réponses

IPCF
INSTITUT PROFESSIONNEL DES
FISCALISTES AGRÉÉS
Loi du 22 avril 1999
COMPTABLES ET
BIBF
BEROEPSINSTITUUT
EN FISCALISTEN
Wet van 22 april 1999
VAN ERKENDE
BOEKHOUDERS
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE
EPREUVE ECRITE
24 NOVEMBRE 2012
PARTIE 1
I. COMPTABILITE:
/40
III. DEONTOLOGIE (I):
/10
Sous-Total:
/50
A
B
C
D
E
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
1
ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS
Partie 1
I. COMPTABILITE
/40
A. COMPTABILITE GENERALE
B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS
DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES
ANNUELS
C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE
D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES
ENTREPRISES
/15
/15
/5
/5
III. DEONTOLOGIE (I)
/10
TOTAL PARTIE 1 :
/50
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
2
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES
ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF
AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE – EPREUVE ECRITE
24 NOVEMBRE 2012
Partie 1
Instructions générales :
o
Cet examen écrit comporte 2 parties :
•
•
o
o
o
o
o
o
o
La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E :
comptabilité et déontologie
la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K :
fiscalité et droit
Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de
stagiaire (voir votre lettre de convocation);
Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le
CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre
bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des
modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que
l’annulation dudit examen;
Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité
(40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25
points);
Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens;
Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve écrite
sur le site www.ipcf.be;
Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le
candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins
60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.
Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu
60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie
II).
Bonne Chance !
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
3
I. COMPTABILITE
/40
Mentionnez les dates, les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des
comptes si possible) ainsi qu’une explication au besoin.
A. COMPTABILITE GENERALE
/15
Question A.1.
/5
1. Le 20 décembre N, l’entreprise reçoit une livraison de 100 unités de marchandises à
12,00 € chacune.
Que faut-il comptabiliser au 31 décembre (date de clôture) si l’on sait que la facture
n’arrivera (et ne sera datée) que le 2 janvier N+1 ?
2. Par ailleurs, l’inventaire des stocks a été établi au 31 décembre N:
Unités
Marchandises
Matières
premières
Produits finis
Prix de revient
unitaire
8.000
Prix du
marché
14 €
12 € 200 unités doivent également
être valorisées à 50% de leur
prix de revient pour des défauts
de qualité qui ont été constatés
précisément au moment de
l’inventaire
1.400
7€
8€
500
35 €
36 €
La valeur des stocks au 31 décembre N-1 était :
Marchandises
Matières premières
Produits finis
28.000 €
10.400 €
12.560 €
Que faut-il comptabiliser au 31 décembre N ?
REPONSE :
Comptabilisation : livraison facturée tardivement
604
444
Achats de marchandises (100*12)
A Facture à recevoir
1.200,00
1.200,00
Valorisation :
Marchandises : 8.000 x 12 = 96.000,00 € (et correction sur 200 x (12 €-7€=5€) =
1.000,00 €) ;
Matières premières : 1.400 x 7 = 9.800,00 € (principe de prudence : prix de marché
inopérant) ;
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
4
-
Produits finis : 500 x 35 = 17.500,00 € (principe de prudence : prix de marché
inopérant).
6310
349
Dotations aux réduction de valeur sur stocks
A Réductions de valeur sur stocks
(12-7)=5*200
3400
6094
3400
Stock au 31/12/N
Variation de stock
Stock au 01/01/N+1
3000
6090
Stock Matières premières au 31/12/N
Variation
stock
matières premières
31/12/N
Extourne
stock
matières
premières
01/01/N+1
3000
3300
7130
3300
1.000,00
1.000,00
96.000,00
68.000,00
28.000,00
au
9.800,00
600,00
au
Stock produits finis au 31/12/N
Variation stock produits finis au 31/12/N
Extourne sur produits finis au 01/01/N+1
10.400,00
17.500,00
4.940,00
12.560,00
OU
Comptabilisation : Marchandises (96000-28000)
340
Marchandises- valeur d’acquisition
6094
à Variation des stocks de Marchandises
68.000,00
68.000,00
et
6310
349
Dotations aux réductions de valeur sur stocks
à Réductions de valeur sur stocks
(12-7)=5*200
1.000,00
1.000,00
Variation
6094
340
Ext st 01/01/N
à ST Marsh
28.000,00
340
6094
ST March
à
96.000,00
28.000,00
et
96.000,00
Comptabilisation : Matières premières (9800-10400)
6090
Variation des stocks de Matières premières
300
à Matières premières - valeur d’acquisition
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
5
600,00
600,00
Variation
6090
300
Et
300
6090
Variation des stocks de Matières premières
à Matières premières - valeur d’acquisition
Matières premières - valeur d’acquisition
à Variation des stocks de Matières premières
Comptabilisation : Produits finis (17500-12560)
330
Produits finis- valeur d’acquisition
713
à Variation des stocks de Produits finis
Variation
713
330
Et
330
713
10.400,00
10.400,00
9.800,00
9.800,00
4.940,00
4.940,00
Variation des stocks de Produits finis
à Produits finis- valeur d’acquisition
12.560,00
Produits finis- valeur d’acquisition
à Variation des stocks de Produits finis
17.500,00
12.560,00
17.500,00
Question A.2.
/3
Le 31/12/2009, vous avez dans la comptabilité de votre client une créance ouverte
d'un montant de 6.050,00 € (TVA 21 % comprise). Lors de la rédaction du bilan au
31/12/2010, il s'avère que ce client est en difficulté de paiement et que la perte
sur la créance est estimée à 50%.
-
Comment allez-vous acter cela ?
Et si le client fait faillite le 15/06/2011 ?
Donnez les écritures.
