cahier des charges - L`Assurance retraite Ile-de

Direction de l’Action Sociale Ile-de-France
CAHIER DES CHARGES
Expérimentation des Paniers
de services en Ile-de-France
Mise à jour le 30.03.2015
Sommaire
1.
Contexte des expérimentations sur les Paniers de Services .......................................... 3
2.
Principes structurants ................................................................................................... 3
2.1. Objectifs et principes des Paniers de services .................................................................3
2.2. Périmètre des bénéficiaires et volumétrie ..................................................................... 12
2.3. Les principes de fongibilité des prestations et d’évolution du panier de services ................ 13
3.
Principes de facturation ............................................................................................... 16
3.1. Facturation à la CNAV Ile-de-France des prestations réalisées......................................... 16
3.2. Paiement par le bénéficiaire d’un forfait mensuel........................................................... 18
4.
Contrôle des évaluateurs et des prestataires pivots .................................................... 18
5.
Les indicateurs d’évaluation de l’expérimentation ....................................................... 18
6.
Dispositif de pilotage de l’expérimentation ................................................................. 19
6.1. Dispositif de pilotage local .......................................................................................... 19
6.2. Dispositif de pilotage national ..................................................................................... 20
7.
Calendrier de l’expérimentation .................................................................................. 20
2
1. Contexte des expérimentations sur les Paniers de Services
Le conseil d’administration de la CNAV a lancé début 2012 1 un groupe de travail
restreint composé d’administrateurs pour mener une réflexion sur l’évolution du
système de tarification de la CNAV, actuellement basé sur le montant de participation
horaire de l’aide-ménagère à domicile.
Les réflexions du groupe se sont déroulées dans le cadre de séances de travail ayant
permis d’auditionner les principales institutions du secteur de l’aide à domicile ainsi que
quelques caisses régionales dont la CNAV Ile-de-France sur les travaux liés aux
« Bouquets de services ».
Les travaux, initialement centrés sur la question de la tarification, ont évolué vers une
réflexion plus large concernant :

le lien entre tarification et nature de l’accompagnement apporté aux
bénéficiaires ;

l’évolution des modalités du financement de l’aide au maintien à domicile,
ainsi que le contenu de l’offre de services afin d’apporter une réponse plus
adaptée aux besoins des retraités.
A l’issue de ces réflexions, le groupe de travail a proposé au conseil d’administration
de la CNAV de lancer des travaux sur l’élaboration de paniers de services. L’ambition
première de ces paniers est d’apporter une réponse plus diversifiée et plus adaptée aux
besoins des bénéficiaires de l’Assurance retraite dans une perspective de prévention de
la perte d’autonomie.
Sur la base de cette proposition, le conseil d'administration de la CNAV du mois
d'octobre 2012 a donné un avis favorable au lancement de travaux visant à élaborer
un cahier des charges définissant les conditions de mise en œuvre des expérimentations
sur les paniers de services.
2. Principes structurants
2.1.
2.1.1.
Objectifs et principes des Paniers de services
Objectifs des Paniers de Services
L’objectif des Paniers de services est triple :
A. Apporter une
bénéficiaires :
réponse
diversifiée
et
adaptée
aux
besoins
des
Depuis 2007, l'action sociale de la CNAV s’est réorientée vers une personnalisation et un
enrichissement de l'offre de services articulés autour du dispositif d’évaluation globale
des besoins / plan d'action personnalisé. En particulier, la COG 2005-2008 a posé les
fondements du dispositif d'évaluation des besoins et de mise en œuvre d'un plan
d'actions personnalisé.
En appui des orientations stratégiques de la COG 2009-2013, la circulaire CNAV du 2
février 2007 fixait notamment comme objectif la mise en œuvre des prestations
diversifiées. Le dispositif PAP a ainsi permis une diversification progressive des
prestations qu’il s’agit de consolider.
1
Séance du 4 janvier 2012
3
B. Accompagner l’évolution des besoins au fil de la mise en œuvre du plan
d’aide :
D’une part, le pourcentage des PAP révisés en cours d’exécution - en raison d’une
évolution du besoin et d’autre part, le volume de sous consommation des PAP rend
délicate la prévisibilité d’exécution des Plans. Plus généralement, cela pose également la
question du suivi de la mise en œuvre des aides.
Si les raisons de cette sous-consommation sont multiples, une plus grande souplesse
dans la mise en œuvre doit néanmoins faciliter l’adaptation des prestations aux besoins
et le respect des préconisations issues de l’évaluation globale des besoins.
A cette fin, ce cahier des charges propose des mécanismes favorisant une meilleure
intégration des prestataires de services auprès des bénéficiaires.
C. Améliorer le système de tarification des prestations du plan d’aide :
Outre les questions de simplification du processus de facturation des prestations entre
la CNAV Ile-de-France, les prestataires et les bénéficiaires, la logique « Panier de
Services » induit notamment le passage d’un « tarif horaire » à un dispositif de
facturation plus global.
2.1.2.
Principes structurants des Paniers de Services
L’élaboration des paniers de services doit reposer sur les principes suivants :

