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Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain
Compte-rendu du
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
24 septembre 2013
Nombre de conseillers en exercice : 22
Date de convocation du conseil municipal : 18 septembre 2013
L’an deux mille treize, le vingt quatre septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jacques MERCIER, Maire
Présents : J. MERCIER, JA. DURET, D. DEBRAY, B. LERAY, D. GANNE, J. DIZERENS, C. ARDITTI, J.C. CECCATO, C.
FOLGER, B. THOUMELIN, J. CAMUGLI, J.M. MESNIL, C. BOULAS, W. DELAVENNE (arrivé à 20h45), O. GUICHARD,
J.F. OBEZ, C. BIOLAY.
Absents non excusés : S. PANCZUK, J. MAGNIN, O. REGELBRUGGE, F. BISETTI
Absents excusés : E. CHASSOT
Procurations : E. CHASSOT à B. THOUMELIN
Secrétaire de séance : JA. DURET
Assistaient : A. MAZERON, DGS - M. VOLCKAERT, assistante communication.
La séance est ouverte à 20H10.
JA. DURET est nommé secrétaire de séance.
J. MERCIER, Maire, présente les procurations pour la séance.
Le compte rendu du conseil municipal du 16 juillet 2013 n’appelle aucune remarque et est adopté à
l’unanimité.
J. MERCIER annonce le retrait du point n°10 de l’ordre du jour.
1 - Finances – Demande de subvention au SDIS – Modification de la délibération du 14 mai 2013
Jacques-Antoine DURET, adjoint aux finances, rappelle qu’une partie des dépenses d’acquisition de
matériel de lutte contre l’incendie (effets d’habillements, divers équipements et certains moyens
d’alerte) peuvent être subventionnés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ain
(S.D.I.S 01).
Il ajoute que pour être subventionné, ce matériel doit être mis à disposition exclusive des sapeurspompiers de CPINI pour leurs missions opérationnelles et il doit être conforme aux normes en vigueur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants :
-
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du SDIS
-
Dit que le matériel subventionné sera mis à disposition exclusive des sapeurs-pompiers de
CPINI et qu’il est conforme aux normes en vigueur.
45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – [email protected] – www.ornex.fr
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2 - Finances – Société publique locale « Territoire d’innovation » : approbation des statuts et
souscription au capital social.
Jacques-Antoine DURET, expose au Conseil que par une délibération en date du 29 novembre 2012, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes du pays de Gex a décidé de lancer une étude faisabilité pour
la création d’une société publique locale (SPL). Cette dernière devant notamment avoir la charge de conduire les
opérations d’aménagement du projet de ZAC situées sur la commune de Ferney Voltaire en déclinaison de
l’instruction du projet stratégique de développement Ferney-Voltaire/Grand Saconnex.
Il est rappelé que les sociétés publiques locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode
d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des sociétés publiques d’aménagement
par la loi ENL du 123 juillet 2006.
Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme
les sociétés d’économie mixtes, elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de
construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ainsi que toutes autres
activités d’intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publiques dans leurs domaines
de compétence et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas à être
mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales
d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux. Ainsi, les SPL proposent une véritable gestion
d’entreprise, source de performance et de réactivité.
Par délibération du 28 février 2013, le Conseil communautaire a validé le projet de statuts à porter à la
connaissance des Communes membres de la Communauté de communes du pays de Gex et autres collectivités
possibles partenaires publiques. Après avoir porté à connaissance le projet de statuts et le dispositif d’action aux
différentes communes et collectivités partenaires publiques, les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-GenisPouilly, Prévessin-Moëns, Ornex et Divonne-les-Bains ont fait part de leur intérêt à devenir actionnaire de la SPL,
intérêt qui reste à confirmer par une délibération explicite de leur Conseil municipal.
Par délibération du 18 juillet 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de communes a approuvé la
création de la Société Publique Locale dénommée Territoire d’innovation ainsi que les statuts de la société aux
conditions ci-après :
1.
