remercie les membres du Comité de leur présence.
Monique POCCARD-CHAPUIS est nommée, secrétaire de séance.
2 Approbation du procès-verbal du Comité syndical du 25 septembre 2014
Marc EMONET demande que soient portées plusieurs modifications sur le procès-verbal du Comité
syndical du 25 septembre 2014, à savoir :
au point 1 remplacer « approbation du procès-verbal du Bureau » du 24 juin 2014, par Procèsverbal du Comité syndical du 24 juin 2014.
au point 2 : sur la « Mise à jour du programme », préciser « 2013 »
- Rectifier Neauphle-le-Château par Neauphle-le-Vieux.
- Il confirme la remarque de Christophe VAN DER WERF car le projet de Noisy-le-Roi qui était en
32ème position au programme 2014 n’a pas été « rattrapé » alors que le projet de la ville de
Limetz-Villez qui était en 62ème position a été retenu.
Marc EMONET évoque à nouveau le recours du contentieux en cours qu’il a initié concernant
l’élection du Président.
Laurent RICHARD précise que ces propos ne concernent pas le procès-verbal du Comité syndical
du 25 septembre 2014.
Le procès-verbal du Comité syndical du 25 septembre 2014 est approuvé, à l’unanimité des
membres présents.
A la demande de Marianne MONNIN, le Président rappelle les délais des opérations au programme
d’enfouissement :
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Délai de commencement des travaux : avant la fin de l’année qui suit l’inscription au titre du
programme
Délai d’achèvement des travaux : avant la fin des deux ans qui suivent l’inscription au titre du
programme
3 Présentation du Rapport de Contrôle 2014 (données 2013) du SEY pour la
concession en électricité
Le Président indique que le Rapport de Contrôle 2014 (données 2013) a été élaboré par Gana
IDIART-ALHOR, responsable du contrôle concession, et supervisé par Jean-Pierre CHAUVIN, VicePrésident. Il demande à l’agent de présenter le rapport de contrôle 2014 (données 2013) pour la
concession en électricité et termine en informant le Comité syndical que le rapport de contrôle sera
mis en ligne sur le site du SEY.
Gana IDIART-ALHOR indique que le patrimoine électrique en concession comprend 9 083 km de
réseau et 5 028 postes de transformation, que les investissements se sont élevés en 2013 à 37
millions d’euros, tous maîtres d’ouvrages confondus et que les comptes de la concession font
apparaître un total de produits de 212 millions d’euros.
Elle démontre que la qualité de l’électricité a légèrement baissé en 2013 mais que les indicateurs de
la concession montrent un bon niveau de performance par rapport à la situation nationale, par
exemple :
- Le taux d’enfouissement des lignes est de 76% pour le SEY, 43% au niveau national.
- Le critère B (durée moyenne de coupure) est de 71 minutes pour le SEY, de 97 minutes au
niveau national.
Elle conclut en indiquant que ce contrôle 2014 montre une amélioration sensible de la qualité des
informations transmises par ERDF et une augmentation du nombre de données figurant dans le
CRAC à la demande du SEY.
Roselle CROS souligne l’importance de l’estimation de la valeur du patrimoine qui sera remis à la
collectivité en fin de concession car cette valeur déterminera le « ticket de sortie » du contrat de
concession.
Philippe CHABANNE demande des précisions sur le mode de calcul du taux de renouvellement.
Après avoir entendu l’exposé qui précède :
Considérant la remise du Compte Rendu d’Activité 2013 du Concessionnaire (CRAC) et la
présentation faite en séance par ERDF ;
Considérant la présentation du Rapport de Contrôle 2014 (données 2013) pour la concession en
électricité du SEY faite en séance.
Le Comité syndical, à l’unanimité des présents :
PREND ACTE de la présentation du Rapport de Contrôle 2014 (données 2013) du SEY pour la
concession en électricité.
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4 Informations générales et informations sur Bureau du 25 novembre 2014
Le Président informe les membres du Comité de l’absence pour raison de santé de la Directrice du
SEY, Carole FORTÉ, et précise qu’elle continue à apporter son aide à distance sur les dossiers sur
lesquels elle est la seule à avoir travaillé. Il indique également la mobilisation générale de l’équipe
du SEY en son absence.
