LE PROJET DE CONVENTION COLLECTIVE (pour les Nuls)

LE PROJET DE CONVENTION COLLECTIVE (pour les Nuls)
COMPOSITION DU DOCUMENT
La convention se compose de plusieurs parties appelées TITRE.
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES. C'est la présentation de la convention et de son cadre légal se référant au code du travail. Dans ce préambule légal, tout ce qui concerne la durée du travail, les congés, les indemnités, etc. est édicté de manière générique. Tous ces points sont repris et adaptés dans le Titre 2.
PERSONNELS TECHNIQUES. C'est le champ d'application des dispositions communes pour les techniciens. C'est le cœur de la convention collective car elle détermine l'encadrement de notre travail. C'est ce titre que nous allons résumer et analyser.
PERSONNELS ARTISTIQUES. C'est le champ d'application des dispositions communes pour les salariés artistes interprètes et acteurs de complément.
PERSONNELS PERMANENTS. C'est le champ d'application des dispositions communes pour les salariés attachés à l'activité permanente des entreprises de production.
TITRE 2
è
TITRE 3
TITRE 4
Le TITRE 2 comporte 3 annexes.
è
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Grilles des salaires minima garantis.
Grilles des durées hebdomadaires de travail comportant des durées d'équivalence.
Accord d'intéressement aux recettes d'exploitation.
LA CONVENTION EN BREF
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
Ici il s'agit d'une présentation des points de la Convention Collective dans leur référence directe au Code du Travail.
C'est un préambule légal dont tous les éléments seront ensuite adaptés et appliqués dans le Titre 2
La Convention Collective s'applique à toutes les sociétés de production françaises, que ce soit en France ou à l'étranger.
La Convention Collective s'applique à toutes les sociétés de production étrangères produisant sur le territoire français.
TITRE 2
PERSONNELS TECHNIQUES (Techniciens de la Production Cinématographique)
Chapitre 1 : Titres de Fonctions
C'est la classification des salariés par poste (Chef Opérateur, Assistant Son, Scripte, etc...).
Chaque poste a une des 3 classifications suivantes : w Cadre Collaborateur de Création (Ex : Chef décorateur).
w Cadre (Ex : 1er Asst Caméra).
w Non Cadre (Ex : Régisseur Adjoint).
Chaque classification ouvre à un traitement différent : contrat, durée de travail, etc. Caisse de retraite ?
La distinction Techniciens / Ouvriers disparait.
L
Apparition de nouveaux postes :
w Ensemblier-­‐décorateur cinéma : aurait la fonction de Chef Décorateur sur les films ne nécessitant pas de construction.
w De nouvelles appellations supprimant le mot "Stagiaire". Ainsi il y a des 3ème Asst Déco, des Auxilliaires à la Réalisation, à la Régie, etc…
w Apparition d'une branche "Collaborateurs Techniques Spécialisés" couvrant les postes communément appelés "SFX".
& Pour le détail des postes et des classification, voir copie du document original.
Chapitre 2 : Droit syndical et repésentation des salariés
Cette partie reprend les droits et les devoirs des techniciens et des producteurs en matière de liberté, de représentation et de non-­‐
discrimination syndicale.
Chapitre 3 : Salaires
A chaque fonction correspond un salaire minimum garanti.
w Ce salaire est basé sur 39 heures.
w 39 heures = 35h + 4h supp. Majorées à 25%
w Les salaires sont réévalués au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année en fonction du coût de la vie.
w Les salaires sont payés chaque semaine, dans les 2 premiers jours de la semaine qui suit.
Un intéressement aux recettes apparaît pour les techniciens participant à la réalisation d'un film correspondant aux conditions de l'annexe 3. C'est une des grandes nouveautés de cette convention qui officialise ce qu'on appelle communément les salaires en L participation. Cet intéressement n'étant possible que si la production du film concerné répond à certains critères, il va y avoir un système de production à plusieurs niveaux, avec des modes de rémunération différents. (Voir Annexe 3).