REPONSE
Au 31/12/2010 :
407
400
Créances douteuses
A Clients
6340
Réduction
de
valeur
s/
commerciales à un an au plus
A
Réductions
de
valeur
(6050/1,21=5.000X50 %)
409
6.050,00
6.050,00
créances
2.500,00
actées
2.500,00
En cas de faillite (lorsque la faillite est parue au MB):
409
4114
6470
407
Réductions de valeur actées
TVA à récupérer
Perte sur créances (y compris
commerciales)
A créances douteuses
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
6
les
non
2.500,00
1.050.00
2.500,00
6.050,00
Question A.3.
/7
Une société décide d’acquérir une nouvelle voiture chez le concessionnaire J. EROULE.
Le bon de commande n° 987654 est signé le 15 février 2011.
La livraison du véhicule a lieu le 25 février 2011.
Le coût du véhicule est de 30.250,00 € TVA comprise selon la facture n° 173 du
25/02/2011.
En même temps, le garagiste reprend l’ancienne voiture pour la somme de 10.000,00 € +
1.050 € de TVA (21 % sur 50% du prix de vente) et nous établissons une facture n° 24 le
25/02/2011 à l’adresse du concessionnaire pour cette reprise ; ce véhicule avait été acquis
en 2005 pour la somme de 27.225,00 € TVA comprise et amorti de façon linéaire à
concurrence de 12,5 % par année.
La plus-value dégagée par la reprise de l’ancienne voiture doit faire l’objet d’une
immunisation fiscale, le taux de l’impôt étant de 33,99 %.
En vue du paiement du solde du nouveau véhicule, l’entreprise contracte chez le banquier
BNPP un crédit de financement en 48 mois dont le taux de chargement est de 0,20 %
mensuel (Contrat n° 240-1234567-01). Le solde de l’achat non financé est payé au
garagiste par remise d’un chèque n° 216573 sur la banque BNPP le 25/02/2011. La
première mensualité est due le 01/03/2011.
Passez les écritures jusqu’au 25/02/2011.
N’oubliez pas de dater, numéroter et justifier vos écritures.
Présentez les calculs qui vous ont permis de passer ensuite les écritures.
REPONSE :
a. Calcul de la plus-value sur véhicule vendu – Il s’agit d’un véhicule mixte – TVA
récupérable : 50 %
Prix d’achat HTVA (27.225/1 ,21)
22.500,00 €
Comptabilisé pour (22.500*1,105)
24.862,50 €
Amortissements
24.862,50 * 12,5 %*6
18.646,86 €
(3107,81*6)
Prix de vente HTVA
10.000,00 €
Plus-value dégagée
24.862,50
- 18.646,86= 6.215,64 (valeur
résiduelle)
10.000-6. 215,64=3.784,36 (plus-value)
b. Montant à financer
Prix d’achat TVAC Nouveau véhicule
Reprise TVAC
Solde à financer TVAC
A déduire
TVA Déductible
(30.250/1,21=25.000*10,5%)
Solde à financer (19.200-2.625)
30.250,00 €
11.050,00 €
19.200,00 €
2.625,00 €
16.575,00 €
c. Financement
Nominal
Taux de chargement
Durée
Intérêts (16.575X0,20 %=33,15X48)
Coût total (16.575+1.591,20)
Mensualité (18.166,20/48) capital & intérêts
Echéant dans l’année
16.575,00 €
0,20 %
48 mois
1.591,20 €
18.166,20 €
378,46
3784,60 €
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
7
(378,46
du
01/03/11
au
31/12/11)
14.381,60 €
Echéant à plus d’un an
Ecritures
1.
0500
@ 0510
15/02/2011
Engagements d’acquisition
Créanciers d’engagements d’acquisition
Bon de commande n° 987654
(30.250/1,21=25.000*1,105=27.625)
2.
0510
@ 0500
25/02/2011
Créanciers d’engagements d’acquisition
Engagements d’acquisition
Livraison du véhicule
3. 25/02/11
4160
4000
@ 7484
@ 4510
4. 25/02/11
7484
2419
@ 2410
@ 7410
OU 7630
5.25/02/11
6800
6890
@ 1320
@ 1682
6.25/02/11
2410
4110
@ 4400
7.25/02/11
4400
4900
@ 1740
@ 4240
8.25/02/11
4400
@ 5501
27.625,00
27.625,00
27.625,00
27.625,00
Créances diverses
Client J. Eroule
Ventes d’immobilisés (factures)
TVA à payer (10.000X(21 %X50% TVA
déductible)
n/facture n° 24
11.050,00
Ventes d’immobilisés (Factures)
Amort. Actés s/matériel roulant
Matériel roulant
Plus-value s/réal. Courantes
immob
Plus-value s/vente véhicule
10.000,00
18.646,86
10.000,00
1050,00
24.862,50
3.784,36
d’actifs
Transfert aux impôts différés
Transfert aux réserves immunisées
Réserves immunisées (3.784,36X66,01%
net)
Impôts différés s/plus-value s/immob
corpo
Immunisation
de
la
plus-value
(3.784,36X33,99%=1.286,30)
1.286,30
2.498,06
2.498,06
1.286,30
Matériel roulant
TVA à récupérer (25.000X10, 50%)
Fournisseurs
Concessionnaire J. EROULE Fact n° 173
27.625,00
2.625,00
Fournisseurs J Eroule
Charges à reporter
Financement > 1 an (18.166,22-3784,60)
Financement > 1 an échéant dans l’année
(10 mois sur 2011)
Contrat de financement n°240-123456701
16.575,00
1.591,20
Fournisseurs J. Eroule (TVA déductible
non financée)
Chèques émis banque BNPP (-)
Chèque n°216573
2.625,00
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
8
30.250,00
14.381,60
3.784,60
2.625,00
9.25/02/11
4400
@ 4000
4160
Fournisseur J. Eroule
Client J. Eroule
Créances diverses
11.050,00
11.050,00
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
9
B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES
ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET
CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS
Question B.1.
/15
/5
Pouvez-vous expliquer la différence entre les en-cours de fabrication et les commandes en
cours d'exécution sur la base des données ci-après en envisageant le cas d'une fabrication
standard et celui d'une fabrication spécifique.