Objet de la SPL
La SPL a pour objet l’exercice, tel que précisé à l’article 3 des statuts, pour le compte exclusif et sur le territoire
de ses actionnaires publics, des activités d’intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits
actionnaires :
Toutes opérations d’aménagement au sens des dispositions de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme
(à savoir les actions et opérations d’aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet
urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de
permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non
bâti et les espaces naturels) comprenant les études préalables nécessaires, la réalisation des travaux et
équipements afférents, ainsi que toute mission s’y rapportant, y compris l’acquisition des biens
nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d’expropriation ou
de préemption, sur délégation.
Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la concession des biens
immobiliers compris dans les périmètres d’opérations d’aménagement confiées à la société
La création et la gestion d’opérations immobilières en faveur des entreprises, et, de manière plus
générale, le développement et la promotion économique et sociale des territoires de ses actionnaires.
Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces activités, s’y
rapportent directement ou indirectement, et/ou contribuent à leur réalisation.
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2.
Capital social et conseil d’administration
La SPL est constituée avec un capital social de départ de 250 000€, montant correspondant au besoin en fonds
de roulement (BFR).
La SPL est constituée de la Communauté de communes du pays de Gex et des communes qui confirment leur
volonté à entrer au capital.
Sous réserve de délibérations concordantes de l’ensemble des communes pressenties, la répartition du capital
proposé serait la suivante :
Actionnaires
Nombre d’actions
Capital
CCPG
1750
175 000€
Ferney-Voltaire
125
12 500€
Gex
125
12 500€
Saint-Genis-Pouilly
125
12 500€
Prévessin-Moëns
125
12 500€
Ornex
125
12 500€
Divonne-les-Bains
125
12 500€
Total
2500
250 000€
Ainsi, le capital de la SPL serait détenu par la Communauté de communes, actionnaire majoritaire à hauteur de
70% et les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex et Divonne-les-Bains
représentant à elles six, à part égale, les 30% restant.
La SPL sera administrée par un conseil d’administration composé uniquement d’élus des collectivités
actionnaires. Le nombre de sièges dont dispose chaque actionnaire devant être proportionnel au capital qu’il
détient, le conseil d’administration sera composé de 18 membres dont 12 représentants de la Communauté de
communes et d’un membre par commune actionnaire.
Les sièges sont répartis comme suit :
CCPG : 12 représentants désignés par le Conseil communautaire
Ferney-Voltaire : 1 représentant désigné par le Conseil municipal
Gex : 1 représentant désigné par le Conseil municipal
Saint-Genis-Pouilly : 1 représentant désigné par le Conseil municipal
Prévessin-Moëns : 1 représentant désigné par le Conseil municipal
Ornex : 1 représentant désigné par le Conseil municipal
Divonne-les-Bains : 1 représentant désigné par le Conseil municipal
3.
Contrôle analogue
Afin de satisfaire aux exigences de la jurisprudence administrative en matière de contrôle analogue, les statuts
de la SPL retiennent l’option d’un comité de contrôle.
Ce comité de contrôle est composé des représentants des collectivités territoriales actionnaires. L’actionnaire
majoritaire dispose au sein de ce comité de contrôle de la moitié des sièges plus un. Chaque autre actionnaire
dispose d’un siège au comité de contrôle.
45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – [email protected] – www.ornex.fr
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Le comité de contrôle est composé pour l’actionnaire majoritaire, de son président, et des membres désignés
parmi les membres de son organe délibérant en dehors des membres du Conseil d’administration.
Pour les autres actionnaires, le comité de contrôle est composé des exécutifs ou de leurs représentants désignés
parmi les membres de son organe délibérant en dehors des membres du Conseil d’administration.
Le Président de ce comité est désigné par le comité de contrôle parmi les représentants de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités actionnaire majoritaire.
Suite à une question de C. ARDITI, J. MERCIER explique que la CCPG aura la majorité des voix au sein du Conseil
d’administration de la SPL.
