(Liste de contrôle - exposé criminel_ - 11-09-14)
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(Liste de contrôle - exposé criminel_ - 11-09-14)
COUR D'APPEL DU QUÉBEC Exposé en matière criminelle Listes de contrôle de la conformité des mémoires et exposés Avertissement Les listes de contrôle ci-dessous sont celles dont le greffier de la Cour se sert pour vérifier la conformité aux Règles de la Cour d'appel du Québec (RCAQ) et au Code de procédure civile (C.p.c.) des mémoires et exposés qui lui sont soumis. Elles sont mises à votre disposition afin de vous aider à confectionner vos documents de manière à répondre à ces exigences de forme que le greffier de la Cour a pour mission de faire appliquer. Ces listes vous sont fournies à titre indicatif et votre mémoire/exposé pourrait être refusé pour d'autres motifs. Elles n'engagent ni la Cour ni ses juges et ne dispensent pas de la lecture des articles pertinents du Code de procédure civile et des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile ou des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, règles que vous retrouverez sur notre site à la section Règles et avis. Bien qu'une personne physique puisse agir seule, par opposition à une compagnie qui doit obligatoirement être représentée par avocat, la consultation d'un membre du Barreau est vivement recommandée. Pour des informations plus détaillées sur la confection des documents, veuillez consulter nos Aide-mémoire et foires aux questions ainsi que nos Modèles de procédures sur le site Internet de la Cour. Le greffier de la Cour d'appel. Aide-mémoire pour la production et présentation des exposés en matière criminelle Nom du dossier : No de la Cour d'appel : Délai de production des exposés (selon les directives); Preuve de signification; Nombre de copies des exposés : 5 exemplaires (Art. 56 (2) RCAQ); Format: 8 ½ x 11 (Art. 9 RCAQ); Couverture : Numéro de dossier; Noms des parties et leurs positions (majuscule et minuscule); Identification de la partie qui produit l'exposé; Nom de l'avocat; Table générale des matières; Exposé : Nombre de pages (Art. 59 (1) RCAQ ou selon les directives); Interlignes (1,5 interligne) (Art. 59 RCAQ); Caractères (12 caractères par 2,5 cm) (Art. 59 RCAQ); Citations (simple et en retrait) (Art. 59 RCAQ); Signature de l'exposé (Art. 12 RCAQ); Annexes de la partie appelante (Art. 57 RCAQ) : Jugement porté en appel + motifs; Requête pour permission d'appeler peine et jugement; L'acte d'accusation; Dépositions sur la peine; Questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe 1; Pagination continue ou onglets (selon les directives). Aux fins de la vérification, nous nous référons au procès-verbal d'audience, au procès-verbal de gestion ou à la lettre envoyée aux parties. Signature du greffier : Date :