Chapitre 4 : Engagement
Le salarié doit être à jour de sa visite médicale.
Travail dans des conditions exceptionnelles
w Exceptionnelles = haute montagne, régions polaires ou tropicales, avion ou mer, exercices périlleux.
w Le contrat tiendra compte de ces condtions après étude approfondie des problèmes posés.
w Le salarié doit se soumettre à toute visite médicale spécifique.
w Le producteur doit souscrire une assurance garantissant un capital invalidité ou décès.
w Les équipements particuliers dûs au conditions exceptionelles seront à la charge du producteur.
Il est interdit aux productions de faire appel à une entreprise de travail temporaire au titre des postes et fonctions définis par la convention collective dans le chapitre 1.
Chapitre 5 : Contrat de travail
C'est la nature du contrat et ses règles principales.
Tout engagement fait l'objet d'un contrat à durée déterminée écrit et signé par les 2 parties.
w Le contrat est remis au salarié au plus tard le jour de sa prise d'effet.
& Pour la liste des éléments obligatoires qui doivent figurer sur le contrat, voir copie du document original.
Il y a 3 types de contrat possibles :
w pour une durée prévisionnelle correspondant à la réalisation du film.
w pour une durée déterminée de date à date.
w à la journée pour toute durée inférieure à 5 jours consécutifs d'une même semaine civile. Dans ce cas, la journée est indivisible et payable pour 7 heures minimum.
Prise d'effet du contrat
w La date de prise d'effet doit être indiquée sur le contrat.
w Si une date précise n'est pas décidée, une date provisoire incluse dans une période maximum de 15 jours est possible.
w le contrat prend effet à la date du commencement effectif du travail, ou le jour du départ du technicien pour sa résidence de travail ( Province / Etranger).
Prorogration du contrat (prolongement ou dépassement de la durée prévisionnelle)
w A la fin du contrat, le technicien est tenu de rester à la disposition du producteur pour une durée variable.
w De 6 jours pour les contrats de 6 semaines.
w De 12 jours pour les contrats de 7 à 12 semaines
w D'1 jour pour 1 semaine travaillée pour les contrats inférieurs à 6 semaines ou supérieurs à 12 semaines.
Exécution du contrat
w Il ne peut pas y avoir d'interruption dans l'exécution d'un contrat, quel que soit la durée ou le motif d'une suspension du travail.
w Si le film doit être réalisé en plusieurs périodes de tournage, chacune de ces périodes fera l'objet d'un contrat distinct.
Rupture de contrat
w Sauf faute grave du technicien, le producteur devra verser l'intégralité des salaires inscrit au contrat en cas de rupture ou de non-­‐exécution du contrat.
w En cas de rupture pour faute grave du technicien, le producteur devra notifier par écrit le motif de la rupture.
w Si cas de force majeure, le producteur peut résilier ou suspendre temporairement les contrats en cours.
Chapitre 6 : Durée du Travail
NOTE : Cette Convention Collective propose des changements importants dans la durée de travail. Même si on peut comprendre la nécessité d'aménager et de clarifier cette durée, notamment sur les temps de préparation et de rangement, on peut s'interroger sur la pertinence des propositions qui, en plus, paraissent difficile voire impossible à appliquer sur le terrain.
Dans un préambule, un paragraphe nous précise le point de vue de départ. Un point de vue économique est même avancé.
w La Convention décompose la réalisation d'un film en 3 étapes : Préparation / Tournage / Post-­‐production.
w Les périodes de Préparation et de Post-­‐production s'effectuent sur la base légale des 39 heures (35 + 4).
w La période de Tournage bénéficierait d'un régime dérogatoire sur la base de journées de 12 heures comprenant les temps de préparation et de rangement.
w En tournage, la durée hebdomadaire de travail ne pourrait excéder 60 heures en décor naturel, intégrant aussi des heures d'équivalence (voir plus bas).
w Selon la Convention Collective, ce régime dérogatoire serait la solution pour que les tournages ne soient pas délocalisés à l'étranger, alors qu'on sait que la plupart du temps, des effets de dumping sont à la base de ces choix, comme les Tax-­‐
L
Shelter et autres, comprenant des dépenses autres que les salaires.