Citez les articles légaux concernés, les options de comptabilisation dans le cadre d’une
fabrication spécifique et passez les écritures de clôture au 31/12/N.
Prix prévu au contrat signé le 15/02/N :
10.000.00 € HTVA (Achèvement prévu le
30/06/N+1)
Etat d'avancement frais consommés :
60% au 31/12/N sur la base du degré
physique d'avancement des travaux
Coûts restant à exposer :
3.500.00 € au 31/12/N sur la base de
l'estimation du service technique
Evaluation du stock au prix de revient complet
Valeur de marché 10.000.00 € au 31/12/N
REPONSE :
Détermination du prix de revient
Prix de revient en full cost au 31/12/N à comparer avec le prix négocié au devis
Coûts exposés :
6.000.00 €
(10.000*60%)
Coûts restant à exposer :
3.500.00 €
Prix de revient complet :
9.500.00 € Ok on ne dépasse pas le prix
de vente prévu au contrat
Prix prévu au contrat :
10.000.00 €
Bénéfice provisoire au 31/12/N :
500.00 €
Les en-cours de fabrication visés au 32 concernent une fabrication standardisée
sur la base du niveau des stocks, à la clôture le processus de fabrication n'est pas
achevé. Lorsque le produit sera finalisé il sera transféré à la rubrique 33 "produits
finis". Il n'est pas possible de prendre en compte en bénéfice en fonction du degré
d'avancement.
Les commandes en cours visés au 37 concernent des commandes spécifiques qui
font l'objet d'un devis préalable, leur fabrication n'est pas standardisée, elle se
déclenche par la demande particulière d'un client déterminé et par conséquent ne
tient pas compte d'un niveau de stock prédéterminé pour enclencher le processus.
Il est possible mais pas obligatoire de prendre en compte en fonction du degré
d'avancement un bénéfice devenu raisonnablement certain.
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
10
AR 30/01/2001 Art 69 et 70
(Le compte 32 reprend les en-cours de fabrication ; ils sont évalués à leur coût de revient sauf
si ce dernier majoré des coûts estimés restant à exposer dépasse le prix de revient net à la
clôture de l'exercice, ils font alors l'objet d'une réduction de valeur afin d'aligner le coût de
revient sur la valeur de marché.
Il est fait mention dans l'annexe au bilan, parmi des règles d'évaluation du niveau de prix de
revient (direct ou majoré des coûts indirects))
AR 30/01/2001 Art 71 et 72
(Le compte 37 reprend les commandes en cours d'exécution, elles sont évaluées à leur coût de
revient majoré, compte tenu du degré d'avancement des travaux, de l'excédent de prix stipulé
au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent (bénéfice pris en compte) est
devenu raisonnablement certain. Une société peut toutefois décider de maintenir les
commandes en cours d'exécution au bilan à leur coût de revient.)
1) Ecritures sans bénéfice pris en compte, on ne comptabilise que les coûts déjà
exposés au 31/12/N
3700
7170
Commande en cours de fabrication
A variation des commandes en cours de
fabrication
6.000,00
6.000,00
2) Ecritures avec bénéfice pris en compte, il est possible de prendre en résultat
une partie du bénéfice provisoire au 31/12/N
3700
3710
7170
7171
Commandes en cours de fabrication
Bénéfice pris en compte (éventuel)
A variation des commandes en cours
A Bénéfice pris en compte (éventuel)
6.000,00
500 ,00
Question B.2.
6.000,00
500,00
/4
Une société achète ou prend en location-financement un immeuble. En fonction de divers
cas de figure concrets, cet immeuble peut-être inscrit dans plusieurs rubriques selon
l’usage à l’actif du bilan.
Mentionnez les différents cas de figure et les rubriques y afférentes.
REPONSE:
Compte 22 : l'immeuble est acquis pour une exploitation propre.
Compte 25 : l'immeuble est acquis via un contrat de location-financement.
Compte 26 : l'immeuble est acquis à d'autres fins que celles d’exploitation ou si
l’immeuble est pris en location.
Compte 35 : l'immeuble est acquis avec l'objectif de le vendre (cas des activités
immobilières).
Question B.3.
/6
1. Quelles sont les entreprises qui doivent obligatoirement déposer les comptes annuels en
schéma complet ?
2. Quels sont les critères de taille pour être considéré comme une grande entreprise?
3. Si le 1er exercice d’une entreprise couvre une période de 15 mois, faut-il adapter les
critères de taille pour déterminer si elle est grande ou petite ?
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
11
REPONSE :
1. Entreprises concernées :
Concerne les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse +
succursales
1. Critères de taille pour les entreprises (Art 15 §1er C Soc) :
Chiffre d’affaires :
Total du bilan :
Moyenne annuelle du personnel occupé :
7 300 000 € HTVA
3 650 000 €
50 personnes
Est considérée comme une grande entreprise :
L’entreprise qui à la date de clôture dépasse plus d’un des 3 critères pour le
dernier et l’avant-dernier exercice est considérée comme grande, sauf le cas
particulier d’une entreprise qui bien que ne dépassant pas plus d’un des critères
mais dont la moyenne annuelle de l’effectif du personnel dépasse 100 personnes,
sera toujours considérée comme grande
2. Adaptation des critères en cas d’exercice différent à 12 mois : (Art 15 §1er 3° C
Soc)
Oui, le chiffre d’affaires doit être adapté selon la formule suivante :
15 mois/12 mois*7 300 000 € = 9 125 000 €
Les autres critères restant les mêmes
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
12
C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE
/5
Question C.1.
/3
Vous recevez un nouveau client, néophyte en comptabilité, auquel vous devez expliquer de
manière compréhensible les notions de :
-
Bilan ;
Compte de résultats ;
EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) et EBITDA (Earnings Before Interest and
Taxes, Depreciation and Amortization) .
