Le prêt de main d`œuvre pour les services à la personne (SAP)

Audition FESP – 3 février 2012 - DGT
Le prêt de main d’œuvre
pour
les services à la personne
(SAP)
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Audition FESP – 3 février 2012 - DGT
Trois modes d’intervention
dans les SAP
(art. L7232-6 du code du travail)
• Prestataire
« la fourniture de prestations de services aux personnes physiques »
• Mandataire
« le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs »
• Prêt de main d’œuvre
« le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux,
à la disposition de personnes physiques »
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Audition FESP – 3 février 2012 - DGT
Prêt de main d’œuvre : définition
« L’intervenant est salarié de la structure (SAP)
mais il est mis à la disposition du client qui exerce,
par délégation, certaines responsabilités de
l’employeur relatives aux conditions de travail ».
Circ. n°1-2007 ANSP/DGEFP/DGAS
• Une relation spécifique
La relation triangulaire propre aux situations de prêt de main d’œuvre,
instaure un pouvoir de direction sur l’intervenant, partagé entre
l’employeur et le particulier
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Audition FESP – 3 février 2012 - DGT
Un constat majeur :
l’ambiguïté entre deux textes
Il existe une ambiguïté entre :
- la disposition spécifique du code du travail (art. L.7232-6) qui autorise le prêt
de main d’œuvre dans les SAP ;
Et
- le texte général (art. L.8241-1 du code du travail) qui ne prévoit pas l’absence
de mention des SAP dans les exceptions au principe général d’interdiction du
prêt de main d’œuvre à but lucratif.
• Une insécurité juridique
Pour chacune des parties : employeur, intervenant et particulier
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Audition FESP – 3 février 2012 - DGT
La proposition
de la FESP
Suite à son audition par la DGT
Remplacer l’actuel paragraphe consacré au prêt de main
d’œuvre dans la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS
n°1-2007, du 15 mai 2007 par : « La mise à
disposition d’un salarié auprès d’une personne
physique ne se confond pas avec le prêt de
main d’œuvre à une entreprise visé par l’article
L.8241-1 du même code.»
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