C. BIOLAY demande si la SPL pourra entreprendre des actions sur une autre commune que Ferney-Voltaire.
J. MERCIER répond que le rayon d’action de la SPL s’étend à l’ensemble du territoire de la CCPG.
B. LERAY rappelle que le PSD permet une maîtrise des prix des terrains du Pays de Gex.
JA. DURET ajoute qu’il permettra une activité économique forte dans cette zone et la création de 3000
logements sur 20 ans.
O. GUICHARD informe le Conseil qu’une étude d’impact a été menée dans cette zone et que la faune et la flore
sont particulièrement intéressantes. Il demande si cette étude peut avoir un impact sur l’économie et la
réalisation du projet.
J. MERCIER répond que l’existence de toutes ces espèces constitue une richesse pour cette zone et que le projet
devra en tenir compte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants :
-
Approuve les statuts tels qu’annexés à la présente délibération
-
Souscrit au capital de la société publique locale dénommée Territoire d’innovation aux conditions
définies ci-dessus
-
Verse la somme de 12 500€ sur le compte de la SPL Territoire d’innovation au titre du versement du
capital de la SPL et dit que les sommes nécessaires sont prévues au budget 2013
-
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles
Arrivée de W. DELAVENNE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 8 voix en faveur de M. Jacques MERCIER, 6 voix en faveur
de M. Jean-François OBEZ et trois abstentions (J. MERCIER, B. THOUMELIN, E. CHASSOT) :
-
Désigne M. Jacques MERCIER comme représentant de la Commune pour siéger au Conseil
d’administration de la SPL Territoire d’innovation en qualité d’administrateur
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité et une abstention (W.DELAVENNE),
-
Désigne M. Jacques-Antoine DURET comme représentant de la Commune pour siéger au Comité de
contrôle de la SPL Territoire d’innovation
3 - Finances - Décision modificative n°3
J.A. DURET, adjoint au Maire, indique que plusieurs modifications sont à apporter au budget primitif
2013 voté le 26 mars 2013.
Modification des dépenses d’investissement pour financer la souscription au capital social de la
société publique locale « Territoire d’innovation » et pour les frais liés à l’achat d’un terrain
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Articles
020 Dépenses imprévues »
2111 « Terrains nus »
261 « Titres de participation »
Dépenses
Recettes
- 14 000.00€
+ 1 500.00€
+ 12 500.00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve la
décision modificative n° 3.
4 – Personnel – Reconduction pour trois ans d’un poste de chargé de missions juridiques pour besoins
de service (catégorie A) tel qu’existant dans l’article 3 (alinéas 5 et 7) de la loi n°84-53 du 26 février
1984 modifiée.
Compte tenu des besoins de la direction des services qui ne peuvent être couverts par un seul agent
(procédures de marchés publics, suivi du projet de la nouvelle école, anticipation des changements
d’organisation tels que la dématérialisation et le passage aux 3 500 habitants, veille et notes juridiques),
il est proposé de reconduire pour trois ans le poste de chargé de missions juridiques qui a été créé par
délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2010. Le Maire rappelle au Conseil qu’il
s’agit d’un poste à temps complet pour besoins de services (catégorie A) tel qu’existant dans l’article 3 –
alinéas 5 et 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :
- D’approuver la reconduction du poste de chargé des missions juridiques à temps complet– cadre
d’emploi des attachés, pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er octobre 2013. Le
recrutement se ferait sur la base de l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de
la fonction publique territoriale, à savoir le recrutement d’un agent contractuel.
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
5 – Personnel – Création d’un emploi saisonnier d’adjoint d’animation pour l’accueil de loisirs
Monsieur le Maire indique :
qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin
saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.
Il propose au Conseil municipal de l'autoriser à recruter un agent saisonnier, pour pallier aux besoins
de l’accueil de loisirs (agents en formation), ouvert durant les congés scolaires de la Toussaint,
Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants,
autorise Monsieur le Maire :
à recruter à temps complet du 18 octobre au 6 novembre 2013 1 agent saisonnier comme adjoint
d’animation 2ème classe, rémunéré sur la base du 1er échelon de ce grade.
