place convoyeur de fond LCL

ARPERMANENT n° 10/2011
Le 28.07.2011
DEPARTEMENT DE L EURE
ARRONDISSEMENT LES ANDELYS
VILLE DE PONT DE L ARCHE
ARRETE
Le Maire de Pont-de l'Arche,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211 et suivants, 2212 et suivants, et 2213
et suivants.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2, L.2542-3 et L.2542-10 relatifs aux
pouvoirs généraux du Maire en matière de police;
Vu le Code de la Route, et notamment l’article R417 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5.
Vu l’arrêté interministériel du 24.11.1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière.
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 1ère à 4ème partie signalisation) approuvée par
l’arrêté interministériel du 07.06.1977.
Considérant que pour assurer la sécurité des convoyeurs de fonds, il est nécessaire de réserver un emplacement de
stationnement au numéro 18 de la rue du Général de Gaulle, devant le LCL.
ARRETE
ARTICLE 1er : Un emplacement de stationnement « convoyeurs de fonds » est réservé à titre permanent devant la façade
de la banque LCL située 18 rue du Général de Gaulle, pour l’arrêt des véhicules de transport de fonds
ARTICLE 2 : Cet emplacement est matérialisé par une peinture au sol, et une signalisation par panneau de typeB6.D
complété par un panneau additionnel « réservé convoyeur de fonds ».
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation
routière, a été mise en place par les services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent l’arrêté municipal permanent du 24
août 2009, en raison du changement des articles du Code de la Route en matière de stationnement interdit et réservé.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-
Monsieur le Directeur général des services.
Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie.
Monsieur le Chef de service de la police municipale.
Monsieur le Directeur des services techniques municipaux.
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte, et informe que ce dernier peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois, à compter de sa
notification, sa réception par le Sous Préfet des Andelys, et de sa publication.
Richard JACQUET
Maire de Pont de l’Arche
Vice-président de la Communauté d’Agglomération Seine Eure