Demande d`autorisation d`une épreuve sportive - format : PDF

PREFET DU GERS
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE EPREUVE SPORTIVE
EMPRUNTANT LA VOIE PUBLIQUE
Vous souhaitez organiser
- une épreuve ou compétition sportive, donc avec classement, engageant ou non des
véhicules terrestres à moteur, sur une voie ouverte à la circulation publique, un
circuit, un terrain ou un parcours , celle-ci, doit faire l’objet d’une autorisation
administrative préalable par le Préfet du département sur lequel l’épreuve a lieu.
- Une concentration sans classement de véhicules terrestres à moteur (dont le nombre
est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou 400 véhicules à moteur de 2 à 4
roues, y compris les véhicules d’accompagnement ; elle doit aussi faire l’objet d’une
autorisation.
(Articles R.331-6 à R.331-17 du code du sport et arrêté du 1er décembre 1959 portant
application du décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 ; Articles R.331-18 à R.331-28 du code
du sport et arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5,7 et 14 du décret
n°2006-554 du 16 mai 20006).
I. Composition du dossier : (Cerfa n°13391*02)
 Une demande d’autorisation précisant : le nom et l’adresse de l’auteur de la demande ainsi
que la nature, la date de l’épreuve et le nombre approximatif des concurrents ;
 Le nom et l'adresse du siège de l'association organisatrice (régie par les dispositions de la loi
du 1er juillet 1901 et doit avoir au moins six mois d’existence) ainsi que de la Fédération
Sportive à laquelle l’association est affiliée et le calendrier sur lequel a été inscrite
l’épreuve. A défaut, le visa favorable préalable de la fédération délégataire ou du Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports du département où est établi le siège de
l'association requérante doit figurer au dossier ;
 Le règlement de l’épreuve ;
 Les documents (notes, cartes et plans) concernant l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve établis
conformément aux dispositions fixées pour chaque catégorie d'épreuves ;
 Un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type prévu par la
réglementation générale des épreuves sportives ;
 L'engagement signé (sur papier en tête de l'association) de l'organisateur : « de prendre à sa
charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés » ;
PREFECTURE DU GERS - B.P. 322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.43.90
[email protected]
 La liste (au plus tard trois semaines avant l'épreuve) datée et signée, comportant les nom,
prénoms, date de naissance, adresse, et numéro du permis de conduire des « organisateurs
techniques » qui doivent participer à la sécurité de la manifestation (voir ci-après).
II. Les organisateurs techniques dits « signaleurs » :
L’objectif premier de la création des signaleurs est d’améliorer la sécurité routière et
la sécurité des courses. Selon la nature de l’épreuve et les caractéristiques du circuit
emprunté (route à grande circulation ou à trafic important, carrefours dangereux, nombre de
participants, etc....), il appartient aux services administratifs, en entente avec les
organisateurs, de déterminer si la présence de signaleurs est nécessaire et d’en fixer le
nombre.
- Rôle : Les signaleurs ont pour mission de porter à la connaissance des usagers de la
voie publique les restrictions de circulation ou éventuellement priorité de passage édictées à
l’occasion de la manifestation. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment
d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas les mesures. En revanche, le
non-respect des restrictions de circulation imposées lors du passage de la course étant
sanctionné par une contravention de 4ème classe, les signaleurs doivent rendre compte au
plus tôt de tout incident à l’Officier de Police Judiciaire le plus proche (police, gendarmerie,
…).
- Procédure d’agrément : Le signaleur doit être majeur et titulaire du permis de
conduire en cours de validité. L’organisateur doit présenter une liste, datée et signée,
comportant les noms (nom de jeune fille pour les dames), prénom, date de naissance et
numéro de permis de conduire complet des postulants. Le fait de faire figurer les noms de
ces personnes sur l’arrêté d’autorisation vaudra « agrément ».
- Equipements : Les signaleurs doivent être identifiables au moyen d’un brassard ou
d’un gilet marqué « course ». Ils seront également porteurs d’une copie de l’arrêté
préfectoral autorisant l’épreuve. Pour une meilleure signalisation, des barrières de type K 2,
présignalées, sur lesquelles le mot « attention course » sera inscrit, pourront être utilisées,
par exemple, lorsqu’un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Rappel : Lorsque l’épreuve emprunte des voies ouvertes à la circulation
publique, le respect intégral des dispositions du code de la route s’impose.
III. Procédure de dépôt :
La demande aux fins d'autorisation d'une épreuve sportive doit être adressée, en
double exemplaire, à l'autorité administrative habilitée à délivrer l'autorisation trois mois
au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est réduit à
six semaines lorsque l'épreuve doit se disputer dans un seul département.
 Les organisateurs qui décideraient d’annuler l’épreuve, ou d’en reporter la date, ont
l’obligation d’informer de leur décision l’autorité qui délivre l’autorisation six jours francs
au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
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