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à signer le contrat de recrutement, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de
cet agent saisonnier sont inscrits au budget primitif 2013.
6 – Associations – Convention avec l’Union cycliste gessienne pour l’utilisation du terrain BMX
Jacques MERCIER, Maire, explique au Conseil que l’association dénommée Union cycliste gessienne a
demandé l’usage exclusive du terrain BMX les lundis et vendredis de 17h30 à 19h pour organiser des
sessions d’entraînements.
Compte tenu de l’intérêt pour les jeunes de la Commune d’Ornex de se voir proposer ce type
d’activités, le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer une convention d’occupation du terrain
BMX avec l’Union cycliste gessienne.
Le Maire donne lecture au Conseil du projet de convention, joint à la présente délibération.
B. THOUMELIN craint un débordement des horaires de la part de l’association au détriment des
usagers.
J. MERCIER répond que les horaires seront indiqués clairement aux abords du terrain BMX.
C. ARDITI demande s’il y aura un état des lieux avec l’association. J. MERCIER répond que ce sera le
cas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et une abstention (JM. MESNIL) des
membres votants :
-
Autorise le Maire à signer une convention d’occupation du terrain BMX avec l’Union cycliste
gessienne et tous les documents y afférents.
7 – Administration – Modification du tableau du conseil municipal suite à la démission du 4 ème
Adjoint
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune a réceptionné le 19 août 2013 le courrier
de démission de M. Serge PANCZUK dans ses fonctions de 4ème Adjoint et conseiller municipal. Dans un
courrier reçu le 16 septembre 2013, le Sous-préfet a pris acte de cette démission.
M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil
municipal. En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif
légal du Conseil municipal.
Suite à la démission de M. Serge PANCZUK du poste de 4ème adjoint, Monsieur le Maire propose de
porter à quatre le nombre de postes d'adjoint.
Après avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants décide :
- De prendre acte de la démission de M. Serge PANCZUK de ses mandats de 4 ème Adjoint et de
conseiller municipal.
- D’accepter la réduction du nombre d’adjoints sur la commune, et de déterminer à quatre postes le
nombre d’adjoints au maire,
- De prendre acte des modifications du tableau du Conseil municipal tel que transmis ci-joint.
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8 – Travaux – Validation du plan de financement du SIEA pour la mise en valeur de la statue MUGA
et de la fontaine située sur la RD1005
D. DEBRAY, adjoint aux travaux, présente le plan de financement du SIEA pour les travaux de mise en
valeur d’une œuvre d’art et d’une fontaine.
Ce plan de financement est annexé à la présente délibération. Subventions et FCTVA déduits, le coût
prévisionnel final pour la Commune est de 21 298.05€.
JA. DURET demande les raisons d’un prix aussi élevé.
D. DEBRAY explique qu’il y a des variations de couleur au niveau de la fontaine et que cette option
coûte relativement cher. De plus, le raccordement électrique pour la fontaine est assez éloigné et
donc coûteux.
C. ARDITTI pense que c’est très joli mais trop cher.
W. DELAVENNE trouve dommage que la subvention du SIEA ne soit pas plus élevée contrairement à la
subvention touchée pour la mise en lumière de l’église.
Suite à une question de C. BIOLAY sur les économies d’énergie et la pollution lumineuse, D. DEBRAY
explique que cet éclairage sera éteint à partir de minuit ou une heure du matin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres votants, 1 voix contre (C.
ARDITTI) et 7 abstentions (C. BIOLAY, JF. OBEZ, B. LERAY, C. BOULAS, JA. DURET, J. DIZERENS, O.
GUICHARD), valide le plan de financement du SIEA tel qu’il est annexé à la présente délibération et
dit que les crédits sont prévus au budget 2013.
9 – Urbanisme – Convention entre la Commune et la société AST groupe pour la réalisation d’un
bassin de rétention et d’une zone humide.