Que lui dites-vous ?
REPONSE :
-
Le bilan représente le patrimoine de l’entreprise depuis sa création, il est dès
lors une photographie de la situation de la société à un moment donné. Il
représente les éléments durables de la société.
-
Le compte de résultats résume le résultat généré par la société, calculé comme
la différence entre produits et charges. Il est soldé chaque année par transfert
au bilan. Il représente l’activité de l’entreprise pour une période déterminée
(généralement un an).
-
L’EBIT est assimilée à ce que l’on appelle le bénéfice opérationnel ou la perte
opérationnelle.
L’EBITDA élimine encore certains autres éléments hors caisse du compte de
résultats, plus particulièrement les frais d’amortissement et les réductions de
valeur.
CNC 2010-1 Note technique
Question C.2.
/2
Le fonds de roulement net peut être défini et calculé de 2 manières différentes. Indiquez,
dans les deux figures ci-dessous, la notion de fonds de roulement net selon ces deux
méthodes.
Actif
Immobilisés
(élargis)
Passif
Actif
Propres
Immobilisés
(élargis)
De tiers à
long
terme
Circulants
(restreints)
Passif
Propre
s
De tiers à
long
terme
Circulants
(restreints)
De tiers à
court
terme
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
13
De tiers à
court
terme
REPONSE
1)
Fonds de roulement net = Actifs circulants (restreints) – capitaux de tiers à
court terme
Actif Passif
Propres
Immobilisés
(élargis)
Circulants
(restreints)
2)
De tiers à long
terme
Fonds de
roulemen
t net
De tiers à
court terme
Fonds de roulement net = Capitaux permanents – Actifs immobilisés élargis
Actif Passif
Propres
Immobilisés
(élargis)
De tiers à long terme
Circulants
(restreints)
Fonds de
roulemen
t net
De tiers à court
terme
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
14
D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS
DES ENTREPRISES
Question D.1.
/5
/3
Un client potentiel vient s’informer des principaux avantages et inconvénients d’une petite
société selon l’article 15 du Code des sociétés dans le cadre d’une S.N.C. ou S.C.S.
Que lui répondez-vous?
REPONSE :
Ces formes de sociétés de personnes ne sont à conseiller que lorsque le risque
de l’entreprise est limité. Ce type de société est par exemple intéressant auprès
des professions libérales qui, d’un point de vue déontologique, ne bénéficieront
jamais de la responsabilité limitée.
Les principaux avantages sont:
• ne nécessite pas d'acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé
suffit ;
• le caractère familial de la société est garanti puisque les actions ne sont pas
transmissibles sans accord des autres associés ;
• L’obligation de publicité à l’égard des tiers est limitée ;
• Il n’y a pas de capital minimum exigé.
Les inconvénients sont:
• La responsabilité solidaire et illimitée de tous les associés ;
• La faillite de la société peut entraîner la faillite des associés (si société à but
commercial).
Question D.2.
/2
Votre client est cessionnaire d’un fonds de commerce cédé par une personne physique.
-
Faut-il demander des attestations ?
Si oui à qui et lesquelles ?
REPONSE :
-
Oui,
Au cédant ou à défaut son mandataire
TVA, ONSS, conservateur des hypothèques, lois sociales, IPP, précomptes
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
15
III. DEONTOLOGIE (I)
/10
E. DEONTOLOGIE
/10
Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros
d’articles des lois et/ou règlements applicables.
Question E.1.
/3
Vous recevez un nouveau client qui a des gros problèmes comptables et fiscaux suite à un
conflit avec son comptable; selon les informations que le client vous communique « le
confrère est en réalité un ancien contrôleur de gestion pensionné qui arrondit ses fins de
mois « au noir » en tenant des comptabilités ».
-
-
Comment allez-vous vérifier ses dires ?
Au niveau de l’exercice d’activités comptables et fiscales reprises à l’article 49 de la loi
du 22 avril 1999, quelles sont les conséquences de l’exercice de l’activité ou du port du
titre sans être agréé auprès de l’I.P.C.F. + mention de la référence légale ;
Que devrait faire ce pensionné pour régulariser sa situation auprès de l’I.P.C.F., sachant
qu’il n’a jamais été agréé? + mention de la référence légale.
REPONSE:
1. Vérification du statut de comptable (-fiscaliste) et/ou expert-comptable et
conseil fiscal et ou reviseur d’entreprises inscrit auprès de l’I.P.C.F. – l’I.E.C.
ou l’I.R.E. – tableaux site internet – ou contact avec les différents instituts ;
2. Art. 58 de la Loi du 22/04/1999 : une peine d’emprisonnement de huit jours à
trois mois et une amende de 200 à 2000 euros ou une de ces peines
seulement. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture définitive ou
provisoire de tout ou partie des locaux utilisés ou la publication du jugement
ou d’un résumé de celui-ci dans un ou plusieurs quotidiens ou par un
quelconque autre biais ;
3. Introduction d’un dossier de stagiaire conformément à l’article 46 de l’AR du
27/11/1985 et art 3 du Règlement de stage.
Question E.2.
/3
Monsieur Boulier vient de débuter son stage en tant que comptable stagiaire I.P.C.F. en
personne physique. Son futur beau-père est conseil fiscal externe et sa future belle-soeur
expert-comptable externe. Le beau-père souhaiterait une collaboration professionnelle avec
Monsieur Boulier en lui donnant une forme juridique concrète sous la forme d'une S.P.R.L.
Monsieur Boulier n'est pas encore très familiarisé avec les règles de la profession et,
comme vous êtes un stagiaire ayant déjà de l'expérience, il vous pose les questions
suivantes en vue de son agréation par l'I.P.C.F. :
1.
2.
3.
4.
En tant que stagiaire, puis-je exercer via une société ?
Combien d'actions le beau-père et la belle-sœur peuvent-ils posséder ?
Le beau-père et la belle-sœur peuvent-ils être tous les deux gérants de la société ?
