La Cour d`appel de Paris donne raison à Miss France et Endemol

 La Cour d'appel de Paris donne raison à Miss France et Endemol
contre Geneviève de Fontenay
En mai 2010, une action en justice avait été engagée par les sociétés Miss
France et Endemol Productions devant le Tribunal de commerce de Paris
contre Madame de Fontenay et son comité pour faire cesser toute
campagne de dénigrement, protéger la marque « Miss France » et interdire
à Madame de Fontenay d’organiser une élection nationale concurrente de
l’élection Miss France 2011.
Par décision en date du 15 juin 2010, le Tribunal de commerce de Paris
avait fait droit à l’ensemble de ces demandes.
Madame de Fontenay et son comité avaient, alors, fait appel de cette
décision devant la Cour d’appel de Paris, laquelle avait confirmé, le 9
juillet 2010, l’interdiction, sous astreinte de 3.000 euros par infraction
constatée, de tout acte de dénigrement direct ou indirect à l’encontre des
sociétés Miss France et Endemol Productions. Contrairement au Tribunal
de commerce de Paris, la Cour d’appel avait considéré, toutefois, que la
clause de non-concurrence souscrite par Madame de Fontenay était illicite.
Les sociétés Miss France et Endemol Productions ont formé un pourvoi
devant la Cour de cassation. Le 18 octobre 2011, la Cour de cassation a
censuré la Cour d’appel de Paris et donné entièrement raison aux sociétés
Miss France et Endemol Productions.
Par arrêt rendu le 25 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris, statuant
sur renvoi à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre
2011, a également donné entièrement raison aux sociétés Miss France et
Endemol Productions.
Selon la Cour, Madame de Fontenay, en violation de sa clause de nonconcurrence, a organisé une élection concurrente en reprenant les
caractéristiques de l’élection Miss France, en utilisant les signes
distinctifs de la société Miss France et en se plaçant dans le sillage de
l’élection Miss France 2011.
La Cour a également souligné que l’élection de Madame de Fontenay a été
organisée le lendemain de l’élection Miss France, semant ainsi la
confusion dans le public et auprès des différents partenaires
commerciaux.
Ce faisant, la Cour en conclut que Madame de Fontenay a
manifestement violé sa clause de non-concurrence et que cette violation
est bien constitutive, selon la Cour, d’un trouble manifestement illicite et
d’un dommage imminent qui s’est, d’ailleurs, réalisé puisque l’élection
concurrente a bien eu lieu.
La Cour d’appel de Paris a, ainsi, confirmé la décision du Tribunal de
commerce de Paris du 15 juin 2010 en ce qu’elle avait ordonné à Madame
de Fontenay et à son Comité de cesser d’organiser une élection nationale
concurrente de l’élection Miss France 2011, sous astreinte de 3.000 euros
par infraction constatée.
Madame de Fontenay ne pouvait donc pas organiser l’élection de Miss
Nationale 2011.
Les sociétés Miss France et Endemol Productions rappellent que ces
procédures avaient été engagées en référé, afin de solliciter des mesures de
protection provisoires. Sur le fond, le différend qui les oppose à Madame
de Fontenay est toujours soumis à l’appréciation du Tribunal arbitral qui
doit rendre sa sentence sous peu.