B. LERAY, adjoint à l’urbanisme explique qu’un permis de construire a été accordé à la société AST
Groupe sur la parcelle AB 40 située rue des Bois.
Préalablement au démarrage des travaux, l’ONEMA a inspecté le terrain et a cru discerner qu’une
partie du terrain, assiette du projet d’AST, devait faire l’objet d’une classification de « Zone Humide »
conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
Après étude, il s’avère que les caractéristiques du terrain correspondent bien à une zone humide.
Dans ces conditions et pour permettre la réalisation du projet, la société AST doit reconstituer cette
zone humide sur un autre tènement présentant des caractéristiques similaires.
Un terrain présentant ces caractéristiques et appartenant à la Commune a pu être identifié : il s’agit de
la partie du terrain « BMX » non encore aménagée et cadastrée AL 8b.
Il en résulte une proposition de convention entre la Commune et la société AST groupe concernant
l’aménagement de cette zone humide sur la parcelle AL 8b et d’un bassin de rétention sur les parcelles
AB50 et AB49.
B. LERAY donne lecture au Conseil du projet de convention, joint à la présente délibération
JA. DURET et B. THOUMELIN demandent pourquoi la mairie avait refusé, il y deux ans, l’occupation de
ce terrain à une association qui souhaitait y pratiquer du paint ball.
J. MERCIER rappelle que la Commune n’a pas souhaité donner suite à ce projet.
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O. GUICHARD trouve dommage que l’ONEMA n’ait pas classé le terrain situé rue des Bois en « zone
humide » avant que cette zone ne soit détruite.
J. MERCIER le regrette également et considère que cette convention permettra de « renaturer » une
zone en friche sous le contrôle de l’ONEMA.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à la majorité et une abstention (B. THOUMELIN) des
membres votants, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société AST groupe et
tous les documents y afférents.
11 – Achat/Vente de partie des parcelles AE 62 et AE 66 – Les Pralets – Modification de la
délibération du 16 juillet 2013
B. LERAY, adjoint à l’urbanisme, indique qu’il y a lieu de procéder à la vente par la commune d’Ornex
d’une partie de la parcelle AE 62 pour une surface d’environ 255 m² et à l’achat d’une partie de la
parcelle AE 66 appartenant aux consorts CELLERIER pour une surface d’environ 40 m².
Il en résulte une soulte au profit de la commune pour un montant de 322,50 euros HT soit 385,71
euros TTC (pour information, France Domaines a estimé la valeur du terrain à 1,50 euro HT/m²).
Les frais de géomètre et de notaire résultant de l’achat de 40 m² de la parcelle AE 66 seront à la
charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants :
autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir
accepte de percevoir la soulte au profit de la commune
dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2013.
12 – Urbanisme – Servitude de passage au profit de la parcelle AO 361
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la construction de quatre villas jumelées suite au
permis de construire accordé à la SCI BARAS le 25 janvier 2013, il est apparu nécessaire de consentir
une servitude de passage tous usages sur partie de la parcelle AO 103 et AO 104 appartenant à la
commune.
Cette partie de parcelle est déjà utilisée comme chemin permettant l’accès et le raccordement aux
divers réseaux de la parcelle AO 98 devenue AO 360 et AO 361 suite à division.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants, autorise Monsieur
le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et tous les actes y afférents.
13 – Urbanisme – Déclaration d’intention d’aliéner
B. LERAY, adjoint à l’urbanisme, indique que dix déclarations d'intention d'aliéner concernant des
biens soumis au droit de préemption urbain ont été présentées à la commune.
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Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain
Il précise que le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
des actions ou opérations répondant aux objets tels que définis à l'article L 300-1 du code de
l'urbanisme et que toutes décisions de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
exercé.
