DEPARTEMENT DU FINISTERE

Transcription

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°5 – Septembre-octobre 2012
O
OO
O
Actes à caractère réglementaire
Ville de Landerneau
Centre Communal d’Action Sociale
Caisse des écoles
Recueil publié le 7 novembre 2012
Hôtel de Ville - 2 rue de la Tour d’Auvergne BP 729 - 29207 LANDERNEAU CEDEX
Tél : 02.98.85.43.00 - Fax : 02.98.85.43.15 - Courriel : [email protected]
Site internet : www.ville-landerneau.fr
Sommaire
1ère PARTIE
Dispositif des Délibérations du Conseil Municipal
Délibération N°1 - DEL2012-093-SG PERSONNEL TITULAIRE - MODIFICATION DU TABLEAU DES
EMPLOIS OCTOBRE 2012
Délibération N°2 - DEL2012-094-SG TRANSPORTS - VERSEMENT TRANSPORT
Délibération N°3 - DEL2012-095-SG ENSEIGNEMENT - CONVENTION VILLE APE KERGREIS POUR
LE FINANCEMENT DE MOBILIER DE COUR
Délibération N°4 - DEL2012-096-SG ENSEIGNEMENT - CONVENTION RASED
Délibération N°5 - DEL2012-097-SG SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - DEMANDE DE
SUBVENTION UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE 2012
Délibération N°6 - DEL2012-098-SG CULTURE - CONVENTION ENSEIGNEMENT MUSICAL AVEC
SAINT THONAN 2012
Délibération N°7 - DEL2012-099-SG SUBVENTIONS - ECOLE DE MUSIQUE : DEMANDE DE
SUBVENTION ACHAT INSTRUMENTS 2012
Délibération N°8 - DEL2012-100-SG CULTURE - CONVENTION VILLE - MAISON POUR TOUS ESPACE CULTUREL LECLERC 2012
Délibération N°9 - DEL2012-101-SG CULTURE - FONDS INTEMPERIES KANN AL LOAR
Délibération N°10 - DEL2012-102-SG SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION UGSEL FIS 2012
Délibération N°11 - DEL2012-103-SG AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES LEON TREGOR BASKET : CONVENTION 2012
Délibération N°12 - DEL2012-104-SG INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION STATUTS SIVURIC
Délibération N°13 - DEL2012-105-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION DU COLLEGE
MESCOAT AU CONSEIL GENERAL DU FINISTERE
Délibération N°14 - DEL2012-106-SG SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - CONVENTION VILLE ASSOCIATION LANDERNEAU-BOUTIQUES 2012-2015
Délibération N°15 - DEL2012-107-SG ENVIRONNEMENT - CHARTE ECOWATT
Délibération N°16 - DEL2012-108-SG DOCUMENTS D’URBANISME - REVISION DU PLU PARTIEL :
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET ARRET DU PROJET
Délibération N°17 - DEL2012-109-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION POUR
L’AMENAGEMENT DE DEUX PLATEAUX RALENTISSEURS SUR LA RD 712
Délibération N°18 - DEL2012-110-SG DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS AVENANT PUP URBANY ET NOUVELLE CONVENTION AVEC LA STE URBATER
Délibération N°19 - DEL2012-111-SG INTERCOMMUNALITE - TRANSFERT DE RESEAUX D’EAU
POTABLE AU SIDEP
Sommaire
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Sommaire
Délibération N°20 - DEL2012-112-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - AMENAGEMENT PARKING LE
BIHAN
Délibération N°21 - DEL2012-113-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION AU SDIS, ROUTE DE
PENGUELEN
Délibération N°22 - DEL2012-114-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - ECHANGE TERRAIN PAUGAM SCI EUTOPIA, 10 RUE DU DOCTEUR POULIQUEN
Délibération N°23 - DEL2012-115-SG INTERCOMMUNALITE - SDEF CONVENTION EFFACEMENT
RESEAUX 2012
Délibération N°24 - DEL2012-116-SG ENVIRONNEMENT - RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT
2011
Délibération N°25 - DEL2012-117-SG DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE ARTICLE L 2122-22 DU CGCT - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE OCTOBRE
2012
2ème PARTIE
Décisions par délégation (Article L 2122-22 du C.G.C.T)
DECISION DU MAIRE N°DEC2012-013--CSVA-M du 17 septembre 2012 autorisant la cession des
ouvrages déclassés de la Médiathèque
DECISION DU MAIRE N°DEC2012-087-FIN du 17 octobre 2012 modifiant la régie de recettes et
d’avances du service du Patrimoine
3ème PARTIE
Arrêtés réglementaires du Maire
Arrêté temporaire N°ARR2012-159-CSVA du 4 septembre 2012 Interdisant le stationnement : Place
Scouarnec pour le 15 septembre 2012
Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-148-CTM du 4 septembre 2012 réglementant la circulation rue Poul
ar Stang
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-149-CTM du 6 septembre 2012 règlementant la circulation route
de Quimper en raison d’un branchement au réseau d’eau pluviale
Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-152-CTM du 12 septembre 2012 recensant les places de
stationnement dit « minute » abrogeant l’arrêté de voirie n° ARR2012-013-CTM du 02 février 2012
Arrêté temporaire N°ARR2012-160 CSVA du 13 septembre 2012 autorisant l’occupation de l’Esplanade
du Family les samedis du 15 septembre au 20 octobre 2012
Arrêté temporaire N°ARR2012-161-CSVA du 14 septembre 2012 autorisant la livraison de matériel au
Fonds Hélène et Edouard Leclerc les 17 et 18 septembre 2012
Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-153-CTM du 13 septembre 2012 réglementant la sortie du parking
du gymnase de Kergreis
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-154 CTM du 13 septembre 2012 réglementant la circulation
route de Penguélen
Sommaire
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Sommaire
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-155-CTM du 13 septembre 2012 réglementant la circulation rue
Maréchal Leclerc
Arrêté temporaire N°ARR2012-164-CSVA du 18 septembre 2012 interdisant le stationnement et la
circulation le jeudi 20 septembre 2012
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-157-CTM du 21 septembre 2012 règlementant le stationnement
et la circulation rue Jéhan Bazin
et la circulation rue des Ecoles
Arrêté temporaire N°ARR2012-165-CSVA du 24 septembre 2012 autorisant le marché de la pomme pour
le dimanche 14 octobre 2012
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-159-CTM du 24 septembre 2012 règlementant la circulation rue
Hervé de Guébriant
et la circulation route de Quimper
Arrêté N°ARR2012-161-STM du 24 septembre 2012 prescrivant l’enquête publique pour l’aménagement
du Parc Urbain de la Petite Palud
et la circulation rues de la Poste, de la Tour d’Auvergne (RD 712) et du Voas Glaz (RD 764)
Arrêté temporaire N°ARR2012-169-CSVA du 1er octobre 2012 prolongeant l’interdiction de
stationnement Place de la Mairie du mercredi 3 octobre au mercredi 14 novembre 2012
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-162-CTM du 02 octobre 2012 règlementant le stationnement et
la circulation route de Quimper
la circulation de tous les véhicules sur l’esplanade du Champ de Bataille
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-164-CTM du 1er octobre 2012 règlementant la circulation route
de Pencran
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-165-CTM du 02 octobre 2012 règlementant la circulation rue des
Myosotis
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-166-CTM du 02 octobre 2012 règlementant la circulation rue
route de Kerlaran
la circulation rue Ingénieur Frimot
Arrêté N°ARR2012-150-DP du 3 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil Portuaire du
Port de Landerneau
Arrêté temporaire N°ARR2012-172-CSVA du 8 octobre 2012 prolongeant l’interdiction de stationnement
Place de la Mairie du samedi 10 novembre 2012 au vendredi 11 janvier 2013
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-168-CTM du 9 octobre 2012 règlementant le stationnement et la
circulation route de Quimper
Sommaire
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Sommaire
Arrêté N° 2012-003-SG du 12 octobre 2012 portant remplacement d’un administrateur représentant les
associations de lutte contre les exclusions
Henri Bourhis
Arrêté temporaire N°ARR2012-175-CSVA du 16 octobre 2012 interdiction de stationnement Place de la
Mairie le mardi 20 novembre 2012
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-173-CTM du 16 octobre 2012 réglementant la circulation allée
de l’Hermitage
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-177-CTM du 17 octobre 2012 règlementant le stationnement
Quai de Léon dans le cadre des inondations le jeudi 18 octobre 2012
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-172-CTM du 23 octobre 2012 réglementant la circulation et le
stationnement en raison de la pose d’un plafond lumineux place Général de Gaulle
la circulation rue de la Fontaine Blanche
Arrêté définitif N°ARR2012-005-PM du 24 octobre 2012 réglementant le stationnement et la circulation
lors des marchés hebdomadaires
Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-170-CTM du 26 octobre 2012 abrogeant l’arrêté n°ARR2010-151STM du 06 septembre 2010 et réglementant la circulation rues Traverse, Général Goury et R. Desfossés
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-175-CTM du 26 octobre 2012 règlementant la circulation Pont
Caërnarfon
Arrêté N°ARR2012-176-DP- du 26 octobre 2012 dérogeant au principe du repos dominical des salariés
le 23 décembre 2012
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-178-CTM du 26 octobre 2012 réglementant la circulation route
de Quimper (RD 770), giratoire de l’Hermitage (RD 712), route de la Petite Palud (RD 712), quai de Léon
(RD 712), giratoire du Petit Paris (RD 764) et rue de la Tour d’Auvergne (RD 712)
Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-179-CTM du 26 octobre 2012 rendant prioritaire les véhicules de
secours lors des départs en intervention et abrogeant l’arrêté du 23 septembre 1998, relatif à la sortie
des véhicules de la voie de desserte de la Zone de Mescoat
Théodore Botrel
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-181-CTM du 29 octobre 2012 réglementant la circulation rue
Amédée Belhommet
Maréchal Leclerc
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-183-DP du 30 octobre 2012 réglementant la circulation et le
stationnement rue des Capucins, rue des Ecoles et rue Bélérit le 2 novembre 2012
Dispositif des Délibérations du Conseil d’Administration
Sommaire
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Sommaire
Délibération N°1 - DEL2012-032-CCAS AFFILIATION AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE POUR
LE PERSONNEL NON TITULAIRE DU CCAS (BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DU
RESTAURANT CLAUDE PRONOST ET BUDGET ANNEXE EHPAD CLAUDE PRONOST)
Délibération N°2 - DEL2012-033-CCAS PROPOSITION DE CREATION D’UN POSTE D’AGENT EN
SERVICE CIVIQUE A L’EPICERIE SOCIALE
Délibération N°3 - DEL2012-034-CCAS DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION PERMANENTE
Délibération N°4 - DEL2012-035-CCAS MODIFICATION DES AFFECTATIONS DES RESULTATS 2010
BUGDET ANNEXE EHPAD CLAUDE PRONOST
Délibération N°5 - DEL2012-036-CCAS VENTE PETIT MATERIEL DE CUISINE AU SIVURIC POUR LA
RESTAURATION INTERCOMMUNALE DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS ET DE L’AULNE
MARITIME
Délibération N°1 - DEL2012-037-CCAS DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL 2012
DU CCAS
Délibération N°2 - DEL2012-038-CCAS ADOPTION DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENT
PARTENARIAL EN VUE DE LA FERMETURE DE L’EHPAD CLAUDE PRONOST AU 31 DECEMBRE
2014 ET DES MODALITES DE PARTENARIAT DE REPRISE DE L’ACTIVITE ET DES AGENTS AVEC
LE SECTEUR HOSPITALIER DU TERRITOIRE
Dispositif des Délibérations de la Commission Permanente
Délibération N°1 - DEL2012-006-CCAS-CP
PERMANENTE DU 20 SEPTEMBRE 2012
DOSSIERS
ETUDIES
PAR
LA
COMMISSION
Caisse des écoles
Dispositif des Délibérations du Comité
Sommaire
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VILLE DE LANDERNEAU
Ville de Landerneau
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1ère PARTIE
Dispositif des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du vendredi cinq octobre deux mille douze
Nombre de conseillers :
en exercice
33
présents
31
votants
31
L'an deux mille douze, le vendredi cinq octobre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le vendredi 28 septembre 2012, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la
séance de ce jour.
PRESENTS : MM. Jean-Pierre MAREC - Mmes Marie-José CUNIN – Anne TANGUY – M. Yvan MOULLEC – Mmes
Suzanne COLANGELO – Solen ROUBY - MM. Michel RIOU - Michel COJEAN - Mmes Anne-Marie PRIGENT – MarieClaude MIOSSEC – Annick BRUNEEL – MM. Jacques BEGOT (Arrivée à 18 h 05) – Guy SALAUN – Marc DANIEL –
Daniel QUEFFELEC - Frédéric KERLAN – Mmes Viviane BERVAS (Arrivée à 18 h 05) – Anne-Lise NEDELEC Alexandra GUILLORE - MM. Michel PENNEC - Jean CHEVALIER - Mme Monique LE BOUDOUIL – MM. Henri
MORVAN - Pascal INIZAN – Mme Sandrine LE MEUR - M. Christophe WINCKLER.
EXCUSES. : .M. Jean-Jacques BONIZ – Mme Elisabeth OMNES – M. Eric OLLIVIER – Mme Jacqueline OLIVET.
respectivement représentés par : MM. Yvan MOULLEC – Daniel QUEFFELEC – Guy SALAÜN – Pascal INIZAN.
ABSENTS : Mme Solen CLOAREC – M. Jérôme SERNICLAY.
Madame Solen ROUBY nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité.
La séance ouverte
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Délibération N°1 - DEL2012-093-SG PERSONNEL TITULAIRE - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS OCTOBRE 2012
Monsieur Jean-Pierre MAREC donne lecture du rapport suivant :
Compte tenu de l’évolution des effectifs à l’école de musique, il convient d’actualiser le
temps de travail hebdomadaire des emplois correspondants sur le tableau des emplois :
Enseignant de saxophone : 3 h au lieu de 2 h 50
Enseignant de harpe celtique 5 h 05 au lieu de 4 h 50
Enseignant de percussion : 5 h 55 au lieu de 4 h 45
La modification des intitulés des grades suite à la réforme du cadre d’emploi de rédacteur
territorial est intégrée au tableau des emplois.
Il est proposé au Conseil municipal de valider les ajustements proposés. Le tableau des
effectifs annexé au budget sera modifié en conséquence.
1ère partie : Délibérations du conseil municipal
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Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre
2012 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
. 2 abstentions (Messieurs Michel PENNEC, Henri MORVAN).
Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 :
Avis favorable :
. 5 voix pour
. 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN).
Décision du conseil municipal :
Par 24 voix pour et 7 abstentions (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE
BOUDOUIL, Messieurs Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET,
Sandrine LE MEUR, Monsieur Michel PENNEC), le Conseil municipal a validé les
ajustements proposés. Le tableau des effectifs annexé au budget sera modifié en
conséquence.
Le tableau des emplois est consultable au secrétariat général.
Transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2012
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Délibération N°2 - DEL2012-094-SG TRANSPORTS - VERSEMENT TRANSPORT
Monsieur Jean-Pierre MAREC donne lecture du rapport suivant :
Le versement transport (VT) est un prélèvement assis sur la masse salariale brute dont le
produit est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des
transports publics urbains et autres services de transports publics qui concourent à la
desserte de l’agglomération. Les personnes assujetties au VT sont les personnes physiques
ou morales, publiques ou privées, dès lors qu’elles emploient plus de 9 salariés (sauf
fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est à
caractère social).
Le taux plafond de VT susceptible d’être fixé s’élève à 0,55 % pour les communes entre 10
et 100 000 habitants.
Le taux en vigueur à Landerneau est de 0,35 %, taux inchangé depuis l’instauration du VT
en 2003.
Sur la période 2008-2012, il s’avère qu’excepté en 2011, la Ville ayant bénéficié d’un
versement exceptionnel de VT de la part de l’URSSAF, le total des dépenses annuelles
réalisées au titre des transports urbains par la Ville (fonctionnement et investissement) a
toujours été supérieur au total des recettes perçues pour ce service (dont le VT), cette
activité faisant en effet apparaître un besoin de financement supérieur à 100 000 € sur les
années 2009, 2010 et 2012.
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Aussi, il est proposé au Conseil municipal de relever le taux de versement transport, pour le
fixer à compter du 1er janvier 2013 au taux de 0,40 %, cette hausse devant permettre de
couvrir, au moins en partie, le besoin de financement associé au maintien et au
développement de ce service.
Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre
2012 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
. 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER)
Avis favorable :
. 5 voix pour
. 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN)
. 1 voix contre (Monsieur Christophe WINCKLER).
Par 23 voix pour, 7 voix contre (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE
Sandrine LE MEUR, Monsieur Michel PENNEC) et 1 abstention (Monsieur Christophe
WINCKLER), le Conseil municipal a décidé de relever le taux de versement transport, pour
le fixer à compter du 1er janvier 2013 au taux de 0,40 %, cette hausse devant permettre de
couvrir, au moins en partie, le besoin de financement associé au maintien et au
développement de ce service.