Durée hebdomadaire du travail.
w Basé sur les dispositions légales du Code du travail, elle devrait concerner les périodes de Préparation et de Post-­‐
production.
w La durée hebdomadaire maximale est portée à 46 heures par semaine sur 12 semaines consécutives maximum.
w La durée hebdomadaire minimale garantie est de 39 heures, dont 4 heures supp. à 25% (35+4).
w 2 jours de repos consécutifs incluant le dimanche sont obligatoires, sauf circonstances exceptionnelles imposées par le scénario du film (actualité, fête populaire, etc…).
TOURNAGE STUDIO ET DÉCORS NATUREL EN RÉGION PARISIENNE -­‐ Organisation de la durée du travail pour la période de Tournage.
w Est considéré que le personnel regagne son domicile chaque soir.
w Durée hebdomadaire maximum de 60 heures.
w La base est de 5 jours par semaine.
w En décor naturel, une semaine de 6 jours est possible, à condition d'1 jours de repos compensatoire le lundi ou le vendredi suivant.
w Dans Paris Intra-­‐muros, le lieu de RDV est celui du tournage.
w Si le tournage se situe en dehors de Paris, l'heure du RDV et le retour à ce lieu de RDV fixent l'amplitude de la journée de travail. Le temps de déplacement entre le lieu de RDV et le lieu de Tournage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures aller/retour.
w Les déplacements entre 2 lieux de tournage dans la même journée sont considérés comme du temps de travail effectif.
w Si le travail se termine au delà de 24 heures, le dernier jour de la semaine de travail, un repos compensatoire de 10 heures vient s'ajouter aux 2 jours de repos obligatoires.
TOURNAGE HORS RÉGION PARISIENNE, FRANCE ET ÉTRANGER -­‐ Organisation de la durée du travail pour la période de Tournage.
w Durée hebdomadaire maximum de 60 heures.
w La semaine de travail peut être portée à 6 jours par semaine, avec une durée minimale garantie de 47 heures.
w La base est de 5 jours par semaine.
w Si le travail se termine au delà de 24 heures, le dernier jour de la semaine de travail, un repos compensatoire de 10 heures vient s'ajouter aux 1 ou 2 jours de repos obligatoires.
w Dans Paris Intra-­‐muros, le lieux de RDV est celui du tournage.
w Pour les tournages nécessitant un déplacement entre le lieu de RDV et le lieu de Tournage, le temps de déplacement entre le lieu de RDV et le lieu de Tournage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures aller/retour.
w Les déplacements entre 2 lieux de tournage dans la même journée sont considérés comme du temps de travail effectif.
w Le lieu de RDV est fixé à l'intérieur de la commune de résidence fixée par le producteur.
w Il ne pourra pas être effectué plus de 6 semaines consécutives de 6 jours.
Amplitude de la journée de travail.
w Le total journalier (préparation, rangement, heures supp, repas, pauses et temps de transport) ne peut pas excéder 13 heures.
w La durée de repos minimum entre le retour sur le lieu de RDV et la reprise du lendemain au même lieu doit être au minimum de 11 heures.
Journée continue.
w Si l'horaire de Tournage est : 12h00 -­‐ 20h00, une pause obligratoire de 30mn est prise au bout de 6 heures. Cette pause est rémunérée au salaire horaire de base mais n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. (c'est à dire que cette pause n'est pas comptée dans les heures de Tournage).
w La durée de repos minimum entre le retour sur le lieu de RDV et la reprise du lendemain au même lieu doit être au minimum de 11 heures.