Le Président fait ensuite le point sur l’état d’avancement des dossiers depuis le dernier Comité
syndical :
La Conférence Loi Nome :
Elle a eu lieu en Préfecture de Versailles, le 10 décembre dernier (celle-ci a pour objet la
concertation entre les acteurs pour l’investissement sur le réseau électrique).
Y assistaient les représentants de l’Etat, les autorités concédantes et les gestionnaires des réseaux
à savoir le secrétaire général de la Préfecture, le SEY, le SIGEIF, la SICAE-ELY et ERDF.
Les Certificats d’Economie d’Energie :
Dossiers déposés en 2014 : 43 opérations pour 13 collectivités, 18 GWh et entre 50 000 et 90 000 €
attendus
en 2015 : une douzaine de communes sont sur les rangs pour le regroupement des CEE 2015.
Les Audits énergétiques :
Saint-Germain-en-Laye a conventionné avec le SEY pour la réalisation d’un audit énergétique pour
le théâtre Alexandre Dumas.
Taxe Communale sur le Consommation Finale d’Electricité :
Après négociations avec le SEY, le service du contrôle budgétaire de la Préfecture de Versailles a
récemment précisé qu’il accepterait l’ensemble des délibérations relatives au reversement par le
SEY de la T.C.C.F.E. aux communes ayant une population inférieure ou égale à 2 000 habitants, y
compris celles prises après le 1er octobre.
Rappel : par délibération en date du 25 septembre dernier, le Comité syndical a fixé à 8,25 au 1er
janvier 2015, le coefficient multiplicateur unique de la T.C.C.F.E. pour les communes ayant une
population inférieure ou égale à 2000 habitants.
Point sur les programmes d’enfouissement des réseaux (article 8) 2014 et 2015
Considérant que la pondération utilisée pour le programme 2014 n’était pas totalement
satisfaisante, le Président rappelle les critères de sélection qui ont prévalu pour permettre au
Bureau, le 25 novembre dernier, de définir le programme annuel d’enfouissement des réseaux,
article 8, à savoir :
- la nécessité d’une hiérarchisation des projets et la volonté de favoriser les projets n’ayant pas eu
de participation depuis plus de deux ans et, dans un souci d’équité,
- la décision de ne prendre qu’un projet par commune sauf dérogation exceptionnelle notamment
pour les communes les plus importantes pour lesquelles deux projets pourraient être acceptés,
ceci à condition que les deux projets soient déposés au SEY et instruits par ERDF dans les
délais requis.
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Bruno STARY s’interroge sur la valeur 1 attribuée dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés
« à proximité d’un monument historique, travaux en façade à enfouir ». Il indique que dans la
mesure où les travaux ne rentrent pas dans le critère « esthétique », la valeur pourrait être de zéro.
Il souligne qu’il convient de rester attentif au classement qui découle des critères de sélection et que
pour le futur celui-ci ne devra pas être exclusif et contraignant
Le Président précise que la formule doit permettre une analyse sélective des dossiers sans que leur
classification soit totalement exclusive et contraignante.
Le Président indique que dans les années antérieures, le SIERTECC inscrivait plusieurs dossiers au
programme annuel, sans pour autant les réaliser. Il confirme qu’il convient de tout mettre en œuvre
pour éviter cet effet pervers et rappelle son attachement au caractère d’équité vis-à-vis des autres
communes du SEY.
Il précise également que pour une meilleure cohérence de l’enveloppe à attribuer au SIERTECC au
titre du programme d’enfouissement, le SEY va travailler de concert avec lui pour déterminer,
comme c’est déjà le cas pour le SIDEYNE, une enveloppe qui pourrait être de l’ordre de 20%.
Bruno STARY se félicite de cette initiative qui répond au souhait de base du SIERTECC mais
précise qu’il faut continuer à approfondir les critères de sélection entre les communes et les
syndicats primaires et ce, dans le respect des règles d’équité et de solidarité.
Marianne MONNIN demande les délais pour déposer les dossiers d’inscription au programme
d’enfouissement des réseaux.
Roselle CROS lui indique que les dossiers pour le programme 2015 étaient à déposer pour le 31
octobre et rappelle que pour être retenus ils doivent, en amont, avoir été instruits par ERDF pour
l’étude des critères de qualité et étudiés ensuite par les services du SEY.