Le contenu des différents paniers de services doit correspondre à des niveaux
de fragilité différents afin d’apporter une réponse adaptée aux retraités.

Les paniers de services doivent intégrer en base des prestations diversifiées
favorisant le maintien du lien social du retraité ainsi que des informations et
conseils en prévention qui sont essentiels en matière de prévention de la
perte d’autonomie.
Dans cette perspective, l’évaluation des besoins du demandeur - désormais complétée
par une objectivation du risque de fragilité (grille FRAGIRE) - permet une orientation
des publics vers l’un des Paniers de Services définis.
Panier de Services 1 : demandeur présentant
un risque de fragilité
Panier de Services 2 : demandeur confronté à
une situation de fragilité
Panier de Services 3 : demandeur confronté à
plusieurs situations de fragilité
Demandeur
Evaluation globale
des besoins
Dossier d’évaluation
+
Grille FRAGIRE
Demandeur ne présentant pas de risque ou de situation de fragilité
(pas de préjudice de la mission d’information / conseil réalisée par
l’évaluateur)
Trois offres de services sont identifiées, pour des publics de demandeurs aux niveaux de
fragilité distincts.
4
Montant plafond :
Destinataires ?
Objectifs ?
Enjeux ?
Chacun de ces paniers de Services correspond financièrement aux montants ci-après
(montants de paniers intégrant la participation du bénéficiaire) :
2.1.3.

Panier de Services 1 : 1 000€ maximum

Panier de Services 2 : 2 000€ maximum

Panier de Services 3 : 3 000€ maximum
Prestations proposées dans le cadre des Paniers des Services, et tarification
associée
Ces Paniers de Services permettent d’accéder aux familles de prestations suivantes :
-
Aide à la vie quotidienne (PDS niveaux 2 et 3) ;
-
Maintien du lien social ;
-
Vie quotidienne et sécurité ;
-
Informations et conseils en prévention ;
-
Mise en œuvre du Panier de Services.
5
Panier 1
Risque de fragilité
Panier 3
Grande fragilité
Panier 2
Fragilité
Aide à la vie quotidienne
Maintien du lien social
Familles du
panier de
services
Vie quotidienne et sécurité
Information et conseils en prévention
Mise en œuvre du Panier de services
Hors PDS
Habitat cadre de vie
Toutes les prestations inclues dans ces familles sont théoriquement activables – en
fonction des besoins observés par l’évaluateur et dans le respect de plafonds par famille
définis infra – exceptés les prestations de la famille « Aide à la vie quotidienne » dans le
cadre du panier de services n°1.
Certaines prestations sont « non dérogeables » durant l’expérimentation. Elles devront
être systématiquement proposées aux retraités et réalisées directement ou
indirectement par les prestataires « pivots ».
Les prestations « dérogeables » correspondent aux prestations dont le montant est
directement versé au retraité sous forme de forfait ou de remboursement de factures.
Cependant, en tant que coordinateurs des paniers de services, les prestataires
« pivots » ont une obligation de communication, d’orientation et de suivi de la mise
œuvre de ces prestations.
6
Familles d’aides
Panier 1
Risque de fragilité
1.
Aide à la vie
quotidienne
2.
Maintien du lien
social
3.
Vie quotidienne et
sécurité
D
Panier 3
Grande fragilité
Panier 2
Fragilité
• Aide au ménage
• Entretien du linge
• Aide pour déplacement pédestre de proximité
• Aide aux transports (taxi et société de transport) Retraité
• Déplacements accompagnés véhiculés
• Aide aux vacances » Retraité
D
•Aide aux loisirs Retraité
D
• Ateliers de prévention Retraité *D
D
D
• Livraison de courses Retraité
• Portage de repas Retraité D
• Aide à la préparation des repas et conseil nutritionnel ( PDS 2 et 3)
• Conseil en gestion administrative et budgétaire (niveau1)
• Conseil en gestion administrative et budgétaire (niveau2)
• Petits travaux d’entretien
• Gros travaux de nettoyage
D
• Aide psychologique
Retraité
D
• Hygiène : pédicurie Retraité
D
• Hygiène : dépenses de protection Retraité
D
• Abonnement télé-assistance Retraité
• Installation télé-assistance Retraité D
Prestations « dérogeables »
Retraité
Prestations versées directement aux retraités
Pour rappel, la jurisprudence des PAP doit être respectée dans le cadre des paniers de
services, par exemple : l’aide à la préparation des repas doit être préconisée avec la ou
les prestations de la famille « Aide à la vie quotidienne ».
2.1.4.
Focus sur deux prestations systématiquement intégrées : la « fonction
d’Information et conseils en prévention » et « la fonction de mise en œuvre
du Panier de Services » confiées à un prestataire de services pivot
2.1.4.1.
Fonction d’informations et conseils en prévention
Définition de la fonction
Pour renforcer la portée des actions de prévention, il est systématiquement attendu du
prestataire pivot ou de la SE dans certains cas de PDS1 (cf. 2.1.4.3.)- quel que soit le
montant du Panier préconisé - qu’il/qu’elle :