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Délibération N°3 - DEL2012-095-SG ENSEIGNEMENT - CONVENTION VILLE APE
KERGREIS POUR LE FINANCEMENT DE MOBILIER DE COUR
Madame Anne TANGUY donne lecture du rapport suivant :
L’Association de parents d’élèves de l’école publique Kergreis participe au soutien de l’action
éducative de l’équipe pédagogique de cet établissement et au financement de ses projets
grâce à l’argent récolté tout au long de l’année par l’organisation de diverses actions :
collectes de journaux, kermesse, etc…
Dans ce cadre, elle a décidé de contribuer à la réalisation du projet d’équipement de la cour
du niveau élémentaire porté par l’équipe éducative, dont la définition des besoins a associé
les enseignants, les enfants et les parents.
La convention proposée précise les modalités du financement apporté par l’Association des
parents d’élèves de l’école de Kergreis, pour ce mobilier dont l’achat sera réalisé par la Ville
qui en sera propriétaire. Ce mobilier se compose de trois tables et trois bancs, d’un coût
global de 4 154,90 € TTC.
La contribution de l’association s’élève à 2 205,00 € correspondant à l’achat des trois tables.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement au BP
2012.
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Il est demandé au Conseil municipal :
- de se prononcer sur le projet de convention joint,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature.
Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 septembre 2012 :
Avis favorable à l'unanimité.
Avis favorable :
. 5 voix pour
. 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER).
A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé :
- de se prononcer favorablement sur la convention jointe,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature.
La Convention Ville – APE Kergreis est consultable au secrétariat général
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Délibération N°4 - DEL2012-096-SG ENSEIGNEMENT - CONVENTION RASED
Madame Anne TANGUY donne lecture du rapport suivant :
Dans une perspective de prévention et d’aide aux élèves de l’enseignement du 1er degré
(maternelle et élémentaire) présentant des difficultés d’apprentissage ou d’adaptation à
l’école, un Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) a été créé sur la
circonscription de l’Education Nationale de Landerneau en 1990. Cette circonscription a fait
l’objet d’un redécoupage en 2012.
Dans ce cadre, une nouvelle antenne du RASED a été créée à la rentrée 2012. Elle est
implantée dans l’enceinte de l’école Marie Curie. Parallèlement, à l’instar des modalités
définies sur d’autres territoires, une convention de participation financière des communes de
la circonscription de Landerneau a été élaborée.
La convention proposée précise les moyens matériels mis à disposition du RASED par la
commune de Landerneau et définit les modalités de répartition des charges entre les
communes concernées.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur le projet de convention joint,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature avec l’ensemble des
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Avis favorable :
. 5 voix pour
A l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé :
- de se prononcer favorablement sur la convention jointe,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature avec l’ensemble des
La convention RASED est consultable au secrétariat général.
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Délibération N°5 - DEL2012-097-SG SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - DEMANDE
DE SUBVENTION UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE 2012
Madame Suzanne COLANGELO donne lecture du rapport suivant :
L’université du Temps Libre organise son assemblée générale le 4 octobre prochain à
Landerneau. A ce titre elle, sollicite la Ville pour une subvention de 280 € correspondant aux
frais d’organisation de cette réunion.
Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de ce montant à cette
association landernéenne.
Les crédits sont disponibles sur le Fonds d’Intervention Culturelle : 6574 – 30.
2012 :
Avis favorable :
. 5 voix pour
A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé d’allouer une subvention de 280 € à cette
association landernéenne.
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Délibération N°6 - DEL2012-098-SG CULTURE - CONVENTION ENSEIGNEMENT
MUSICAL AVEC SAINT THONAN 2012
Madame Solen ROUBY donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil général du Finistère encourage le développement d’une offre d’enseignement
artistique de qualité, rayonnant sur le territoire et accessible au plus grand nombre par la
mise en place de son « schéma départemental de développement des enseignements
artistiques ».
Par le biais d’une convention tripartite adoptée en octobre 2011, la Ville de Landerneau
gestionnaire de l’école municipale de musique, la Commune de St Thonan et l’Association
Kan ar bed, gestionnaire de l’école de musique de St Thonan, ont souhaité mettre en place
un partenariat pour contribuer à un enseignement musical de qualité.
Ce partenariat a permis, entre autres, aux élèves de l’école de musique de St Thonan de
compléter leur parcours global d’enseignement musical sur ce territoire. Cette première
convention, d’une durée d’an an arrive à son terme et l’ensemble des cosignataires est
favorable à sa reconduction.
De ce fait, un nouveau projet de convention a été conjointement élaboré.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’adopter le projet de convention annexé à la présente délibération,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à sa signature.
2012
Avis favorable :
. 7 voix pour
- D’adopter la convention annexée à la présente délibération,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à sa signature.
La convention enseignement musical avec Saint Thonan est consultable au secrétariat
général.
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Délibération N°7 - DEL2012-099-SG SUBVENTIONS - ECOLE DE MUSIQUE : DEMANDE
DE SUBVENTION ACHAT INSTRUMENTS 2012
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Le programme d’investissement de l’école de musique prévoit chaque année l’acquisition
d’instruments afin d’assurer le renouvellement et l’adaptation du parc instrumental en lien
avec l’évolution de l’enseignement musical : flûtes, trompettes, table de mixage, instruments
de percussion divers...
Pour l’année 2012, il est prévu de procéder à l’achat d’un violoncelle et au renouvellement
des équipements installés dans la salle Glenmor, en lien avec le projet d’établissement.
Le montant estimatif de ces acquisitions s’élève à : 2 894,86 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre : 2188 311
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil général pour
aider au financement de cet investissement.
2012 :
Avis favorable :
. 7 voix pour
A l’unanimité, le Conseil municipal a :
- autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil général pour aider
au financement de cet investissement.
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Délibération N°8 - DEL2012-100-SG CULTURE - CONVENTION VILLE - MAISON POUR
TOUS - ESPACE CULTUREL LECLERC 2012
Pour la deuxième année consécutive, la Ville de Landerneau par la médiathèque municipale
Per Jakez Helias, la Maison pour tous / centre social et l’Espace culturel Leclerc s’associent
pour proposer une fête de l’enfance et de la littérature jeunesse intitulée « Le Clair de lune »
au cours des vacances de la Toussaint.
La médiathèque municipale Per Jakez Helias et la Maison pour tous / centre social sont des
partenaires très réguliers puisqu’ils mènent toute l’année un projet « Autour de la lecture »
dont les objectifs principaux sont de faciliter l’accès à la lecture et à la culture pour tous et de
redonner le plaisir de lire.
L’espace culturel Leclerc a souhaité créer un événement à Landerneau autour de la
littérature jeunesse en y associant des partenaires en lien avec ce thème. C’est dans ce
cadre qu’un partenariat entre la Ville, la Maison Pour Tous et l’Espace culturel Leclerc s’est
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constitué. En vue de préciser les engagements respectifs de chaque partie pour
l’organisation de la deuxième édition de la manifestation «Le Clair de lune » un projet de
convention a été formalisé.
- De se prononcer sur le projet de convention proposé
- D'autoriser le Maire, ou à son représentant, à signer cette convention.
2012 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
. 2 abstentions (Messieurs Michel PENNEC, Henri MORVAN)
Avis favorable :
. 5 voix pour
. 2 abstentions (Madame Monique LE BOUDOUIL, Monsieur Jean CHEVALIER)
Avis favorable :
. 5 voix pour
Par 30 voix pour et 1 voix contre (Monsieur Christophe WINCKLER), le Conseil municipal a
décidé :
- De se prononcer sur la convention proposée
- D'autoriser le Maire, ou à son représentant, à signer cette convention.
La convention Ville – Maison Pour Tous – Espace Culturel Leclerc est consultable au
secrétariat général.
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Délibération N°9 - DEL2012-101-SG CULTURE - FONDS INTEMPERIES KANN AL LOAR
Par courrier en date du 23 juillet 2012, l’association Kann Al Loar sollicite la Ville pour le
déblocage du fonds intempéries prévu à l’article 10 de la convention de partenariat adoptée
par délibération du 9 décembre 2011.
L’association explique les pertes importantes subies par :
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Le temps particulièrement pluvieux les premiers jours du festival qui n’a pas permis au public
d’être présent lors des spectacles prévus en extérieur. La fête du port, qui rassemble chaque
année de nombreux spectateurs a connu une baisse de fréquentation conséquente liée à la
pluie.
Les très nombreuses manifestations organisées en juillet qui ont pu attirer un public
d’ordinaire intéressé par le festival.
La baisse généralisée du pouvoir d’achat qui oblige de plus en plus de familles à effectuer
des choix, notamment sur les loisirs, est un phénomène constaté de manière récurrente.
Le festival Kann Al Loar est devenu au fil du temps une manifestation reconnue dans le
domaine de la culture bretonne qui anime la Ville de landerneau au cours du mois de juillet
et rayonne bien au-delà du pays de Landerneau.
La Ville de Landerneau, souhaite aider au redressement financier de l’association afin de
soutenir cette manifestation.
Vu la convention adoptée par délibération du 9 décembre 2011 entre la Ville de Landerneau
et l’association Kann Al Loar, confiant à celle-ci une mission d’intérêt général dans le
domaine de l’animation, et notamment l’article 10 qui prévoit l’utilisation du fonds intempéries
créé en 2002.
Vu le courrier en date du 23 juillet dernier où l’association sollicite l’intervention financière de
la Ville par le déblocage du fonds intempéries dont le montant s’élève à 38 079,95 €
Vu le courrier reçu le 3 septembre par lequel l’association présente le bilan chiffré du festival
2012, les raisons de son déficit et son besoin de financement.
Vu le courrier du 19 septembre sollicitant le déblocage de l’intégralité du fonds intempéries,
D’autoriser le Maire à débloquer le fonds intempéries dans son intégralité à soit 38 079,95 €.
2012 :
Avis favorable :
. 7 voix pour
Vu la convention adoptée par délibération du 9 décembre 2011 entre la Ville de Landerneau
et l’association Kann Al Loar, confiant à celle-ci une mission d’intérêt général dans le
domaine de l’animation, et notamment l’article 10 qui prévoit l’utilisation du fonds intempéries
créé en 2002,
Vu le courrier en date du 23 juillet dernier où l’association sollicite l’intervention financière de
la Ville par le déblocage du fonds intempéries dont le montant s’élève à 38 079,95 €,
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Vu le courrier reçu le 3 septembre par lequel l’association présente le bilan chiffré du festival
2012, les raisons de son déficit et son besoin de financement,
Vu le courrier du 19 septembre sollicitant le déblocage de l’intégralité du fonds intempéries,
Le Conseil municipal, par 30 voix pour et 1 voix contre (Monsieur Marc DANIEL), a décidé :
D’autoriser le Maire à débloquer le fonds intempéries dans son intégralité à soit 38 079,95 €.
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Délibération N°10 - DEL2012-102-SG SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION
UGSEL FIS 2012
Monsieur Michel RIOU donne lecture du rapport suivant :
L’association UGSEL 29 a organisé le championnat de France UGSEL de tennis de table les
17 et 18 mai dernier. Pour faire face aux coûts d'organisation de cette manifestation sportive,
l'association sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant de 1313 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 1313 € sur le Fonds
d’Intervention Sportive(FIS) dont le solde s’élève à 15 709,50 €.
Les crédits sont inscrits au budget à l’article 6574-40.
2012 :
Avis favorable :
. 7 voix pour
A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de 1313 € sur le
Fonds d’Intervention Sportive(FIS) dont le solde s’élève à 15 709,50 €.
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Délibération N°11 - DEL2012-103-SG AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
COMMUNES - LEON TREGOR BASKET : CONVENTION 2012
Monsieur Michel RIOU donne lecture du rapport suivant :
Le club de basket Élorn Olympique Landerneau a créé en juin 2011avec le club de PleyberChrist, une nouvelle entité : le Léon Trégor Basket 29 (LTB29).
Cette entente concerne 4 équipes féminines, qui évoluent toutes en championnat de France.
Pour aider le club dans son développement, la Ville, partenaire de cette entente, a souhaité
apporter son soutien à ce projet. Ainsi une convention de partenariat pour la saison 2011 2012 a été adoptée par délibération du Conseil municipal du 11 mai 2012.
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D’un commun accord les parties souhaitent poursuivre ce partenariat, en renouvelant la
signature d’une convention de pour la saison sportive 2012- 2013.
- de valider le projet de convention partenarial pour la saison 2012 -2013 avec le Léon
Trégor Basket 29, joint à la présente délibération ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ce document.
2012 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
. 2 abstentions (Messieurs Michel PENNEC, Henri MORVAN)
Avis favorable :
. 5 voix pour
. 2 abstentions (Madame Monique LE BOUDOUIL, Monsieur Jean CHEVALIER)
Avis favorable :
. 5 voix pour
Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC), le Conseil municipal a décidé :
- de valider la convention partenariale pour la saison 2012 -2013 avec le Léon Trégor Basket
29, jointe à la présente délibération ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ce document.
La convention entre la Ville de Landerneau et le Léon Trégor Basket pour la saison
sportive 2012-2013 est consultable au secrétariat général.
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Délibération N°12 - DEL2012-104-SG INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION STATUTS
SIVURIC
Madame Marie-José CUNIN donne lecture du rapport suivant :
Par délibération en date du 11 mai 2012, le Conseil municipal a validé les nouveaux statuts
du SIVURIC en vue du transfert de la compétence « portage de repas à domicile » à
compter du 1er septembre 2012.
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Le contrôle de légalité ayant formulé des observations sur les articles 8 (composition du
comité syndical) et article 14 (dissolution du syndicat) de ces nouveaux statuts, le Comité
syndical les a rectifiés lors de sa séance du 7 août.
Il est précisé que le Préfet a signé un arrêté provisoire permettant le transfert effectif de la
compétence portage de repas dans l’attente de ces rectifications.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la nouvelle rédaction des statuts du SIVURIC
(voir document joint).
Avis favorable :
. 5 voix pour
. 2 abstentions (Madame Monique LE BOUDOUIL, Monsieur Jean CHEVALIER).
Par 23 voix pour, 7 voix contre (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE
Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC) et 1 abstention (Monsieur Christophe
WINCKLER), le Conseil municipal a adopté la nouvelle rédaction des statuts du SIVURIC
(voir document joint).
Les statuts du SIVURIC sont consultables au secrétariat général.
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Délibération N°13 - DEL2012-105-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION DU
COLLEGE MESCOAT AU CONSEIL GENERAL DU FINISTERE
Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant :
Les lois de décentralisations de 1982-1983, pour ce qui concerne l’enseignement, ont
transféré au Conseil général la compétence pour les collèges.
La Ville de Landerneau est propriétaire du collège de Mescoat. Elle l’a mis à la disposition du
Conseil général par un procès-verbal.
La loi Responsabilités Locales du 13 août 2004, dans son article 79, prévoit que « les biens
immobiliers des collèges appartenant à une commune… peuvent être transférés en pleine
propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le
département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou
d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun
droit, taxe ou honoraire ».
Par courrier du 12 mars 2012, le Conseil général a donné son accord au transfert sous
réserve d’ajuster le périmètre nécessaire à la construction du futur gymnase.
Les parcelles concernées sont les suivantes, section cadastrale BC :
n° 413 : 48 m²,
n° 416 : 17 430 m²,
n° 418 : 1 118 m²,
Soit un total de 18 596 m²
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Par ailleurs, dans le cadre de cette transaction foncière, une surface de 2 m² de la parcelle
n° 415 doit être rétrocédée par le Conseil Général à la Ville.
La surface totale nette à céder au Département sera donc de 18 594 m².
L’estimation de France Domaine est de 2 722 000 €.
Les frais de géomètre et d’acte sont pris en charge par le Conseil général, acquéreur.
de décider la cession gratuite des biens désignés ci-dessus au Conseil général du
Finistère, aux conditions ainsi fixées,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y
afférant.
2012 :
Avis favorable :
. 7 voix pour
- décidé la cession gratuite des biens désignés ci-dessus au Conseil général du Finistère,
aux conditions ainsi fixées,
- autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y afférant.
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Délibération N°14 - DEL2012-106-SG SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
CONVENTION VILLE - ASSOCIATION LANDERNEAU-BOUTIQUES 2012-2015
-
Monsieur Yvan MOULLEC donne lecture du rapport suivant :
La convention conclue fin 2009 pour trois ans entre la Ville et l’Association LanderneauBoutiques arrive à expiration au 31 octobre 2012.
En accord avec l’association, il est convenu de renouveler ce partenariat qui contribue à
l’attractivité de la Ville.
Le bilan (ci-annexé) montre que les actions ont été positives et il conclut à l’intérêt du
renouvellement de ce partenariat pour l’attractivité de la Ville.
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La nouvelle convention est proposée pour une durée de trois ans et deux mois allant du 1er
novembre 2012 au 31 décembre 2015.
EIle prévoit les engagements réciproques suivants :
L’Association Landerneau Boutiques s’engage à assurer des missions d’animations
de centre ville durant l’année, avec un temps fort lors des fêtes de fin d’année,
La Ville s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement et pourra
verser des subventions spécifiques sur des actions ponctuelles, à financer sur le FACOM
(Fonds d’Action COMmerciale),
La Ville s’engage à verser une subvention exceptionnelle pour permettre d’engager
dès 2012 des actions prévues au FISAC 2ème tranche, une régularisation devant intervenir
au vu de la décision ministérielle qui sera rendue en 2013.