La société peut-elle effectuer des prestations et établir des factures immédiatement
après sa création chez le notaire ?
+ mention des références légales
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
16
REPONSE:
1. Oui mais avec son maître de stage ou un membre de l’Institut – art. 2 AR du
15/02/2005
2. Autant qu’ils veulent pour autant que Monsieur Boulier ait la majorité des
droits de vote, beau-père et belle-sœur la minorité – art. 8, 4° AR du
15/02/2005;
3. Oui, à condition que la majorité des gérants reste I.P.C.F. – art. 8, 5° AR du
15/02/2005 ;
4. Non, elle doit être inscrite sur le tableau par la Chambre compétente avant
de pouvoir prester – art. 11 § 3 AR du 15/02/2005
Question E.3.
/4
Un nouveau client vous charge de récupérer son dossier chez un confrère IPCF qui
visiblement est peu coopératif.
1. Quelle est votre réaction vis-à-vis tant du confrère que du client ?
2. Quelle est / quelles sont le(s) obligation(s) du confrère vis-à-vis de vous et/ou de
son ancien client ?
+ mention des références légales
REPONSE:
1. Art 17, al 1 du code de déontologie :
Avant d’accepter une mission, le comptable IPCF qui reprend une mission
auprès d’un autre comptable IPCF, d’un expert-comptable ou d’un réviseur
d’entreprises doit prendre en considération les règles suivantes :
1° il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par lettre
recommandée, même si la succession n’a pas eu lieu immédiatement ;
2° si le prédécesseur n’a pas été payé pour ses prestations, il doit insister
auprès du client pour qu’il paie les honoraires de son prédécesseur.
2. Art 17, al 2 du Code de déontologie :
Le prédécesseur doit sans délai mettre à la disposition du client ou du confrère
qui lui succède tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui
entrent dans le cadre de l’entraide et de la courtoisie confraternelles.
Il est tenu d’en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et
signés par chaque partie.
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
17
IPCF
INSTITUT PROFESSIONNEL DES
FISCALISTES AGRÉÉS
Loi du 22 avril 1999
COMPTABLES ET
BIBF
BEROEPSINSTITUUT
EN FISCALISTEN
Wet van 22 april 1999
VAN ERKENDE
BOEKHOUDERS
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE
EPREUVE ECRITE
24 NOVEMBRE 2012
PARTIE 2
II. FISCALITE:
/35
III. DROIT (II):
/15
Sous-Total:
/50
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
18
F
G
H
I
J
K
ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS
Partie 2
II. FISCALITE
/35
(y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs
aux douanes et accises)
F. TVA
G. IPP
H. ISOC
I. PROCEDURES FISCALES
/10
/10
/10
/5
III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES
DU DROIT (II)
J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN
DIFFICULTE
K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
TOTAL PARTIE 2 :
/15
/10
/5
/50
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
19
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES
ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF
AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE – EPREUVE ECRITE
24 NOVEMBRE 2012
Partie 2
Instructions générales :
o
Cet examen écrit comporte 2 parties :
•
•
o
o
o
o
o
o
o
La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E :
comptabilité et déontologie
la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K :
fiscalité et droit
Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de
stagiaire (voir votre lettre de convocation);
Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le
CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre
bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des
modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que
l’annulation dudit examen;
Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité
(40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25
points);
Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens;
Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve écrite
sur le site www.ipcf.be;
Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le
candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins
60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.
Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu
60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie
II).
Bonne Chance !
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
20
II. FISCALITE
/35
(y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs
aux douanes et accises)
F. TVA
/10
Les montants renseignés sont HTVA
Question F.1.
/4
Dans le tableau suivant, la taxe est-elle déductible totalement (TD), partiellement (TDP) ou
non déductible (TND) sur les opérations à l’achat suivantes ?
Indiquez la réponse par une croix.
03.
Opérations
Location d'une voiture break pour le
transport de matériel
Achat de 12 bouteilles de vin de 52,00 €
/pièce offertes à chacun des
ouvriers
et employés de l’entreprise (cadeau
collectif)
Contrat d’entretien de camionnettes
04.
Note de restaurant du patron
05.
Facture pour fourniture de diesel pour le
break loué
06.
07.
Facture pour isolation de la toiture du
bureau
Facture du réviseur d’entreprises
08.
Prime d’assurance incendie des bureaux
09.
Achat d’une radio utilisée par
magasinier dans le hall de stockage
Facture pour publicité télévisée
01.
02.
10.
TD
TDP
TND
X
X
X
X
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
21
X
X
X
X
le
X
X
Question F.2.
/1,5
Un concessionnaire automobile (voitures neuves et d’occasion) a réalisé durant le troisième
trimestre 2012, les achats et ventes suivants :
-
Achats de voitures d'occasion (les montants mentionnés sont HTVA):
A des particuliers belges
A des assujettis à la TVA belge
A des personnes belges handicapées avec une
invalidité permanente d’au moins 50 %, seulement
due pour l’invalidité découlant directement des
membres inférieurs
19.500,00 €
8.750,00 €
7.250,00 €
_____________
35.500,00 €
-
Achats de voitures neuves à un importateur belge (les montants mentionnés sont
HTVA)
Factures de
NB : pour ces achats de nouvelles voitures des notes
de crédit sont réceptionnées pour un montant de :
-
12.500 €
Ventes de voitures neuves :
A des assujettis à la TVA belge et à des particuliers
(HTVA)
A des particuliers français (HTVA)
A des personnes belges handicapées avec une
invalidité permanente d’au moins 50 %, seulement
due pour l’invalidité découlant directement des
membres inférieurs (HTVA)
A des personnes belges handicapées avec une
invalidité permanente d’au moins 80 %, seulement
due pour des problèmes de cœurs et de poumons
(HTVA)
-
115.000,00 €
83.000,00 €
45.000,00 €
9.125,00 €
9.125,00 €
Ventes de voitures d’occasion, soumis au régime de la marge, à des particuliers belges
16.500,00 €
______________
162.750,00 €
NB : notre concessionnaire a déclaré une marge positive pour le second trimestre 2012
a) Quelles éventuelles obligations complémentaires à appliquer sur les ventes aux
particuliers français ?
b) Y a-t-il une régularisation à appliquer ? Quel est le montant à déclarer pour le
régime de la marge ?
