FiscAlerte 2015 Numéro 02

2015 numéro 2
13 janvier 2015
FiscAlerte —
Canada
L’OCDE publie un projet pour commentaires
sur les principes directeurs internationaux
pour la TVA/TPS
Nos bulletins
FiscAlerte traitent des
nouvelles,
événements et
changements
législatifs de nature
fiscale touchant les
entreprises
canadiennes. Ils
présentent des
analyses techniques
sommaires vous
permettant de rester
bien au fait de
l’actualité fiscale.
Pour en savoir
davantage, veuillez
communiquer avec
votre conseiller EY.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») a
récemment publié un projet pour commentaires concernant les principes directeurs
internationaux pour la taxe sur la valeur ajoutée / taxe sur les produits et services
(la «TVA/TPS»). Le document s’intitule Guidelines on Place of Taxation for
Business-to-Consumer Supplies of Services and Intangibles and Provisions on
Supporting the Guidelines in Practice.
L’OCDE a demandé que les commentaires sur ce document soient envoyés d’ici le
20 février 2015. Elle a indiqué qu’elle a l’intention de tenir une consultation
publique sur le document et les commentaires reçus le 25 février 2015.
Sommaire
Le premier élément du document aborde une question de TVA/TPS traitée dans le
rapport sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique, publié au titre de
l’Action 1 (économie numérique) dans le cadre des travaux relatifs au Plan d’action
concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS)
de l’OCDE.
Le projet pour commentaires offre des orientations sur le lieu d’imposition des
prestations de services et livraisons de biens incorporels entre entreprises (businessto-business – «B2B») et aux consommateurs (business-to-consumers – «B2C»), dont
des recommandations pour recouvrer la TVA/TPS sur les prestations internationales
de services et livraisons internationales de biens incorporels, particulièrement pour les
prestataires non-résidents. Dans ce contexte, le projet recommande que les
prestataires B2C non-résidents soient tenus de s’enregistrer à la TVA/TPS et de
verser la taxe dans la juridiction de leurs clients.
Le projet pour commentaires reconnaît que les
autorités d’imposition ont différentes visées et
procédures en ce qui a trait à l’imposition des
prestations de services et livraisons de biens
incorporels B2B par rapport aux prestations de
services et livraisons de biens incorporels B2C.
Par conséquent, il fournit des principes directeurs
distincts pour les prestations/livraisons B2B et
B2C, sans exiger que les juridictions élaborent des
règles distinctes ou mettent en œuvre des
mécanismes différents pour chaque type de
prestation/livraison.
De plus, les principes directeurs reconnaissent que
même si les règles sur le lieu d’imposition
devraient viser à déterminer le lieu où les
entreprises utilisent réellement les services ou où
la consommation finale a lieu, le prestataire ne
peut pas toujours savoir où la consommation aura
lieu au moment où la TVA doit être facturée.
Le projet suggère de mettre en œuvre des
systèmes d’enregistrement et d’observation
simplifiés pour faciliter l’observation. De plus, les
principes directeurs en matière de
prestations/livraisons B2C fournissent des
recommandations pour renforcer la coopération
administrative internationale afin d’assurer un
recouvrement efficace de la TVA/TPS à l’égard
des prestations internationales de services et
livraisons internationales de biens incorporels.
Les principes directeurs en question, qui visent à
déterminer le lieu d’imposition des prestations
internationales de services et livraisons
internationales de biens incorporels B2C, ont été
intégrés à l’actuel chapitre 3 des principes
directeurs internationaux pour la TVA/TPS de
l’OCDE.
Le deuxième élément du projet pour
commentaires, les dispositions de soutien,
énonce des moyens suggérés par lesquels les
principes directeurs pourraient prendre la forme
de mesures législatives nationales de manière à
assurer une uniformité dans l’ensemble des
juridictions d’imposition tout en réduisant les
risques de double imposition ou de non-imposition
involontaire.
Principaux enjeux
Voici quelques-uns des principaux enjeux traités
dans le projet pour commentaires :
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Lieu d’imposition – principe de destination
Prestations de services et livraisons de biens
incorporels B2C
 Règles générales
 Prestations/livraisons sur place
 Autres prestations/livraisons
Détermination de la juridiction de la résidence
habituelle du client
Recouvrement de la TVA dans les cas où le
prestataire n’est pas situé dans la juridiction
d’imposition
Exigences d’enregistrement et d’observation
simplifiées pour les prestataires B2C
non-résidents
Prestations de services et livraisons de biens
incorporels B2C – règles spécifiques
Amélioration de la coopération et des services
fournis aux contribuables par les autorités
d’imposition
Consultez notre bulletin Global Tax Alert pour une
analyse approfondie des principaux enjeux.
Répercussions
Le projet pour commentaires fournit des
orientations sur les enjeux relatifs au lieu
d’imposition concernant les prestations de services
et livraisons de biens incorporels B2C, les éléments
à prendre en considération du point de vue d’une
entreprise et d’une administration fiscale, et les
L’OCDE publie un projet pour commentaires sur les principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS |
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répercussions pratiques de la mise en œuvre des
principes directeurs.
Le principal objectif des principes directeurs est
de trouver un équilibre entre divers principes
pour la TVA comme la neutralité, l’efficience et
l’équité. Le projet suggère que les règles
spécifiques soient limitées aux circonstances où
les règles générales peuvent ne pas mener à un
résultat approprié.
Les recommandations concernant la
transformation d’un tel cadre de travail en
dispositions législatives locales prennent en
considération les risques de double imposition et
de non-imposition involontaire et leur évitement
qui résultent d’incohérences dans l’application de
la TVA au commerce international, en mettant
l’accent sur la coopération mutuelle ainsi que sur
l’échange de renseignements pour assurer le
recouvrement efficace de la TVA.
Les entreprises devraient continuer de se tenir
au fait des nouveautés relatives aux principes
directeurs, évaluer les répercussions des
changements proposés pour elles et se tenir au
courant des développements en matière de TVA
à l’OCDE et dans les pays où elles exercent des
activités ou investissent. À cet égard, de
nombreuses juridictions ont apporté, ou comptent
apporter, des changements à la manière dont
elles imposent les prestations de services B2C
semblables à celles présentées dans les principes
directeurs.
On ignore à l’heure actuelle s’il y aura des
changements semblables au Canada.
D’importants changements aux règles sur le lieu
de fourniture applicables aux services ont été
instaurés en 2010 lorsque l’Ontario et la
Colombie-Britannique sont devenues des
provinces participantes à la taxe de vente
harmonisée, et il n’y a pas eu d’indication officielle
d’autres modifications à venir.
Toutefois, dans ses documents relatifs au budget
fédéral de 2014, le ministère des Finances du
Canada a fait appel aux commentaires du public
sur les questions entourant l’intégrité fiscale
transfrontalière qui assureraient la perception
efficace des taxes de vente à l’égard des ventes
en ligne à des résidents canadiens par des
vendeurs situés à l’étranger. Il importera donc de
surveiller cette situation de près pour d’autres
nouveautés au cours des prochains mois.
Pour en savoir davantage
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