ARGUMENTAIRE pour la limitation du mandat présidentiel

MEMORANDUM
POUR LA LIMITATION DU MANDAT PRESIDENTIEL A CINQ ANS
RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS ET L’ADOPTION DU MODE DE SCRUTIN
PRESIDENTIEL A DEUX TOURS AU TOGO
NOUS, Togolaises et Togolais, résidant au Togo ou vivant à
l’étranger, mouvements sociaux et organisations de la société
civile sous la direction de la CNSC Togo :
CONSIDERANT la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux Droits
Civils et Politiques de 1966
CONSIDERANT la Charte Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples; la Charte Africaine pour la Démocratie, la
Gouvernance et les Elections; la Déclaration de Bamako sur la
gouvernance et le protocole additionnel de la CEDEAO sur la
démocratie et la bonne gouvernance qui reconnaissent que
« toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires
publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de
représentants librement choisis et que la volonté du peuple est le
fondement de l'autorité des pouvoirs publics »
CONSIDERANT la Constitution de la IVème République votée
par Référendum en 1992, par laquelle le peuple togolais a opté
par référendum à plus de 98% pour un système démocratique
pluraliste axé sur le respect des libertés publiques et des droits
humains, la limitation du mandat présidentiel et le mode de
scrutin à deux tours ;
VU la révision constitutionnelle du 31 Décembre 2002 qui
modifie le mode de scrutin et la durée du mandat présidentiel,
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Enregistrée sous le n° : 1177 du 21 avril 2006/ Récépissé : 0903/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA du 09 novembre 2010 B.P. 8172 Lomé
Tél (288) 2225 55 56 / 22 20 40 96Mobile : (228) 90 81 28 15/99 48 18 74 site : www.cnsctogo.org ; email : [email protected]
CONSIDERANT l’Accord politique global (APG) signé par les
Togolais comme un nouveau contrat social en 2006 et qui
prévoit les reformes constitutionnelles et institutionnelles
comme socle de la démocratie et de la réconciliation nationale;
CONSIDERANT les recommandations 5 et 6 de la Commission
vérité justice et réconciliation (CVJR) relatives à la limitation du
mandat présidentiel à l’avenir à cinq ans renouvelable une
seule fois et l’adoption du mode de scrutin présidentiel à deux
(2) tours pour permettre d’élire le Président de la République
avec une majorité absolue ;
SE REFERANT à la Déclaration de la politique générale du
gouvernement par le Premier ministre devant l’Assemblée
nationale le 18 septembre 2013 reconnaissant la nécessité des
reformes pour l’apaisement de la situation socio politique au
Togo ;
CONSIDERANT les mesures annoncées par le chef de l’Etat
lors de la présentation des vœux aux diplomates le 18
décembre 2013 : « Je suis confiant que notre pays favorise les
conditions de la poursuite, dans le cadre institutionnel le plus pertinent,
des réformes nécessaires à la consolidation des progrès réalisés…» ;
VU les antagonismes interminables, les accords politiques non
respectés et des élections conflictuelles depuis 1958 à ce jour ;
MESURANT les risques que court le pays en raison des blocages
relatifs aux réformes constitutionnelles et institutionnelles ;
CRAIGNANT les risques de résurgence des violences électorales et la
persistance de la crise socio politique,
TIRANT les leçons de l’implication réussie de la société civile dans les
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processus politiques de manière indépendante et non partisane,
engageant des réformes politiques ;
FORTS de tous nos droits constitutionnels en tant que société civile,
DECIDONS EN TOUTE LIBERTE ET RESPONSABILITE DE :
1° Conduire une action de plaidoyer auprès des institutions de la
République et des partis politiques pour obtenir, avant l’élection
présidentielle de 2015 :
- la limitation du mandat présidentiel à cinq (5) ans
renouvelable une seule fois pour renforcer la gouvernance
politique et publique et apaiser la tension politique ;
- l’adoption du mode de scrutin présidentiel uninominal
majoritaire à deux tours, qui favorise l’expression du pluralisme
politique et une solide représentation nationale du candidat qui
aura la garantie d’être toujours élu avec une majorité absolue des
votants.
2° Collecter les signatures de pétition pour un large consensus national
en faveur de ces réformes et, au besoin, engager un référendum
d’initiative populaire.
TOGOLAIS VIENS, BÂTISSONS LA CITE !
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