Pour les fêtes de fin d’année 2012, l’action retenue est le carrousel et le montant proposé
pour la subvention est de 19 500 € à verser en deux fois : 10 000 € au vu de la présente
délibération et 9 500 € au vu de la facture acquittée.
Pour le financement anticipé du FISAC 2ème tranche, le montant des actions d’animation est
le suivant :
Contenu du programme d’animations et communication
Coût prévisionnel
- animation « street marketing »
29 000 € HT
- campagnes radio
7 165 € HT
- campagnes d’affichage 4x3 (fabrication des affiches incluse)
10 080 € HT
- campagnes d’affichages 204x160 (fabrication des affiches incluse)
2 809 € HT
- magazine Shopping
11 000 € HT
Coût global :
60 054 € HT
Demande de subvention au titre de FISAC (2ème tranche) : taux de
30 027 € HT
50 %
Reste à charge de Landerneau Boutiques :
30 027 € HT
Les actions de communication (campagne radio et affichage) doivent être engagées dès
maintenant. La subvention demandée est de 10 000 €.
Il est précisé que le dossier du FISAC a été transmis le 5 juin 2012. Après une première
instruction au niveau régional, il a été déclaré complet le 20 août, avec autorisation de
commencer les actions à compter de cette date. Pour autant, ceci ne vaut pas accord de
subvention, la décision relevant du Ministère.
Il est proposé au Conseil Municipal :
de décider la conclusion de la convention ci-jointe avec l’Association LanderneauBoutiques aux conditions fixées,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
de décider, en application de la convention, les attributions suivantes :
o
une subvention spécifique de 19 500 € pour la location d’un carrousel, à verser pour
10 000 € à la date où la délibération devient exécutoire et pour 9 500 au vu de la facture
acquittée,
o
une subvention exceptionnelle de 10 000 € au titre des actions d’animation, volet
communication, du FISAC 2ème tranche, à verser à la date où la délibération devient
exécutoire.
2012 :
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Avis favorable :
. 6 voix pour
Avis favorable :
. 5 voix pour
A l’unanimité, le Conseil Municipal a :
- décidé la conclusion de la convention ci-jointe avec l’Association Landerneau-Boutiques
aux conditions fixées,
autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
décidé, en application de la convention, les attributions suivantes :
o une subvention spécifique de 19 500 € pour la location d’un carrousel, à verser pour
10 000 € à la date où la délibération devient exécutoire et pour 9 500 au vu de la facture
acquittée,
o une subvention exceptionnelle de 10 000 € au titre des actions d’animation, volet
communication, du FISAC 2ème tranche, à verser à la date où la délibération devient
exécutoire.
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Délibération N°15 - DEL2012-107-SG ENVIRONNEMENT - CHARTE ECOWATT
Messieurs Michel COJEAN et Daniel QUEFFELEC donnent lecture du rapport suivant :
En période d’hiver, la consommation électrique est plus importante et peut connaître des «
pics », en particulier lors de vagues de froid. Dans ces conditions, le réseau breton peut ainsi
se trouver en état de saturation. Une situation d’autant plus critique si les contraintes sont
amplifiées par l’arrêt de moyens de production ou par une avarie sur le réseau à très haute
tension.
Introduite il y a trois ans par le Réseau de Transport d’Electricité (RTE), la Préfecture de
Région Bretagne et les services de l’Etat, le Conseil Régional de Bretagne, Electricité
Réseau Distribution France (ERDF) et la Direction Régionale Bretagne de l’ADEME, la
démarche Ecowatt vise à maintenir l’équilibre entre offre et demande en s’attachant à réduire
la consommation d’électricité, notamment lors des périodes à risques, de 18h à 20h (alerte
de risque : 1 ou 2 jours avant).
Le Conseil municipal est sollicité pour adhérer à cette opération.
Les engagements de la collectivité, sont définis librement. Après une analyse de faisabilité
technique, pour l’hiver 2012/2013, il est proposé :
1 - Des actions de réduction des consommations électriques.
Pour l’éclairage des stades, les possibilités de réduction des consommations d’électricité
entre 18 et 20 h sont réelles et peuvent ici être mises en œuvre, avec la participation des
clubs sportifs, sur la base des trois principes suivants :
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- mutualiser les terrains éclairés dans le respect des conditions d’entraînement des différents
usagers ;
- décaler le début des créneaux d’entraînements de 19h30 à 20h pour les sportifs adultes ;
- privilégier les parcours le long des berges ou autour des terrains de Saint Ernel pour les
coureurs (supprimer l’éclairage de la piste d’athlétisme).
L’application de ces 3 principes permettrait d’éviter l’éclairage de 7 créneaux horaires
(stades ou piste) soit :
- 13 heures d’éclairage hebdomadaire en moins sur les créneaux horaires critiques (entre
18h et 20h)
- une réduction journalière (sur 4 jours, du mardi au vendredi) d’1/4 de l’éclairage total.
Les président(e)s de clubs seront informé(e)s par le coordinateur sportif de la Ville le jour ou
la veille des entraînements.
2- L’information des agents : alerte écowatt. Cette alerte serait diffusée par le Mairie Hebdo,
journal interne (numéro spécial).
3 - L’information de la population : sur les écrans municipaux (mairie, médiathèque) et sur le
site de la Ville.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
de valider les engagements municipaux pour l’hiver 2012/2013 ;
d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte d’adhésion à
l’opération ECOWATT
2012 :
2012 :
Avis favorable :
. 7 voix pour
- validé les engagements municipaux pour l’hiver 2012/2013 ;
- autorisé monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte d’adhésion à l’opération
ECOWATT.
La charte d’engagement EcoWatt est consultable au secrétariat général.
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Délibération N°16 - DEL2012-108-SG DOCUMENTS D’URBANISME - REVISION DU PLU
PARTIEL : BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET ARRET DU PROJET
A – NOTE DE SYNTHESE
Suite au jugement d’annulation partielle du PLU en date du 10 mars 2011, le Conseil
municipal a été appelé à délibérer sur la révision du POS partiel de 1999 à deux reprises :
le 25 mai 2011 : mise en révision du POS partiel en application de l’article L 123-1 du
code de l’urbanisme ; détermination des modalités de concertation publique et des objectifs
de la révision ;
le 9 décembre 2011 : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable du PLU.
Pour l’élaboration du projet de PLU partiel, la procédure prévoit de valider les deux étapes
suivantes :
-
le bilan de la concertation publique : point A-1,
le projet de PLU partiel : point A-2.
A-1 – Bilan de la concertation publique
Les modalités fixées par le Conseil municipal du 25 mai 2011 pour la concertation publique
étaient les suivantes :
-
affichage et publication dans la presse locale et dans le magazine de la Ville,
réunion publique avec les riverains concernés,
permanences d’élus et accès au service d’urbanisme,
communication des documents d’étude portant sur la révision.
Ces modalités ont toutes été mises en œuvre :
un registre de concertation publique a été ouvert en début octobre 2011 : il a recueilli
plusieurs observations,
les documents ont été tenus à disposition du public dans les services municipaux,
une réunion publique, ouverte à tous par voie de presse, a été organisée en Mairie,
avec invitation particulière aux propriétaires des deux secteurs de révision partielle le 5 juin
2012 ; en outre, plusieurs rencontres individuelles ont eu lieu tout au long de la procédure ;
l’Adjoint Délégué au Développement Urbain s’est tenu à la disposition du public lors
de deux permanences les 2 et 9 juin 2012 de 9 h à 11 h (des rendez-vous en dehors de ces
permanences ont également pu être pris),
un article a été publié dans le magazine Le Tambour d’octobre décembre 2011 ;
des communiqués de presse ont été publiés en pages locales des journaux locaux.
Sur le fond, ces échanges ont permis d’avoir une bonne connaissance des attentes des
personnes concernées. Ainsi, la Ville a été en mesure de les analyser en fonction des projets
municipaux, dans l’intérêt général, pour élaborer le PLU partiel.
A-2 – Présentation des choix stratégiques et du contenu du projet de PLU partiel
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Les objectifs fixés par le Conseil municipal du 25 mai 2011 pour la révision du POS partiel
étaient :
« 1/ de revenir à une situation légale de PLU couvrant l’intégralité du territoire,
2/ de faire évoluer les points qui ne sont plus adaptés, et notamment :
les deux espaces boisés classés ont été estimés comme significatifs par la
Commission départementale des sites : ils doivent être reclassés comme tels avant enquête
publique au titre de la loi Littoral ;
L’emplacement réservé n° 32 doit être revu au regard de la légalité et des projets à
venir. »
L’élaboration du PLU partiel a été conduite au regard de ces objectifs.
Localisation des deux secteurs de révision
Le secteur du Bois du Tourous comprend les espaces boisés classés invalidés car ils
avaient été rajoutés au PLU de 2007 après l’enquête publique de 2006 : un espace central et
des espaces limitrophes. Ce secteur est ainsi représenté :
Légende : le périmètre de révision figure en couleur « orange »
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Le secteur de Penanrue comprend l’espace boisé classé rajouté au PLU de 2007 après
l’enquête publique de 2006 : il est d’un seul tenant, ainsi représenté :
Légende : le périmètre de révision figure en couleur « orange »
Le contenu du projet est résumé ainsi.
a) le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Il est conforme à celui qui a été débattu au Conseil municipal du 09 décembre 2011. Pour
rappel, le PADD retient les axes suivants :
enjeu Habitat : le PADD du PLU approuvé en 2007 prévoyait une aire d’accueil des
gens du voyage dans le secteur de Kergonidec, ceci est supprimé (ce projet a été réalisé à
Saint-Ernel) ;
enjeu Déplacement : le PADD du PLU approuvé en 2007 prévoyait une liaison nordsud sur la vallée du Tourous : ceci est supprimé ;
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enjeu Environnement : le nouveau PADD opte pour une préservation des secteurs en
révision dans le respect de la règlementation sur les espaces naturels, notamment la loi sur
l’Eau.
Ce sont ces axes de travail qui ont été repris pour l’élaboration du PLU partiel.
b) le rapport de présentation : diagnostic des secteurs concernés et orientations
retenues
Le rapport de présentation du PLU partiel porte essentiellement sur le volet des espaces
naturels, les aspects urbains ne sont touchés par la présente révision que pour les abords
de Kergreis.
Sur la forme, un préambule explique le nouveau contexte règlementaire (dispositions du
code de l’urbanisme en cas d’annulation partielle et mise en œuvre).
Sur le fond, les deux secteurs concernés sont repérés, au sein du territoire communal,
comme des espaces naturels qui ne sont pas urbanisables. Ils doivent être préservés et
entretenus à l’état existant ou vers un boisement. Ils constituent des coupures et des lieux de
respiration, ils sont complémentaires à leur environnement urbain et agricole existant.
Pour cela, les Espaces Boisés Classés (EBC) ont été remis sur les portions manquantes à
l’enquête publique de 2006, ceci conformément aux demandes de la CDNPS exprimées
dans son avis du 31 janvier 2007. Ces nouveaux EBC ont reçu l’avis favorable de la CDNPS
le 26 juin 2012. De plus, un EBC d’une surface d’environ 3 962 m², situé au nord de la
Résidence Duguesclin à Kergreis, classé en zone UB (logements denses) au POS, a été
reclassé en zone Na (naturelle), ceci étant plus cohérent au regard du caractère
inconstructible de ce terrain.
Au plan foncier, le parti retenu est de supprimer l’Emplacement Réservé (ER) qui avait été
instauré au POS de 1999 et au PLU de 2007 sur la Vallée du Tourous. Ce, conformément à
la décision de justice et dans un souci de préservation environnementale.
Enfin, conformément à la Directive européenne 2001/42/Ce du 27 juin 2001 transposée en
droit interne au code de l’urbanisme, complété par la loi de Grenelle du 12 juillet 2010 en ce
qui concerne les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, il a été
établi une évaluation environnementale portant sur l’objet de la révision partielle. Celle-ci met
en exergue les incidences des choix opérés, avec un point particulier au regard du site
Natura 2000. En effet, bien que ce site ne soit pas dans le périmètre de révision, il doit être
pris en compte pour cette analyse spécifique en tant que faisant partie du territoire
communal. Conformément aux textes, l’étude d’incidence est proportionnelle aux enjeux
limités de la révision partielle : périmètre restreint et absence de travaux envisagés. Elle
conclut à une amélioration de la situation en raison de l’abandon du projet d’aménagement
de la vallée du Tourous.
c) les orientations d’aménagement et de programmation
Les secteurs concernés par la révision partielle n’en comportent pas, ce point est mentionné
pour simple information.
d) le règlement
Les deux secteurs concernés sont classés en zone Na du PLU, à vocation d’espace naturel.
La petite portion d’environ 3 962 m² à Kergreis, au bord du bois du Tourous, précédemment
classée en zone UB (habitat dense) et inconstructible du fait de l’Espace Boisé Classé,
devient également Na (zone naturelle).
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En conséquence, pour ce qui concerne le règlement, le dossier de révision partielle ne
comporte qu’un chapitre relatif aux zones Na.
e) le plan de zonage
Le plan de zonage (ou « règlement graphique ») fait apparaître
le classement des deux secteurs en zone Na,
et en superposition, l’établissement des Espaces Boisés Classés (EBC).
Conformément au PADD et comme indiqué au rapport de présentation, ces EBC sont ceux
qui existaient déjà dans les précédents plans, ajustés à la réalité du terrain, et qui a reçu
l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) du 26 juin 2012.
f) les annexes et servitudes
Les annexes et servitudes n’ont pas été touchées par l’annulation partielle du PLU. Pour ce
qui les concerne, une mention dans le dossier de révision partielle renvoie au dossier du
PLU de 2007, document tenu à la disposition du public.
En conclusion, le projet de PLU partiel ainsi défini répond à l’objectif de mise en cohérence
avec le PLU de 2007 pour ce qui concerne les dispositions en cours de validité. Il permettra
à la Ville d’obtenir au terme de la procédure un PLU unique sur tout son territoire en
application de la loi.
B – PROJET DE DELIBERATION
Au terme de l’élaboration du projet de révision, le Conseil municipal est invité à se prononcer
sur les points suivants (articles L 123-6 et suivants du code de l’urbanisme) :
bilan de la concertation publique,
arrêt du projet de PLU partiel en vue de la consultation des Personnes Publiques
Associées et de la mise à l’enquête publique
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 300-2 et R 123-15
et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2011 prescrivant la révision du POS partiel
de 1999 et fixant les modalités de la concertation publique,
Vu le débat qui s’est tenu au Conseil municipal du 9 décembre 2011 sur le PADD du PLU
partiel,
Vu les éléments exposés dans la note de synthèse ci-dessus, l’évaluation environnementale
et le document graphique de plan de zonage ci-annexés, informant le Conseil sur le bilan de
la concertation publique et sur le projet de PLU à arrêter,
Les Personnes Publiques Associées s’étant réunies le 18 septembre 2012 et ayant émis
deux observations : insérer un plan de localisation des deux secteurs concernés dans la note
de synthèse et compléter l’évaluation environnementale en ce qui concerne la fonction
écologique du bois de Penanrue ; ces observations ayant été prises en compte dans les
présents développements,
1/ d’approuver le bilan de la concertation publique tel que présenté ci-dessus,
2/ d’arrêter le projet de PLU partiel tel qu’il est annexé à la présente délibération.
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Le PLU partiel arrêté sera soumis à l’enquête publique, à Monsieur le Préfet du Finistère au
titre du contrôle de légalité et à Monsieur le Préfet du Finistère en sa qualité d’Autorité
environnementale et à la consultation des Personnes Publiques Associées. La procédure
porte uniquement sur le périmètre concerné. Cependant, pour une meilleure lisibilité, un
dossier de PLU global consolidé (PLU approuvé en 2007 pour la partie en cours de validité
et PLU arrêté en 2012 pour les autres parties) sera également mis à la disposition du public.
2012 :
Avis favorable :
. 5 voix pour
. 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc DANIEL).
Au terme de l’élaboration du projet de révision, le Conseil municipal est invité à se prononcer
sur les points suivants (articles L 123-6 et suivants du code de l’urbanisme) :
- bilan de la concertation publique,
- arrêt du projet de PLU partiel en vue de la consultation des Personnes Publiques
Associées et de la mise à l’enquête publique
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 300-2 et R 123-15
et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2011 prescrivant la révision du POS partiel
de 1999 et fixant les modalités de la concertation publique,
Vu le débat qui s’est tenu au Conseil municipal du 9 décembre 2011 sur le PADD du PLU
partiel,
Vu les éléments exposés dans la note de synthèse ci-dessus, l’évaluation environnementale
et le document graphique de plan de zonage ci-annexés, informant le Conseil sur le bilan de
la concertation publique et sur le projet de PLU à arrêter,
Les Personnes Publiques Associées s’étant réunies le 18 septembre 2012 et ayant émis
deux observations : insérer un plan de localisation des deux secteurs concernés dans la note
de synthèse et compléter l’évaluation environnementale en ce qui concerne la fonction
écologique du bois de Penanrue ; ces observations ayant été prises en compte dans les
présents développements,
Par 23 voix pour, 7 abstentions (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE
Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC) et 1 ne prenant pas part au vote
(Monsieur Marc DANIEL), le Conseil municipal a décidé :
1/ d’approuver le bilan de la concertation publique tel que présenté ci-dessus,
2/ d’arrêter le projet de PLU partiel tel qu’il est annexé à la présente délibération.
page 30/93
Le PLU partiel arrêté sera soumis à l’enquête publique, à Monsieur le Préfet du Finistère au
titre du contrôle de légalité et à Monsieur le Préfet du Finistère en sa qualité d’Autorité
environnementale et à la consultation des Personnes Publiques Associées. La procédure
porte uniquement sur le périmètre concerné. Cependant, pour une meilleure lisibilité, un
dossier de PLU global consolidé (PLU approuvé en 2007 pour la partie en cours de validité
et PLU arrêté en 2012 pour les autres parties) sera également mis à la disposition du public.