5 Point sur le groupement de commandes d’achat de gaz naturel
Le Président présente le résultat de l’appel d’offres, coordonné par le SEY, sur le groupement de
commandes d’achat de gaz naturel qui prendra effet le 1er janvier 2015, pour une durée de deux
ans et indique qu’au regard des tarifs réglementés de vente, le marché signé avec GDF Suez,
attributaire du marché, fait apparaître un gain annuel de plus de 16 % sur la fourniture procurant
ainsi aux membres du groupement de commandes une réduction annuelle de l’ordre de 880 000 €
TTC.
Il indique que les informations relatives au petit déjeuner de présentation du résultat de l’appel
d’offres pour le groupement de commandes d’achat de gaz naturel sont sur le site internet du SEY
dans l’espace adhérent, accessible avec le code INSEE de chaque collectivité.
6 Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat
d’électricité
Le Président déclare que l’expérience acquise par les services du SEY pour le groupement de
commandes pour l’achat de gaz naturel va bénéficier au lancement du groupement de commandes
d’achat d’électricité.
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Il informe les délégués que, dans le cadre du montage du groupement de commandes d’achat
d’électricité, il fallait, dans un premier temps, déterminer la répartition des différents compteurs
« bleus » « verts » et « jaunes » afin de définir une grille tarifaire du service apporté par les agents
du SEY et adapter l’appel d’offres en lot cohérent au parc des communes représentées.
Il précise que la délibération d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité doit
être transmise aux services du SEY avant le 31 mars 2015 et que, dès à présent, les communes
intéressées par ce groupement peuvent prendre contact avec ces mêmes services. Il complète cette
information en précisant qu’un modèle de délibération ainsi que les pièces annexes seront adressés
d’ici le début d’année 2015.
Michel LHEMERY indique qu’avant de délibérer, il est souhaitable de connaître les services
associés du présent groupement de commandes afin de les comparer avec ceux du SIPPEREC.
Compte-tenu des gains escomptés qui pourraient être de l’ordre de 3 à 4%, Roselle CROS souligne
l’importance des services associés et confirme qu’ils feront la différence.
A la question de Pierre-Marie MICHEL, il est répondu qu’effectivement les communautés de
communes peuvent adhérer à ce groupement pour leur consommation propre en électricité et celles
de leurs collectivités associées.
Le Président donne le détail des cotisations qui seront dues au titre du service rendu par le SEY et
indique que celles-ci sont inférieures à celles du SIPPEREC.
A la question de Michel LHEMERY, le Président répond que les tarifs « bleus » seront intégrés au
groupement de commandes et feront probablement l’objet d’un lot spécifique.
Patricia DARCQ déclare que les tarifs obtenus dans le cadre de l’appel d’offres risquent de ne pas
être intéressants pour les communes n’ayant que des compteurs aux tarifs « bleus » et ce, comptetenu de la cotisation qui est composée d’un droit d’entrée et d’une participation au nombre
d’habitants.
Marc EMONET souhaite préciser que la fin des tarifs règlementés ne porte que sur les tarifs
« jaunes » et « verts » et que l’appel d’offre du SEY ne doit prendre en compte que ces tarifs.
Le Président dément et confirme que l’appel d’offres du groupement de commandes d’achat
d’électricité portera sur l’ensemble des tarifs.
Après avoir entendu l’exposé du Président concernant la fin des Tarifs Réglementés de Vente de
l’électricité et pris en considération que les collectivités soumises au Code des marchés publics
doivent signer des nouveaux contrats en offre de marché avec un fournisseur,
Le Comité syndical, à l’unanimité des présents :
DECIDE DE CONSTITUER un groupement de commandes pour l’achat d’électricité,
APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité,
AUTORISE le SEY à être coordonnateur du groupement de commandes pour l’achat d’électricité.
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AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa
mission de coordonnateur.
AUTORISE le SEY à recourir à une Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour mener à bien ce
groupement de commandes pour l’achat d‘électricité,
AUTORISE le Président à signer les documents correspondants.