Relaie des messages de prévention simples (exemple sur la prévention
des chutes, les accidents domestiques et l’alimentation, etc.)

Diffuse des dépliants, guides et brochures (exemple : documentation
INPES « Vieillir et alors ? »).
7

Assure un rôle de « relais » des préconisations de la structure
d’évaluation en la matière (exemple : rappeler au bénéficiaire les actions
collectives préconisées).

Informe dans la durée le bénéficiaire sur les actions collectives de
prévention auxquelles il peut prendre part localement. Dans ce cas, la CNAV
IDF et les structures d’évaluation pourront alors contribuer à la connaissance
des actions de prévention sur le territoire, en informant régulièrement le
prestataire pivot de l’offre locale.
Modalités financières
Le montant financier correspondant est modulé selon le type de Panier de Services :
Montant « Information et conseils en prévention » par Panier
Ce montant est un forfait versé au prestataire pivot (ou bien à la SE dans certains cas
de PDS1 - cf. 2.1.4.3.). Ces montants fixes sont financièrement pris en charge par la
CNAV Ile-de-France (il n’y a pas de participation financière du retraité sur cette
prestation).
2.1.4.2.
Fonction de « Mise en œuvre du Panier de Services »
Définition de la fonction
Chaque type de Panier de services implique ipso facto une fonction de « Mise en œuvre
du Panier de Services » réalisée par le prestataire pivot ou bien la SE dans certains cas
de PDS1 (cf. 2.1.4.3.).
Pour chaque Panier de Services confié, les missions attendues du prestataire pivot sont
les suivantes :

Proposer une « offre de service » permettant la mise en œuvre des
Paniers
Le prestataire pivot conventionné avec la CNAV Ile-de-France est chargé de
la réalisation – directement ou indirectement - de la mise en œuvre d’un
Panier. Pour être conventionné avec la Caisse dans le cadre de
l’expérimentation, il indiquera les prestations réalisées directement par ses
soins et celles réalisées par les « partenaires » du « pivot » (prestataire N-1),
dans la convention spécifique signée avec la CNAV Ile-de-France. Le
prestataire « partenaire » ou N-1 doit également être conventionné avec la
CNAV Ile-de-France.
8

Mettre en œuvre le panier de Services au démarrage, qu’il s’agisse des
prestations réalisées directement par ce prestataire « pivot » mais également
des prestations réalisées par les « partenaires » du « pivot » (prestataire N1) formellement identifiés par le pivot dans son « offre de services ».
-
En amont de l’expérimentation, la CNAV IDF et l’évaluateur s’assureront de
la capacité du prestataire pivot « à faire et à faire faire ».
-
En second lieu, à la réception du plan validé par la Caisse, le prestataire
pivot contacte le bénéficiaire pour planifier ses prestations et faciliter la
mise en relation avec ses « partenaires »2, voire planifier les interventions
de ces derniers et constituer le « point d’entrée unique » pour le
bénéficiaire. Par comparaison avec un PAP, les démarches à effectuer par le
retraité se veulent simplifiées.
-
Le prestataire de service pivot est responsable de l’exécution des
prestations du Panier de services mises en place directement par ses soins
ou par les « partenaires » identifiés par lui et s’engage sur la qualité de ces
prestations.