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Délibération N°17 - DEL2012-109-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION POUR
L’AMENAGEMENT DE DEUX PLATEAUX RALENTISSEURS SUR LA RD 712
En vue de sécuriser la circulation piétonne pour l’accès à l’école Marie CURIE, la Ville a
souhaité implanter, sur le domaine public routier départemental (RD 712), les
aménagements et équipements suivants :
- 2 plateaux ralentisseurs et signalisation correspondante,
- réseau pluvial.
Le Conseil général a autorisé la réalisation de ces travaux et transmis en conséquence une
convention spécifique d’engagement.
Ainsi, il est convenu que ces aménagements sont réalisés par la Ville, à sa charge, et feront
néanmoins partie du domaine public départemental.
La Ville devra assurer, à ses frais, l’entretien permanent des aménagements autorisés, et
sera donc responsable des dommages pouvant résulter du mauvais état d’entretien de ces
ouvrages.
- de valider la convention ci-jointe
- d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant à procéder à sa signature.
2012 :
Avis favorable :
. 5 voix pour
- de valider la convention ci-jointe,
- d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant à procéder à sa signature.
page 31/93
La convention pour l’aménagement de deux plateaux ralentisseurs est consultable au
secrétariat général.
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Délibération N°18 - DEL2012-110-SG DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES
SOLS - AVENANT PUP URBANY ET NOUVELLE CONVENTION AVEC LA STE
URBATER
Le Conseil municipal du 11 mai 2012 a autorisé la conclusion d’une convention de Projet
Urbain Partenarial avec la Société Urbany, dont le siège est à Versailles, pour les travaux à
réaliser sur domaine public communal au profit du futur lotissement au Roudous. Cette
convention a été signée le 23 mai 2012.
La Société Urbater, dont le siège est à Quimper, a demandé le transfert, à son profit, du
permis d’aménager octroyé à la Société Urbany le 27 juin 2012, ceci avec l’accord du
bénéficiaire. Cette demande a été enregistrée en Mairie le 24 juillet 2012. En application du
code de l’urbanisme, il s’agit d’un transfert de permis d’aménager « dans tous ses effets ».
Le dossier de permis comprend la convention de Projet Urbain Partenarial qui est l’une des
conditions nécessaires à l’opération.
En raison du transfert de permis d’aménager, cette convention de Projet Urbain Partenarial,
de droit privé, ne pourra pas être mise en œuvre car les deux sociétés Urbany et Urbater
sont indépendantes.
Les représentants des deux Sociétés s’accordent sur la démarche suivante :
- pour la Société Urbany, la Ville soumet un avenant à la convention du 23 mai 2012 qui
stipulera sa résiliation à la date de conclusion d’une nouvelle convention avec la nouvelle
Société,
- pour la Société Urbater, la Ville soumet une convention reprenant toutes les clauses de
celle d’Urbany, avec l’ajout d’une garantie bancaire à fournir pour le 31 décembre 2012 au
titre de la participation financière.
Ainsi, la continuité des moyens juridiques est assurée au regard du permis d’aménager.
- de décider la conclusion d’un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial de la
Société Urbany en date du 23 mai 2012 pour la résiliation de cette convention,
- de décider la conclusion d’une nouvelle convention de Projet Urbain Partenarial avec la
Société Urbater pour la réalisation de l’opération, intégrant une garantie bancaire préalable
aux travaux à réaliser par la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les deux actes.
2012 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
page 32/93
. 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER).
Avis favorable :
. 5 voix pour
Par 24 voix et 7 abstentions (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE
Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC), le Conseil municipal a :
- décidé la conclusion d’un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial de la
Société Urbany en date du 23 mai 2012 pour la résiliation de cette convention,
- décidé la conclusion d’une nouvelle convention de Projet Urbain Partenarial avec la Société
Urbater pour la réalisation de l’opération, intégrant une garantie bancaire préalable aux
travaux à réaliser par la Ville,
- autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les deux actes.
Transmise au contrôle de légalité le 13 décembre 2012
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Délibération N°19 - DEL2012-111-SG INTERCOMMUNALITE - TRANSFERT DE
RESEAUX D’EAU POTABLE AU SIDEP
Monsieur Daniel QUEFFELEC donne lecture du rapport suivant :
La Ville intègre régulièrement, au domaine public communal, des voiries et espaces
communs associés à des opérations de construction d’habitat, réalisées par la Communauté
de Communes du Pays de Landerneau Daoulas. Parmi ce patrimoine figurent des réseaux
d’adduction d’eau potable. La Ville n’est plus compétente pour la gestion de l’eau potable.
De ce fait, il y a lieu d’acter dès à présent le transfert des réseaux d’eau potable au Syndicat
Intercommunal à vocation unique de Distribution d’Eau Potable des communes de
Landerneau, Plouédern, la Roche Maurice et Trémaouézan (SIDEP).
Du 1er janvier 2005 (date du transfert du patrimoine Ville au SIDEP) à aujourd’hui, sont
concernés :
Convention de transfert de la
CCPLD vers la Ville, du
19 juin 2009
19 juin 2009
19 juin 2009
19 juin 2009
19 juin 2009
19 juin 2009
1er juin 2011
6 juin 2011
Intitulé de l’opération de logements sociaux
Allée des Quatre Vents
Rue des Primevères
Rue Marcellin BERTHELOT
Route des Anges
Broustic
Route de saint Thonan
Traon Elorn
Yser
page 33/93
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces transferts.
2012 :
A l’unanimité, le Conseil municipal a approuvé ces transferts.
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Délibération N°20 - DEL2012-112-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - AMENAGEMENT
PARKING LE BIHAN
Le parking privé situé rue Travers des Boucheries dit «Parking Le Bihan » présente une
réelle opportunité d’aménagement d’intérêt public. Suite à un temps d’échange avec les 3
propriétaires concernés, les orientations de réaménagement sont les suivantes :
- déplacement des 8 places privatives dépendantes des appartements, sans modification
des actes de propriété ;
- mise en œuvre des colonnes enterrées le long du presbytère, sur l’emprise de ce parking ;
- le reste du parking, réaménagé serait d’usage public en zone bleue.
Les propriétaires concernés sont : la SCI du Lotus représentée par monsieur LE BIHAN ;
monsieur et madame BILLANT et madame GISCARO.
Les parcelles concernées, section AH du cadastre, correspondent aux numéros : 794, 805,
795, 807, 803, 804, 787, 789, 806, 786, 808 (hors bâti), 793, 792, 791, 790.
Ces accords de principe devront être finalisés via une convention entre les 3 propriétaires et
la Ville .pour une durée de 10 ans incluant une clause de révision, de droit, sauf pour
l’emprise des colonnes enterrées, en cas de changement d’affectation des locaux privatifs.
Il sera demandé au Conseil municipal :
- d’approuver les conditions de conventionnement définies ci dessus
- d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à finaliser le projet de convention et à
signer tout acte à intervenir.
2012 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
Avis favorable :
. 5 voix pour
page 34/93
Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC), le Conseil municipal a :
- approuvé les conditions de conventionnement définies ci dessus
- autorisé monsieur le Maire ou son représentant à finaliser la convention et à signer tout
acte à intervenir.
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Délibération N°21 - DEL2012-113-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION AU SDIS,
ROUTE DE PENGUELEN
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère souhaite acquérir un
délaissé de voirie, route de Penguelen, en continuité du terrain d’implantation du nouveau
Centre d’Incendie et de Secours.
Il s’agit d’une portion de terrain qui a été déclassé du domaine public communal, après
enquête publique, par délibération du Conseil municipal du 19 mars 2010.
La surface de ce terrain est d’environ 717 m² avant arpentage.
Les conditions de la vente par la Ville sont les suivantes :
- sortir l’emprise d’un éventuel réaménagement du carrefour qui restera communale,
- conservation du talus entre ce délaissé et le terrain d’implantation du Centre d’Incendie et
de Secours, ce talus étant protégé au Plan Local d’Urbanisme, avec possibilité de réaliser
une brèche pour aménager une liaison entre les deux parcelles,
- création d’un talus planté, similaire au talus existant pour redonner de la lisibilité paysagère
à cette route,
- cession au prix de 8 € le m², conforme à l’évaluation de France Domaine, prix à ajuster à la
surface réelle au vu du document d’arpentage,
- frais de géomètre, de notaire et de clôture à la charge du SDIS, acquéreur.
- de décider la cession du délaissé de la route de Penguelen au SDIS aux conditions ainsi
définies,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y
afférant.
2012 :
Avis favorable :
page 35/93
. 7 voix pour
- décidé la cession du délaissé de la route de Penguelen au SDIS aux conditions ainsi
définies,
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Délibération N°22 - DEL2012-114-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - ECHANGE TERRAIN
PAUGAM - SCI EUTOPIA, 10 RUE DU DOCTEUR POULIQUEN
La Ville a réalisé une étude urbaine sur le quartier élargi du Voas Glaz et sur ses liaisons
avec le centre ville.
A cette occasion, une concertation s’est engagée avec les riverains.
M. Jean-Yves Paugam, agissant au nom de la Société Eutopia, propriétaire, accepte de
réaliser un échange de terrain au 10, rue du Docteur Pouliquen.
Cet échange porterait sur les biens suivants :
- la Société Eutopia cèderait à la Ville le fond de sa parcelle cadastrée section AI n° 60,
- en contrepartie, la Ville cèderait à la Société Eutopia une bande latérale de terrain, à
l’ouest, à prendre sur sa parcelle cadastrée section AI n° 231, d’une superficie équivalente.
Les surfaces concernées sont estimées à 252 m² pour chaque partie, avant arpentage.
Cet échange permettrait à la Ville de se réserver la possibilité de créer une voie entre la rue
Foch et le Champ de Foire, à terme.
L’échange se ferait aux conditions suivantes :
- les deux portions de terrains seraient échangées à surfaces égales, sans paiement de prix
et sans soulte,
- la Ville prendrait en charge le déplacement du portail existant en fond de parcelle, à
reposer sur la nouvelle limite ; sur le côté ouest, pour la première partie par rapport à la rue,
elle réaliserait le terrassement et le mur de soutènement, la deuxième partie serait
seulement close d’un grillage.
- la Ville prendrait également en charge les frais de géomètre et d’acte.
Le coût des travaux est estimé à environ 12 000 € ainsi calculés :
- dépose de clôture existante, abattage d’un arbre existant, démolition du mur existant,
terrassement, y compris évacuation des déblais et de la souche vers une décharge agréée :
environ 3 500 € ;
page 36/93
- construction d’un mur de soutènement et parpaing plein avec enduit et drainage, fourniture
et pose sur le mur d’une clôture rigide verte de 2 mètres de hauteur : environ 8 500 €
En complément, conformément à la procédure, le service France Domaine a été sollicité
pour une évaluation (réponse attendue pour le 3 octobre prochain).
- de décider l’échange de terrain avec la Société Eutopia représentée par M. Jean-Yves
Paugam, aux conditions ainsi définies,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y
afférant.
2012 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
Avis favorable :
. 5 voix pour
- décidé l’échange de terrain avec la Société Eutopia représentée par M. Jean-Yves
Paugam, aux conditions ainsi définies,
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Délibération N°23 - DEL2012-115-SG INTERCOMMUNALITE - SDEF CONVENTION
EFFACEMENT RESEAUX 2012
Il est proposé de passer une convention avec le Syndicat Départemental d’Energie du
Finistère (SDEF) pour la mise en souterrain des réseaux aériens basse tension, éclairage
public et télécommunications rue Amédée Belhommet.
L’estimation des dépenses d’effacement des réseaux se monte à :
- réseau Basse Tension :
- réseau éclairage public :
- réseau téléphonique (génie civil) :
- Imprévus et rémunération SDEF :
Soit un total HT de :
Soit un total TTC de :
17 011.60 €HT
2 250.80 €HT
8 679.00 €HT
1 397.07 €HT (soit 4.76%)
29 338.47 €HT
35 088.81 €TTC.
page 37/93
Le plan de financement s’établit comme suit :
- Commune de Landerneau :
- SDEF :
24 442.95 €
10 645.86 €
Pour compléter le financement la Ville a sollicité Nexity, le promoteur de la résidence La
Fleur de Lin, pour participer à l’effacement du réseau, un devis est validé pour un montant de
12 000.00 €HT.
- d’accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain basse tension,
éclairage public et télécommunication pour un montant de participation communale de 24
442.95 € ;
- de solliciter la subvention, pour la basse tension, du Syndicat Départemental d’Energie et
d’Equipement du Finistère au titre du programme PAMELA (participation d’ERDF à
l’effacement des réseaux électriques)
- de préciser que les travaux seront réalisés sous maitrise d’ouvrage du SDEF
- de décider de réaliser ce programme d’opération à échéance 2012 (les crédits nécessaires
sont inscrits au chapitre 23 du budget principal de la Ville
- d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe ainsi que
tout acte afférent à cette opération
2012 :
Avis favorable :
. 5 voix pour
- d’accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain basse tension,
éclairage public et télécommunication pour un montant de participation communale de 24
442.95 € ;
- de solliciter la subvention, pour la basse tension, du Syndicat Départemental d’Energie et
d’Equipement du Finistère au titre du programme PAMELA (participation d’ERDF à
l’effacement des réseaux électriques)
- que les travaux seront réalisés sous maitrise d’ouvrage du SDEF
- de réaliser ce programme d’opération à échéance 2012 (les crédits nécessaires sont
inscrits au chapitre 23 du budget principal de la Ville
- d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe ainsi que
tout acte afférent à cette opération.
La convention d’effacement de réseaux 2012 est consultable au secrétariat général.
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Délibération N°24 - DEL2012-116-SG ENVIRONNEMENT - RAPPORT ANNUEL
ASSAINISSEMENT 2011
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel joint en annexe
sur le prix et la qualité du service d’assainissement pour l’exercice 2011.
L’article L 2224-5 6 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Le Maire
présente au conseil municipal… un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers […].
Le Maire y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les
redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme
pluriannuel d’intervention.
Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la
disposition du public…
Les services assainissement municipaux […] sont soumis aux dispositions du présent
article ».
Le conseil d’exploitation de la régie réuni le 26 septembre et la commission consultative des
usagers des services publics réunie le 25 septembre ont émis les avis suivants :
. favorable
Pour information des membres du Conseil municipal.
2012
Dossier présenté pour information : pas de vote.
Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel joint en annexe sur le prix et la
qualité du service d’assainissement pour l’exercice 2011.
Le rapport annuel assainissement 2011 est consultable au secrétariat général.
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Délibération N°25 - DEL2012-117-SG DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L 2122-22 DU CGCT - COMPTE RENDU DES
DECISIONS DU MAIRE OCTOBRE 2012
Monsieur Patrick LECLERC donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions prises en application
de l’Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cf. détail ci-après).
2012 :
Dossier présenté pour information : pas de vote
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2012 :
Dossier présenté pour information : pas de vote.
Dossier présenté pour information.
Le tableau des décisions du Maire pour octobre 2012 est consultable au secrétariat
général.
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2ème PARTIE
Décisions par délégation (Article L 2122-22 du C.G.C.T)
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DECISION DU MAIRE N°DEC2012-013--CSVA-M du 17 septembre 2012 autorisant la
cession des ouvrages déclassés de la Médiathèque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Vu l’alinéa 10 de la délibération du Conseil Municipal D. 08-40 en date du trois avril deux
mille huit donnant délégation d’attributions à Monsieur le Maire,
Considérant le déclassement de documents de la Médiathèque,
DECIDE :
Article 1 : Il est autorisé la cession de documents retirés des collections municipales.
Article 2 : Cette vente est organisée du 13 au 20 octobre 2012 inclus.
Article 3 : La médiathèque Per Jakez Helias est chargée de la vente.
Article 4 : Ces documents comprennent :
300 romans
1300 romans de poche
500 revues
300 documentaires
1200 disques compacts
800 albums jeunesse et bandes dessinées
Article 5 : Les documents seront vendus par lots pour certains d’entre eux, en raison de leur
vétusté.
Ces documents seront proposés au tarif suivant :
300 romans par lot de 2 : 4 € le lot
1300 romans de poche par lots de 2 : 1 € le lot
300 documentaires : 4 € l’unité
800 albums et bandes dessinées par lots de 2 : 4 € le lot
500 revues par lots de 2 : 0,50 € le lot
1200 CD : 4 € l’unité
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de LANDERNEAU et
Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
de la présente décision.