Décompte administratif.
w C'est la comptabilité des heures individuelles effectuées par chaque techniciens, comprenant les heures de travail effectives, les pauses, repas, transports, etc.
w Ce décompte devra être remis au salarié au plus tard le 1er jour de la semaine suivante, le lendemain de la dernière journée effectuée sur le film, et pour les salariés engagés pour une période inférieure à 5 jours, le lendemain du dernier jour travaillé.
w Ce décompte est attesté par le Directeur de Production ou un de ses représentants.
L
L
L
L
L
L
L
L
L
Equivalence. (TOURNAGE UNIQUEMENT)
w Autre nouveauté de cette Convention Collective, la durée de présence est séparée en heures de travail effectif et en temps d'inactivité.
w Désormais une semaine de travail est composée comme cela : 1 / Une amplitude générale ou temps de présence.
2 / Ce temps de présence comprend des heures de travail effectif. Ces heures sont rémunérées.
3 / Ce temps de présence comprend des heures des temps d'inactivité ou durée d'équivalence. Ces heures ne sont pas rémunérées.
w Le temps d'inactivité ne comprend pas les repas et autres.
w Ces heures d'équivalences sont calculées forfaitairement à la semaine en fonction des postes.
w Par exemple, pour une semaine de 5 jours, le Régisseur général a 3 heures de temps d'inactivité, et le Chef électricien a 1 heure de temps d'inactivité.
w Comme le temps de travail effectif et le temps d'inactivité varient en fonction des postes, on se retrouve mathématiquement avec une équipe de tournage n'ayant pas les mêmes horaires ! Y compris au sein d'une même branche entre par exemple le chef de poste et son assistant !
Contrats établis sur une base forfaitaire
w Pour la Préparation et la Post-­‐production, les techniciens "Chef de poste", et "Cadre collaborateur de création" peuvent se voir soumettre un contrat établi sur une base forfaitaire.
w Le contrat établi sur base forfaitaire exclut de-­‐facto l'application des dispositions légales sur les heures supp.
Rémunération des durées de déplacements.
w Paris et région parisienne.
-­‐ Paris intra-­‐muros = application des dispositions de droit commun = n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
-­‐ Région parisienne : d'une porte de Paris au lieu de tournage = indemnité de transport égal au salaire horaire de base plafonné au salaire horaire minimum garanti de machiniste de prise de vue, à concurrence de 2 heures par jour aller/retour.
-­‐ Au delà de 2 heures de transport par jour aller/retour, les heures de déplacement sont décomptées comme temps de travail effectif.
w Extérieur défrayé.
-­‐ La durée de transport entre le lieu de résidence et le lieu de tournage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures par jour aller/retour.
-­‐ Au delà de 2 heures de transport par jour aller/retour, les heures de déplacement sont décomptées comme temps de travail effectif.
-­‐ du lieu de résidence au lieu de tournage = indemnité de transport égal au salaire horaire de base plafonné au salaire horaire minimum garanti de machiniste de prise de vue, à concurrence de 2 heures par jour aller/retour.
-­‐ Lorsque le tournage a lieu dans la commune de résidence, le lieu de tournage constitue le lieu de RDV = idem Paris Intra-­‐
muros.
Lieux habituels de travail
w En région parisienne, les lieux habituels de travail sont : les studios agrées, les bureaux de production, les salles de montage, les auditoriums, les laboratoires, cela sous réserve que le temps de transport depuis une station de métropolitain n'excède pas 1 heure aller/retour. Ce transport est indemnisé selon le droit commun.
w En cas de durée excédentaire, la salarié sera indemnisé sur la base du salaire horaire de base plafonné au salaire horaire minimum garanti de machiniste de prise de vue.
w Si le salarié est contraint d'utiliser son propre véhicule, les frais de transports sont remboursés sur la base du barême kilométrique de l'administration fiscale.