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
22
REPONSE :
a) Listing intracommunautaire spécial pour les clients particuliers français
(montant de 45.000 €) + copie des factures annexes
b) Marge négative – Ne rien renseigner à la TVA – à régulariser par la suite
Marge
16.500,00 - 19.500,00
Marge sur Marge négative de 3.000,00 €
b.i.
Marge TVA Marge négative
Question F.3.
/4,5
a) Un conseil fiscal belge (A) a effectué une étude sur l’impôt des sociétés en Belgique pour
le compte d'un notaire français (F) pour un montant de 5.000 €
1. déterminez le lieu de prestation du service et le pays dans lequel la T.V.A. est due;
2. dites qui est débiteur de la T.V.A.;
3. précisez les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et les montants
à inscrire et les autres obligations éventuelles.
REPONSE :
1. facture (A) – (F) : (travail intellectuel) : contexte B2B : lieu de prestation du
service : France : 21, § 2;
2. débiteur : T.V.A. due par cocontractant (F) ( 51, § 2, 1° );
3. grille :
44
5.000
liste IC avec mention du code S
b) Une entreprise belge (A) effectue une réparation sur un appareil médical pour le compte
d'une clinique allemande (B) établie à Cologne pour un montant de 2.000 €. L'appareil
médical se trouve dans la clinique à Cologne. Comme en Belgique, les cliniques en
Allemagne sont exonérées de T.V.A. (article du code T.V.A. allemand équivalent à notre
article 44).
1. déterminez le lieu de prestation du service;
2. dites qui est débiteur de la T.V.A.;
3. précisez quelles sont les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et
les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles.
REPONSE :
-
facture (A) – (B) :
travail matériel sur un bien mobilier : contexte B2B; lieu
de prestation du service : Allemagne : 21, §2;
débiteur: T.V.A. due par cocontractant (B) (51, § 2, 1°);
grille :
44
2.000
liste IC avec mention du code S
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
23
c) Une société belge (A) donne en location une machine à un assujetti français à la T.V.A.
(B) pour un montant de 5.000 € par an. Cette machine est utilisée par (B) dans son atelier
à Lille.
1. déterminez le lieu de prestation du service;
2. dites qui est débiteur de la T.V.A.;
3. précisez quelles sont les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et
les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles.
REPONSE:
1. facture (A) – (B): location d'un bien mobilier : contexte B2B : lieu de
prestation du service : France : 21, § 2;
2. débiteur: T.V.A. due par cocontractant (B) (51, § 2, 1°);
3. grille :
44
5.000
liste IC avec mention du code S;
A reprendre dans le registre des non-transferts (article 12bis, 2ème
al., 6° ).
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
24
G. IPP
/10
Question G.1.
/5,5
(0,5 par réponse)
a) Les revenus suivants sont-ils des revenus imposables ?
En cas de réponse positive, à quelle catégorie de revenus appartiennent-ils (immobiliers,
mobiliers, professionnels ou revenus divers) ?
Type de revenus
Imposable
(oui/non)
compagnie
assurance
NON
Les sommes obtenues suite à la cession d'un usufruit
sur un immeuble sis en Belgique dans le cadre de la
gestion de son patrimoine privé
NON
Les droits d'auteur (10.000,00 EUR /an) qu'un retraité
a perçu suite à la mise à jour annuelle d'un travail
juridique.
OUI
L'indemnisation payée par une compagnie d'assurance
versée à la veuve d'une victime d'un accident de
travail.
NON
Une prime de mariage de 200,00 EUR
NON
Le bénéfice perçu suite à la vente de la nue-propriété
acquise 3 ans auparavant sur un terrain à bâtir dans le
cadre de la gestion de son patrimoine privé
OUI
L'indemnisation
versée
par
une
d'assurances
dans
le
cadre
d'une
individuelle contre les accidents corporels.
Si imposable :
quelle
catégorie
Revenus
mobiliers
Revenus
divers
b) Les pertes de la société ci-dessous peuvent-elles être portées par l'administrateur en
déduction de ses revenus professionnels, sachant qu'il a été satisfait à toutes les conditions
non-expressément mentionnées ?
Circonstances :
Répondre par OUI/NON
L'administrateur impute la perte sur son compte courant dans la
société.
NON
L'administrateur n'a jamais perçu une rémunération périodique
de la société, mais il dispose gratuitement d'une voiture de
société qu'il utilise également à usage privé.
OUI
L'administrateur effectue un versement de la valeur de la perte
via le compte commun à lui et à son épouse.
OUI
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
25
Question G.2.
/4,5
Un couple marié en 2003 sans contrat de mariage possède les biens immobiliers suivants :
-
-
-
Un immeuble à Nivelles (R.C. : 1.200,00), appartenant à l'épouse avant le mariage et
loué à un traducteur-interprète qui utilise 1/4 de l'immeuble à des fins professionnelles
et le reste à des fins privées. Dans le contrat de bail non-enregistré, il est stipulé un
loyer mensuel de 750,00 EUR, qui est ponctuellement payé au début du mois. Le
contrat de bail prend fin le 31/10/2011 et le logement reste vide en attendant un
nouveau locataire. Un emprunt hypothécaire avait été souscrit par l’épouse avant le
01/01/2005 (RC non exonéré).
Un immeuble à Namur (R.C. : 1.600,00), dont le couple a acheté la nue-propriété le
01/07/2011 pour 40.000,00 EUR et la société dont le mari est dirigeant d’entreprise a
acheté l'usufruit pour 160.000,00 EUR.
