T1N12-8 V3 Droit d`Absences IFSI IFAS

IFSI IFAS St Quentin
V3AOUT2013
Absences IFSI / IFAS
Texte de l’Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux (NOR : ETSH1221505A) :
Le
ministre
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
santé,
Vu
le
code
de
la
santé
publique ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu
l’avis
du
Haut
Conseil
des
professions
paramédicales
en
date
du
7
mars
2012 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du 12 avril 2012, Arrête :
Article 1
L’article 29 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute absence aux enseignements obligatoires
mentionnés à l’article 28, aux épreuves d’évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d’absences reconnues comme justifiées sont définis
à l’annexe I. Toute absence injustifiée peut faire l’objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l’annexe IV. »
Article 2
A l’article 30 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé, les deux premiers alinéas sont supprimés.
Article 3
L’article 31 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas d’absences justifiées de plus de douze
jours au sein d’un même semestre, la situation de l’étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d’examiner les conditions de
poursuite de sa formation. »
Article 4
L’article 33 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé est supprimé.
Article 5
L’article 42 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les étudiants bénéficiant d’un mandat électif lié à leur
qualité d’étudiant au sein de l’institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d’absence pour
assurer les activités liées à leur mandat. Les jours accordés à ces étudiants sont considérés comme des absences justifiées visées à l’article 29.
Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l’article 30. »
Article 6
Le directeur général de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Texte de l’Arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant :
Titre IV – Modalités de fonctionnement des instituts de formation d’aides-soignants
Article 26
Les élèves effectuant une rentrée en septembre ont droit, au cours de la formation, à trois semaines de congés.
Article 27
Tout congé de maladie ou congé enfant malade doit être justifié par un certificat. Pour la durée totale de la formation, la franchise maximale de
cinq jours ouvrés peut être accordée aux élèves, pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des
séances d’apprentissages pratiques et gestuels et des stages. Ils devront toutefois présenter les épreuves de validation des modules de formation.
Au-delà de cinq jours d’absence, les stages non effectués doivent faire l’objet d’un rattrapage. Cette disposition s’applique à l’ensemble des élèves,
quelles que soient les modalités de suivi de la formation.
Article 28
Le directeur de l’institut de formation peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec
dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d’apprentissages pratiques et gestuels au-delà de la franchise prévue
à l’article 27.
Au-delà des 5 jours d’absence avec certificat médical, toute absence tant en cours qu’en stage sera rattrapée sur des temps de stage.
L’organisation sera définie avec la directrice. La période de congé peut être utilisée pour récupérer les absences, hormis les périodes où l’institut est
fermé. Si cette période de rattrapage ne peut avoir lieu avant la fin de l’année scolaire, un complément de scolarité est envisagé.
LG/HAS
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RAPPEL
1 attestation sur l’honneur pour toute la durée de la formation (règlement intérieur avril 2013)
Procédure en cas d’absence injustifiée au-delà des 48H pour l’IFSI pour la durée de la formation (soit les 3
ans) :
o sous 5 jours courrier d’information (remis en main propre ou envoi normal) absence notée injustifiée
o A la 3ème absence injustifiée 1 avertissement (règlement intérieur avril 2013) remis en main propre à l’étudiant
par le directeur et en présence de la coordinatrice de promotion ou du formateur de suivi pédagogique dans un
rendez-vous à l’étudiant à 8h
o A la 7ème absence => Conseil de discipline (règlement intérieur avril 2013)
Quand l’étudiant redouble, les absences injustifiées de l’année antérieure (c'est-à-dire celle qu’il redouble) sont
annulées. Par contre, il garde les absences injustifiées des autres années.
Ex : un étudiant redouble sa 3ème année, il avait 2 absences injustifiées dans sa 1ère 3ème année, elles sont annulées mais les
absences injustifiées de 1ère et 2ème année comptent toujours.
Procédure en cas d’absence injustifiée au-delà des 48H pour l’IFAS :
o sous 48 heures mail de relance « régularisation d’absences » avec AR
o à 2 jours 1 avertissement (article 3, Annexe III, page 40 du recueil des textes)
o 2 avertissements => Conseil de discipline
Pas de mail de relance pour régulariser l’absence sauf pour la 1ère absence injustifiée de la formation
L’enregistrement des retards s’effectuent par tranche de 1h30 au bout de 7h soit au terme de 5 retards 1 absence injustifiée
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MOTIFS
PARTICULARITES
AVEC JUSTIFICATIF OBLIGATOIRE
IFSI
DEDUCTION
DES 12 JOURS OU 84H
/ SEMESTRE
MAXIMALE 5 JOURS
Certificat médical dans
un délai de 48h, cachet
de la poste faisant foi
(pas de mail, pas de fax)
OUI
OUI
JUSTIFICATIFS A
FOURNIR
Maladie ou accident
IFAS
FRANCHISE
Décès d’un parent 1er ou 2ème
degré
2 jours (+/- 1 jour de délai de route)
pour un parent du 1er degré, 1 jour
pour un parent du 2ème degré
Certificat de décès
NON
NON
Mariage ou PACS
3 jours
Certificat
OUI
SI PLUS DE 3 JOURS
OUI
SI PLUS DE 3
JOURS
Naissance d’un enfant
Congé de paternité
3 jours
11 jours dans les 4 mois
Certificat de naissance
OUI
OUI
Fêtes religieuses
Selon dates publiées au BO
OUI
OUI
Convocation
OUI
OUI
Convocation
OUI
OUI
Journée d’appel de préparation à
la défense
Manifestations en lien avec le
statut d’étudiants et la filière de
formation
ABSENCES EXCEPTIONNELLES AUTORISEES : TOUJOURS AVEC JUSTIFICATIF ET DEMANDE ANTICIPEE
Code de la route* = 1 seule fois
Permis de conduire * = 1 seule
fois
(pas d’autorisation pour les heures de
conduite)
½ journée
Si stage récupération
Convocation
1 journée
Si stage récupération
Consultations médicales * /
rendez-vous administratif *
(notaire, juge, …)
½ journée 1 fois par semestre
Si stage récupération
Enfant malade (* si possible)
1 journée
Congés de maternité *
Minimal 8 semaines (2 avant et 6 après)
Quand date de reprise anticipée fournir un avis médical du
gynécologue (+ un accord de la médecine
OUI
OUI
Convocation
NON
NON,
OUI SI PLUS
D’UNE
JOURNEE
Justificatif du rendezvous
OUI
OUI
Certificat médical
OUI
OUI
Certificat médical
NON
NON
du travail pour PP)
Intempéries, dégâts des eaux
1 journée maximum
Si stage récupération
Justificatif d’assurance
ou
attestation sur l’honneur
OUI
OUI
Rentrée scolaire des enfants*
Retard autorisé 1h30 maximum
Photocopie du livret de
famille
NON
NON
Mariage d’un parent proche *
maximum 1 journée
Faire part
OUI
OUI
Décès d’un proche
1 journée maximum
Si stage récupération
Certificat de décès
NON
NON
LG/HAS
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