Engagement à la journée hors forfait jours.
w Le salaire horaire de base minimum garanti est majoré de 25 %.
w Les heures supp. au delà de la 7ème heure sont majorées de 50%.
w Au delà de la 10ème heure, les heures supp. sont majorées de 100%.
w la rémunération journalière minimum ne peut pas être inférieure à 7 heures.
Heures anticipées
w En cas d'heure anticipée sur le repos journalier (11 h) ou sur le repos hebdomadaire (48 h), il y a majoration de 100%
w Cette majoration est indépendante de toute autre majoration.
Majoration des salaires
w les différentes majorations se calculent en référence au salaire horaire de base et s'appliquent indépendamment les unes des autres.
w Le cumul des majorations ne peut pas dépasser 200% du salaire de base.
Heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures dans la même semaine civile.
w De la 36ème à la 43ème heure : majoration de 25%.
w De la 44ème à la 48ème heure : majoration de 50%.
w Au delà de la 48ème heure : majoration de 75%.
Majoration des heures de travail effectuées au delà de la 10ème heure de Tournage.
w Au delà de la 10ème heure de tournage dans la même journée : majoration complémentaire spécifique de 100%.
Poursuite du travail le 6ème jour consécutif de la semaine pour les tournages en région parisienne.
w Ce 6ème jour est majoré à 100%, indépendamment de tout autre majoration.
w Ce 6ème jour doit être récupéré le lundi ou le samedi de la semaine suivante.
w Si la récupération n'est pas possible, la rémunération du samedi sera complétée par une rémunération équivalente à 3,5 heures du salaire horaire de base.
Travail de nuit.
w Entre 22h et 6h pour la période du 1er avril au 30 septembre.
w Entre 20h et 6h pour la période du 1er octobre au 31 mars.
w Entre 21h et 6h pour la période du 1er octobre au 31 mars si le tournage a lieu dans un studio agrée.
w Majoration de 50% pour les 8 premières heures, majoration de 100% pour les suivantes. (dans une même nuit).
w Si le travail de nuit se poursuit sur la journée du dimanche ou d'un jour férié, viennent s'ajouter les majorations des jours concernés.
Travail du dimanche.
w Travail possible en décor naturel.
w Travail interdit en studio.
w Le travail du dimanche est autorisé exceptionnellement si un événement indispensable au scénario ne peut être tourné que ce jour (actualité, fête populaire,etc.).
w Journée de récupération le lundi ou le vendredi de la semaine suivante, ou bien le samedi en cas d'extérieur défrayé.
w La majoration du travail le dimanche est de 100%.
w Un jour férié ne peut pas être considéré comme un jour de repos de dimanche travaillé.
w Si le travail du dimanche correspond à la dernière journée du contrat du salarié, il ne peut pas y avoir de journée de récupération. Une rémunération complémentaire sera ajoutée = 7 heures au salaire horaire de base du salarié.
Jours fériés.
w Travail interdit en studio.
w Le travail un jour férié est autorisé exceptionnellement si un événement indispensable au scénario ne peut être tourné que ce jour (actualité, fête populaire,etc.).
w Les jours fériés sont ceux définis par la loi comme fêtes légales.
w Tous les jours fériés non travaillés sont rémunérés comme un jour de travail normal d'une durée minimale de 7 heures.
w Jour férié travaillé = majoration 100%, plus une journée de récupération payée pour un minimum de 7 heures à prendre dans la semaine suivante.
w Si la récupération n'est pas possible, la rémunération du jour férié sera complétée par une rémunération équivalente à 7 heures du salaire horaire de base du salarié.
Journée de solidarité.
w Elle est inappliquable en l'état, les contrats des uns et des autres s'effectuant sur des périodes comprenant, ou ne comprenant pas cette journée.
w Une adaptation de la loi est décidée : en référence à une durée annuelle de 1607 heures, un décompte de 7 heures pourra être fait.
