Syndicat CGT Air France

Syndicat CGT Air France
Secrétariat National
ROISSY POLE LE DOME
5 rue de la Haye - CP 10909 Tremblay en France - 95731 Roissy CDG Cedex
Tél. : 01 41 56 04 08 / 01 41 56 04 11 - Fax : 01 41 56 04 19
http://www.cgtairfrance.com - courriel : [email protected]
Monsieur Xavier BROSETA
Directeur Général Adjoint
Ressources Humaines
DG.DP
N/Réf. : MK/2013-253/ac
Roissy, le 18 novembre 2013
Objet : mise en demeure
Monsieur le Directeur,
Vous avez convoqué le 15 novembre la CFDT, l’UNSA, FO-SNPNC et l’UNAC afin de négocier un
accord de sortie de crise d’entreprise et d’établissement suite à l’appel à la grève du 20 au
24 novembre 2013 de l’ensemble des organisations syndicales.
La CGT, partie prenante dans ce conflit et première organisation représentative de l’entreprise,
n’a jamais été invitée ni même informée alors que son nom apparaît sur l’accord d’entreprise
signé.
Votre manque de loyauté dans la négociation nous a interdit de négocier les termes du projet
soumis à la signature.
Vous ne pouvez ignorer que l’article L.2232-16 du code du travail dispose que “la convention
ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de
salariés représentatives dans l’entreprise” et qu’"une convention ou des accords peuvent être
conclus au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes
conditions ».
Il en résulte que toutes les organisations syndicales représentatives sont parties intéressées à la
négociation d’un accord collectif d’entreprise et que l’employeur est tenu de les convoquer
toutes, sous peine de nullité de l’accord.
La non convocation de la CGT Air France à ces négociations entraîne de fait la nullité de ces
accords de sortie de conflit (Cf. Cass. Crim. 2 décembre 1998 - Pourvoi n°97-11.677).
…/…
Nous vous rappelons également que le fait de ne pas avoir appelé un syndicat représentatif
ayant un délégué syndical dans l’entreprise non signataire des accords, à des négociations
portant sur la révision des accords collectifs constituent un délit d’entrave au sens de l’article
L2146-1 du code du travail (Cf. Cass. Crim 28 octobre 2008 - Pourvoi n°07-82799).
Dans ces conditions, nous vous sommons d’ouvrir de nouvelles négociations et de nous y
convier afin de vous conformer aux dispositions légales susvisées.
A défaut, nous saurons contraints de saisir les juridictions compétentes afin de faire dire le
droit.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.
Mehdi KEMOUNE
Secrétaire Général Adjoint
du Syndicat CGT Air France
Copie à :
 Monsieur Luc BARGETON, Directeur des Ressources Humaines PNC - IO.NC
 Inspection du Travail
 Organisations Syndicales