7 Approbation de l’avenant n°24 (annexe 1bis au contrat de concession) entre ERDF
et le SEY sur le schéma de développement et de modernisation des réseaux de
la concession
Le Président soumet, pour approbation, au Comité syndical le projet d’avenant n°24 (annexe 1bis
au contrat de concession) entre ERDF et le SEY sur le schéma de développement et de
modernisation des réseaux de la concession
Considérant les attentes exprimées par le SEY en matière de modernisation du patrimoine
concédé et de son souhait d’un engagement durable du concessionnaire sur la qualité de la
distribution de l’électricité aux clients de la concession, via la réalisation d’un schéma directeur et
l’élaboration d’un Programme Pluriannuel d’Investissement.
Le Comité syndical, à l’unanimité des présents :
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°24 portant sur le schéma départemental
développement et de modernisation des réseaux de la concession.
de
8 Approbation de la convention entre ERDF, le SEY et ORANGE concernant
l’usage des réseaux publics de distribution d’électricité basse et haute tension
de type A pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de
communications électroniques en fibres optiques sur supports de lignes
aériennes
Le Président soumet, pour approbation, au Comité syndical le projet de convention tripartite entre
ERDF, le SEY et ORANGE pour l’établissement et l’exploitation sur 77 communes des Yvelines et 5
communes du Val d’Oise d’un réseau de communications électroniques en fibres optiques sur des
supports de lignes aériennes.
Gilles RAYMOND dit son inquiétude quant à la fiabilité d’ORANGE sur le terrain et cite pour
exemple différents projets abandonnés.
Marc EMONET constate qu’un des signataires de la convention « ORANGE » a été omis dans le
projet annexé.
Considérant que le projet de réseaux de communications électroniques par fibres optiques
(désignées FO) requiert l’usage du réseau public de distribution d’électricité aérien à basse tension
et/ou de haute tension de type A et implique ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution
électrique, le SEY, et Orange ;
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Considérant les engagements des différentes parties ;
Le Comité syndical, à l’unanimité des présents :
AUTORISE le Président à signer la convention tripartite relative à l’usage des réseaux publics de
distribution d’électricité basse tension et haute tension de type A pour l’établissement et
l’exploitation d’un réseau de communications électroniques en fibres optiques sur supports de lignes
aériennes.
9 Approbation de la convention de remise par GrDF de canalisations de gaz
naturel abandonnées et mises hors exploitation – Noisy-le-Roi/SEY/GrDF
Le Président soumet, pour approbation, au Comité syndical le projet de convention tripartite entre
GrDF, le SEY et la ville de NOISY-LE-ROI pour la de remise par GrDF de canalisations de gaz
naturel abandonnées sur la commune de Noisy-le-Roi et mises hors exploitation.
Considérant que la ville de Noisy-le-Roi a adhéré au SEY pour la compétence gaz ;
Considérant que le SEY a concédé à GrDF la distribution publique de gaz naturel sur le territoire
des communes adhérentes lui ayant transféré leur compétence, notamment la ville de Noisy-le-Roi ;
Considérant que le concessionnaire déclare ne plus utiliser pour les besoins de l’exploitation les
ouvrages situés sur la commune de Noisy-le-Roi et cités ci-dessous :
Route de Rennemoulin : 800 mètres, diamètre : 200, nature et matériaux : fonte LO
Rue du cardinal de Retz : longueur : 35 mètre, diamètre intérieur : 60, nature et matériaux : fonte
LO
Le Comité syndical, à l’unanimité des présents :
AUTORISE le Président à signer la convention tripartite (GrDF, SEY, NOISY-LE-ROI) de remise par
GrDF de canalisations de gaz naturel abandonnées sur la commune de Noisy-le-Roi et mises hors
exploitation.
10 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2015/2018 du CIG de
Versailles
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire pour les agents titulaires et
non titulaires du SEY ;
Le Comité syndical, à l’unanimité des présents :
DECIDE D’ADHERER du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 au contrat-groupe d’assurance
statutaire du CIG de Versailles,
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir dans le cadre du contrat-groupe.
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11 Renouvellement de la convention de médecine préventive avec le C.I.G.
de Versailles
Considérant que la convention d’adhésion au service de médecine préventive du C.I.G. de
Versailles est arrivée à échéance.
Le Comité syndical, à l’unanimité des présents :
AUTORISE le Président à signer le renouvellement de la convention relative aux missions du
service de médecine préventive liant le C.I.G. de Versailles et le SEY.
12
Questions diverses
Considérant qu’il n’y a pas de questions diverses, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
21 heures 15.
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