Un immeuble industriel à Mons (R.C. : 800,00), loué à une société dans laquelle aucun
des deux époux n'est mandataire et mis pour 1/4 par la société à la disposition du
concierge en tant que logement gratuit. Suite à l'enregistrement du bail, un loyer total
de 5.000,00 EUR. a été versé en 2011. Les deux époux sont propriétaires chacun pour
la moitié.
Comme le mari travaille à Gembloux, ils y ont loué un logement (R.C. : 700,00).
Questions :
1.
Calculez le revenu immobilier pour l'exercice d’imposition 2012 (revenus
2011). (coefficient d'indexation : 1,5790 – coefficient de revalorisation :
3,97)
/3
2.
Complétez la grille III de la déclaration pour l'exercice d’imposition 2012
(revenus 2011)
/1.5
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
26
REPONSE:
1. En application du régime légal et quels que soient leurs droits de propriété, les
époux doivent déclarer chacun la moitié des revenus imposables immobiliers
dans la mesure où ils sont propriétaires, usufruitiers, … Les nu-propriétaires
ne doivent dès lors déclarer aucun revenu issu de la nue-propriété.
Vu qu'il existe des raisons professionnelles qui justifient la non-occupation
d'une propriété, l'immeuble à Nivelles peut être considéré comme habitation
propre.
Cela donne la déclaration suivante :
Intitulé
Code
Montant
RC propre
habitation
1.200/2
1100
RC
Immeubles
loués
1109
Loyer brut
1110
Code
600,00
Montant
2100
600,00
(1.200/2)
900,00
2109
900,00
(1.200X10/12=1000/2=500 et
1.600X6/12=800/2=400)
6.250,00
2110
6.250,00
(750X10=7.500+5.000=12.500/2)
RC habitation
non occupée
pour raisons
prof
111
500,00
2111
500,00
(1.200X10/12=1000/2)
2. Calcul du revenu immobilier :
EPOUX :
-
Habitation propre : R.C. 600,00 x 1,5790 = 947,40, arrondi à
Application de la déduction sur habitation :
Reste :
-
Loyer net issu de la location professionnelle :
947,00
-947,00
0,00
(7.500,00 + 5000,00) x ½ =
6.250,00
C-à-d 750X10
Frais 40% (6.250X40%=2.500,00), avec un maximum de
2/3 x 900,00 (500+400)x 3,97 =
-2.382,00
Loyer net :
3.868,00
-
R.C. sur habitation propre non occupée pour raisons professionnelles :
500,00 x 1,5790 = 789,50, arrondi à :
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
27
-790,00
Revenu immobilier de l'époux :
(3.868,00-790,00)
EPOUSE : Idem.
Revenu immobilier total :
3.078,00
3.078,00 x 2 = 6.156,00 .
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
28
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
29
H. ISOC
/10
Question H.1.
/7
Dans une SPRL on retrouve les éléments suivants :
Une voiture BMW X3,2 L Diesel 11cv, 5,60L/Km, co² 149gr/Km acquise en 2010 et amortie
sur 5 ans :
Prix d'achat Hors TVA
TVA
40.000,00 €
8.400,00 €
Prix total TVAC
48.400,00 €
Entretien/Réparation voiture HTVA déductible
2.200,00 €
Carburant voiture HTVA déductible
3.244,86 €
Assurance voiture
982,00 €
Péages autoroutiers HTVA déductible
245, 00 €
Amortissement voiture
??? (à calculer)
Taxe de circulation
385,84 €
Indemnisation assurance voiture : -1.500,00 € (suite à un accident).
Le gérant unique de cette SPRL bénéfice d'un avantage en nature sur ce véhicule.
Il habite à 23 Km de son entreprise et, sur l'exercice il n'a pas remboursé de frais sur ce
véhicule.
Pour la clôture des comptes au 31/12/2011
1. Calculez l'avantage de toute nature pour le gérant qui sera ajouté à ses
rémunérations et passez l'écriture.
2. Calculez la DNA en société sur la voiture.
REPONSE :
Calcul ATN
Distance domicile-lieu de travail inférieure à 25Km => 5.000 Km par an
5000Km*149gr*0,00237€ =
Montant hors TVA
TVA à reverser
1.765,65 € TVAC
1.626,58 € HTVA
139,07 € TVA
(1765,65 /1,0855)
(1765,65*0,0787828)
Si usage du coefficient TVA de 0,0787828 – montant TVA
1765,65X0,0787828=139,10 € de TVA -) base 1765,65-139,10=1626,55
Ecriture à passer
6180
7464
Rémunération dirigeant ATN
@ ATN retenus Gérant
1.765,65 €
1.626,58 €
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
30
4514
TVA à régulariser
139,07 €
DNA en société
Calcul de l'amortissement de la voiture
Base investie : 40.000 + (40.000*21%*50% TVA non déd)= 44.200,00 €
Amortissement sur 5 ans : 44.200*20% l'an= 8.840,00 €
Entretien/Réparation voiture
Carburant voiture
Assurance voiture
Péages autoroutiers
Amortissement voiture
Taxe de circulation
2.200,00 €
3.244,86 €
982,00 €
245,00 €
8.840,00 €
385,84 €
- 1.500,00 €
Indemnisation assurance
- 1.626,58 €
ATN retenu gérant
(100%-30% de carburant)=(70%*1626,58)*30%
Négative hors frais de carburant
DNA Négative sur carburant
(1626,58*30%=487,97*25%)
30%
25%
30%
30%
30%
30%
660,00 €
811,22 €
294,60 €
73,50 €
2.652,00 €
115,75 €
30%
21% (70%*30%)
- 450,00 €
- 341,58 €
DNA
30%*25%
Total DNA
-121.99 €
3.693,50€
DNA générale : taux co² pour voiture diesel entre 145 gr et 175 gr => 30% non
admis
DNA carburant : fixé à 25% non admis
Question H.2.