Communication en sera donnée au conseil municipal lors de sa séance la plus proche
Transmise au contrôle de légalité le 17 septembre 2012
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DECISION DU MAIRE N°DEC2012-087-FIN du 17 octobre 2012 modifiant la régie de
recettes et d’avances du service du Patrimoine
Le Maire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
2ème partie : Décisions par délégation
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Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du CGCT relatifs à la création des régies de recettes,
des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2012 autorisant le Maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du CGCT,
Vu la décision du 22 août 2012 instituant une régie de recettes et d’avances au service du
Patrimoine,
Vu l’avis conforme du régisseur et du régisseur suppléant en date du 09/10/2012,
Vu l’avis conforme du Receveur Municipal de Landerneau en date du 09/10/2012,
DECIDE :
Article 1 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal de Landerneau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Communication en sera donnée au conseil municipal lors de sa séance la plus proche
2ème partie : Décisions par délégation
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page 42/93
3ème PARTIE
Arrêtés réglementaires du Maire
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Arrêté temporaire N°ARR2012-159-CSVA du 4 septembre 2012 Interdisant le
stationnement : Place Scouarnec pour le 15 septembre 2012
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2
et L 2213-3
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25
Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant
et complétant le code de la route ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de
circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la
signalisation temporaire
Considérant l’organisation d’un après midi « conte », le samedi 15 septembre 2012 sur la
Place Scouarnec
Considérant la demande du Patrimoine Historique
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement sera interdit, Place Scouarnec, le samedi 15 septembre, de
9h00 à 20h00.
Article 2 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de
dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la
Police Municipale
Article 3 : En cas d’intervention des services de sécurité, l’Organisateur s’engage à libérer la
voie publique dans les plus brefs délais.
Article 4: Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation
réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux
et enlevées par l’Organisateur.
Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur
Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et transmission à l’Organisateur pour la mise en œuvre du présent arrêté.
Non soumis au contrôle de légalité
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Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-148-CTM du 4 septembre 2012 réglementant la
circulation rue Poul ar Stang
Le Maire,
3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire
page 43/93
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 22132 à L 2213-5
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
interministériel du
6 novembre 1992,
VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation rue Poul ar Stang,
Considérant la nécessité de sécuriser les déplacements des piétons,
ARRETE :
Article 1 : La circulation sera interdite à tous les véhicules à moteur rue Poul ar Stang et sur
la rampe vers le parking de la rue de la Libération.
Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation
réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux.
Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Ville de Landerneau.
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Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-149-CTM du 6 septembre 2012 règlementant la
circulation route de Quimper en raison d’un branchement au réseau d’eau pluviale
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L.
2213-2 à L 2213-5
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie –
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Considérant la demande de l’entreprise LYONNAISE DES EAUX,
Considérant que pour assurer la sécurité publique à l’occasion de la réalisation d’un
branchement sur le réseau d’eau pluviale route de Quimper, par l’entreprise LYONNAISE
DES EAUX (rue Joseph Kerseber – ZAC de Kervent – 29250 SAINT POL DE LEON), les 06
et 07 septembre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores route de
Quimper, en fonction de l’avancement des travaux.
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réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise LYONNAISE DES EAUX.
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Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-152-CTM du 12 septembre 2012 recensant les
places de stationnement dit « minute » abrogeant l’arrêté de voirie n° ARR2012-013CTM du 02 février 2012
Le Maire,
6 novembre 1992,
VU l’arrêté du 02 février 2012, relatif aux places de stationnement dit « minute »
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une meilleure rotation des places de stationnement
dans certains secteurs de la Ville,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté de voirie n° ARR2012-013-CTM du
02 février 2012
Article 2 : Des arrêts de courte durée dits « minute » prévoyant la limitation de la durée de
stationnement à 10 minutes maximum sont instaurés en certains secteurs de la
Ville de Landerneau
Article 3 : Des places de parking pour des arrêts de courte durée d’un temps de dix minutes
sont aménagées aux emplacements suivants :
-
82 rue de la Fontaine Blanche
21 rue François Pengam
36-38 rue de Brest
24-26 rue de la Fontaine Blanche
devant le collège de Mescoat
au niveau de la route de Traon Beuzit
4 et 6 rue de la Tour d’Auvergne (devant la Poste)
4 rue de Brest
21 rue des Déportés
18 rue des Déportés
54 quai de Léon
(côté immeuble et côté Champ de Bataille)
1
1
1
1
8
7
4
1
1
1
2
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-
15 rue François Pengam
2 rue Amiral Romain Desfossés
42 rue de la Fontaine Blanche
200 route de la Petite Palud
1 place Saint-Thomas
7 quai de Cornouaille
A l’entrée de la rue Poul ar Stang
(entre les n° 12 et 14 de la rue des Déportés)
16 rue de la Tour d’Auvergne
2 rue Henri Bourhis
TOTAL
1
1
1
1
1
1
1
1
1
---37
Article 4 :
Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation
Article 5 :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le
Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
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Arrêté temporaire N°ARR2012-160 CSVA du 13 septembre 2012 autorisant
l’occupation de l’Esplanade du Family les samedis du 15 septembre au 20 octobre
2012
Le Maire,
et L 2213-3
signalisation temporaire,
Considérant l’organisation d’une initiation au jeu de palets de tradition bretonne sur
l’Esplanade du Family, les samedis du 15 septembre au 20 octobre 2012
Considérant la demande de Monsieur Jean L’Hospitalier en date du 11 septembre 2012
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Jean L’Hospitalier est autorisé à occuper l’Esplanade du Family les 15,
22, 29 septembre et les samedis 6, 13 et 20 octobre 2012, de 14h00 à 16h00, pour des
initiations au jeu de palets de tradition bretonne.
notification, et à l’Organisateur pour l’exécution et la mise en œuvre du présent arrêté.
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Arrêté temporaire N°ARR2012-161-CSVA du 14 septembre 2012 autorisant la livraison
de matériel au Fonds Hélène et Edouard Leclerc les 17 et 18 septembre 2012
Le Maire,
et L 2213-3
Considérant la livraison du matériel au Fonds Hélène et Edouard Leclerc les 17 et 18
septembre 2012
Considérant la demande de Madame BATHANY, Assistante de Direction du Fonds Hélène
et Edouard Leclerc en date du 10 septembre 2012
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement et circulation seront interdits, le lundi 17 septembre 2012, de
7h00 à 19h00, et le mardi 18 septembre 2012, de 7h00 à 12h00, rue des Ecoles ainsi que
rue des Capucins, dans sa partie comprise entre le N°13 et le n°19.
Sauf pour les organisateurs
Police Municipale.
Article 3 : Une signalisation « route barrée » sera mise en place aux emplacements suivants
:
•
Boulevard de la Gare direction rue Bélérit
•
Avenue Mathieu Donnart direction rue des Ecoles
•
Rue des Capucins direction rue des Capucins (au niveau du n°13 vers rue des
Ecoles)
Article 4 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès
permanent à un véhicule de secours.
Article 5 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation
réglementaire dont la mise en place sera assurée par les services techniques de la Mairie, et
l’enlèvement par les Organisateurs.
Article 6 : La Ville décline toute responsabilité en cas de manquement aux règles édictées
dans le présent arrêté.
notification, et transmission à l’Organisateur pour exécution et mise en œuvre du présent
arrêté.
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Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-153-CTM du 13 septembre 2012 réglementant la
sortie du parking du gymnase de Kergreis
Le Maire,
6 novembre 1992,
Considérant la nécessité de réglementer la sortie du gymnase de Kergreis,
ARRETE :
Article 1 : Une signalisation STOP (panneau AB4) sera implantée au débouché de la sortie
du parking du gymnase de Kergreis sur la route de Keraneost.
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Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-154 CTM du 13 septembre 2012 réglementant
la circulation route de Penguélen
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise STEPP.,
Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sureté de la circulation à l’occasion
des travaux d’extension du réseau électrique réalisés par l’entreprise STEPP, (ZA de Pont ar
Roudour – 29400 LAMPAUL GUIMILIAU) du 17 septembre 2012 jusqu’à la fin des travaux
(durée estimée : trois semaines), il y a lieu de réglementer la circulation route de Penguélen,
ARRETE :
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Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite route de Penguélen en fonction
de l’avancement des travaux. Un accès sera maintenu pour les riverains.
Article 2 : Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la rue du Maréchal Leclerc, la
route de Mescoat, la route de Traon Beuzit et la rue Ingénieur Frimot.
Article 3 : La signalisation réglementaire de chantier et de route barrée sera mise en place
et maintenue en l’état par l’entreprise STEPP. Un référent technique de l’entreprise est
joignable 24h/24 et 7j/7 au numéro suivant : 06.07.24.30.61.
La signalisation réglementaire de déviation sera mise en place et maintenue en l’état par les
Services Techniques Municipaux.
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Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-155-CTM du 13 septembre 2012 réglementant
la circulation rue Maréchal Leclerc
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise STEPP,
Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sureté de la circulation à l’occasion
des travaux d’extension du réseau électrique réalisés par l’entreprise STEPP, (ZA de Pont ar
Roudour – 29400 LAMPAUL GUIMILIAU) du 13 septembre 2012 jusqu’à la fin des travaux
(durée estimée : 1 semaine), il y a lieu de réglementer la circulation rue Maréchal Leclerc,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores rue Maréchal
Leclerc, en fonction de l’avancement des travaux.
réglementaire dont la mise en place et la maintenance seront assurées par l’entreprise
STEPP. Un référent technique de l’entreprise est joignable 24h/24 et 7j/7 au numéro suivant
: 06.07.24.30.61.
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Arrêté temporaire N°ARR2012-164-CSVA du 18 septembre 2012 interdisant le
stationnement et la circulation le jeudi 20 septembre 2012
Le Maire,
et L 2213-3
Considérant l’organisation des obsèques de M Edouard LECLERC, le jeudi 20 septembre
2012, à 14h30, à l’église St Houardon
Considérant la demande du Maire de Landerneau le 18 septembre 2012
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement sera interdit, du mercredi 19 septembre 2012, 20h00, au jeudi
20 septembre 2012, 17h00 aux endroits suivants :
Rue du Parc,
Rue du 19ème R.I.
Place de l’Eglise
Rue de l’Eglise
Rue Traverse des Boucheries
Police Municipale.
Article 3 : La circulation sera interdite le jeudi 20 septembre 2012, de 12h30 à 17h00 :
Rue du Parc
rue du 19ème R.I.
Place de l’Eglise
Rue de l’Eglise
Rue Traverse des Boucheries
Rue de l’Est dans le sens rue de la Tour d’Auvergne - rue des Boucheries
Rue de la Fontaine Blanche, sens descendant, dans sa partie comprise entre le
carrefour rue Général Goury-rue François Pengam à la rue piétonne.
Article 4 : Mise en place d’une signalisation :
Panneaux « Route barrée » :
•
Rue des Boucheries direction rue du Parc
•
Rue des Boucheries direction rue Traverse des Boucheries
•
Rue de la Tour d’Auvergne direction rue de l’Est
•
Rue François Pengam direction rue de la Fontaine Blanche vers rue de l’Eglise
•
Rue de la Fontaine Blanche direction rue du 19ème R.I.
•
Rue de la Fontaine Blanche direction rue de l’Eglise
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réglementaire dont la mise en place sera assurée et enlevée par les Services Techniques
Municipaux.
notification et de la mise en œuvre du présent arrêté.
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Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-157-CTM du 21 septembre 2012 règlementant
le stationnement et la circulation rue Jéhan Bazin
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de
circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route,
VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie –
signalisation temporaire)
Considérant la demande de la société Atlantic Wireless Systems et la nécessité d’utiliser un
camion nacelle,
Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation en raison de
l’installation d’une antenne sur le pignon Maison de la Musique les 27 et 28 septembre 2012,
par la société AWIS - Atlantic Wireless Systems (5, Rue Grande - 36220 TOURNON SAINT
MARTIN),
il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit rue Jéhan Bazin sur les
quatre places situées entre le garage automobile et l’école de musique.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera interdite en fonction de l’avancement des
travaux
Police Municipale.
permanent aux véhicules de secours.
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le stationnement et la circulation rue des Ecoles
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise SCREG,
Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion
de l’aménagement de la voirie de la rue des Ecoles, par l’entreprise SCREG (ZAC de
Kergaradec – BP 163 – 29803 BREST CEDEX 9) du 26 septembre au 26 octobre 2012, il y
a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement et la circulation de tous les véhicules seront interdits rue des
Ecoles.
Article 2 : Une présignalisation de route barrée sera installée au niveau de l’entrée de la rue
Bellérit du côté du boulevard de la Gare et à l’entrée de la rue des Capucins.
Article 3 : Afin de permettre la sortie des riverains de la rue Bellérit sur le boulevard de la
Gare, la signalisation de sens interdit sera levée et un stop sera installé provisoirement.
Article 4 : Afin de permettre la sortie des véhicules du parking de la rue Mathieu Donnart, la
signalisation de sens interdit sera levée et un stop sera installé provisoirement au niveau du
giratoire de la Gare.
Police Municipale.
page 52/93
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Arrêté temporaire N°ARR2012-165-CSVA du 24 septembre 2012 autorisant le marché
de la pomme pour le dimanche 14 octobre 2012
Le Maire,
et L 2213-3
Considérant l’organisation du marché de la pomme, le dimanche 14 octobre 2012, Place St
Thomas
Considérant la demande de Monsieur Albert TANGUY, Président de l’association
Landerneau Rive Gauche
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement sera interdit, du vendredi 12 octobre, 6h00, au lundi 15 octobre,
17h00, sur les 8 emplacements de parking situés dans le renfoncement près de l’Eglise St
Thomas.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, le dimanche 14 octobre 2012, de 7h00 à 24h00 sur
la Place St Thomas.
Police Municipale.
Article 4 : La circulation sera interdite le dimanche 14 octobre, de 8h00 à 24h00 :
Rue Jean-Louis Rolland, dans sa partie comprise entre la place Saint Thomas et
l’entrée du parc de stationnement (à hauteur du n° 23),
Rue aux Fruits
Article 5 : Un Panneau « Route barrée » sera mis en place :
•
Rue Marc Sangnier direction rue Jean-Louis Rolland vers la Place St Thomas
•
Quai de Cornouaille, direction Rue aux Fruits
réglementaire dont la mise en place et l’enlèvement seront assurés par les Organisateurs.
Article 8 : La Ville décline toute responsabilité en cas de manquement aux règles édictées
dans le présent arrêté.
page 53/93
notification et transmise à l’Organisateur pour la mise en œuvre du présent arrêté.
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la circulation rue Hervé de Guébriant
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise SADE,
de travaux de renouvellement du réseau d’eau usée de la rue Hervé de Guébriant, par
l’entreprise SADE (9 Rue Fernand Forest –29860 GOUESNOU) du 25 septembre 2012
jusqu’à l’achèvement des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores – rue Hervé
de Guébriant – les 25 et 26 septembre 2012.
Article 2 : Lors de la traversée de la rue Hervé de Guébriant, la circulation de tous les
véhicules sera interdite les 27 et 28 septembre 2012. Les véhicules seront déviés dans les
deux sens par l’allée du Bois Noir, l’avenue Jean Monnet, la route de la Petite Palud et la rue
de la Marne.
Une signalisation lumineuse sera installée pour avertir de la route barrée.
Article 3 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées et maintenues en l’état par
une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise SADE.
Un technicien de l’entreprise SADE sera joignable 24/24, 7 jours/7 au n° suivant :
06.19.03.45.86.
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page 54/93
le stationnement et la circulation route de Quimper
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise EAU DU PONANT,
du renouvellement d’un branchement d’eau potable au 26 de la route de Quimper, par
l’entreprise EAU DU PONANT (253 rue Jean Jaurès – 29200 BREST) du 24 septembre au
28 septembre 2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au niveau du n° 26 de la route
de Quimper.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise EAU DU PONANT.
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Arrêté N°ARR2012-161-STM du 24 septembre 2012 prescrivant l’enquête publique pour
l’aménagement du Parc Urbain de la Petite Palud
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et, notamment, l’article L 122-1 relatif à l’obligation d’étude
d’impact pour les aménagements susceptibles, par leur importance, d’avoir des incidences
environnementales, les articles L 123-1 et suivants, R 122-2 et R 123-1 et suivants relatifs au
champ d’application et à l’organisation de l’enquête publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
page 55/93
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et
à la protection de l’environnement,
Vu l’accusé de réception de l’Autorité Environnementale en date du 13 juillet 2012, attestant
avoir reçu le dossier le 29 mai 2012, pour avis dans le délai de deux mois,
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 03 août 2012 relative à l’étude d’impact
du parc urbain, donnant information relative à l’absence d’observation,
Vu la décision en date du 12 septembre 2012 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Rennes désignant Monsieur Jacques SOUBIGOU, officier retraité de la
gendarmerie, en qualité de Commissaire Enquêteur,
Vu le dossier de l’étude d’impact réalisée pour l’aménagement du parc urbain de la Petite
Palud à Landerneau,
Considérant que le projet d’aménagement du Parc Urbain de la Petite Palud, en raison de
son importance, entre dans le champ des opérations devant faire l’objet d’une enquête
publique dans les conditions et formes prévues par le code de l’environnement, cette
enquête ayant pour objet d’assurer l’information et la participation du public,
ARRETE :
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’aménagement d’un parc
urbain, rue de la Petite Palud, pour une durée de 31 jours, du lundi 15 octobre 2012 au jeudi
15 novembre 2012 inclusivement.