Accompagner l’évolution des besoins au fil de la mise en œuvre du
plan d’aide, en lien avec la structure d’évaluation correspondante :
-
Le « pivot » doit contribuer
questions ou de réclamations
interventions des prestataires
privilégié du bénéficiaire et est
au bon déroulement du Plan en cas de
du bénéficiaire – y compris concernant les
« partenaires » N-1 – il est l’interlocuteur
garant la bonne réalisation du Plan.
-
Par ailleurs, au cours de leurs interventions auprès du bénéficiaire, les
prestataires de services sont en mesure d’identifier les besoins d’adaptation
des prestations, notamment en raison d’un changement de situation ou
d’environnement du bénéficiaire. Ainsi, il :
o
détecte – au titre de sa contribution à la veille sociale - les besoins
d’évolution majeure du Panier de services pouvant nécessiter une
nouvelle évaluation des besoins (exemple changement de panier de
services), dont il informe l’évaluateur via les « fiches alertes ».
o
détecte les évolutions mineures ne nécessitant pas une nouvelle
évaluation des besoins et met en œuvre une fongibilité des prestations sous conditions de validation de la fongibilité par l’évaluateur - via une
fiche « fongibilité » et dans le respect des règles de pondération et de
fongibilité définies ci-après.

Intervenir au cours du processus de facturation.