/3
Dans le cadre d’une société :
-
Dans quel(s) cas une amende de roulage avec la voiture de société doit faire l’objet
d’une fiche fiscale ?
Quelle conséquence fiscale si l’obligation de remplir la fiche n’est pas respectée ?
REPONSE :
-
Lorsque la société paie l’amende et qu’il n’y a pas de remboursement par le
dirigeant d’entreprise/l’usager/le travailleur. Ceci est assimilé à une
rémunération.
-
La conséquence fiscale est une imposition à 309 % au titre de commission
secrète (cotisation distincte). Elle est par ailleurs déductible de l’impôt.
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
31
I. PROCEDURES FISCALES (droit d’enregistrement et droit de
succession)
Question I.1.
/5
/2,5
Le contrôleur des contributions directes souhaite rejeter la déduction d’une partie des frais
de restaurant déclarés par un avocat.
Quelle est la procédure à suivre par ce contrôleur ?
Citez la (les) disposition(s) légale(s) qui régi(ssen)t cette procédure.
REPONSE:
Le contrôleur doit suivre la procédure de rectification, telle qu’elle est régie par
l’article 346 du Code des impôts sur les revenus :
-
-
un avis de rectification est adressé au contribuable par pli recommandé ;
le contribuable dispose d’un délai d’un mois pour y répondre ;
le contrôleur est tenu d’examiner la réponse du contribuable et lui faire savoir,
par pli recommandé (intitulé « notification de décision de taxation »), les
raisons pour lesquelles il ne peut tenir compte de ses observations ;
ensuite seulement, il peut enrôler l’impôt supplémentaire.
Question I.2.
/2,5
De quel délai dispose le contribuable pour :
-
répondre à une demande de renseignements écrite ;
répondre à un avis de rectification ;
introduire une réclamation.
Citez la (les) disposition(s) légale(s) qui régi(ssen)t la matière.
REPONSE:
Le contribuable dispose d’un délai de :
-
-
-
un mois pour répondre à une demande de renseignements, ce délai prenant
cours à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande
(article 316 du Code des impôts sur les revenus) ;
un mois pour répondre à un avis de rectification, ce délai prenant cours à
compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avis (article 346 du
Code des impôts sur les revenus) ;
six mois pour introduire une réclamation, ce délai prenant cours à compter du
troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de
rôle (article 371 du Code des impôts sur les revenus).
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
32
-
III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES
DU DROIT (II)
/15
Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros
d’articles concernés des lois et/ou règlements applicables.
J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
/10
Question J.1.
-
/4
A quelles conditions l'excusabilité d'un failli est-elle prononcée?
Quelles sont les conséquences si le failli est marié ?
REPONSE:
Article 80 de la loi sur la faillite :
Sauf circonstances graves spécialement motivées,
l'excusabilité au failli malheureux et de bonne foi.
le
Tribunal
prononce
Article 82 de la loi sur la faillite:
Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.
Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est
libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité, laquelle est sans effet sur
les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l'obligation de réparer le
dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne qu'il a
causée par sa faute.
Question J.2.
/4
Dans quel cas (a) et à l'initiative de qui (b) une dissolution judiciaire d'une société qui n’est plus
active peut-elle intervenir ?
REPONSE :
Article 182 du code des sociétés
À la demande de tout intéressé ou du Ministère public (2) le Tribunal de Commerce peut
prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de
déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs (1), à moins qu'une
régularisation de la situation ne soit possible et n'intervienne avant qu'il soit statué sur
le fond.
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
33
Question J.3.
/2
Quelles pièces faut-il produire lors d'un apport en nature ?
REPONSE:
Art 219 et 313 du code des sociétés (SPRL) et art 444 et art 602 (SA)
Un rapport des fondateurs: il s'agit d'un rapport dans lequel les fondateurs
expliquent l'importance de l'apport en nature et le bien à évaluer; un rapport de
réviseur : rapport dans lequel un réviseur d'entreprises explique à l'aide de
méthodes d'évaluation si cette évaluation s'est correctement déroulée. Le notaire
doit recevoir ce rapport avant de procéder à l'acte de constitution ou à
l'augmentation de capital.
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
34
K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Question K.1.
/5
/3
Est-il permis d'engager un travailleur pour une durée déterminée et si oui, à quelles
conditions ?
REPONSE:
En vertu de l'article 7 de la loi de 1978, il est permis d'engager des travailleurs
pour une durée déterminée ou pour une tâche déterminée.
Les parties sont liées jusqu'à l'expiration du contrat.
Le contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini doit être établi
par écrit, signé au moment de l'entrée en service.
Faute de quoi, le contrat sera considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Il peut être dérogé à cette obligation par une CCT rendue obligatoire (art 9 Loi du
3 juillet 78 relative aux contrats de travail).
Art 10 bis de la même loi : maximum 4 contrats successifs à durée déterminée qui
ne peuvent être inférieurs à 3 mois et ne pas dépasser 2 ans en durée totale.
Question K.2.
/2
Un travailleur pensionné (bénéficiant d'une pension de retraite) peut-il encore exercer une
profession ?
REPONSE:
Une des conditions en vigueur pour qu'un retraité puisse bénéficier d'une pension
de retraite, est de ne plus exercer d'activité professionnelle (art. 25 de la loi sur
les retraites des salariés).
Il existe néanmoins une importante exception. Il n'est pas interdit que le salarié
retraité exerce encore une activité professionnelle à condition que cela soit
préalablement communiqué à l'Office National des Pensions et que les revenus de
ce travailleur ne dépassent pas un montant déterminé (art. 64 et 65bis du
règlement général des retraites des travailleurs salariés).
Ne peut pas excéder 15 % en plus du plafond autorisé, si c’est le cas l’intégralité
de la pension pour l’année en cours sera demandée en remboursement.
NOM :
PRENOM :
N° de STAGIAIRE :
35