Article 2 : Le projet est le suivant : aménagement du Parc Urbain à la Petite Palud, projet
soumis à étude d’impact au titre du code de l’environnement.
Article 3 : M. Jacques SOUBIGOU, officier retraité de la gendarmerie, a été désigné en
qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.
Article 4 : Le dossier d’aménagement du Parc Urbain de la Petite Palud ainsi qu’un registre
d’enquêtes à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés au Centre Théo Le Borgne, centre administratif de la Mairie, pendant 31 jours
consécutifs aux jours habituels d’ouverture de ce centre, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12
h et de 13 h 30 à 17 h, et à l’Hôtel de Ville le samedi 10 novembre 2012 de 9 h à 12 h.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à
la Ville de Landerneau, 2 rue de la Tour d’Auvergne, BP 729, 29207 Landerneau Cedex.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra dans les services municipaux les jours
suivants :
Lundi 15 octobre 2012 de 9 h à 12 h au Centre Théo Le Borgne,
Vendredi 26 octobre 2012 de 14 h à 17 h au Centre Théo Le Borgne,
Samedi 10 novembre 2012 de 9 h à 12 h à l’Hôtel de Ville,
Jeudi 15 novembre 2012 de 14 h à 17 h au Centre Théo Le Borgne.
Article 6 : En cas d’empêchement, il sera remplacé par Madame Nicole Devauchelle,
désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante.
Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et le
commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire de
Landerneau le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 8 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
adressée au Préfet du Département et au Président du Tribunal Administratif. Le public
pourra consulter le rapport au Centre Théo Le Borgne, centre administratif de la Mairie, aux
jours et heures habituels d’ouverture de ce Centre, pendant la durée d’un an.
page 56/93
Article 9 : A l’issue de l’enquête et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le
Conseil municipal sera amené à se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt
général de l’opération.
Article 10 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze
jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de
l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché à l’Hôtel
de Ville de Landerneau, au Centre Administratif Théo Le Borgne, ainsi que sur le périmètre
du projet, à savoir sur les équipements municipaux de la Médiathèque Per-Jakez Hélias et
du Family, et sur le terrain, par deux panneaux visibles de la voie publique. Une copie des
avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête avant l’ouverture de
l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la
deuxième insertion.
Article 11 : La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent
être demandées, est la Ville de Landerneau, service Développement Urbain, représentée par
Madame Annie Le Coz, dont le bureau se trouve au Centre Théo Le Borgne.
Article 12 : L’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête
peuvent être consultées est la suivante : www.ville-landerneau.fr
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier Principal,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Transmis au contrôle de légalité le 25 septembre 2012
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le stationnement et la circulation rues de la Poste, de la Tour d’Auvergne (RD 712) et
du Voas Glaz (RD 764)
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS ,
du tirage d’une fibre optique dans le réseau de génie civil téléphonique, rue de la Poste,
rue de la Tour d’Auvergne (RD 712) et rue du Voas Glaz (RD 764), par l’entreprise
CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS (34 rue Nicéphore Niepce – 29200 BREST), les
08 et 09 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
page 57/93
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des chambres de
tirage rue de la Poste et rue de la Tour d’Auvergne.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera alternée manuellement à l’aide de
piquets K10 rues des Ecoles, de la Tour d’Auvergne et du Voas Glaz.
Police Municipale.
Article 4 Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise CONSTRUCTEL
TELECOMMUNICATIONS.
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Arrêté temporaire N°ARR2012-169-CSVA du 1er octobre 2012 prolongeant
l’interdiction de stationnement Place de la Mairie du mercredi 3 octobre au mercredi
14 novembre 2012
Le Maire,
et L 2213-3
Considérant la prolongation de l’exposition « Sirènes et Dragons » sur le Place de la Mairie,
du mercredi 3 octobre au mercredi 14 novembre 2012
Considérant la demande de la Ville de Landerneau, service Patrimoine Historique
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement et la circulation seront interdits sur la totalité du parking situé
Place de la Mairie, du mercredi 3 octobre 2012, 8h00 au mercredi 14 novembre 2012, 17h30
Police Municipale.
page 58/93
réglementaire dont la mise en place et l’enlèvement seront assurés par les Services
Municipaux.
notification, et transmis à l’Organisateur pour exécution du présent arrêté.
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Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-162-CTM du 02 octobre 2012 règlementant le
stationnement et la circulation route de Quimper
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS ,
du tirage d’une fibre optique dans le réseau de génie civil téléphonique, route de Quimper
(dans sa partie communale et départementale), par l’entreprise CONSTRUCTEL
TELECOMMUNICATIONS
(34 rue Nicéphore Niepce – 29200 BREST), les 17 et 18 octobre 2012, il y a lieu de
réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des chambres de
tirage route de Quimper.
piquets K10 route de Quimper.
Police Municipale.
Article 4 Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise CONSTRUCTEL
TELECOMMUNICATIONS.
page 59/93
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stationnement et la circulation de tous les véhicules sur l’esplanade du Champ de
Bataille
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise SOS ELAGAGE,
de l’abattage des arbres sur l’esplanade du Champ de Bataille par l’entreprise SOS
ELAGAGE
(12 route des Anges – 29800 LANDERNEAU) du 29 octobre au 09 novembre 2012, il y a lieu
de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRETE :
Article 1 : Lors de l’intervention en bordure du quai Barthélémy Kerros, la circulation et le
stationnement de tous les véhicules seront interdits en fonction de l’avancement des travaux.
Article 2 : Lors de l’intervention en bordure du quai de Léon, la circulation de tous les
véhicules sera interdite quai de Léon (RD 770) entre la rue de Brest et la rue Alain Daniel, de
l’Est vers l’Ouest. Les véhicules seront déviés par le pont Caërnarfon, le quai de Cornouaille,
la route de Quimper et l’avenue Monnet. Le stationnement de tous les véhicules sera interdit
quai de Léon côté esplanade du Champ de Bataille.
Article 3 : Lors de l’intervention du niveau du parking payant, la circulation de tous
véhicules sera alternée manuellement à l’aide de piquets K10 quai de Léon et Pont
Caërnarfon.
L’entrée et la sortie du parking payant côté Ouest seront condamnés en fonction
l’avancement des travaux.
Le stationnement sur le tiers Ouest du parking payant sera interdit en fonction
l’avancement des travaux.
les
de
de
de
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page 60/93
Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-164-CTM du 1er octobre 2012 règlementant la
circulation route de Pencran
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
de la construction d’un poste de soutirage sur le réseau de gaz naturel route de Pencran, par
l’entreprise SADE (9 Rue Fernand Forest –29860 GOUESNOU) du 03 au 05 octobre 2012,
il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Pencran en fonction de l’avancement des travaux.
Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée et maintenue en l’état par une
signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise SADE.
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Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-165-CTM du 02 octobre 2012 règlementant la
circulation rue des Myosotis
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise TPES,
page 61/93
de la réalisation d’un branchement au réseau de gaz naturel rue des Myosotis, par
l’entreprise TPES (ZA de Ménez Bos – 29590 SAINT SEGAL), du 1er au 04 octobre 2012, il
y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
piquets K10 rue des Myosotis, en fonction de l’avancement des travaux.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise TPES
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circulation rue route de Kerlaran
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise TPES,
de la réalisation d’un branchement au réseau de gaz naturel route de Kerlaran, par
l’entreprise TPES (ZA de Ménez Bos – 29590 SAINT SEGAL), du 02 au 04 octobre 2012, il y
a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Kerlaran, en fonction de l’avancement des travaux.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise TPES
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stationnement et la circulation rue Ingénieur Frimot
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise EIFFAGE,
de l’aménagement de la voirie de la rue Ingénieur Frimot par l’entreprise EIFFAGE
(Parc d’Activités La Ferrière – BP 29 – 22120 YFFINIAC), du 02 au 31 octobre 2012 il y a
lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite rue Ingénieur Frimot dans le
tronçon compris entre la route de Penguélen et la voie d’accès au bâtiment de la D.D.T.M.
(Equipement).
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit rue Ingénieur Frimot, en
fonction de l’avancement des travaux.
Police Municipale.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par la société EIFFAGE.
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Arrêté N°ARR2012-150-DP du 3 octobre 2012 portant nomination des membres du
Conseil Portuaire du Port de Landerneau
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
page 63/93
- Vu le Code des Ports maritimes et notamment les articles R.141-3, R.141-4 et de R.622-1
à R.622-4 relatifs à la composition des conseils portuaires des ports communaux et à leur
fonctionnement ;
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
- Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’Etat, complétée par les lois des 22 juillet 1983, 29
décembre 1983 et 27 février 2002 ;
- Vu L’arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert de compétence
en matière de ports maritimes de plaisance à certaines communes, dont Landerneau ;
- Considérant la nécessité de désigner les membres du Conseil portuaire ;
ARRETE :
Article 1er : Sont nommés membres du Conseil Portuaire du port de landerneau :
ELUS REPRESENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LANDERNEAU
Président du Conseil Portuaire
Monsieur Patrick LECLERC, Maire de la Ville de Landerneau
Représentant : Monsieur Jean-Jacques BONIZ, Adjoint au Maire
REPRESENTANT DU PERSONNEL CONCERNE PAR LA GESTION DU PORT
Monsieur Pascal SCHROER, Directeur des Services Techniques
REPRESENTANT LES USAGERS DU PORT DESIGNES PAR MONSIEUR LE MAIRE DE
LANDERNEAU
Au titre des services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives
et touristiques liées à la plaisance
Monsieur Henri BERTIN, Président de l’association Dalh Mad
Monsieur Christian COLIN, vice président de l’association A Fer et à Flots
Monsieur Jean-Christophe CAGNARD, Vice président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Brest.
REPRESENTANT LES USAGERS DU PORT,
Au titre des navigateurs de plaisance
Monsieur Franck LELARGE-BERTOLINI
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Transmis au contrôle de légalité le 3 octobre 2012
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Arrêté temporaire N°ARR2012-172-CSVA du 8 octobre 2012 prolongeant l’interdiction
de stationnement Place de la Mairie du samedi 10 novembre 2012 au vendredi 11
janvier 2013
Le Maire,
page 64/93
et L 2213-3
Considérant la prolongation de l’exposition « Sirènes et Dragons » sur l’Esplanade du
Family, du samedi 10 novembre 2012 au vendredi 11 janvier 2013
Considérant la demande de la Ville de Landerneau, service Patrimoine Historique et
Services Techniques Municipaux
ARRETE :
Article 1 : L’Esplanade du Family sera réservée, du samedi 10 novembre 2012, 8h00, au
vendredi 11 janvier 2013, 17h00, aux services Municipaux.
Municipaux.
notification, et l’exécution du présent arrêté.
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stationnement et la circulation route de Quimper
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
page 65/93
du renouvellement d’un branchement d’eau potable au 28 bis de la route de Quimper, par
l’entreprise EAU DU PONANT (253 rue Jean Jaurès – 29200 BREST) les 09 et 10 octobre
2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au niveau du n° 28 bis de la
route de Quimper.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise EAU DU PONANT.
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Arrêté N° 2012-003-SG du 12 octobre 2012 portant remplacement d’un administrateur
représentant les associations de lutte contre les exclusions
Le Maire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles dans ses articles L. 123-6, R.123-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2008 fixant à 8 le nombre des
administrateurs du CCAS de Landerneau,
Vu la délibération d’installation du Conseil d’Administration en date 05 mai 2008,
Vu la délibération relative à l’installation des Administrateurs du CCAS en date 05 mai 2008,
Vu la nécessité de nommer un nouvel administrateur suite à la démission de la
représentante des associations de lutte contre les exclusions,
Vu la proposition écrite de l’association du Secours Populaire du 25 septembre 2012,
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Ginette GUILLOU est nommée membre au sein du Conseil
d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale en qualité de représentante des
associations de lutte contre les exclusions.
Article 2 : Cette nomination est valable jusqu’à la fin de la mandature.
Article 3 : Le Directeur Général des Services et la Directrice du Service Vie Sociale sont
chargés de la publication, de l’exécution et de la notification du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité et à Madame
Ginette GUILLOU pour notification.
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page 66/93
circulation rue Henri Bourhis
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de Monsieur COLIN Michel,
de la démolition d’un mur au 23 rue Henri Bouhris, par Monsieur COLIN Michel (61 rue JeanLouis Rolland – 29800 LANDERNEAU), le 15 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la
circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite rue Henri Bourhis, dans le
tronçon compris entre la rue Jules Verne et la rue du Pontic.
Une présignalisation de route barrée sera disposée au niveau de la rue Courte.
Article 2 : Les véhicules seront déviés par la rue Courte en direction du Quai de Cornouaille.
Les véhicules de la rue Jules Verne seront déviés par le parking de la rue Henri Bourhis en
direction de la rue Jean-Louis Rolland.
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Arrêté temporaire N°ARR2012-175-CSVA du 16 octobre 2012 interdiction de
stationnement Place de la Mairie le mardi 20 novembre 2012
Le Maire,
et L 2213-3
page 67/93
Considérant la mise en place des décorations de Noël sur la Place de la Mairie, le mardi 20
novembre 2012
Considérant la demande de la Ville de Landerneau,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement et la circulation seront interdits sur la totalité du parking situé
Place de la Mairie, le mardi 20 novembre 2012, de 8h00 à 17h00
Police Municipale.
Municipaux.
notification, et de l’exécution du présent arrêté.
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Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-173-CTM du 16 octobre 2012 réglementant la
circulation allée de l’Hermitage
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Suite à l’incendie d’une maison allée de l’Hermitage,
Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation du 15 octobre
au 31 décembre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules et piétons sera interdite allée de l’Hermitage,
sur la portion de voie desservant le garage Péron et le Club Nautique (voir plan ci-joint).
Les dispositions précitées seront applicables 24h/24.
page 68/93
Article 2 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées et maintenu en état, par une
signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée les services municipaux.
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stationnement Quai de Léon dans le cadre des inondations le jeudi 18 octobre 2012
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant les inondations prévues le 18 octobre 2012 et, pour assurer la sécurité publique,
ainsi que les transports scolaires, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement sera interdit Quai de Léon sur les emplacements allant du
Family, au rond point de Kerbrat, le jeudi 18 octobre, de 6h à 9h, afin de permettre aux cars
scolaires de stationner.
Police Municipale.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par les services de la Ville de Landerneau.
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page 69/93
circulation et le stationnement en raison de la pose d’un plafond lumineux place
Général de Gaulle
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise CITELUM,
Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation et du
stationnement
à l’occasion de la pose d’un plafond lumineux sur la place Général de Gaulle, par l’entreprise
CITELUM (13 rue Maupertuis – 29200 BREST) du 23 au 25 octobre 2012, il y a lieu de
réglementer le stationnement et la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits place
Général de Gaulle en fonction de l’avancement des travaux.
Un couloir de circulation sera maintenu entre la rue des Boucheries et rue Amiral Romain
Desfossés.
Police Municipale.
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stationnement et la circulation rue de la Fontaine Blanche
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
page 70/93
du renouvellement de la conduite eau potable rue de la Fontaine Blanche, par l’entreprise
EAU DU PONANT (253 rue Jean Jaurès – 29200 BREST) du 29 octobre au 23 novembre
2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite rue de la Fontaine Blanche du
n° 52 au n° 86, en fonction de l’avancement des travaux. Une présignalisation de route
barrée sera installée au niveau du giratoire de la place François Mitterrand et au niveau de la
place Saint-Esprit.
-
Le chantier sera réalisé par tronçons :
1er tronçon du n° 86 au n° 72 de la rue de la Fontaine Blanche
2ème tronçon du n° 72 au n° 62 de la rue de la Fontaine Blanche
3ème tronçon du n° 62 au n0° 52 de la rue de la Fontaine Blanche.
La circulation de tous les véhicules sera réouverte pour les week-ends après la journée de
travail le vendredi soir jusqu’au lundi matin.
Lors des travaux du premier tronçon, la circulation de tous les véhicules sera réouverte tous
les soirs dans les deux sens.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit rue de la Fontaine Blanche du
n° 52 au n° 86 et du n° 49 au n° 67, en fonction de l’avancement des travaux.
Article 3 : La rue Jéhan Bazin sera interdite à la circulation dans les deux sens, en fonction
de l’avancement des travaux.
Article 4 : Afin de permettre la sortie des riverains de la rue de Bel Air, la signalisation de
sens interdit sera levée et un stop sera installé provisoirement au débouché sur la rue
François Pengam.
Une signalisation de route barrée sera implantée à l’entrée de la rue.
Article 5 : La rue des Capucins sera interdite à la circulation dans les deux sens du n° 6 au
n° 2, en fonction de l’avancement des travaux. Les véhicules seront déviés par la rue des
Ecoles.
Article 6 : Une zone de stockage sera réservée à l’entreprise EAU DU PONANT sur les cinq
places de parking devant le n° 86 de la rue de la Fontaine Blanche, le long de la voie SNCF
et en bout du parking en zone bleue.
Article 7 : La signalisation réglementaire de position de chantier et d’interdiction de
stationner sera matérialisée et maintenue en l’état par l’entreprise EAU DU PONANT. Un
référant technique sera joignable au 02.29.00.78.78.
