carte postale - Alter Justice

Afin d’aider des centaines de milliers de personnes dans leur réinsertion sociale
et pour limiter les répercussions du casier judiciaire, je vous demande :
■ d’abaisser rapidement les frais exigés pour la suspension du casier judiciaire à un
montant qui sera accessible pour tous les citoyens;
■ de rétablir rapidement des délais raisonnables pour l’admissibilité à la suspension
du casier judiciaire;
■ que la demande de suspension prenne compte des bénéfices sur le plan
« personnel » et non pas que des bénéfices « mesurables »;
■ d’allouer les ressources nécessaires afin de rattraper rapidement le retard accumulé
quant au processus d’évaluation des demandes de pardon déposées avant 2012;
La réinsertion sociale
La voie gagnante !
www.alterjustice.org/campagne/suspension
Prénom, Nom
Signature
■ de tenir une réflexion globale sur le système de pardon (réhabilitation/suspension)
impliquant tous les acteurs concernés afin de mettre en place des mesures visant à
limiter les répercussions du casier judiciaire;
Je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus
distingués.
une initiative de
avec l’appui de
On peut écrire aux
députés fédéraux sans
frais de poste.
Monsieur le Ministre,
Les modifications apportées en 2012 au processus de demande de
réhabilitation, notamment la hausse abusive des frais exigés et
l’augmentation des délais d’admissibilité, ont pour effet de limiter l’accès
aux personnes judiciarisées à la demande de suspension du casier.
De plus, des milliers de citoyens ayant déposé une demande de pardon
avant les changements apportés en 2012 attendent toujours que leur
dossier soit évalué. Ce retard pénalise des citoyens qui attendent depuis
trop longtemps.
Empêcher des milliers de personnes aujourd’hui respectueuses des lois
d’avoir accès à la demande de suspension du casier judiciaire est insensé
et pose un obstacle majeur à leur réinsertion sociale.
Il faut agir maintenant!
L’Honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile
Chambre des Communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6