Rendre compte à la CNAV IDF de l’ensemble des prestations réalisées
pour chaque bénéficiaire.
A cette fin, un conventionnement spécifique sera conclu dans le cadre de cette
expérimentation.
2
En particulier, les prestataires « partenaires » ne recevant pas une copie du Panier de services, c’est au
prestataire pivot de les informer des prestations à mettre en œuvre.
9
Modalités financières
Le montant financier de la « Mise en œuvre du Panier de Services » varie selon le type
de Panier de Services :
Mise en œuvre
PDS
60 €/an
120 €/an
180 €/an
Montant « Mise en œuvre du PdS » par Panier
Cette fonction complète les missions assurées actuellement par les structures
d’évaluation :
-
qui contribuent au suivi de l’effectivité de la mise en œuvre des Plans et
conservent la mission de coordination des prestations liées à l’habitat inscrites.
-
qui participent à des missions spécifiques « d’accompagnement des publics
fragilisés » répondant à des critères définis dans un cahier des charges.
Ce montant est un forfait versé au prestataire pivot (ou bien à la SE dans certains cas
de PDS1 - cf. 2.1.4.3.). Ces montants fixes sont financièrement pris en charge par la
CNAV Ile-de-France (il n’y a pas de participation financière du retraité sur cette
prestation).
2.1.4.3.
Mise en œuvre des fonctions ICP et MOE du PDS dans le cadre des
paniers de services de niveau1
Prise en charge des fonctions ICP et MOE
Le panier de services de niveau 1 a vocation à répondre aux besoins des retraités dont
le niveau de fragilité est faible et repose principalement sur des actions de prévention.
Afin de favoriser la mise en œuvre de ces paniers de services spécifiques et le suivi des
actions de prévention, la Dasif confie aux évaluateurs les missions
« Informations et conseils en prévention » et « Coordination - Mise en Œuvre PDS »,
lorsque ces paniers de Niv.1 ne comportent pas de prestations nécessitant l’intervention
d’un service d’aide à domicile.
Les prestations versées directement au retraité ne nécessitant pas l’intervention d’un
service d’aide à domicile sont les suivantes :
- Ateliers de prévention (forfait)
- Livraison de courses (forfait)
- Pédicurie (forfait)
- Aide psychologique (forfait)
- Dépenses de protection (forfait)
Les prestations proposées dans le cadre du panier de niveau 1 nécessitant l’intervention
d’un service d’aide à domicile sont les suivantes :
10
-
L’aide au déplacement pédestre de proximité
Le conseil en gestion administrative et budgétaire (niveau 1 et 2)
Les petits travaux d’entretien
Les gros travaux de nettoyage.
Les prestations pouvant être versées sous forme de forfait ou en tiers payant
directement au prestataire pivot sont les suivantes :
- Installation télé-assistance (forfait)
- Abonnement télé-assistance (forfait)
- Portage de repas (forfait)
- Le transport accompagné véhiculé
Lorsqu’au moins une prestation est versée en tiers payant directement au
prestataire pivot, celui-ci est chargé de la mise en œuvre des missions
« Informations et conseils en prévention » et « Coordination - Mise en Œuvre
PDS ».
Modalités financières
Dans ce cas précis, la structure évaluatrice sera rémunérée selon les modalités
précisées ci-dessus (cf. 2.1.4.2 Fonction de « Mise en œuvre du Panier de Services » et
2.1.4.1 Fonction d’informations et conseils en prévention) et ne percevra pas de
financement complémentaire au titre de la mission spécifique de « suivi et de veille
dédiée aux Paniers de services ».
2.1.5.
Modalités financières et pondération des familles de prestations par Paniers de
Services
Les paniers de services sont mis en œuvre selon les modalités financières suivantes :
Modalités financières des paniers de
services
Montant
maximum du
PDS
Seuil
minimum
Seuil
maximum
Montants des
missions « ICP »
et « MOE »
Avec les missions
« ICP et MOE »
Paniers de
services Niv.1
550 €
900 €
100 €
1 000 €
Paniers de
services Niv.2
1 500 €
1 800 €
200 €
2 000 €
Paniers de
services Niv.3
2 500 €
2 720 €
280 €
3 000 €
11
Pour apporter une réponse diversifiée et adaptée aux besoins des bénéficiaires, les
paniers représentent des volumes distincts d’aides et sont composés de familles de
services aux proportions spécifiques. La prescription de l’évaluateur est ainsi
« cadrée » :
3 000 € maxi
2 000 € maxi
1 000 € maxi
Familles d’aides
Panier 1 – Risque de fragilité
Aide à la vie
quotidienne
Panier 2 – Fragilité
Panier 3 – Grande fragilité
70% maxi
60 % maxi
900 € maxi
20 % mini
30 % mini
Information
et conseils en
prévention
40 €
80 €
100 €
Mise en œuvre
du PdS
60 €
Maintien
du lien social
Vie quotidienne
et sécurité
120 €
180 €
Prestations prises en charge à 100 % par la CNAV en IDF
Afin d’améliorer le système de tarification et mettre en place un dispositif de facturation
global, la CNAV Ile-de-France a retenu le principe forfaitaire des Paniers de services. Le
Paniers de services est désormais mis en œuvre selon un nombre d’interventions auprès
du bénéficiaire et est donc « déconnecté » des tarifs horaires pratiqués par les
prestataires pivots.
2.2.
Périmètre des bénéficiaires et volumétrie
L’expérimentation sera menée uniquement auprès des premières demandes d’aides
adressées à la CNAV Ile-de-France (hors premières demandes ARDH).
Les demandes d’aide concernées par cette expérimentation ne seront pas soumises au
dispositif du préciblage.
100% des premières demandes d’aides adressées aux évaluateurs pilotes seront
expérimentées sous la forme de Paniers de Services sur les territoires d’expérimentation
retenus. Si aucun prestataire pivot n’est retenu sur la zone de résidence du demandeur,
la demande sera alors traitée comme un PAP « classique ».
Le principe d’un prestataire pivot implique l’impossibilité de recourir à des prestataires
en « gré à gré ».
L’expérimentation est mise en œuvre selon les phases suivantes (cf. calendrier page
20) :
- Phase 1 : Mise en œuvre de l’expérimentation sur un période de onze mois, sur
une commune ou un canton avec un prestataire pivot et une structure
d’évaluation par territoire.
- Phase 2: Extension des territoires d’expérimentaux de la phase 1 à de nouvelles
communes ou cantons.
- Phase 3 : Ouverture des territoires de la phase 2 à d’autres prestataires pivots.
12
2.3.
Les principes de fongibilité des prestations et d’évolution du panier de
services
Afin d’adapter le panier de services aux besoins du retraité, le Prestataire pivot peut
proposer une adaptation des prestations du panier de services (cas de fongibilité) en
concertation de la structure d’évaluation ou signaler un changement de situation
nécessitant une nouvelle évaluation.
2.3.1.
Evolution du panier de services dans le cadre de la « fongibilité encadrée »
Pour chaque panier, un montant global est défini par famille d’aides – encadré par les
montants mini / maxi supra – lors de l’évaluation des besoins. Dans le respect du cadre,
une fongibilité « encadrée » permet au Prestataire pivot d’adapter le plan d’aide aux
besoins du bénéficiaire. Le prestataire pivot doit alors s’aligner sur les besoins repérés
ou exprimés par le bénéficiaire.

Fongibilité « intra-famille » :
-
Via une action concertée avec la structure d’évaluation, le Prestataire pivot
peut adapter les prestations préconisées.
-
Toute modification « intra-famille » nécessite un accord du bénéficiaire,
remis au prestataire pivot, une information de la CNAV Ile-de-France et
une validation de la structure d’évaluation via la fiche « fongibilité ». La
structure évaluatrice dispose de huit jours pour valider ou refuser la
proposition du prestataire pivot. Tout refus de la part de l’évaluateur doit
faire l’objet d’un échange avec le prestataire pivot.