La signalisation réglementaire de déviation et de modification de circulation sera materialisée
et maintenue en l’état par les Services Techniques Municipaux.
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Police Municipale.
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Arrêté définitif N°ARR2012-005-PM du 24 octobre 2012 réglementant le stationnement
et la circulation lors des marchés hebdomadaires
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à 4, L
2212-5 transféré à l’article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure et L 2213-1 à 4,
VU le Code Pénal, notamment son article R.610-5,
VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25, R 417-10,
VU l’arrêté municipal du 24 février 2004, portant sur la réglementation des marchés
Landernéens,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement pour une meilleure
sécurité sur les marchés hebdomadaires des mardis, vendredis et samedis,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° ARR2011-010-PM du
20/12/2011.
Article 2 : La circulation et le stationnement seront interdits de 06h00 à 14h00, sur la Place
du Général de Gaulle et la rue du Pont le mardi, vendredi et samedi.
Article 3 : Le stationnement sera interdit tous les samedis de 06h00 à 18h00 aux endroits
suivants :
- Quai de Léon (sur les emplacements situés après le parking payant et avant le Pont Habité
côté pair)
- Place Commandant l’Herminier où la circulation y sera également interdite.
Article 4 : En cas de non respect du présent arrêté, tout véhicule gênant fera l’objet d’une
mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le
contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale.
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Article 6 : Les prescriptions édictées dans le présent arrêté ne concernent ni les véhicules
de police et de gendarmerie, ni les véhicules de secours aux victimes et d’incendie et ni les
véhicules communaux dans le cadre de leur activité uniquement.
Article 7 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Landerneau, le
Directeur Général des Services et les chefs des services Municipaux sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de la publication, de la notification, de l’exécution et de la mise en
œuvre du présent arrêté.
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Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-170-CTM du 26 octobre 2012 abrogeant l’arrêté
n°ARR2010-151-STM du 06 septembre 2010 et réglementant la circulation rues
Traverse, Général Goury et R. Desfossés
Le Maire,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 22132 à L 2213-5,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
6 novembre 1992,
VU l’arrêté de voirie n° ARR2010-151-STM du 06 septembre 2010 relatif à la circulation rue
Traverse,
Considérant l’instauration d’un nouveau plan de circulation destiné à favoriser les échanges
vers le centre-ville,
ARRETE :
Article 1 : Cet arrêté abroge l’arrêté ARR2010-151-STM du 06 septembre 2010
Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera autorisée rue Traverse depuis la rue de
Brest vers la rue de la Fontaine Blanche (sens Ouest vers Est).
La circulation de tous les véhicules sera interdite du n° 12 au n° 18 de la rue Traverse,
depuis la rue Général Goury jusqu’à la rue de Brest (sens Est vers Ouest).
Article 3 : La circulation de tous les véhicules sera autorisée rue Général Goury depuis la
rue Traverse vers la rue Amiral Romain Desfossés (sens Nord vers Sud).
La circulation de tous les véhicules sera interdite du n° 1 au n° 7 depuis la rue Amiral
Romain Desfossés vers la rue Général Goury (sens Sud vers Nord).
Article 4 : La circulation de tous les véhicules sera autorisée rue Amiral Romain Desfossés
depuis la rue Général Goury vers la rue de Brest (sens Est vers Ouest).
La circulation de tous les véhicules sera interdite rue Amiral Romain Desfossés depuis la rue
de Brest vers la rue Général Goury (sens Ouest vers Est).
page 73/93
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circulation Pont Caërnarfon
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
de travaux de renouvellement du réseau d’eau usée pont Caërnarfon, par l’entreprise SADE
(9 Rue Fernand Forest –29860 GOUESNOU) du 29 octobre 2012 jusqu’à l’achèvement des
travaux (durée estimée : trois semaines), il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores pont de
Caërnarfon, en fonction de l’avancement des travaux.
L’accès et la sortie du parking payant côté ouest seront condamnés en fonction de
l’avancement des travaux
Article 2 : Une zone de chantier barriérée sera matérialisée de part et d’autre du pont de
Caërnarfon, côté Amont.
Le trottoir côté amont du pont de Caërnarfon sera interdit à la circulation piétonne. Des
panneaux pour inviter les piétons à changer de trottoir seront installés.
Article 3 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées et maintenues en l’état par
une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise SADE.
Un technicien de l’entreprise SADE sera joignable 24/24, 7 jours/7 au n° suivant :
06.19.03.45.86.
Article 4 : Une zone de stockage (base vie) sera implantée sur le parking des tas de sable,
en bordure du chemin piéton.
page 74/93
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Arrêté N°ARR2012-176-DP- du 26 octobre 2012 dérogeant au principe du repos
dominical des salariés le 23 décembre 2012
Le Maire,
VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.212229, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;
Vu les demandes formulées par les commerçants dont l’Association « Landerneau Boutiques
», tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par
l'article L.3132-26 du Code du travail pour les dimanches précédant les fêtes de fin d’année.
Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans
le cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article L.3132-26 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 1975 relatif à la fermeture dominicale des entreprises ou
parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles et l’arrêté préfectoral du 5
octobre 1977 relatif à la fermeture dominicale des magasins ou parties de magasins où sont
mis en vente au détail des articles de sport, de camping et de caravaning ;
CONSIDERANT qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article
L.3132-29 du Code du travail, n'interdit l'exercice des activités commerciales concernées sur
le territoire de la commune de Landerneau pendant le dimanche pour lequel la dérogation
est sollicitée ;
CONSIDERANT que les branches commerciales dont il s’agit n'ont pas épuisé au titre de
l'année 2012, le contingent annuel de cinq dimanches fixé par l'article L.3132-26 précité ;
ARRETE :
Article 1 : Tous les commerçants établis sur le territoire de la commune de Landerneau, qui
se livrent à titre d'activité exclusive ou principale à la vente au détail sont autorisés à
employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée du dimanche 23 décembre 2012
de 9h à 19h.
Sont exclus les commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au
détail des meubles ainsi que les magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au
détail des articles de sport, de camping et de caravaning dont la fermeture au public est
réglementée par les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1975 et du 5 octobre 1977.
Article 2 : Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à
l’établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les
salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
Article 3 : Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des
heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans
préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives.
page 75/93
Ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel par roulement dans la
quinzaine qui suit le dimanche 23 décembre 2012.
En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée de travail équivalente.
Cette majoration de salaire s’applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou
contractuelles ou qu’un usage voire une décision unilatérale de l’employeur ne soient pas
plus favorables pour les salariés.
Article 4 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le dimanche
susvisé les apprentis âgés de moins de dix-huit ans dans les activités non listées par décret.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant de
Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à l’inspection du travail
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circulation route de Quimper (RD 770), giratoire de l’Hermitage (RD 712), route de la
Petite Palud (RD 712), quai de Léon (RD 712), giratoire du Petit Paris (RD 764) et rue de
la Tour d’Auvergne (RD 712)
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le règlement de voirie sur les routes départementales en date du 10 septembre 1993,
Vu l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992 - Livre 1 - 8ème partie - sur la signalisation
temporaire,
Vu les avis exprimés par les Chefs de Services compétents,
Considérant la demande de l’entreprise EUROVIA,
des travaux de purges du revêtement de la chaussée route de Quimper (RD 770), giratoire
de l’Hermitage (RD 712), route de la Petite Palud (RD 712), quai de Léon (RD 712), giratoire
du Petit Paris (RD 764) et rue de la Tour d’Auvergne (RD 712), par l’entreprise EUROVIA (7
rue Alfred Kastler – 29806 BREST CEDEX 9), du 05 au 09 novembre 2012, il y a lieu de
réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores ou
manuellement à l’aide de piquets K 10 dans les voies précitées.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise EUROVIA et l’Antenne
Technique Départementale.
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Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-179-CTM du 26 octobre 2012 rendant prioritaire
les véhicules de secours lors des départs en intervention et abrogeant l’arrêté du 23
septembre 1998, relatif à la sortie des véhicules de la voie de desserte de la Zone de
Mescoat
Le Maire,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 22132 à L 2213-5,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
6 novembre 1992,
VU l’arrêté abroge l’arrêté du 23 septembre 2008, relatif à la sortie des véhicules de la voie
de desserte de la Zone de Mescoat.
Considérant la nécessité de rendre prioritaire les véhicules de secours lors des départs en
intervention
ARRETE :
Article 1 : Cet arrêté abroge l’arrêté du 23 septembre 1998, relatif à la sortie des véhicules
de la voie de desserte de la Zone de Mescoat.
Article 2 : Une signalisation « stop » (panneau AB4) sera installée route de Traon Beuzit, au
carrefour avec la rue Ingénieur Frimot.
La signalisation au débouché de la rue Ingénieur Frimot sera levée.
Article 3 : Une signalisation de « Cédez le Passage » (panneau AB3a) sera installée au
débouché de la rue Ingénieur Frimot, sur la route de Penguélen.
Article 4 : Un panneau « danger » (panneau A 14) avec la mention « sortie de véhicules de
secours » sera implanté rue Ingénieur Frimot de part et d’autre de la sortie du Service
Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS.
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page 77/93
circulation rue Théodore Botrel
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise Lyonnaise des Eaux,
de la réalisation d’un branchement au réseau d’eau usée du n° 86 au n° 94 de la rue
Théodore Botrel, par l’entreprise LYONNAISE DES EAUX (ZAC de Kervent – 29250 SAINT
POL DE LEON), du 29 au 31 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules rue Théodore Botrel sera alternée par feux
tricolores en fonction de l’avancement des travaux.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise LYONNAISE DES EAUX.
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circulation rue Amédée Belhommet
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
Considérant la demande de l’entreprise STEPP,
de l’effacement des réseaux aériens de la rue Amédée Belhommet, par l’entreprise STEPP
(ZA Pont ar Roudour – 29400 LAMPAUL GUIMILIAU), du 29 octobre au 14 novembre 2012,
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il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : Lors de la réalisation des traversées de la chaussée du 29 au 31 octobre, la
circulation de tous les véhicules sera interdite rue Amédée Belhommet dans les deux sens
depuis l’allée des Jardins jusqu’à la rue Dr Pouliquen. En cas de force majeure, la circulation
en direction de l’Hôpital sera rétablie pour les véhicules de secours.
Les véhicules seront déviés, dans les deux sens, par l’allée es Jardins, l’allée du Champ de
Foire et la rue Docteur Pouliquen. Le panneau « sens interdit » de l’allée du Champ de Foire
sera masqué.
Article 2 : Lors de la réalisation des tranchées longitudinales du 02 au 14 novembre, la
circulation de tous les véhicules sera interdite rue Amédée Belhommet dans le sens Sud
vers Nord depuis l’allée des Jardins jusqu’à la rue Dr Pouliquen.
Les véhicules seront déviés par l’allée des Jardins, l’allée du Champ de Foire et la rue
Docteur Pouliquen. Le panneau « sens interdit » de l’allée du Champ de Foire sera masqué.
Article 3 : Les dispositions précitées s’appliquent uniquement pendant les heures ouvrables.
Article 4 : La signalisation réglementaire de chantier et de route barrée sera mise en place
et maintenue en l’état par l’entreprise STEPP.
La signalisation réglementaire de déviation sera mise en place et maintenue en l’état par les
Services Techniques Municipaux.
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circulation rue Maréchal Leclerc
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5
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du tirage et du raccordement d’un câble téléphonique au n° 124 de la rue Maréchal Leclerc,
par l’entreprise SADE (9 Rue Fernand Forest – 29860 GOUESNOU) le mardi 30 octobre
2012, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules rue Maréchal Leclerc sera alternée par feux
tricolores en fonction de l’avancement des travaux.
réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise SADE.
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Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-183-DP du 30 octobre 2012 réglementant la
circulation et le stationnement rue des Capucins, rue des Ecoles et rue Bélérit le 2
novembre 2012
Le Maire,
2213-2 à L 2213-5,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Considérant la demande du Fonds Hélène et Edouard Leclerc,
du chargement des œuvres de l’exposition, il y a lieu de réglementer le stationnement et la
circulation,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement sera interdit, le vendredi 2 novembre 2012 de 7 h à 18 h :
-
rue des Capucins, dans sa partie comprise entre les n° 13 et 19,
sauf pour le camion prévu pour le chargement des œuvres.
-
rue des Ecoles
Article 2 : De 7 h à 18 h, l’aire de jeux de la cour du Plateau des Capucins sera
exceptionnellement ouverte au stationnement.
Article 3 : La rue des Ecoles, la rue des Capucins, dans sa partie comprise entre les n° 13 et
19 et la rue Bélérit pourra être interdite à la circulation de façon ponctuelle, pour permettre
les manœuvres du camion.
page 80/93
réglementaire dont la mise en place sera assurée par les services municipaux.
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
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page 81/93
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
page 82/93
Séance du lundi premier octobre deux mille douze
Nombre d’Administrateurs :
en exercice
8
présents
6
votants
6
L'an deux mille douze, le lundi premier octobre à dix huit heures, le Conseil d’Administration du Centre Communal
d’Action Sociale de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le lundi
vingt-quatre septembre, s'est réuni au Centre Théo Le Borgne, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Madame Marie José CUNIN, Vice-Présidente, pour la tenue de la séance de ce jour.
PRESENTS : Mmes Marie-José CUNIN – Marie-Claude MIOSSEC – Marie LE BIHAN - Monique LE BOUDOUIL –-Mrs Jean ELLEOUET – Jean-Louis MONGROLLE
EXCUSES : Mme Solen CLOAREC – Mr Patrick LECLERC
Respectivement représentés par :
Egalement présentes : Mmes Anaïs LOAEC - Sandra PERROT
Madame Sandra PERROT nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité.
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Délibération N°1 - DEL2012-032-CCAS AFFILIATION AU REGIME D’ASSURANCE
CHOMAGE POUR LE PERSONNEL NON TITULAIRE DU CCAS (BUDGET PRINCIPAL,
BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT CLAUDE PRONOST ET BUDGET ANNEXE
EHPAD CLAUDE PRONOST)
Le CCAS emploie du personnel contractuel pour assurer le remplacement momentané de
titulaires en maladie, temps partiel, maternité, congé parental ou pour faire face à une
vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvue suivant les conditions statutaires
(emplois spécifiques présentant des difficultés de recrutement) ou encore lorsque la nature
des fonctions ou des besoins du service le justifient.
Lorsque ces agents non titulaires se retrouvent involontairement privés d’emploi, ils ont le
droit à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur
privé. La collectivité peut alors choisir un des deux systèmes suivants :
l’auto-assurance : l’employeur assure lui-même la gestion et le financement de
l’indemnisation du chômage de ses agents par le versement d’une allocation pour perte
d’emploi,
page 83/93
l’adhésion au régime d’assurance chômage. En contre partie d’une contribution
financière, par le biais de laquelle Pôle-emploi compétente assure la charge financière et
administrative des allocations chômages dues au salarié involontairement privé d’emploi.
Le recours à quelques contractuels de longue durée ainsi qu’une volonté de simplification
dans la gestion du recrutement de personnels occasionnels justifient une adhésion à
l’assurance chômage.
Il est demandé au Conseil d’Administration du CCAS de se prononcer sur l’adhésion du
CCAS à Pôle-emploi et d’inscrire les crédits correspondants aux comptes 6454 (cotisations
aux assedic) sur les budgets du CCAS : Budget principal, budget annexe du Restaurant
Claude Pronost et Budget annexe de l’EHPAD Claude Pronost à partir du 1er janvier 2013.
Décision du Conseil d’administration :
A l’unanimité, le Conseil d’Administration valide l’adhésion du CCAS à Pôle Emploi et inscrit
les crédits correspondants aux comptes 6454 (cotisations aux assedic) sur les budgets du
CCAS : Budget principal, budget annexe du Restaurant Claude Pronost et Budget annexe de
l’EHPAD Claude Pronost à partir du 1er janvier 2013.
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Délibération N°2 - DEL2012-033-CCAS PROPOSITION DE CREATION D’UN POSTE
D’AGENT EN SERVICE CIVIQUE A L’EPICERIE SOCIALE
Dans un contexte d’activité en nette augmentation depuis trois ans, l’Etat français, via la
Banque Alimentaire, impose des tâches nouvelles à réaliser par les agents de l’épicerie
sociale « La Boutique – Ar Stalig » : l’obligation de transmettre des statistiques
trimestriellement dès le 1er janvier 2013, ainsi que l’obligation de répondre aux exigences du
« guide des bonnes pratiques d’hygiène » dès le 1er janvier 2014.
Afin de répondre au mieux à l’activité accrue de service, qui accueille également de plus en
plus de bénéficiaires, il est proposé d’une part de développer la place des bénévoles au sein
du service et d’autre part, de créer un poste d’agent en service civique.
Le service civique constitue un engagement volontaire et s’adresse aux jeunes âgés de 16 à
25 ans.
L’agent en service civique serait sous la responsabilité de la Responsable de l’épicerie
sociale qui aurait également un rôle de tutrice, chargée de son accompagnement et de son
suivi dans la réalisation de ses missions. Il interviendrait ainsi en complément de l’action des
agents en poste sans se substituer à leurs missions. Ses activités et tâches principales
seraient les suivantes :
Mise en place du nouveau logiciel de gestion des stocks ;
Réorganisation du stockage suite à l’agrandissement du bâtiment ;
Reconfiguration du lieu de vente sur les temps d’ouverture ;
Application des recommandations du guide des bonnes pratiques d’hygiène ;
Accompagnement des nouveaux bénévoles.