Chapitre 7 : Les Congés
Les salariés dont les fonctions sont listées par la Convention Collective sont obligatoirement affiliés à la Caisse des Congés Spectacles. La production doit obligatoirement remettre au salarié le justificatif de ses droits à congés lors de la remise du dernier bulletin de paie. Le montant de salaire pris en compte pour le calcul des cotisations est égal au 3/5ème du salaire minimum de base pour 39 heures.
Chapitre 8 : Restauration, transports et défraiements.
Frais de restauration.
w Les repas et casse-­‐croûtes durant la période de tournage et durant la période de construction des décors (pour la branche concernée) sont à la charge du producteur.
w Le repas qui précède une journée de travail continu est à la charge du producteur.
w Si la production ne fournit pas le repas, une indemnité, précisée dans l'annexe du barême des salaires, sera versée au salarié.
w Si la journée de travail commence avant 7h, et si un casse-­‐croûte n'est pas fournit par la production, une indemnité, précisée dans l'annexe du barême des salaires, sera versée au salarié.
Frais de voyage.
w Les voyages sont dans tous les cas à la charge du producteur, titres de transport, assurances, formalités, bagages…
w Les heures de voyage ne sont sont pas des heures de travail effectif. Elles sont indemnisé sur la base du salaire horaire de base plafonné au salaire horaire minimum garanti de machiniste de prise de vue.
w Dans la cas où la durée de voyage excède 7 heures, le nombre d'heures indemnisées sera plafonné à ce nombre.
w La durée de voyage correspond à la durée de transport entre le domicile du salarié et son lieu d'hébergement (et inversement au retour).
w La durée de voyage s'intègre dans la durée d'amplitude journalière. Si le salarié peut travailler le jour de son voyage, une période de repos d'1 heures est obligatoire. S'il n'est pas possible d'intégrer cette période de repos dans la durée d'amplitude journalière, alors la reprise du travail aura lieu le lendemain.
w Si le salarié utilise son propre véhicule, il ne peut pas être dans l'obligation de transporter du personnel de la production. Les frais de transports sont remboursés sur la base du barême kilométrique de l'administration fiscale. Le salarié percevra l'indemnité calculée sur la base du salaire horaire de base plafonné au salaire horaire minimum garanti de machiniste de prise de vue.
w Si le salarié accepte de transporter du personnel de la production, l'employeur vérifie que l'assurance du conducteur est compatible avec ce type de transport.
Défraiements.
w Un défraiement unique à tous les membres de la production dépendra des lieux et du cout de la vie des régions où s'effectuent les déplacements.
w Ce défraiement prend effet le jour du départ du salarié et s'achève à son retour.
w Les défraiements sont payables à la semaine et d'avance.
w Sauf déja pris en charge par la production, le montant des défraiements doit correspondre au prix de la chambre d'hôtel, des petits déjeuners et repas pris en dehors de la journée de travail, majorés d'un montant au moins égal au montant de l'indemnité repas.
Résidence.
w L'hébergement des techniciens doit être assuré par la production, comprenant une chambre individuelle avec douche et WC, dès lors qu'il existe de telles infrastructures.
w En accord avec le producteur, l'employé pourra choisir son lieu d'hébergement, le montant de l'hébergement et du transport étant fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Equipements et fournitures.
w Toutes les fournitures nécéssaires au travail du technicien seront payées, après validation, par le producteur.
w Le producteur doit fournir l'avance financière à ces achats. En aucun cas, les techniciens n'ont à faire l'avance des ces frais.
w Si les conditions de travail nécessitent un équipement spécial, il est entièrement à la charge du producteur et resterait la propriété de ce dernier.
Chapitre 9 : Commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
& Se reporter à notre fiche : la Commission Paritaire Mixte (CMP).