J.A. DURET annonce qu’il ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de ne pas
user de son droit de préemption à l'égard des parcelles suivantes :
Adresse du bien
Parcelle
Superficie totale
Nature du bien
152 rue des Bougeries
AO 265
1.006 m²
Terrain bâti
322 rue de Brétigny
AH 5 et 9
78.924 m²
Terrain bâti
71 Vert Village
7 chemin des Lauriers
AT 91
955 m²
Terrain bâti
322 rue de Brétigny
AH 5 et 9
78.924 m²
Terrain bâti
87 Vert Village
322 rue de Brétigny
AH 5 et 9
78.924 m²
Terrain bâti
53 Vert Village
104 rue du Parc de Villard
AD 34
871 m²
Terrain bâti
324 rue du Parc de Villard
AD 66
1.064 m²
Terrain bâti
Rue de Divonne
AA 19
4.456 m²
Terrain nu
72 rue du Clos Saint Brice
AO 239
948 m²
Terrain bâti
Rue de Divonne
AA 67
2.040 m²
Terrain nu
Questions du Public
Il n’y a pas de question du public
Questions diverses
Travaux / voirie :
D. DEBRAY informe le Conseil Municipal que les travaux de la nouvelle école se déroulent bien. Le
planning est pour le moment respecté.
La pose de la première pierre aura lieu le vendredi 18 octobre 2013 à 18h00. J. MERCIER signale qu’un
cylindre sera mis à cette occasion dans un des murs de l’école. Il est prévu de mettre dans ce cylindre
la liste du Conseil Municipal, un Ornex Infos, le journal…
D. DEBRAY annonce le vol d’un camion (Iveco) des services techniques vendredi dernier. Celui-ci a été
retrouvé brûlé sur la commune de Grilly.
Communication / manifestations :
D. GANNE demande aux conseillers de mettre l’affiche des potirons dans leur quartier.
Une œuvre d’Art en campagne a été offerte à la commune, celle de Frédérique et Virginie SIMARD.
Divers :
C. ARDITTI souhaite aborder le problème que rencontre le docteur Blunier. En effet, depuis le départ
du docteur Ducret, celui-ci est surchargé. Il recherche activement un jeune médecin, mais pour le
45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – [email protected] – www.ornex.fr
Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain
moment ses recherches n’ont pas abouti. C. ARDITTI demande s’il serait possible que la mairie aide un
jeune médecin à s’installer en lui attribuant un logement social, le temps de débuter son activité.
W. DELAVENNE souhaite souligner le travail remarquable de la directrice du collège du Joran.
Urbanisme :
O. GUICHARD demande si la mairie a donné un avis sur l’inscription au monument historique de la
Tour et de l’église.
J. MERCIER et B. LERAY ont signalé lors d’un rendez-vous avec la DRAC qu’ils étaient favorables à
l’inscription de la Tour et de la maison haute.
B. LERAY informe le Conseil qu’une réunion aura lieu le 10 octobre 2013 à la DRAC (Lyon) à ce sujet.
O. Guichard fera un courrier à l’intention à la DRAC en spécifiant la volonté de la mairie d’inscrire la
Tour d’Ornex ainsi que la maison haute au monument historique.
B. LERAY annonce que la prochaine commission PLU sur l’évaluation environnementale de la révision
de la zone des Charbonnière aura lieu le 1er octobre 2013 à 18h30.
Communauté de communes du Pays de Gex :
JA. DURET souhaite informer le Conseil Municipal de deux éléments importants :
les zones économiques d’une surface supérieure à 5 hectares seraient désormais gérées par
la CCPG.
La mise en place d’un PLU intercommunal. Un PLU serait établi au niveau de la communauté
de communes tout en laissant toujours la possibilité aux communes de s’y opposer.
Il n’y aurait pas de changement sur la fiscalité.
Les communes garderaient à leur charge l’instruction des dossiers.
Les conseillers souhaitent avoir une présentation du projet par un représentant de la CCPG avant le
prochain Conseil Municipal.
J. MERCIER fait circuler les simulations de couleur pour la nouvelle école.
La séance est levée à 22h40.
Prochain conseil municipal : Mardi 22 octobre 2013
ORNEX, le 26 septembre 2013
Jacques Mercier, Maire
45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – [email protected] – www.ornex.fr