Fongibilité inter-familles : cas particuliers de la famille « Aide à la vie
quotidienne » et « Information / conseil en prévention »
-
Via une action concertée avec la structure d’évaluation, le Prestataire pivot
peut adapter les prestations préconisées.
-
Toute modification « inter-famille » nécessite un accord du bénéficiaire,
remis au prestataire pivot, une information de la CNAV Ile-de-France et
une validation de la structure d’évaluation via la fiche « fongibilité ». La
structure évaluatrice dispose de huit jours pour valider ou refuser la
proposition du prestataire pivot. Tout refus de la part de l’évaluateur doit
faire l’objet d’un échange avec le prestataire pivot.
-
Le « prestataire pivot » ne peut pas renchérir la part allouée aux
prestations « Aide à la vie quotidienne » définie lors de l’évaluation. En
13
cours de plan, il peut en revanche en minorer le montant. La fongibilité est
ainsi « asymétrique ».
-
Le forfait alloué à la prestation « Information / conseil en prévention » est
fixe. Il ne peut être ni renchéri ni déprécié.
Pour rappel, l’adaptation du Panier de Service par le prestataire pivot ne peut intervenir
dans un délai inférieur à un mois après l’envoi de la fiche de liaison par la structure
d’évaluation (sauf en cas de changement avéré de la situation du retraité).
La fongibilité ne concerne pas les prestations versées sous forme de forfait directement
au retraité.
L’ensemble des adaptations apportées et des prestations effectivement
réalisées directement ou indirectement par le prestataire pivot doit être
rigoureusement tracé par celui-ci.
14
C
h
r
o
n
o
l
o
g
i
e
d
e
Retraité
Structure
évaluatrice
Prestataire
pivot
Document type
Signalement d’un
changement de
situation
Formulation de
l’accord du retraité
Prise de contact
Prise en compte de
la demande du
retraité
Analyse de la fiche de
synthèse du Pds
modifiée et de la fiche
alerte
l
a
d
e
m
a
n
d
e
2.3.2.
CNAV IDF
Prise en compte des
fiches
Fiche fongibilité
Refus fongibilité =
Commande d’évaluation
si nécessaire : Fiche
alerte
Réception accord
fongibilité
Analyse de la fiche
pour commande
d’évaluation si
nécessaire
Réception accord
fongibilité si principes
respectés
Accord
Evolution du panier de services hors « fongibilité encadrée »
Par ailleurs, en cas d’évolution importante des besoins, nécessitant un changement de
panier de services, il appartiendra à la CNAV Ile-de-France de commander une nouvelle
évaluation. Le prestataire pivot signale un changement de situation via la fiche
« alerte » à la structure d’évaluation. Celle-ci analyse la situation du retraité et procède
à une commande d’évaluation auprès de la CNAV Ile-de-France si nécessaire.
En cas d’arrêt du panier de services, le prestataire transmet directement la fiche alerte
à la CNAV Ile-de-France.
15
C
h
r
o
n
o
l
o
g
i
e
d
e
Retraité
Structure
évaluatrice
Document type
Formulation de
l’accord du retraité
Analyse de la fiche
alerte
Prise de contact
Prise en compte de
la demande du
retraité
Prestataire
pivot
Signalement d’un
changement de
situation
Fiche alerte
Commande d’évaluation
nécessaire : Fiche alerte
l
a
d
e
m
a
n
d
e
Réception notification
Réception notification
Cnav
Réception notification
Analyse de la fiche
alerte
Commande d’une
nouvelle évaluation si
nécessaire
Si revalorisation de la
prise en charge
Notification
3. Principes de facturation
3.1.
Facturation à la CNAV Ile-de-France des prestations réalisées
Le prestataire pivot assure seul la facturation et l’encaissement de l’ensemble du Panier
y compris la gestion de la facturation des prestataires de rang N-1 du prestataire pivot.
La mise en œuvre de cette facturation implique la mise en place d’un forfait global par
bénéficiaire et géré par un prestataire conventionné avec la CNAV Ile-de-France. En
conséquence, les prestataires conventionnés mobilisés en tant que prestataires
« partenaires » (N-1) ne factureront plus la CNAV Ile-de-France mais le prestataire
pivot.
Le prestataire pivot prend en charge la facturation et de l’encaissement pour les tiers
(ses N-1) dont il est responsable vis-à-vis de la Caisse et du bénéficiaire.
16
Les principes de facturation sont les suivants :

La prestataire pivot confirme mensuellement la liste des bénéficiaires
« actifs », afin que les Plans " suspendus " ne fassent plus l'objet d'une
facturation.