Cette commission fonctionne un peu comme la CMP, à la différence que n'y siègent que les représentants des employeurs et des salariés. Elle est présidée par un représentant des employeurs. Elle peut être saisie par 1 seul des représentants des employeurs ou des salariés, et doit se rassembler sous 8 jours. En cas d'avis unanime de la commission, cet avis sera transmis à l'ensemble des parties.
LES ANNEXES
Annexe 1 : Grilles des salaires minima garantis
& Comme son nom l'indique. Voir copie du document original.
L Document manquant !!!
Annexe 2 : Grilles des durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence.
& Comme son nom l'indique. Voir copie du document original.
Vous pouvez vous aussi vous référer au paragraphe du chapitre 6 sur les heures d'équivalence.
Annexe 3 : Accord d'intéressement aux recettes d'exploitation.
& Voir copie du document original.
Définition.
w L'intéressement est une participation aux R.N.P.P., Recettes Nettes Part Producteur.
w Il est possible pour une production d'appliquer cet intéressement dans les films :
-­‐ dont le budget prévisionnel est inférieur à 4M d'Euros.
-­‐ dont la masse salariale effective brute des techniciens est au moins égale à 18% du budget prévisionnel.
-­‐ dont la masse salariale effective brute des techniciens (hors réalisateur) représente au moins 80% d'un poste regroupant les rémunérations brutes de auteurs, producteurs, acteurs principaux ainsi que les commissions d'agent estimées au budget.
w Ces critères devront être confirmés par l'agrément de production.
w Les courts-­‐métrages et les films documentaires de moins de 1,5M d'Euros sont exclus.
w Une commission se réunira annuellement pour établir un bilan.
Montant de l'intéressement.
w Le montant placé en intéressement = {(salaire hebdo) -­‐ (salaire le plus bas de la grille)} X 3.
w Le montant de l'intéressement est égal à la part d'intéressement placée à chaque semaine de travail du technicien.
w Le montant de l'intéressement est proportionnel et limité aux RNPP. Pas de recettes, pas d'intéressement.
Versement de l'intéressement.
w Il est pris sur 50% des RNPP effectives France et Etranger de l'exploitation du film (salles, diff.TV, vidéogrammes…), y compris le fond de soutien.
w Il se fait dans la limite de {(salaire hebdo) -­‐ (salaire le plus bas de la grille)} X 3.
w L'accord d'intéressement est inscrit au RCPA, Registre Public du Cinéma et l'Audiovisuel, encadré par le CNC.
Supplément d'intéressement.
w Un fois versé le montant de l'intéressement et une fois amorti le coût du film, il peut être versé un supplément d'intéressement sur les recettes à convenir entre les producteurs et les salariés concernés.
w Il est réparti proportionnellement au prorata des montants jusque là perçus par le technicien.
Périodicité de versement.
w Tous les trimestres à compter de la sortie du film en salle, pendant 1 an. Au delà tous les semestres.
w Les versements, comptes détaillés, etc. seront certifiés par un Commissaire aux comptes.
Dénonciation.
w Toute dénonciation de l'annexe 3 vaut dénonciation du Titre 2 de la Convention Collective et réciproquement.
NOTE : Cette annexe laisse beaucoup de choses dans l'ombre. D'autres questions se posent aussi.
w Sur quelle base de salaires est calculé le budget prévisionnel ? Normaux ou minorés ?
w Quelle est la composition de la Commission d'Agrément ?
w La part des RNPP est elle variable selon les films ?
w Comment est calculé le ratio des versements ?
w Quelles sont les chances objectives de toucher l'intéressement ? Existe t il des statistiques ?
w Le budget prévisionnel comprend t il les frais généraux et le salaire producteur ?
w Est ce que le budget effectivement dépensé est contrôlé ? (dans le cas où en cours de projet le producteur trouve un nouveau partenaire financier ou obtient une aide supplémentaire).
w Quelles incidences a le salaire en participation sur le calcul des Assedics, des Congés Spectacle, de la retraite ?
w Quel est le statut fiscal du salaire en participation ?