La fiche d’emploi détaillée est présentée en pièce jointe.
Le coût pour la collectivité serait de 103,91 € à verser mensuellement à l’agent en service
civique, sans aucune charge sociale ni avance à effectuer. L’Etat verserait un complément
mensuel de 456,45 € directement à l’agent en service civique. Les démarches d’agrément
sont à effectuer auprès de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
page 84/93
La prise de poste souhaitée serait au 1er janvier 2013 sur une période de 12 mois, à raison
de 24h par semaine.
Aussi, il est demandé au Conseil d’administration du CCAS de se prononcer sur la création
d’un poste d’agent en service civique à l’épicerie sociale « La Boutique – Ar Stalig » sur la
période et la durée proposées ci-dessus.
A l’unanimité, le Conseil d’Administration du CCAS valide la création d’un poste d’agent en
service civique à l’épicerie sociale « La Boutique – Ar Stalig » sur la période et la durée
proposées ci-dessus.
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Délibération N°3 - DEL2012-034-CCAS DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION
PERMANENTE
Le Conseil d’administration est invité à prendre connaissance des décisions prises par les
Commissions permanentes des 10 et 26 juillet 2012, dont le détail figure dans le tableau cidessous :
OBJET DE LA DEMANDE
N°
Montant
accordé
Observation
Date
Aide financière pour timbres fiscaux /
S 12/11 passeports
Aide financière pour assurances
S12/12
0,00 €
Avis défavorable
10/07/2012
100,00 €
26/07/2012
Aide financière pour la réparation d’un
véhicule
200,00 €
Avis favorable
Avis favorable (sous
réserve de la décision de
la CLLE)
S12/13
20/09/2012
Le Conseil d’administration a pris connaissance des décisions prises par les Commissions
permanentes des 10 juillet, 26 juillet et 20 septembre 2012
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Délibération N°4 - DEL2012-035-CCAS MODIFICATION DES AFFECTATIONS DES
RESULTATS 2010 BUGDET ANNEXE EHPAD CLAUDE PRONOST
Vu la délibération du Conseil d’administration du 31 mars 2011 décidant d’affecter de
manière anticipée, avant l’adoption des comptes administratifs correspondants, les résultats
des sections de fonctionnement et d’investissement 2011, comme le stipule l’article L 2311-5
du CGCT,
Vu la délibération du Conseil d’administration du 28 juin 2011 décidant de valider les
affectations correspondantes.
Vu les propositions du Conseil général en date du 2 août 2011 et de l’ARS le 20 décembre
2011 précisant les éléments suivants :
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Section hébergement : Affectation du résultat de fonctionnement 2010 de 33 097,15 €
proposée par le Conseil général pour l’année 2012 :
- 16 549,15 € en section investissement ;
- 16 548 € en réduction des charges d’exploitation.
Section dépendance : Affectation du résultat de fonctionnement 2010 proposée par le
Conseil général pour l’année 2012 :
5 658,14 € en réduction des charges d’exploitation pour l’année 2012.
Section soin : Le compte administratif 2010 de fonctionnement section « soin » de
l’EHPAD Claude Pronost annonce un résultat comptable déficitaire de – 4 876,47 €. Compte
tenu du résultat 2008 excédentaire repris sur cet exercice pour un montant de + 18 307,15 €,
le résultat 2010 à affecter en 2012 est un excédent de + 13 430,68 €.
La demande d’affectation de ce résultat en réserve de compensation des déficits
d’exploitation est conforme aux instructions fixées par l’ARS Bretagne qui s’est donnée
comme priorité la constitution d’une réserve de compensation des déficits d’exploitation pour
tous les établissements, notamment en raison des contraintes budgétaires existantes depuis
2010 et de la perspective de réduction du volume des crédits non reconductibles, compte
tenu de la nouvelle logique de délégation de crédits mis en place au plan national en
affectant prioritairement les excédents en réserve de compensation dans la limite du seuil
fixé de 10 % de la base reconductible.
Cependant, compte tenu que la réserve atteint 8,25 %, le résultat 2010 retenu par les
services de l’ARS ne peut être affecté en totalité en réserve de compensation, comme
indiqué dans la délibération du 28 juin 2011. Conformément à l’article R 314-51 du code de
l’action sociale et des familles, le résultat 2010 est affecté de la façon suivante :
3 516,68 € en réserve de compensation des déficits d’exploitation pour arriver aux 10
% de la base budgétaire ;
9 914 € en réduction des charges d’exploitation qui sera déduit de la dotation 2012.
Le solde de la réserve de compensation des déficits au 31 décembre 2010 était de 16
520,53 €. Compte tenu de l’affectation de l’excédent 2010 de 3 516,68 € sur cette réserve,
son solde est aujourd’hui de 20 037,21 € en section soin.
Les résultats 2010 du budget annexe de l’EHPAD Claude Pronost étant ainsi définitivement
arrêtés, à savoir /
En section de fonctionnement :
Résultat comptable
2010
Hébergement
Dépendance
Soins
Total :
+ 18 789,66 €
- 4 229,93 €
- 4 876,47 €
+ 9 683,26 €
Excédent 2008
reporté sur
l’exercice 2010
+ 14307,49 €
+ 9888,07 €
+ 18 307,15 €
+ 42 502,71 €
Résultat de
fonctionnement
2010
+ 33097,15 €
5 658,14 €
+ 13 430,68 €
52 185,97 €
En section d’investissement :
page 86/93
RESULTAT d’investissement 2010
HEBERGEMENT
DEPENDANCE
SOINS
TOTAL
- 1 916,14 €
0,00 €
+ 8 957,43 €
+ 7 041,29 €
En ce qui concerne l’affectation des résultats 2010 du budget annexe de l’EHPAD Claude
PRONOST, il est proposé au Conseil d’administration d’abroger et de remplacer la
délibération n°3 - DEL2011-015-CCAS du 28 juin 2011 et de valider les affectations
suivantes prenant en compte les observations formulées par l’ARS Bretagne :
Pour le budget annexe de l’EHPAD :
a) Section d’Investissement :
RESULTAT
D’INVESTISSEMENT 2010
RESULTAT 2010
A AFFECTER EN 2011
- 1 916,14 €
- 1 916,14 €
0,00 €
+ 8 957,43 €
+ 7 041,29 €
0,00 €
+ 8 957,43 €
+ 7 041,29 €
HEBERGEMEN
T
DEPENDANCE
SOINS
TOTAL
Inscription du solde d’investissement 2010 en section d’investissement de 2011, soit :
•
•
D/001 section hébergement: 1 916,14 €
R/001 section soins :
8 957,43 €
b) Section de Fonctionnement :
Part du résultat
2010 affectée à
l’exercice 2012
HEBERGEMEN
T
DEPENDANCE
SOINS
TOTAL
Part du résulat
2010 affectée en
Total
réserve de
compensation
+ 16 548,00 €
+ 16 549,15 €
+33 097,15 €
+ 5 658,14 €
+ 9914,00 €
+ 32 120,14 €
0,00 €
-+ 3 516,68 €
+ 20 065,83 €
+ 5 658,14 €
+ 13 430.68€
+ 52 185,97 €
Part du résultat de fonctionnement 2010 inscrit en réduction des charges d’exploitation en
année N+2 (exercice 2012) :
page 87/93
•
•
•
R/002 section hébergement : 16 548,00 €
R/002 section dépendance : 5 658,14 €
R/002 section soin :
9 914,00 €
Part du résultat de fonctionnement 2010 inscrit en réserve de compensation (comptes non
budgétaires) :
•
•
R/10686 section hébergement :
R/10686 section soin :
16 549,15 €
3 516,68 €
Pour information, les montants cumulés des sommes inscrites en réserve de compensation
s’élèveraient à :
Réserve de compensation en section hébergement :
20 092,48 €
Réserve de compensation en section dépendance :
2 726,53 €
Réserve de compensation en section soin :
20 037,21 €
En ce qui concerne l’affectation des résultats 2010 du budget annexe de l’EHPAD Claude
PRONOST, le Conseil d’administration décide d’abroger et remplacer la délibération n°3 DEL2011-015-CCAS du 28 juin 2011 et de valider les affectations ci-dessus prenant en
compte les observations formulées par l’ARS Bretagne.
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Délibération N°5 - DEL2012-036-CCAS VENTE PETIT MATERIEL DE CUISINE AU
SIVURIC POUR LA RESTAURATION INTERCOMMUNALE DU PAYS DE LANDERNEAUDAOULAS ET DE L’AULNE MARITIME
Dans le cadre du transfert du service de portage de repas à domicile du restaurant Claude
Pronost au SIVURIC de Daoulas, celui-ci a formalisé son souhait d’acquérir du petit matériel
de cuisine jusqu’alors utilisé par le restaurant Claude Pronost, en l’occurrence :
- une scelleuse à barquettes achetée par le CCAS en 2003 pour la somme de 6 430,98 € ttc.
- une échelle à 18 niveaux pour armoire à chariot (chariot à barquettes) achetée par le CCAS
en 2002 pour la somme de 273,49 € ttc.
Ces biens sont totalement amortis à ce jour et de ce fait, leur valeur comptable est nulle.
Il est proposé au Conseil d’Administration, d’une part d’autoriser la vente de ces deux
matériels précités et d’autre part, de fixer leur prix de vente respectivement à :
- 1 000 € pour la scelleuse à barquettes
30 € pour l’échelle à 18 niveaux.
A l’unanimité, le Conseil d’Administration autorise la vente des deux matériels précités et fixe
leur prix de vente respectivement à :
1 000 € pour la scelleuse à barquettes
30 € pour l’échelle à 18 niveaux.
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Séance du mardi vingt trois octobre deux mille douze
en exercice
9
présents
7
votants
7
L'an deux mille douze, le mardi vingt-trois octobre à dix sept heures trente, le Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884
le jeudi dix-huit octobre, s'est réuni au Centre Théo Le Borgne, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Patrick LECLERC, Président, pour la tenue de la séance de ce jour.
PRESENTS : Mmes Marie-José CUNIN – Marie-Claude MIOSSEC – Marie LE BIHAN - Monique LE BOUDOUIL –-Mrs Patrick LECLERC - Jean ELLEOUET - Jean-Louis MONGROLLE
EXCUSEES : Mmes Solen CLOAREC – Ginette GUILLOU
Egalement présentes : Mmes Anaïs LOAEC - Sandra PERROT
Madame Sandra PERROT nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité.
Délibération N°1 - DEL2012-037-CCAS DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET
PRINCIPAL 2012 DU CCAS
Il est proposé au Conseil d’Administration de procéder aux modifications budgétaires
suivantes :
Section d’investissement :
La vente de petit matériel de cuisine au SIVURIC du Pays de Landerneau-Daoulas et de
l’Aulne Maritime induit des opérations de régularisation budgétaires : ceci nécessite de
provisionner le chapitre O24 afin de comptabiliser cette cession. Il est donc proposé
d’inscrire 1 030 € au chapitre O24, somme correspondant au produit de la vente.
INVESTISSEMENT
page 89/93
Intitulé du
chapitre Fonction
DESIGNATION
21
2188
5231
Autres
O24
O24
O1
Produits des cessions
d'immobilisation
Libellé
DEPENSES RECETTES
1 030,00 €
Vente de petit
matériel de
cuisine
TOTAL
1030,00 €
1030,00 €
1030,00 €
A l’unanimité, le Conseil d’Administration valide la décision modificative N° 2 du Budget
Principal 2012 du CCAS.
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Délibération N°2 - DEL2012-038-CCAS ADOPTION DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENT
PARTENARIAL EN VUE DE LA FERMETURE DE L’EHPAD CLAUDE PRONOST AU 31
DECEMBRE 2014 ET DES MODALITES DE PARTENARIAT DE REPRISE DE L’ACTIVITE
ET DES AGENTS AVEC LE SECTEUR HOSPITALIER DU TERRITOIRE
La signature de la convention tripartite le 1er juillet 2008, imposée par l’évolution
réglementaire, signée entre le CCAS, le Conseil Général du Finistère et l’Agence Régionale
de Santé actant la transformation du foyer-logement Claude Pronost en EHPAD, a engendré
une diminution du nombre de places (passage de 50 à 28 places), une impossibilité de
versement de subvention d’équilibre par la collectivité et une absence d’adéquation des
moyens aux besoins en termes financiers, de sécurité, de bâti, induisant des difficultés
d’accompagnement de l’évolution de la dépendance des résidents.
Face à ce constat, le CCAS a souhaité mettre en œuvre un partenariat avec le secteur
hospitalier du territoire, en lien avec les autorités de tarifications, précisant les modalités
suivantes inscrites dans la proposition d’engagement partenarial fournie en pièce jointe :
1) Gel des 28 places de l’EHPAD Claude Pronost au profit du Centre hospitalier de
Landerneau en vue de la réalisation à terme d’une extension de l’EHPAD an Elorn intégrant
un éventuel projet d’unité Alzheimer, dans la mesure de l’octroi des financements.
2) Proposition d’intégration des résidents de Claude Pronost au sein de l’EHPAD an Elorn en
étroite concertation entre le Centre Hospitalier de Landerneau et le CCAS par la mise en
place d’accompagnements individualisés dans la perspective de la fermeture du site de
Claude Pronost
3) Accompagnement du Centre hospitalier (baisse du Pathos) et du CCAS (réduction des
occupations de places) par les autorités de tutelle sur le plan financier au cours de la phase
transitoire
4) Engagement du CHU de faire des propositions d’intégration du personnel paramédical
(infirmiers, aides-soignants, ASH) de l’EHPAD Claude Pronost au sein des établissements
dépendants du CHU de Brest sur la base d’un accompagnement individualisé en fonction
des compétences, souhaits, situations statutaires des agents…
5) Durée de mise en œuvre évaluée à 2 ans à compter de la décision officielle des
partenaires, soit au plus tard au 31 décembre 2014.
page 90/93
Aussi, il est demandé au Conseil d’administration du CCAS de se prononcer sur les
éléments suivants :
Le protocole d’engagement partenarial entre le CCAS, le Conseil général 29, l’ARS,
le CHU de Brest et le Centre Hospitalier de Landerneau présenté en annexe du présent
projet de délibération ;
Arrêter d’accueillir de nouveaux résidents à l’EHPAD Claude Pronost dès lors que la
décision est actée par délibération du Conseil d’administration ;
La proposition de date butoir de la fermeture de l’EHPAD Claude Pronost au 31
décembre 2014 ;
Et d’autoriser le Président du CCAS, sur ces bases, à négocier et signer les
engagements de reprise de l’activité et des agents avec le secteur hospitalier du territoire.
A l’unanimité, le Conseil d’administration du CCAS valide les éléments suivants :
- Le protocole d’engagement partenarial entre le CCAS, le Conseil général 29, l’ARS, le CHU
de Brest et le Centre Hospitalier de Landerneau présenté en annexe du présent projet de
délibération ;
- L’arrêt de l’accueil de nouveaux résidents à l’EHPAD Claude Pronost dès lors que la
décision est actée par délibération du Conseil d’administration ;
- La proposition de date butoir de la fermeture de l’EHPAD Claude Pronost au
31 décembre 2014 ;
- autorise le Président du CCAS, sur ces bases, à négocier et signer les engagements de
reprise de l’activité et des agents avec le secteur hospitalier du territoire.
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Dispositif des Délibérations de la Commission Permanente
Séance du jeudi vingt septembre deux mille douze
en exercice
6
présents
4
votants
4
L'an deux mille douze, le jeudi 20 septembre à dix sept heures quarante cinq, la Commission Permanente du Centre
Communal d’Action Sociale de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoquée en conformité de la Loi du 5 Avril 1884
le 12 septembre 2012, s'est réunie au Centre Théo Le Borgne, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Madame Marie José CUNIN, Vice-Présidente, pour la tenue de la séance de ce jour.
PRESENTS : Mmes Marie-José CUNIN – Marie-Claude MIOSSEC – Monique LE BOUDOUIL –– Mr Jean
ELLEOUET
EXCUSES. : - Mr Patrick LECLERC– Mme Betty PODEUR
Egalement présents Mme Anaïs LOAEC, Mme Sandra PERROT et Mme Florelle ANDRE
Madame Anaïs LOAEC nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité.
La séance ouverte
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Délibération N°1 - DEL2012-006-CCAS-CP DOSSIERS ETUDIES PAR LA COMMISSION
PERMANENTE DU 20 SEPTEMBRE 2012
SF12/13 : demande d’aide financière pour participer aux frais de réparation d’un véhicule
pour un montant de 200€.
Décision de la commission permanente :
La Commission décide d’accorder à titre exceptionnel une aide de 200€, sous réserve de
l’accord de l’aide financière de la Commission locale de lutte contre les exclusions du
Conseil général.
Non transmise au contrôle de légalité
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page 92/93
Caisse des écoles
Dispositif des Délibérations du Comité
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Pas de délibération du Comité de la Caisse des écoles pour les mois de septembreoctobre 2012.
Caisse des écoles
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DEPARTEMENT DU FINISTERE

Transcription

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