La CNAV en Ile-de-France procède à un versement forfaitaire en début de
mois (à terme échu) sur la base d’une fraction 80% du montant du panier
(1/12 de 80% du PDS valorisé) indépendamment de la consommation réelle.

Le prestataire pivot déclare mensuellement le montant total des prestations
réalisées par bénéficiaire.

La CNAV en Ile-de-France procédera à une régularisation semestrielle et
annuelle qui déterminera si la fraction de 80% convient et permettra de
mettre en place les actions suivantes :
-
Si la réalisation des prestations est inférieure à 85% du montant total
cumulé des paniers, la CNAV en Ile-de-France procède à une
régularisation à « l’euro l’euro », et verse la moitié de l’enveloppe « Mise
en œuvre du PdS ».
-
Si la réalisation est supérieure ou égale à 85% et inférieure à 95% du
montant total cumulé des paniers, la CNAV Ile-de-France procède à une
régularisation à « l’euro l’euro » et verse de 100% de l’enveloppe « Mise
en œuvre du PdS »
-
Si la réalisation est supérieure ou égale à 95%, la CNAV Ile-de-France
verse 100% du montant du Panier de services.
Illustration de la régularisation à l’échelle de la structure pivot
17
3.2.
Paiement par le bénéficiaire d’un forfait mensuel
Le montant de la participation forfaitaire mensuelle du bénéficiaire hors montant relatifs
aux fonctions de « Mise en œuvre du Panier de services » et « d’information / conseil en
prévention » désormais pris en charge par la CNAV en IDF - correspond à 80 % d’1/12
de la participation totale du bénéficiaire. Cette participation est versée au prestataire
pivot pour toutes les prestations (hors prestations versées au retraité) et devra
impérativement être co-signé par celui-ci dans le plan préconisé par l’évaluateur.
La participation du bénéficiaire est déterminée selon le barème de ressources de la
CNAV.
En cas d’absence du retraité, le prestataire pivot devra appliquer les principes suivants :
-
Suspension et nouvelle planification des interventions en cas d’absence
inférieure à un mois (ex: vacances anticipées), le prestataire pivot doit
replanifier les prestations non réalisées.
-
Suspension des interventions en cas d’absence au-delà d’un mois, la
participation financière du retraité et la facturation à la CNAV Ile-deFrance sont suspendus.
4. Contrôle des évaluateurs et des prestataires pivots
La CNAV Ile-de-France s’autorise à procéder à tout contrôle a posteriori et pourra
réclamer tout document ayant servi au calcul du panier dans le cadre de l’évaluation
des besoins et attestant de l’effectivité des prestations et du suivi de la mise en œuvre
des paniers de services.
5. Les indicateurs d’évaluation de l’expérimentation
Le dispositif d’évaluation relatif à l’expérimentation des paniers de services prévoit un
certain nombre d’indicateurs :
Axe 1 : apporter une réponse diversifiée et plus adaptée aux besoins des
bénéficiaires
-
Diversification des prestations ;
-
Mesurer la répartition des paniers accordés (panier 1 ou 2 ou 3) ;
-
Mesurer le nombre de paniers refusés et motifs de refus ;
-
Mesurer le nombre de dossiers modifiés par la caisse suite à la
transmission de l’évaluation ;
Axe 2 : évolution des besoins au fil de la mise en œuvre du plan d’aide
-
Mesurer le taux de consommation moyen des paniers de services ;
-
Mesurer la part des paniers ayant fait l’objet de fongibilités en cours de
plan par les prestataires pivots selon les types de changement effectués ;
Axe 3 : amélioration du système de tarification
18
-
Mesurer le montant des paniers de services accordés ;
-
Mesurer le montant global des Paniers de services réalisés ;
Adhésion des acteurs au dispositif
-
Informations qualitatives via questionnaires et entretiens pour chaque
type d’acteurs concernés :
-
Les caisses ;
-
Les structures d’évaluation ;
-
Les prestataires pivots ;
-
Les prestataires « n-1 » ;
Satisfaction et valeur apportée pour les bénéficiaires
Autres critères
-
Mesurer les partenariats développés par chaque pivot ;
-
Mesurer le volume d’activité pris en charge directement par les pivots, et
le volume d’activité pris en charge par des prestataires partenaires ;
6. Dispositif de pilotage de l’expérimentation
6.1.
Dispositif de pilotage local
Comité de projet local
La CNAV Ile-de-France prévoit la mise en place d’un comité de projet local opérationnel
permet de piloter l’expérimentation (instruction des sujets opérationnels, partage des
bonnes pratiques, suivi des indicateurs). A cette fin, il rassemble :

