Vendre un vélo : attention aux normes de sécurité !

« Quand on partait sur les chemins, à bicyclette… »
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 01/04/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 01/04/2016
Sources :
Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les
bicyclettes
Pour pouvoir vendre une bicyclette, de nombreux critères sont à respecter : fabrication,
information du client, vente de vélo monté ou démonté, etc. Faisons ensemble le tour des
nouvelles mesures qui sont applicables à compter du 1er avril 2016.
Deux critères au choix à respecter pour vendre un vélo
Au préalable, sachez que la bicyclette a fait l’objet d’une définition juridique : il s’agit de tout
produit comportant 2 roues et une selle, propulsé soit principalement par l’énergie musculaire
de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon
additionnelle avec un dispositif d’assistance électrique.
Pour pouvoir vendre un vélo, il faut que ce dernier ait été fabriqué :
soit conformément aux normes françaises (le responsable de la 1ère mise sur le
marché du vélo doit détenir les documents qui permettent de vérifier la conformité du
produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse
des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché) ;
soit conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux
exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen :
? par un organisme français ;
? par un organisme d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie.
Dans les 2 cas, le responsable de la 1ère mise sur le marché du produit doit détenir les
documents qui permettent de vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité.
Le client doit être informé : comment ?
Toute bicyclette mise en vente doit porter de façon visible, lisible et indélébile :
le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce du responsable de la mise
sur le marché (son adresse peut ne figurer que sur l'emballage) ;
la référence du lot de fabrication.
Il faut que soit fournie au client une notice qui contient notamment :
l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
la liste des outils fournis pour le montage et le réglage de la bicyclette ;
l'ensemble des indications nécessaires à la réalisation des opérations de montage et
de réglage laissées à la charge du client, ou susceptibles d'être réalisées par ce dernier
dans le cadre d'une utilisation raisonnablement prévisible de la bicyclette ;
les avertissements sur les risques liés à un montage ou à des réglages incorrects des
différents composants de la bicyclette ;
les opérations d'entretien courant à effectuer pour maintenir la bicyclette en bon état de
fonctionnement ;
les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de
rechange ;
le rappel du caractère obligatoire de l'installation sur la bicyclette des dispositifs
d'éclairage et de signalisation et d'un appareil avertisseur.
Vendre un vélo monté et/ou démonté ?
Par principe, les bicyclettes vendues à un client sont montées. Toutefois, il est possible de
laisser à sa charge les opérations suivantes :
la pose des roues ;
le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les
pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette ;
le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite) ;
le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des
dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs ;
la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses
accessoires dans leur logement ;
la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil
avertisseur (ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette) ;
la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers,
béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs ;
la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.
Attention : pour que les opérations citées ci-dessus soient à la charge du client, il faut que
ces dernières :
fassent l'objet d'une information précontractuelle précisant les opérations laissées à sa
charge ;
ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils (sauf à ce
que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette) ;
ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité,
notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.
Toutes ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2016. Veillez donc à bien les
respecter notamment s’agissant de l’obligation d’information du client. En cas de nonrespect de la réglementation, vous encourez la condamnation au paiement d’une
amende de 1 500 €.