Le chef de projet « Expérimentation Paniers de services » ;

Un représentant de l’Agence comptable ;

Un représentant de chaque structure d’évaluation pilote ;

Un représentant de chaque prestataire de service pilote ;
Ce comité se réunit à une fréquence trimestrielle, et le chef de projet « Expérimentation
Paniers de services » assure la transmission des relevés de décision à la DNAS.
Comité de projet local élargi
Le Comité de projet local élargi permet d’assurer le suivi de la mise en œuvre de
l’expérimentation avec l’ensemble des acteurs concernés.
La composition est celle du Comité de projet local sus visé élargi aux fédérations d’aide
à domicile, des représentants de la MSA Ile-de-France et des caisses du RSI Ile-deFrance.
19
6.2.
Dispositif de pilotage national
Comité de projet national
Un comité de projet national opérationnel permet d’assurer la cohérence de
l’expérimentation à l’échelle nationale, et de coordonner les travaux « mutualisables »
(ex : conventions, supports de formations, etc.).
Il rassemble mensuellement pendant la phase de préparation de l’expérimentation, et
trimestriellement pendant la phase d’expérimentation :

L’équipe projet DNAS

Les chefs de projet « Expérimentation Paniers de services » des caisses

Un représentant de l’Agence comptable
Comité de projet national élargi
Le Comité de projet national élargi permet d’assurer le suivi de la mise en œuvre des
expérimentations avec l’ensemble des acteurs concernés.
La composition est celle du Comité de projet national sus visé élargi aux fédérations
nationales d’aide à domicile, à l’Assemblée des Départements de France (ADF), à la
CNSA et au ministère (DGCS).
7. Calendrier de l’expérimentation
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Annexe 1 : Zone géographique vague 1 et 2
77 Seine et Marne (49 communes)
Evaluateur :
Plateforme 77
Prestataire pivot :
UNA77
Barcy
Chambry
chauconin-Neufmontiers,
Isles-lès-Villenoy
Meaux
Penchard
Roissy-en-Brie
Trilbardou,
Vignely
17 communes du Canton de Nangis
Evaluateur :
CLIC Sillage
Prestataire pivot :
ADMR 77
Bannost-Villegagnon
Bezalles
Boisdon
Châteaubleau
Fontains
Frétoy
Gastins
Jouy-le-Châtel
La Chapelle-Rablais
La Croix-en-Brie
Maison-Rouge
Nangis
Pécy
Rampillon
Saint-Just-en-Brie
Vanvillé
Vieux-Champagne
Canton de Bray-sur-Seine (23 communes)
Baby
Balloy
Bazoches-lès-Bray
Bray-sur-Seine
Chalmaison
Everly
Fontaine-Fourches
Gouaix
Gravon
Grisy-sur-Seine
Hermé
Jaulnes
La Tombe
Les Ormes-sur-Voulzie
Montigny-le-Guesdier
Mousseaux-lès-Bray
Mouy-sur-Seine
Noyen-sur-Seine
Passy-sur-Seine
Saint-Sauveur-lès-Bray
Villenauxe-la-Petite
Villiers-sur-Seine
Villuis
92 Hauts de Seine (18 communes)
Evaluateur :
FOREVAL
Prestataire pivot :
Bien vieillir en Ile-deFrance
Antony,
Bourg-la-Reine
Sceaux
Chatenay-Malabry
Clamart
Le Plessis-Robinson
Fontenay-aux-Roses
Bagneux
Montrouge
Malakoff
Chatillon
Meudon
21
Vanves
Issy-les-Moulineaux
Boulogne-Billancourt
Sèvres
Chaville
Ville d’Avray
94 Val de Marne (8 communes)
Evaluateur :
UMEG
Prestataire pivot :
Bien vieillir en Ile-deFrance
Evaluateur :
EVA
Prestataire pivot :
DOMIDOM
Vitry-sur-Seine
Choisy-le-Roi
Thiais
Ivry-sur-Seine
Alfortville
Créteil
Saint-Maur
Bonneuil
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